Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE DURABLE ET A LA PRIME DE TRANSPORT" chez ARVALIS INSTITUT DU VEGETAL (Siège)

Accord collectif relatif à la mobilité durable

et à la prime de transport

Entre d’une part,

L’UES ARVALIS-UPTERRA dénommée ci-après l’Institut, composée de :

ARVALIS - Institut du végétal

Dont le siège est situé 3, rue Joseph et Marie Hackin – 75116 Paris

représentée par son Directeur Général, , dûment habilité aux fins des présentes

la SARL UPTERRA,

Dont le siège est situé 23 – 25, avenue de Neuilly – 75116 PARIS,

représentée par son Gérant, , dûment habilité aux fins des présentes

Et d’autre part,

- Le SFSA-CFDT représenté par sa Déléguée syndicale,

- Le SGPA représenté par , son Président

Il est préalablement rappelé que :

1. En application de l’article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 qui prévoit des mesures d’aides aux salariés pour le financement de leurs frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, ainsi que de ses textes d’application, un accord d’entreprise a été signé le 27 avril 2017.

2. La loi du 29/12/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et son décret d’application du 11/02/2016, offrent la possibilité, aux entreprises qui le souhaitent, d’élargir les bénéficiaires de la prime transport, en accordant aux salariés, qui remplissent les conditions prévues par ces textes, une « indemnité kilométrique vélo» .

3. La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a élargi le périmètre de la prise en charge facultative des frais de transport personnels en intégrant les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, ainsi que les frais engagés par ses salariés se déplaçant avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

4. La loi précitée du 24 décembre 2019 a donné lieu à un décret d’application n°2020-541 du 10 mai 2020, lequel substitue un « forfait mobilités durables » aux indemnités kilométriques vélo et indemnités de covoiturage jusqu’alors applicables.

5. Les évolutions législatives et réglementaires précitées ont conduit les syndicats et la direction à négocier et signer un nouvel accord le 12 juin 2020 se substituant en toutes ses dispositions à l'accord du 27 avril 2017, devenant sans objet et de nul effet.

6. L’accord du 12 juin 2020 étant arrivé à échéances, les parties signataires souhaitent négocier un nouvel accord triennal prévoyant des mesures d’aide aux salariés pour le financement de leurs frais de trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.

7. Ce nouvel accord s’inscrit dans la démarche de RSE (Responsabilité Sociale d'Entreprise) engagée par l’Institut. Le concept de RSE occupe une place centrale et soulève des thématiques de taille telle que la « mobilité durable ». Le secteur des transports est donc ciblé. Les actions pour lutter contre la pollution sont à mettre en place. Les territoires et les entreprises sont amenés à favoriser la transition vers des modes de transport plus propres, plus doux et plus respectueux pour l'environnement. Cela comprend également une évolution dans les comportements et la manière dont se déplacent les individus.

L'enjeu est de parvenir à développer une « mobilité durable » avec une organisation différente pour les trajets professionnels mais également pour les trajets domicile-travail. Il convient de changer les comportements individuels au profit de l'utilisation plus régulière des modes actifs (vélo,...), des modes partagés et toute autre solution de déplacement.

La « mobilité durable » s'inscrit dans un contexte légal à la fois existant et en pleine évolution.

8. Le présent texte a été soumis pour avis au Comité Social et Economique le 20 juin 2023.

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD

Article 1.1 : Objet

Il est destiné à définir les bénéficiaires ainsi que les modalités de calcul et de versement de la prime transport et du forfait mobilités durables.

1. La prime transport : elle vise à prendre en charge, conformément aux dispositions de l’article L. 3261-3 du Code du travail, une partie des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour se rendre de leur domicile habituel à leur lieu de travail.

2. Le forfait mobilités durables : il est destiné à prendre en charge, dans les conditions de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, tout ou partie des frais engagés par les salariés qui privilégient les modes de transport écologiques pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les moyens de transports concernés par le forfait mobilités durables sont :

• les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en « free floating ») ;

• les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;

• l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• les transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).

Article 1.2 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’UES ARVALIS-UPTERRA.

Article 1.3 : Contenu

Toutes modifications à caractère législatif ou réglementaire, ou toutes décisions administratives qui pourraient intervenir et remettre en cause l’équilibre du présent accord le rendraient caduc.

Article 1.4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année.

Durant cette période, les parties signataires pourront toutefois adapter d’un commun accord sous forme d’avenant, les conditions de versement de la prime, objet du présent accord, si le contexte le rendait nécessaire.

Le présent accord est renouvelable chaque année par voie d’avenant. La négociation relative à cet avenant de renouvellement devra être engagée au plus tard un mois avant l’échéance annuelle de l’accord.

Article 1.5 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er juin 2023.

Article 1.6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente par la Direction selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et communiqué sur l’intranet de l’Institut.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME TRANSPORT

Première partie : Les bénéficiaires

Article 2.1 : Salariés bénéficiaires de la prime

Conformément aux dispositions de l’article L. 3261-3, l’employeur prend en charge, dans les conditions fixées aux articles ci-après, tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés, par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs. En application de la loi de finances rectificatives n°2022-1157 du 16/08/2022, cette condition ne s’applique pas pour l’année 2023.

2° Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Article 2.2 : Salariés exclus du bénéfice de la prime

a) Il résulte de l’article 2.1 précédent, et sous réserve des dispositions de son 2°, que ne peuvent bénéficier de cette prime de transport les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans la région d’Ile-de-France et dans un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs. Il résulte également de l’article 2.1 précédent, qu’en application de la loi de finances rectificatives n°2022-1157 du 16/08/2022, cette condition ne s’applique pas pour l’année 2023.

Toutefois, il est admis que pour ces salariés, tels définis à l’alinéa précédent, si le temps mis pour effectuer, avec un moyen de transport collectif, au sens de l’article R 3261-2, le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est substantiellement supérieur à celui permis, dans des conditions normales et habituelles de circulation, par l’utilisation d’un véhicule personnel, alors ils pourront prétendre au bénéfice de la prime transport, objet du présent accord.

Il est, en effet, considéré que cette utilisation d’un véhicule personnel dans ce cas de figure, ne résulte pas de la convenance personnelle mais est imposée par les « conditions incommodes », pour le salarié, de desserte des transports en commun.

b) Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle, prévue à l’article L. 3261-2 relatif à la prise en charge obligatoire, par l’employeur, de 50% du coût des titres d’abonnement à des transports publics. En application de la loi de finances rectificatives n°2022-1157 du 16/08/2022, cette exclusion ne s’applique pas pour l’année 2023

c) Sont également exclus du bénéfice de cette prime en application des dispositions de l’article R 3261-12 :

1° Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;

2° Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur, sachant que ce cas de figure n’existe pas à la date de signature du présent accord.

Seconde Partie : Montant et Modalités de calcul de la prime

Article 2.3 : Montant

1. Le montant de la prime transport est proportionnel à la distance entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail et au nombre de jours travaillés sur site, les jours passés en télétravail étant exclus du calcul. Il est limité à 200 € par an et par bénéficiaire, sous réserve pour ces derniers d’être en mesure de justifier du caractère effectif de la dépense prise en charge conformément aux dispositions de l’article 2.6 du présent accord. En aucun cas le montant de la prime versée ne pourra être supérieur à la réalité des coûts supportés par le salarié.

2. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel bénéficient, à nombre de trajets hebdomadaires et à distances parcourues identiques, d’une prime équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Ainsi, un salarié travaillant à temps partiel, quel que soit la durée de son temps de travail, s’il effectue le même nombre de trajets hebdomadaires pour venir travailler qu’un salarié à temps plein, et parcoure les mêmes distances, recevra la même prime.

3. S’agissant des salariés non présents sur l’ensemble de l’année, le calcul prorata temporis de la prime transport qui leur sera versée sera établi sur les bases définies ci-dessus.

4. Il ne sera versé qu’une prime par couple de salariés travaillant tous deux chez le même employeur et résident au même domicile, sauf à apporter la preuve que chaque membre du couple utilise un véhicule différent et à justifier de la réalité de dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.

La même règle s’appliquera dans l’hypothèse où un ou plusieurs enfants du personnel seraient également salariés, sauf pour eux à justifier d’un domicile propre différent de celui de leurs parents.

Article 2.4 : Modalités de calcul

1. Une prime de 200 € par an sera versée dès lors que la personne effectuera un trajet domicile habituel - lieu de travail (aller et retour) supérieur ou égal à 4.8 km par trajet soit 9.7 km par jour de travail (211 jours), étant précisé que seuls deux trajets par jour (un aller et un retour) seront pris en compte.

Cette distance journalière parcourue correspond à une distance annuelle de 2040 km.

Il est en conséquence considéré que tout kilomètre parcouru, dans le respect des conditions fixées au présent accord, donne droit à une prime transport de 0.0981 €.

Ce montant est calculé en retenant un prix forfaitaire du carburant de 1.85 €/litre applicable à tous les bénéficiaires du présent dispositif ainsi qu’une consommation forfaitaire de 5,3litres /100 km.

Conformément aux modalités de mise en œuvre du barème kilométrique par l’administration fiscale, laquelle ne distingue pas selon le type d’énergie alimentant les véhicules personnels (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 n°430, 24-02-2017), les salariés qui engagent des frais pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène bénéficieront également de la prime de transport qui sera plafonnée à 200 € par an. Cette disposition est en phase avec la démarche RS, mise en place par l’institut, avec la volonté de promouvoir la transition vers des modes de transport plus propres, plus doux et plus respectueux pour l'environnement.

2. Pour les personnes dont le trajet journalier entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail est inférieur à 9.7 km, le montant de la prime sera calculé sur la base du même montant par kilomètre, payé au prorata du kilométrage annuellement réalisé.

A titre d’exemple, une personne dont le domicile est situé à 4 km de son lieu de travail, doit faire 8 km par jour, soit 1688 km par an, ouvrant droit à une prime de 0,0981 € par kilomètre, il recevra donc une prime de 166 €.

3. En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène d’un véhicule, les salariés seront avertis au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Article 2.5 : Justificatif des dépenses engagées

Le versement de la prime transport est conditionné à la réception, par le service des Ressources Humaines, de l’attestation jointe en Annexe 2, dûment complétée et signée, accompagnée des justificatifs demandés.

Article 2.6 : Versement de la prime de transport

La prime de transport est payée chaque année, à terme échu, en une fois avec le salaire du mois d’octobre.

En cas de départ de l’entreprise, le solde de la prime de transport restant dû sera payé avec le dernier salaire.

Elle figurera sur le bulletin de paie sur une ligne intitulée « prime de transport ».

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, la prime transport est exonérée de charges sociales patronales et salariales et d’impôts sur le revenu.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier du dispositif.

Le forfait mobilités durables englobe désormais :

• les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en « free floating ») ;

• les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;

• l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• les transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).

Article 3.1 : Montant et modalités de calcul en cas d’utilisation d’un vélo

Cette initiative s’inscrit dans la démarche RSE initiée par Arvalis qui encourage à faire évoluer les comportements individuels et collectifs et utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées (et notamment l’usage du vélo)

Le montant du forfait mobilités durables est plafonné à 250 Euros.

Article 3.2 : Montant et modalités de calcul en cas de covoiturage

Afin d’inciter au co-voiturage, lorsque deux ou plusieurs salariés n’ayant pas le même domicile, utiliseront en commun un véhicule, chacun recevra, pour la partie du trajet réalisée en commun, une part égale de la prime de transport de 0,0981€, majorée de 10%.

Si cette partie de trajet en co-voiturage est précédée d’un trajet individuel, ce trajet donne également lieu au versement d’une prime. Le montant total de la prime transport reçue par un salarié ne pourra toutefois, dans tous les cas, et en particulier dans celui du co-voiturage, excéder 250 € par an.

Ainsi, dans l’hypothèse ou deux salariés utiliseraient le même véhicule, et ou la prime à verser au total, eu égard à la distance parcourue, devrait être de 250 €, la majoration prévue dans ce cas de co-voiturage se traduirait par le versement, à chacun des deux salariés, d’une prime de 125 €. (Cf. Annexe 1 Exemples n°2)

Article 3.3 : Montant et modalités de recours aux services de mobilité partagée

Afin d’encourager le recours aux services de mobilité partagée visés à l’article R. 3261-13-1 du Code du travail, les salariés recourant à ce type de services bénéficieront d’une prise en charge plafonnée à 250 Euros.

Article 3.4 : Cumul du forfait mobilités durables avec d’autres prises en charges des frais de transport personnels

Le cumul entre le forfait mobilités durables, et d’autres formes de prise en charge des frais de transport personnels n’est pas autorisé et, en particulier, avec la prime de transport visée au Chapitre 2 du présent accord.

Ainsi, une personne qui envisagerait de prendre, tantôt son véhicule automobile, tantôt son vélo personnel, pour se rendre à son travail, devrait choisir entre l’un ou l’autre des deux dispositifs, chacun ne s’appliquant que pour les périodes ou la voiture ou le vélo ont effectivement été utilisés.

De même, le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’UES ARVALIS-UPTERRA aux abonnements de transports publics en commun ou de vélos partagés. Les frais concernés (Exemple : Pass Navigo en Ile-de-France) ne relèvent pas du forfait mobilités durables et s’ajoutent donc à ce dernier. Le forfait mobilités durables et le remboursement des transports en commun peuvent donc se cumuler, dans la limite des 250 €.

Article 3.5 : Justificatif aux fins de paiement du forfait mobilités durables

En application de l’article R. 3261-13-2 du Code du travail, le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Son versement est conditionné à la réception, par le service des Ressources Humaines, pour chaque période de référence (d’octobre N-1 à septembre N) , d’un justificatif de paiement et d’une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés en début du chapitre 3 du présent accord.

Article 3.5 : Versement du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est payé chaque année, à terme échu, en une fois avec le salaire du mois d’octobre.

En cas de départ de l’entreprise, le solde de forfait mobilités durables restant dû sera payé avec le dernier salaire.

Il figurera sur le bulletin de paie sur une ligne intitulée « forfait mobilités durables ». Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le forfait mobilités durables est exonéré de charges sociales patronales et salariales et d’impôts sur le revenu.

Fait à Paris, le 20 juin 2023

L’UES ARVALIS- SFSA-CFDT SGPA

UPTERRA

ANNEXE 1

EXEMPLES VEHICULES AVEC CARBURANTS

ANNEXE 1	Nombre de km	Nombre de jours	Nombre de km	Tarif du km	montant de
	journaliers de trajets	par an		annuels de trajets	de trajet	la prime carburant
	10	Km	211	Jours	2110	Km	0.0981 €	200 €
	20.1	Km	105	Jours	2110.5	Km	0.0981 €	200 €
	15	Km	211	Jours	3165	Km	0.0981 €	200 €
	15	Km	100	Jours	1500	Km	0.0981 €	147 €
	20	Km	211	Jours	4220	Km	0.0981 €	200 €
	30	Km	30	jours	900	km	0.0981 €	88 €
	30	Km	211	Jours	6330	Km	0.0981 €	200
ANNEXE 2	le salarié 1 fait 3km par jour (a/r) pour retrouver son collègue (salarié 2 ) qui le prend en Co- voiturage
covoiturage	Ils font ensemble , chaque jour , 10 km de trajet en commun
	nombre de km	nombre de jours	nombre de km	tarif du km	montant de	taux	montant
	journaliers de trajets	par an		annuels de trajets	de trajet	la prime	majoration	majoration
trajet individuel	3	km	211	jours	633	km	0.0981 €	62 €	0%	0 €
trajet commun	10	km	211	jours	2110	km	0.0981 €	207 €	10%	20.69 €
					prime	prime	montant
					trajet	trajet	total
					individuel	commun	prime transport
				salarié 1	62 €	113.84	175.84 €
				salarié 2	0	113.84	113.84 €

ANNEXE 2

PRIME DE TRANSPORT et FORFAIT MOBILITES DURABLES

ATTESTATION SUR L’HONNEUR et JUSTIFICATIF DES DEPENSES ENGAGEES

(A retourner au service Ressources Humaines au plus tard le 15 septembre)

I ATTESTATION SUR l’HONNEUR

Je, soussigné :

NOM……………………….

Prénom ……………………………………………………………………………………………

Département /Service/lieu de travail……………………………………………………………

Adresse du domicile……………………………………………………………………………...

Date d’embauche (si postérieure au 1/10/22)…………………………………………………

Nature du contrat (CDI, CDD, Contrats Alternance, stagiaire)………………………………………….

COCHER A OU B SUIVANT LA SITUATION

PRIME DE TRANSPORT

A Atteste par la présente remplir les conditions pour bénéficier du versement de la prime transport, telles que définies dans l’Accord du 20 juin 2023, dont un exemplaire m’a été remis et dont j’ai pris connaissance.

Je joins en conséquence la photocopie de la carte grise de mon véhicule ou, si elle est déjà en possession d’ARVALIS, j’indique le numéro de la plaque d’immatriculation de mon véhicule ci-dessous :

………………………………………………………………………..

Je m’engage, enfin, à prévenir le service Ressources Humaines, si ma situation venait à évoluer de telle manière que je ne puisse plus bénéficier de cette prime ou que son montant mérite d’être modifié.

CALCUL DE LA PRIME DE TRANSPORT :

1. Véhicules carburants :

Je déclare effectuer, chaque jour, …….km pour me rendre, depuis mon domicile habituel, à mon lieu de travail, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour)

Mes trajets domicile- lieu de travail, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail par an (du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.), ..........km.

Calculée sur la base d’une consommation de 5.3 litres /100km, ma consommation annuelle est donc de ………….litres (X km par an x 5.3)/ 100

Soit une dépense estimée, sur la base d’un coût du litre de carburant de 1.85€, à ………€ (A)

En conséquence, ma prime serait, pour une année pleine, de  …………. € (= 200€, si A ≥ 200€ ou =A, si A< 200€)

2. Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène :

Je déclare effectuer, chaque jour, …….km pour me rendre, depuis mon domicile habituel, à mon lieu de travail, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour).

J’atteste avoir utilisé mon véhicule personnel …. jours sur la période du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Mes trajets domicile- lieu de travail, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail par an, ..........km.

Soit une dépense estimée, à ………€ (B)

En conséquence, ma prime serait, pour une année pleine, de  …………. € (=250€, si B ≥ 250€ ou =B, si B< 250€)

Je joins en conséquence la photocopie de la carte grise de mon véhicule ou, si elle est déjà en possession d’ARVALIS, j’indique le numéro de la plaque d’immatriculation de mon véhicule ci-dessous :

………………………………………………………………………..

Le montant exact de la prime versée sur la paye d’octobre, qui prendra en compte la durée du temps de présence sur les douze mois et le nombre de jours travaillés sur site, sera calculé par le service Ressources Humaines.

OU

FORFAIT MOBILITES DURABLES

B Atteste par la présente remplir les conditions pour bénéficier du versement du forfait Mobilités durables tel que défini dans l’Accord du 20/06/2023, dont un exemplaire m’a été remis et dont j’ai pris connaissance.

1 J’atteste que j’ai utilisé mon vélo personnel pour effectuer pour mes trajets domicile-lieu de travail (ou de rabattement) entre le 1/10/2022 et le 30/09/2023, pendant …….. jours. 

Je certifie, en particulier, que bien que ma résidence habituelle ou mon lieu de travail soient situés dans la région d’Ile-de-France et dans un périmètre de transports urbains , et que je bénéficie d’une prise en charge de mon abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo , j’utilise un vélo ou un vélo à assistance électrique pour me rendre, par le trajet (de « rabattement ») le plus court, à la gare ou à la station de transport collectif, cet abonnement ne me permettant pas d’effectuer ce trajet.(Paragraphe à barrer si pas concerné)

2 Pour les salariés qui pratiquent le co-voiturage :

• a) Véhicules carburant

1° Je déclare effectuer, chaque jour, …….km pour me rendre, depuis mon domicile habituel, au lieu de départ du co-voiturage, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour)

Mes trajets domicile- lieu de départ du co-voiturage, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail par an, ..........km.

Calculée sur la base d’une consommation de 5.3 litres /100km, ma consommation annuelle est donc de ………….litres (X km par an x 5.3)/ 100

Soit une dépense estimée, sur la base d’un coût du litre de carburant de 1.85 €, à ………€ (A)

En conséquence, ma prime serait, pour une année pleine, de …………. € (= 250€, si A ≥ 250€ ou =A, si A< 250€)

2° Je déclare effectuer, chaque jour, …….km en co-voiturage, pour me rendre, depuis mon lieu de départ du co-voiturage, jusqu’à mon lieu de travail, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour)

Mes trajets en co-voiturage, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail par an, ..........km.

Calculée sur la base d’une consommation de 5.3 litres /100km, la consommation annuelle est donc de ………….litres (X km par an x 5.3)/ 100

Soit une dépense estimée, sur la base d’un coût du litre de carburant de 1.85€, à ………€ (A)

En conséquence, et compte tenu que ces frais sont partagés entre …………personnes, ma prime serait pour une année pleine, de …………. € (= 250€ si A ≥ 250€ ou =A, si A<250€, le tout divisé par le nombre de personnes « co-voiturées » et majoré de 10%)

3° Ma prime totale serait donc, pour une année pleine, de …………………€ (1°+2° dans la limite de 250€ par an et par personne) ;

Le montant exact de la prime versée, qui prendra en compte la durée du temps de présence sur les douze mois et le nombre de jours travaillés sur site , sera calculé par le service Ressources Humaines.

• B) Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène :

Je déclare avoir pratiqué le co-voiturage depuis le lieu de départ du co-voiturage jusqu’à mon lieu de travail et partager ainsi un véhicule avec ……. (Indiquer le nom du ou des collègues concernés). Les frais d’alimentation du véhicule sont ainsi partagés entre …. personnes.

En conséquence, et compte tenu que ces frais sont partagés entre …………personnes, ma prime serait pour une année pleine, de …………. € (= 250€ si A ≥ 250€ ou =A, si A< 250€, le tout divisé par le nombre de personnes « co-voiturées » et majoré de 10%)

3 Recours aux services de mobilité partagée :

Je déclare avoir recouru pendant ….jours sur la période du 1^er octobre 2022 au 30/09/2023 à un des modes de transport décrits ci-dessous pour me rendre de mon domicile personnel à mon lieu de travail et je joins tout justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur me permettant de bénéficier du versement.

• les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en « free floating ») ;

• les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;

• l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• les transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).

Je m’engage, enfin, à prévenir le service des Ressources Humaines, si ma situation venait à évoluer de telle manière que je ne puisse plus bénéficier du versement du forfait mobilités durables ou que son montant mérite d’être modifié.

Fait à ………………………., le…………………………….

Signature