Accord d'entreprise "AVENANT N° 5 A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL RELATIF A L'ACTUALISATION DU CODE DE BONNES PRATIQUES DE LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL - AVENANT N° 6" chez ARVALIS INSTITUT DU VEGETAL (Siège)

AVENANT N°5 A

L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

RELATIF A L’ACTUALISATION

DU CODE DE BONNES PRATIQUES DE LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Avenant n°6

Entre d’une part,

L’UES ARVALIS-LE PAF dénommée ci-après l’Institut, composée de :

ARVALIS - Institut du végétal

Dont le siège est situé 3, rue Joseph et Marie Hackin – 75116 Paris

représentée par son Directeur Général, , dûment habilité aux fins des présentes

la SARL LE PAF,

Dont le siège est situé 23 – 25, avenue de Neuilly – 75116 PARIS,

représentée par son Gérant, , dûment habilité aux fins des présentes

Et d’autre part,

- Le SFSA-CFDT représenté par , sa Déléguée syndicale,

- Le SGPA représenté par , son Président

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

1° Un Avenant N°5 à l’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail relatif à l’actualisation du code de bonnes pratiques de la gestion du temps de travail a été signé le 12 juillet 2017.

L’avenant N°5 s’inscrit dans la continuité de l’Accord du 20 octobre 2000 qui définit les modalités de mise en œuvre de la Réduction du Temps de Travail. La volonté des signataires est que cette réduction soit effective et vécue comme telle par tous les salariés.

Dans ce contexte, l’objet de l’avenant N°5 de Code de Bonnes Pratiques, élaboré conjointement par les syndicats signataires et la Direction en application de l’article 14-2 de l’accord, est de rappeler quelques données de « bon sens » et de préconiser leur application afin de favoriser une réelle diminution du temps de travail de chacun et de contribuer à garantir le respect du droit à la santé et au repos de l’ensemble des salariés. Cette ambition s’applique également aux collègues cadres dont le décompte du temps de travail est réalisé en jours, et pour lesquels la réduction du nombre de jours travaillés ne doit pas s’accompagner d’une augmentation de la durée de la journée de travail.

2) Cet accord arrivant à échéance le 30 juin 2020, les signataires ont convenu de le proroger pour une durée d’un an.

3) C’est l’objet du présent avenant présenté, pour information, au Comité d’Entreprise, le 11 juin 2020.

Il a, en conséquence, été décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet de l'accord

Le présent avenant proroge à l’identique, pour l’ensemble de ses dispositions, et notamment le Droit à la Déconnexion, l’ « Avenant N°5 à l’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail relatif à l’actualisation du code de bonnes pratiques de la gestion du temps de travail », à l’exception de l’article relatif à sa date d’entrée en vigueur et à sa durée.

Article.2 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’UES ARVALIS-LE PAF.

Article 3 : Contenu

Toutes modifications à caractère législatif ou réglementaire, ou toutes décisions administratives qui pourraient intervenir et remettre en cause l’équilibre du présent accord le rendraient caduc.

Article 4 : Entrée en vigueur de l'accord et durée de l’accord

Le présent accord, qui proroge l’accord du 12 juillet 2017, entre en vigueur, compter du 1^er juillet 2020.

Il est conclu pour une durée d’un an, à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 5 : Révision et dénonciation de l'accord 

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision ou de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception d'une des parties, adressée aux autres parties signataires.

Toute demande de révision devra préciser par écrit le ou les points sur lesquels porte la demande et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction.

Les parties signataires devront alors se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de dépôt de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne.

En cas de dénonciation, les règles et procédures définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail s'appliqueront.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente par la Direction selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et communiqué sur l’intranet de l’Institut.

Fait à Paris, le 12 juin 2020

L’UES ARVALIS-LE PAF Le SFSA-CFDT Le SGPA