Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE - AVENANT N° 1" chez ARVALIS INSTITUT DU VEGETAL (Siège)

ACCORD RELATIF

A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE

Avenant N°1

Entre d'une part,

L’UES ARVALIS-UPTERRA dénommée ci-après l’Institut, composée de :

ARVALIS - Institut du végétal, dont le siège social est situé 3 rue Joseph et Marie HACKIN - 75116 PARIS, représenté par son Directeur Général

LA SARL UPTERRA dont le siège social est situé au 23 – 25 avenue de Neuilly -75116 PARIS, représentée par son Gérant,

Et d'autre part,

Le SFSA-CFDT représenté par , sa Déléguée syndicale,

Le SGPA représenté par , son Président,

Préambule :

Un Accord relatif à l’Aménagement du temps de travail en fin de carrière a été signé le 15 décembre 2020 qui prévoit de :

• reconduire le dispositif sur le « Temps Partiel Choisi de Transition Activité -Retraite  », avec la possibilité offerte aux salariés, sous certaines conditions, de :

  • cumuler, en fin période, leurs jours de repos,

  • recevoir par anticipation leur indemnité de départ en retraite.

• autoriser le passage à temps partiel des salariés qui souhaiteraient bénéficier d’une Retraite Progressive.

• calculer, pour les bénéficiaires de la Retraite Progressive qui opteraient pour un travail à 80%, les cotisations patronales sur un salaire reconstitué à plein temps, si ces salariés acceptent de cotiser eux-mêmes sur un tel salaire à temps plein reconstitué.

Jusqu’à la parution du décret du 27/04/2022 issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, seuls les salariés comptant en heures, soit les employés et Techniciens & assimilés au sein de l’UES, pouvaient bénéficier du dispositif de retraite progressive.

Le présent avenant a pour objet :

• D’élargir la possibilité aux salariés au forfait jour, soit les ingénieurs et cadres au sein de l’UES, de bénéficier d’une retraite progressive en application du décret du 27/04/2022 cité plus haut.

• De permettre aux salariés ayant atteint l’âge légal de départ en retraite à la date de départ de l’Institut de bénéficier du dispositif de « « Temps Partiel Choisi de Transition Activité -Retraite », même si les conditions permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ne sont pas réunies au niveau du nombre de trimestres.

Cet avenant a ainsi pour objet de formaliser ces deux points. Il a été présenté, pour information, au CSE du 14 juin 2022.

Il a, en conséquence, été décidé ce qui suit :

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ACCORD

Article 1.1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à ARVALIS- Institut du végétal et la SARL UPTERRA.

Article 1.2 : Contenu de l'accord

Toutes modifications à caractère législatif ou réglementaire, ou toutes décisions administratives qui pourraient intervenir et remettre en cause l'équilibre du présent accord le rendraient caduc.

Article 1.3 : Entrée en vigueur de l'accord et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1^er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée d’un an et demi , à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 1.4 : Révision et dénonciation de l'accord 

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une demande de révision ou de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception d'une des parties, adressée aux autres parties signataires.

Toute demande de révision devra préciser par écrit le ou les points sur lesquels porte la demande et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction.

Les parties signataires devront alors se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de dépôt de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne.

Il pourra également être révisé si le contrôle de conformité, effectué par la DREETS, conduit à un avis défavorable. Les parties signataires devront alors se réunir dans les plus brefs délais.

En cas de dénonciation, les règles et procédures définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail s'appliqueront.

Article 1.5 : Dépôt et publicité de l'accord 

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente par la Direction selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion

Le texte de l’accord sera également diffusé en interne, via l’Intranet.

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES

AU TEMPS PARTIEL CHOISI DE TRANSITION ACTIVITE/RETRAITE

Article unique : Objet

Cet avenant prévoit la possibilité pour les salariés ayant atteint l’âge légal de départ en retraite de bénéficier du dispositif, même si les conditions nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein ne sont pas réunies à la date de départ de l’Institut (nombre de trimestres).

En conséquence, le point 4 des annexes 1 « FICHE DE DEMANDE D'UN "TEMPS PARTIEL CHOISI DE TRANSITION ACTIVITE RETRAITE"NON-CADRE » et 2 FICHE DE DEMANDE D'UN "TEMPS PARTIEL CHOISI DE TRANSITION ACTIVITE RETRAITE" CADRE est modifié :

-La phrase « 4) Je joins à ma demande mon relevé de carrière justifiant que je répondrai aux conditions me permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à la date de mon départ ».

Est remplacée par la phrase :

« 4) Je joins à ma demande mon relevé de carrière justifiant que j’aurais atteint l’âge légal à la date de mon départ à la retraite ».

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES

A LA RETRAITE PROGRESSIVE

Article unique

L’article 3.2 est modifié comme suit :

Article 3.2 : Bénéficiaires

Le paragraphe « Les salariés seuls décomptant leur temps de travail en heures (non-cadres) et qui au moment de l’entrée dans le dispositif :

• Exercent à titre exclusif une activité à temps partiel comprise entre 40% et 80% d’un temps plein (au plus tard au moment de la demande de retraite progressive à la MSA).

• Ont au moins atteint l’âge légal de la retraite de base, diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.

• Justifient d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres validés d’assurance vieillesse (tous régimes de retraite obligatoires confondus).

• Obtiennent l’accord du régime d’assurance vieillesse et des régimes de retraite complémentaires. » 

Est remplacé par le paragraphe suivant :

Les salariés cadres et non cadres qui au moment de l’entrée dans le dispositif :

-Exercent à titre exclusif une activité à temps partiel comprise entre 40% et 80% d’un temps plein (au plus tard au moment de la demande de retraite progressive à la MSA).

-Ont au moins atteint l’âge légal de la retraite de base, diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.

-Justifient d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres validés d’assurance vieillesse (tous régimes de retraite obligatoires confondus).

-Obtiennent l’accord du régime d’assurance vieillesse et des régimes de retraite complémentaires.

En conséquence la mention « non-cadres » de l’annexe 3 « FICHE DE DEMANDE D'UN ACCOMPAGNEMENT A LA RETRAITE PROGRESSIVE » est supprimée.

Fait à Paris, le 14/06/2022

ARVALIS-Institut du végétal Le SFSA-CFDT Le SGPA UPTERRA

Annexe 1

FICHE DE DEMANDE D'UN "TEMPS PARTIEL CHOISI DE TRANSITION ACTIVITE RETRAITE"NON-CADRE

A retourner à au moins 4 mois avant le début du temps partiel

NOM PRENOM :
DATE DE NAISSANCE :
SERVICE :
N+1 :
Conformément à l'accord relatif à l'Aménagement du temps de travail en fin de carrière du 15/12/2020 et de son avenant du 14/06/2022 :
- Je souhaite bénéficier du dispositif de "temps partiel choisi de transition activité retraite".
1) Je m'engage :
a) A travailler à 80% d'un temps complet :
-> Pour la période du :…………………………………………………..
-> Selon l'organisation suivante (jours travaillés dans la semaine) :
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
b) A quitter l'entreprise, pour prendre effectivement ma retraite au terme de cette période
partiel choisi de transition activité retraite le : . . / . . / . .
2) Je souhaite cumuler, dans la limite de 6 mois, avant ma date de départ effectif en retraite, mes
jours de repos :
	oui		non
3) J'accepte de recevoir un salaire équivalent à 80% et de continuer à cotiser aux caisses de retraite
sur la base d'un temps plein.
4) Je joins à ma demande mon relevé de carrière justifiant que j’aurais atteint l’âge légal à la date de mon départ à la retraite.
5) Je confirme, en outre, qu'il s'agit d'un choix volontaire de départ en retraite et, qu'en aucune manière,
mon départ ne pourra être analysé comme une mise à la retraite par mon employeur.
6) Je demande à ce que mon indemnité de départ en retraite me soit versée 4 mois avant mon départ
dans la limite de 50% de son montant plafonné à 3 mois de salaire :
	oui		non
Si "oui", j'autorise Arvalis à récupérer sur mon salaire les sommes versées au titre de l'avance sur mon
indemnité de départ en retraite si celle-ci venait à ne plus être due.
Date :			Signature précédée de la mention "lu et approuvé":

Annexe 2

FICHE DE DEMANDE D’UN "TEMPS PARTIEL CHOISI DE TRANSITION ACTIVITE RETRAITE" CADRE

A retourner à au moins 4 mois avant le début du temps partiel

NOM PRENOM :
DATE DE NAISSANCE :
SERVICE :
N+1 :
Conformément à l'accord relatif à l'Aménagement du temps de travail en fin de carrière du 15/12/2020 et de son avenant du 14/06/2022:
- Je souhaite bénéficier du dispositif de "temps partiel choisi de transition activité retraite".
1) Je m'engage :
a) A travailler à 80% d'un temps complet :
-> Pour la période du :…………………………………………………..
-> Selon l'organisation suivante (jours travaillés dans la semaine) :
……………………………………………………………...	……………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………..
b) A quitter l'entreprise, pour prendre effectivement ma retraite au terme de cette période de temps partiel
choisi de transition activité retraite le : . . / . . / . .
2) Je souhaite cumuler, dans la limite de 6 mois, avant ma date de départ effectif en retraite, mes jours
de repos :
	oui		non
3) Je percevrai un salaire équivalent à 85% d'un temps plein et paierai des cotisations et charges sociales
sur ce salaire.
4) Je joins à ma demande mon relevé de carrière justifiant que j’aurais atteint l’âge légal à la date de mon départ à la retraite.
5) Je confirme, en outre, qu'il s'agit d'un choix volontaire de départ en retraite et, qu'en aucune manière,
mon départ ne pourra être analysé comme une mise à la retraite par mon employeur.
6) Je demande à ce que mon indemnité de départ en retraite me soit versée 4 mois avant mon départ
dans la limite de 50% de son montant plafonné à 3 mois de salaire :
	oui		non
Si "oui", j'autorise Arvalis à récupérer sur mon salaire les sommes versées au titre de l'avance sur mon
Indemnité de départ en retraite si celle-ci venait à ne plus être due.
Date :			Signature précédée de la mention "lu et approuvé" :

Annexe 3

FICHE DE DEMANDE D’UN ACCOMPAGNEMENT A LA RETRAITE PROGRESSIVE
A retourner à au moins 2 mois avant le dépôt de la demande à la MSA
NOM PRENOM :
DATE DE NAISSANCE :
SERVICE :
N+1 :
Conformément à l'accord relatif à l'Aménagement du temps de travail en fin de carrière du 15/12/2020 et de son avenant du 14/06/2022 :
- Je souhaite bénéficier du dispositif d'accompagnement à la retraite progressive.
1) Je demande :
a) A travailler le % suivant d'un temps complet (compris entre 40% et 80%) :
-> Pour la période du :…………………………………………………..
-> Selon l'organisation suivante (jours travaillés dans la semaine) :
……………………………………………………………..	………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………..
b) A quitter l'entreprise, pour prendre effectivement ma retraite au terme de cette période de retraite progressive
le : . . / . . / . .
2) Je souhaite cumuler, dans la limite de 6 mois, avant ma date de départ effectif en retraite, mes jours de
repos:
	oui		non
3) En cas de travail à 80%, j'accepte de recevoir un salaire équivalent à 80% et de continuer à cotiser aux
caisses de retraite sur la base d'un temps plein.
4) Je joins à ma demande mon relevé de carrière justifiant que je répondrai aux conditions me permettant
de bénéficier d'une retraite à taux plein à la date de mon départ.
5) Je confirme, en outre, qu'il s'agit d'un choix volontaire de départ en retraite et, qu'en aucune manière,
mon départ ne pourra être analysé comme une mise à la retraite par mon employeur.
6) Je demande à ce que mon indemnité de départ en retraite me soit versée 4 mois avant mon départ dans
la limite de 50% de son montant plafonné à 3 mois de salaire :
	oui		non
Si "oui", j'autorise Arvalis à récupérer sur mon salaire les sommes versées au titre de l'avance sur mon
indemnité de départ en retraite si celle-ci venait à ne plus être due.
Date :			Signature précédée de la mention "lu et approuvé":