Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - AVENANT N° 7" chez ARVALIS INSTITUT DU VEGETAL (Siège)

ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET

LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Avenant n°7

Entre d’une part,

L’UES ARVALIS-LE PAF dénommée ci-après l’Institut, composée de :

ARVALIS - Institut du végétal

Dont le siège est situé 3, rue Joseph et Marie Hackin – 75116 Paris

représentée par son Directeur Général, xxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes

la SARL LE PAF,

Dont le siège est situé 23 – 25, avenue de Neuilly – 75116 PARIS,

représentée par son Gérant, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes

Et d’autre part,

- Le SFSA-CFDT représenté parxxxxxxxxxxxxxxxx, sa Déléguée syndicale,

- Le SGPA représenté parxxxxxxxxxxxxxxxxx, son Président

PREAMBULE

Dès le début de la pandémie de COVID-19, en cohérence avec les mesures énoncées par le Président de la République, ARVALIS - Institut du végétal a pris les dispositions nécessaires pour assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés. L’Institut s’est organisé pour assurer la pleine efficience des mesures de protection.

Ces adaptations d’organisation du travail se sont traduites notamment par la généralisation du travail à distance partout où cela était possible et par des modifications d’organisation afin de préserver la protection de la santé et la sécurité des salariés présents sur site, tout en maintenant le plus possible le fonctionnement de l’entreprise, dans le cadre d’un dialogue social permanent au niveau de l’Institut.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

1. Un Accord a été signé le 20 octobre 2000 sur l’Aménagement et la Réduction du temps de travail.

2. L’activité de l’Institut est impactée par les effets de la pandémie liée au COVID-19, plus particulièrement par les conséquences sur l’organisation du travail des mesures liées à la lutte contre la propagation du virus COVID-19. Cela concerne notamment le confinement, les déplacements, les regroupements, les réunions. Néanmoins, l’ensemble des missions et activités au sein de l’Institut a réussi à être globalement maintenu mais a entrainé une augmentation du nombre d’heures de travail durant toute la période plus importante qu’habituellement.

Pour cette raison, les parties signataires ont convenu de modifier l’article 15.1 de l’accord initial relatif au nombre de journées ou demi-journées de récupération.

Il a, en conséquence, été décidé ce qui suit :

Article 1 :

Le cinquième paragraphe de l’article 15.1 est modifié comme suit :

« Ces heures donnant droit à récupération pourront être prises sous la forme de jours ou de demi-journées dans la limite de 12 jours an. Au-delà elles devront être prises, sous forme d’heures, durant les «plages variables» de l’horaire collectif ».

Article.2 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’UES ARVALIS-LE PAF.

Article 3 : Contenu

Toutes modifications à caractère législatif ou réglementaire, ou toutes décisions administratives qui pourraient intervenir et remettre en cause l’équilibre du présent accord le rendraient caduc.

Article 4 : Entrée en vigueur de l'accord et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter de sa signature et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020.

Pendant toute sa durée d’effet, le présent avenant remplace et annule les dispositions contraires à ces nouvelles mesures résultant d’accords collectifs au sein de l’Institut. Au terme du présent avenant, ces dispositions seront à nouveau en vigueur.

Article 5 : Révision et dénonciation de l'accord 

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision ou de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception d'une des parties, adressée aux autres parties signataires.

Toute demande de révision devra préciser par écrit le ou les points sur lesquels porte la demande et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction.

Les parties signataires devront alors se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de dépôt de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne.

En cas de dénonciation, les règles et procédures définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail s'appliqueront.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente par la Direction selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et communiqué sur l’intranet de l’Institut.

Article 7. Information du Comité Social et Économique

Le CSE a été informé de cet accord lors de la réunion du 9 juillet 2020.

Fait à Paris, le 10 juillet 2020

L’UES ARVALIS- LE PAF Le SFSA-CFDT Le SGPA