Accord d'entreprise "NAO" chez RUBIS TERMINAL (Siège)

PROCES-VERBAL DE REUNIONS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société xxxxxxxxxxx, société anonyme au capital de 8 578 125,00 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 775 668 405, dont le siège social est à Paris (75017) 33, avenue de Wagram, représentée par Didier CLOT, Directeur Général

Ci-après la « Société »,

D’UNE PART,

ET

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical CFTC,

ci-après les « Délégués Syndicaux »,

D’AUTRE PART

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées avec les Délégués Syndicaux de la Société, sur convocation de cette dernière.

Les Délégués Syndicaux ont été convoqués par courrier électronique en date du 3 novembre 2021, pour une première réunion de négociation prévue le 8 novembre suivant.

Les Parties ont alors fixé les modalités préparatoires des négociations annuelles obligatoires et se sont rencontrées les 6 décembre, 10 décembre et 14 décembre 2021.

Les Délégués Syndicaux ont reçu les informations nécessaires permettant l'engagement de la négociation annuelle obligatoire, notamment les salaires par sexe et par catégories professionnelle, et ont pu demander toute précision qui leur paraissait utile.

Les Parties considèrent que les négociations ont été réelles et loyales.

Ont ainsi été abordés et négociés les sujets suivants :

La rémunération, le temps de travail, la prévoyance et le partage de la valeur ajoutée ;

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Après échange de vues et communication des informations requises, il a été établi d’un commun accord le présent procès-verbal.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. La rémunération - Revalorisation collective des salaires de base

Les Parties conviennent, conformément aux pratiques de la Société, que les salaires des cadres ne sont pas soumis à revalorisation collective, mais feront l’objet d’un examen individuel pouvant donner lieu à attribution d’une revalorisation. La situation des cadres est examinée dans le respect des accords et principes conventionnels applicables.

Les Parties conviennent d’augmenter le salaire alloué ou salaire de base, l’indemnité de compensation, les primes non assises sur le salaire de base ou salaire alloué et qui rémunèrent le travail en équipes alternantes, ainsi que les primes de transports, des salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’ensemble des établissements de la Société de 1,8 % à compter du 1er janvier 2022.

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Le montant de cette prime est de deux cents euros brut (200 € brut) et sera versée à l’ensemble des salariés relevant du ces collèges ouvriers/employés et Agents de maitrises remplissant les conditions d’ éligibilité prévues par la loi du 19 juillet 2021 et de manière cumulative :

-Avoir une rémunération inférieure à 3 fois le montant du Smic sur les 12 mois précédant son versement ;

- Etre lié à la Société par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée avec la Société au moment du versement de la prime ;

- Avoir été lié au cours de l’année 2021 par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pendant une période d’au moins trois mois avec la Société.

La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2022.

Le traitement fiscal et social de la prime exceptionnelle sera celui prévu par la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

3. Revue de la rémunération des astreintes

Les Parties conviennent d’harmoniserle montant des primes d’astreintes existantes au sein des différents établissements de la Société, au cours du premier trimestre 2022 avec comme objectif une mise en œuvre au 1^er janvier 2022.

4. Le temps de travail

La Direction informe les Délégués syndicaux qu’’une réflexion particulière est en cours concernant le télétravail

La Direction présentera ses premières réflexions sur le sujet télétravail aux Délégués syndicaux afin d’échanger et recueillir leurs commentaires / leurs réflexions au cours du premier trimestre 2022, la date restant à définir.

1.5 Partage de la valeur ajoutée

Pour rappel, la Direction a signé un accord d’intéressement le 12 juin 2019 pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021.

Celui arrivant à son terme, par courrier en date du 9 novembre 2021, la Direction a informé les délégués syndicaux, et ce conformément à l’article 11 dudit accord, de sa décision de renégocier l’accord.

1.6 Dispositifs d’épargne salariale

La Direction confirme le maintien du Plan d’Epargne Entreprise qui comporte plusieurs Fonds commun d’épargne.

7. Stipulations spécifiques aux établissements de Grand Quevilly et Val de La Haye

   1. Entretiens annuels individuels

La Direction et les Délégués syndicaux rappellent que les entretiens annuels individuels sont de véritables temps d’échange entre le collaborateur et son responsable et conviennent que le service RH de la Société, accompagnera les managers dans l’organisation de la campagne des entretiens annuels 2021/2022, notamment dans la préparation, la conduite et le suivi des entretiens.

2. Prime de treizième mois

Les parties conviennent de se réunir au cours du premier trimestre 2022, afin de discuter de l’accord spécifique relatif aux conditions de versement de la prime de 13-ème mois.

3. Prime d’exploitation

Les Parties conviennent de se réunir au cours du premier trimestre 2022 afin d’entamer des discussions sur les conditions de la mise en place d’une prime d’exploitation.

Article 1.8 Stipulations spécifiques à l’établissement de Strasbourg

Les Parties conviennent que le montant maximal de la prime de performance opérationnelle dont peuvent bénéficier les salariés de l’établissement de Strasbourg dans les conditions spécifiées par la Décision Unilatérale en date du 3 novembre 2020, sera augmentée de 200 euros de bruts pour l’année 2023.

Le direction s’engage à formaliser cette modification par modification de la Décision Unilatérale au cours du premier trimestre 2022.

ARTICLE 2 : EVOLUTION DE CARRIERE

Les parties ont mené au cours de l’année 2021 une réflexion sur le projet d’évolution de carrière des salariés au sein des catégories Agents de maîtrise et Ouvriers/Employés.

Les discussions ont permis :

• De poser un cadre général de ce qu’est l’évolution de carrière

• D’identifier les outils et actions qui accompagnent et et accompagneront l’évolution (notamment un projet de SIRH- formation permettant notamment de matérialiser plus aisément des parcours de formation et de déployer du E LEARNING, des actions de « Vis ma vie » et médaille du travail )

La Direction et les Délégués syndicaux n’ont pas signé d’accord.

La Direction rappelle que les évolutions professionnelles constituent un axe central de la politique Ressources Humaines.

Dans cet esprit, il est convenu de poursuivre en 2022 la réflexion sur le projet d’évolution de carrière des salariés au sein des établissements et de chaque famille de métiers et dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord pendant l’année 2022.

Article 3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

3.1. Accord relatif à l’égalité hommes/femmes

Pour rappel, le 28 septembre 2021, un accord relatif à l’égalité hommes/femmes a été signé par les Parties.

Cet accord est entré en vigueur le 1^er janvier 2021 et prendra fin le 31 décembre 2023.

Fait à Paris,

le 10 décembre 2021

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Pour xxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxx

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Délégué Syndical CFDT Délégué syndical CFTC

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx