Accord d'entreprise "Avenant de révision du 31 août 2021 à l'accord d'entreprise du 28 juillet 2017" chez CSTB - CTRE SCIENTIFIQUE TECHNIQUE DU BATIMENT (Siège)

AVENANT DE REVISON du 31 AOUT 2021 A L’ACCORD d’entreprise du 28 juillet 2017

Entre les soussignés :

Le CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB) ; Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 84, avenue Jean Jaurès - 77 447 Marne La Vallée, représenté par…., en qualité de Président du CSTB,

d'une part

et Les Organisations Syndicales représentatives signataires représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,

d'autre part,

Préambule

Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu au sein du CSTB le 28 juillet 2017 pour une durée indéterminée.

Un avenant à durée déterminée à cet accord a été conclu le 20 avril 2020 pour faire face aux difficultés économiques et d’organisation liées à la crise sanitaire du coronavirus et plus particulièrement à la baisse d’activité associée.

Trois avenants, l’un du 17 juillet 2020, l’autre du 18 décembre 2020, et le dernier du 26 mars 2021 ont modifié l’article 2.6 relatif au travail ponctuel à distance afin de se prémunir contre une éventuelle recrudescence de l’épidémie du Covid 19 en France, voire un reconfinement.

Compte tenu de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relatif à « la gestion de sortie de crise sanitaire » qui instaure, comme à l'été 2020, un régime temporaire de sortie de crise sanitaire entre le 2 juin et le 30 septembre 2021 et prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 de nombreuses mesures dérogatoires au droit du travail, il a été décidé par le présent avenant de modifier à nouveau cet article 2.6.

ARTICLE 2.6 – TRAVAIL PONCTUEL A DISTANCE

Il est apporté la modification suivante à cet article.

Le nombre de jours affectés au travail à distance est déplafonné jusqu’au 30 septembre 2021 pour tous les salariés, y compris pour les alternants. Ainsi, seront attribués 22 jours de travail à distance correspondant au nombre de jours ouvrés du 1^er septembre 2021 au 30 septembre 2021. Ces 22 jours s’ajouteront aux 192 jours ouvrés déjà attribués du 1^er janvier 2021 au 31 août 2021.

Au 1^er octobre 2021, seront maintenus les 24 jours de travail à distance prévus par l’accord du 28 juillet 2017.

L’utilisation de ces jours est toujours soumise à l’accord du manager.

DISPOSITIONS GENERALES

• Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 septembre 2021. Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1^er septembre 2021.

• révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

La partie souhaitant engager une révision de l'accord devra en informer les autres parties par voie recommandée.

Une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois suivant cette information.

• COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Les organisations syndicales signataires et la direction conviennent de se rencontrer dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la requête de la partie la plus diligente pour traiter de situations collectives ou individuelles liées à l’interprétation du présent accord.

• Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé par la direction auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Champs-Sur-Marne, en 4 exemplaires, le 31 août 2021

Pour le CSTB

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour Solidaires CSTB