Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CNPA - CONSEIL NATIONAL PROFESSIONS AUTOMOBILE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

MOBILIANS, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 775 688 450, Code NAF : 9411Z, dont le siège social est situé 43 Bis Route de Vaugirard CS 80016 92197 Meudon Cedex

Agissant par l'intermédiaire de xxx, agissant en qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La CGT

Représentée par xxx, Déléguée syndicale, accompagnée de xxx

La CFE-CGC

Représentée par xxx, Déléguée syndicale, accompagnée de xxx

Il a été conclu l’accord collectif suivant :

PREAMBULE :

MOBILIANS s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de MOBILIANS quel que soit leur statut, leur qualification ou leur emploi.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent accord a pour objet de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de MOBILIANS.

Dans le respect des dispositions de l’article R.2242-2 du Code du travail, l’accord a pour objet de fixer des objectifs de progression et des actions dans trois domaines.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue dans la mesure du possible au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

ARTICLE 3 : DOMAINES D’ACTION

Conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, les parties conviennent de se fixer trois objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées.

ARTICLE 3.1 : L’EMBAUCHE

Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

Quel que soit le type de poste à pourvoir, MOBILIANS s’engage à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

Ces principes s’appliquent également dans le cadre de la politique de stage, de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

De même, la situation familiale n’est pas prise en compte pour la sélection des candidats.

ARTICLE 3.1.1 : Objectifs de progression

Dès l’embauche, un effort sera réalisé afin d’améliorer la mixité dans l’entreprise.

L’objectif est d’assurer une meilleure homogénéité des femmes et des hommes dans l’effectif de MOBILIANS.

Par ailleurs, et afin d’assurer la mixité et un accès égalitaire à l’embauche pour les candidats des deux sexes, MOBILIANS décide de se fixer les objectifs suivants :

• Sensibiliser 100% des principaux acteurs de recrutement internes et externes sur la démarche d’égalité professionnelle mise en place,

• Ne pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à sa période d’essai.

ARTICLE 3.1.2 : Actions

Pour atteindre l’objectif de progression fixé, les actions ci-après que MOBILIANS met déjà en œuvre seront pérennisées :

• Sensibiliser les acteurs du recrutement sur les enjeux de la mixité en entreprise,

• Garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures,

• Appliquer les mêmes critères de sélection aux hommes et aux femmes afin que le choix s’établisse sur les critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus,

• Rédiger des offres d’emploi et des intitulés de poste de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes,

• Appliquer à l’embauche une grille de rémunération non différenciée en fonction du sexe du candidat,

• Augmenter la part des hommes dans le recrutement des postes (en CDI, CDD, contrats en alternance) sous réserve des candidatures disponibles sur le marché de l’emploi

ARTICLE 3.1.3 : Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi des indicateurs de suivi mentionnant les informations ci-après :

• Nombre et répartition hommes / femmes au sein des candidatures pour chaque poste proposé,

• Nombre et répartition hommes / femmes pour les embauches en CDI ou CDD pour les candidats reçus en entretien,

• Nombre d’hommes et de femmes parmi les contrats d’alternance et les stages recrutés dans l’année.

ARTICLE 3.2 : L’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

ARTICLE 3.2.1 : Objectifs de progression

MOBILIANS souhaite développer un environnement de travail favorable aux salariés parents et aux femmes enceintes en améliorant les conditions de travail de ces salariés et se fixe les objectifs suivants :

• Améliorer le niveau d’information des salariés en congé familial,

• Favoriser l’équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes,

• Favoriser l’accès au temps partiel des pères et mères de famille qui le souhaitent,

• Éviter l’organisation de réunions avant 9 heures et après 17 heures,

• Proposer un rendez-vous de préparation au congé maternité / paternité / parental afin d’envisager sereinement et en amont l’organisation

ARTICLE 3.2.2 : Actions

De façon à atteindre les objectifs de progression fixés, il est mis en œuvre les actions suivantes :

• Entretien professionnel tenu par le service Ressources Humaines ou par le manager pour faire le point avec la/le salarié(e) de retour de congé maternité / paternité et congé parental,

• Étudier toutes les demandes d’accès au temps partiel aux pères et mères de famille qui le souhaitent et motiver la décision,

• Apporter une réponse à toutes les demandes de modification de l’organisation du temps de travail.

ARTICLE 3.2.3 : Indicateurs chiffrés

Les indicateurs chiffrés quant aux objectifs de progression seront les suivants :

• Nombre de congé maternité, paternité et parental,

• Nombre de réponses favorables aux demandes de passage temps plein → temps partiel et vice versa,

• Nombre de parents ayant bénéficié d’un temps partiel,

• Nombre de rendez-vous pris et réalisés auprès du service RH

ARTICLE 3.2 : LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

ARTICLE 3.3.1 : Objectifs de progression

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel MOBILIANS rappelle son attachement.

L’évolution de la rémunération des salariés doit être uniquement basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

À cet égard, il est rappelé que le congé maternité, paternité et d’adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

L’évolution des rémunérations doit être identique pour les hommes et pour les femmes à poste et compétences équivalents.

L’objectif est donc de faire disparaître tout écart non justifié de la rémunération entre les hommes et les femmes à poste et compétences équivalents.

ARTICLE 3.3.2 : Actions

Pour atteindre l’objectif fixé, les actions ci-après seront mises en œuvre :

• Réalisation d’états des lieux annuels de la rémunération des hommes et des femmes, selon tableaux comparatifs des différentes catégories professionnelles (employés, agents de maîtrise, cadres),

• Résorber les différences de salaire via un réajustement de rémunération des salariés concernés appartenant aux catégories de comparaison,

• Lors du recrutement, MOBILIANS propose des salaires d’embauche égaux entre les femmes et les hommes, pour un même poste et à profil équivalent,

• MOBILIANS s’engage à ne pas prendre en compte les absences liées au congé maternité, de paternité ou d’adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération des salariés,

• MOBILIANS s’engage à assurer que les salariés à temps partiel perçoivent le même niveau de rémunération et de prime, les mêmes augmentations que les salariés à temps complet, calculés au prorata de leur temps de présence.

• MOBILIANS complète la différence de salaire entre le règlement de la sécurité sociale et le salaire brut pendant un congé paternité.

ARTICLE 3.3.3 : Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi et fourni des indicateurs de suivi mentionnant les informations ci-après :

• Tableau de rémunération moyenne/ minimale / maximale mensuelle par sexe et par échelon et niveau,

• Grille d’analyse des salaires pratiqués à l’embauche par emploi et par sexe.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines et sera mis en ligne sur l’Intranet.

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er mars 2022.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit deux ans après sa date d’application.

Fait à Meudon, le 17 février 2022, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour MOBILIANS Pour l’organisation syndicale CGT

La Secrétaire Générale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC