Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CNPA - CONSEIL NATIONAL PROFESSIONS AUTOMOBILE

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

MOBILIANS, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 775 688 450, Code NAF : 9411Z, dont le siège social est situé 43 Bis Route de Vaugirard CS 80016 92197 Meudon Cedex

Agissant par l'intermédiaire de xxx, agissant en qualité de Secrétaire Générale, dûment habilité aux fins des présentes, assistée de xxx, Responsable relations sociales,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La CGT

Représentée par xxx, Déléguée syndicale, assistée de xxx,

La CFE-CGC

Représentée par xxx, Déléguée syndicale, assistée de xxx,

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du Code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par MOBILIANS.

Les représentants de la Direction de MOBILIANS et les Délégations des Organisations Syndicales CGT et CFE-CGC se sont réunis les 27 septembre 2022, 22 novembre 2022, 07 décembre 2022 et 13 décembre 2022.

Après discussions, et conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.

Les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15, et suivants du code du travail sont :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que MOBILIANS a fourni aux parties présentes à la négociation : la BDESE, les tableaux des classifications et qualifications, des appellations d’emploi et d’analyse des rémunérations avec la distinction homme/femme, selon les échelons et les niveaux. A la demande des organisations syndicales, Mobilians a également communiqué le tableau des salaires médians, la répartition de la masse salariale entre les femmes et les hommes, la grille de rémunération des salariés dont le salaire est compris entre 100% et 110% des minimas, répartis en fonction du sexe, du classement et de l’ancienneté.

En préambule, les organisations syndicales rappellent le contexte dans lequel s’ouvre cette négociation :

L'inflation est située, en octobre 2022 entre 6,2% (prix à la consommation) et 7,1% (prix à la consommation harmonisés).

Mobilians a décidé une hausse des cotisations de base pour ses adhérents de 6,6%. 12.755.936,94€ de cotisations encaissées au 30 octobre 2022 soit +2,27%.

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE 

Pour ces raisons, les Organisations Syndicales CGT et CFE-CGC proposent :

• Une augmentation collective pour l’ensemble des collaborateurs, répartis comme suit :

+6,5% pour les salariés jusqu’à 5.000€ bruts

+4,5% pour les salariés compris entre 5.001€ bruts et 7.500€ bruts

+2% pour les salariés à partir de 7.501€ bruts

• Des primes exceptionnelles

Eu égard à l’information qui a été transmise aux organisations syndicales, sur l’octroi d’une prime de partage de la valeur aux salariés dont le salaire est inférieur à 2.500€ bruts, demande d’une prime de partage de la valeur de 800€ pour les salariés dont le salaire est supérieur à 2.501€ bruts.

• Des primes de développement

Comme évoqué par Francis Bartholomé lors du dernier CSE, ouverture du système de prime de développement à l’ensemble des salariés contribuant au développement du nombre d’adhérents.

• Des congés d’ancienneté

Passer l’acquisition des congés d’ancienneté de 20, 25 et 30 ans à 10, 15 et 20 ans (1 jour, 2 jours, 3 jours).

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les Organisations Syndicales CGT et CFE-CGC proposent :

• Mutuelle : améliorer le contrat complémentaire santé en ajoutant les renforts 1 et 2 proposés par IRP Auto.

• Revalorisation de la valeur du ticket restaurant à 11€ avec une répartition 60% employeur et 40% salarié

Cela représenterait une prise en charge pour Mobilians de 6,60€ : 5,92€ correspondant à l’exonération maximale et 68 centimes chargés.

• Prise en charge des frais de Transports collectifs pour 2022 et 2023 :

Augmentation de la prise en charge à hauteur de 75% comme l’autorise la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022.

• Journée enfant malade/aidant familial :

Création d’une journée de congés « enfant malade » ou « aidant familial » payée par l’employeur.

MOBILIANS, au terme des échanges, fourni les réponses suivantes :

• Concernant la demande de revalorisation collective des salaires

La Direction et les organisations syndicales, au terme des échanges, parviennent à un accord d’augmentation collectif à 4% sans distinction de statut ou de salaire, pour les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/12/2022.

Cette augmentation s'effectuera au 1^er janvier 2023, sur les salaires de base au 31/12/2022 et inclut l’augmentation des minima conventionnels prévue par l'avenant n°102.

• Concernant les autres demandes

Compte tenu du pourcentage significatif d’augmentation de salaire, la Direction et les organisations syndicales renoncent aux autres propositions.

Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Ce procès-verbal sera mis en ligne sur l’intranet de MOBILIANS.

Le 21 décembre 2022, à Meudon, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour MOBILIANS Pour l’organisation syndicale CGT

Le Président

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC