Accord d'entreprise "accord relatif au versement de la prime exceptionnelle issue de la loi portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales" chez APF - APF FRANCE HANDICAP (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ISSUE DE LA LOI PORTANT SUR LES MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre :

APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par …., Directeur Général

d’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées :

• C.F.D.T. représentée par

• C.G.T. représentée par d’autre part.

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 17 décembre 2018, un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire pour 2018.

Dans le cadre de cet accord, les parties ont souhaité appliquer les dispositions du projet de loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, en versant une prime exceptionnelle pour chaque salarié ayant un salaire de base inférieur ou égal à 1560.90 euros.

Un complément à l’instruction interministérielle du 6 février 2019 a notamment précisé l’articulation entre la négociation de la prime et la négociation annuelle obligatoire en indiquant que « la négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires. En revanche, elles doivent être formulées dans des accords distincts. »

Les parties signataires de l’accord NAO ont souhaité se mettre en conformité avec cette évolution en signant cet accord spécifique portant sur le versement de la prime exceptionnelle qui a été effectué en décembre 2018 et en janvier 2019.

REPRISE DES DISPOSITIONS NEGOCIEES DANS LE CADRE DE LA NAO 2018

L’attribution de cette prime s’applique exclusivement aux salariés, quel que soit le secteur d’activité, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée de l’Association, et quel que soit le temps de travail.

Les conditions cumulatives retenues pour être bénéficiaire de cette prime sont les suivantes :

• Etre présent à la date de versement

• Etre sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée

• Avoir un salaire mensuel de base inférieur ou égal à 1560.90 euros pour un ETP

Le montant de la prime s’élève à 250 euros bruts.

Elle sera versée aux salariés concernés sur la paie de décembre

Les parties décident que la prime est calculée de la manière suivante :

-          Pour les salariés présents en continu du 1^er janvier au 30 novembre : versement du montant intégral de la prime.

-          Pour les salariés présents à la date du versement de la prime mais présents uniquement sur une partie de la période janvier à novembre : montant intégral de la prime * nombre de jours de présence contractuelle sur la période / nombre de jours de la période.

-          Pour les salariés qui ont plusieurs bulletins de paie sur le mois de décembre 2018, la prime sera ajoutée dans son intégralité sur le bulletin principal.

Cette prime est prévue, au regard des annonces faites par le Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat, dès confirmation qu’elle entre bien dans le cadre des dispositions prévue par les textes, les économies de charges salariales et patronales réalisées permettront de revaloriser la prime à hauteur de 350 euros nets. »

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Les dispositions du présent protocole, valant pour une mise en conformité avec l’instruction interministérielle du 6 février 2019, portant sur le versement de la prime exceptionnelle qui a été effectué à l’issue de la NAO 2018, en décembre 2018 et en janvier 2019, entre en vigueur à la signature du présent accord.

DENONCIATION - REVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dépôt et publicité DE L’ACCORD

Le présent accord comporte 3 pages.

Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris (75).

Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le 21 mars 2019

Pour APF France handicap Pour la CFDT Pour la CGT