Accord d'entreprise "NAO 2018" chez APF - APF FRANCE HANDICAP (Siège)

PROTOCOLE RELATIF À LA

NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2018

Entre :

APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par, Directeur Général

d’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées :

• C.F.D.T. représentée par

• C.G.T. représentée par

d’autre part.

Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire qui sont intervenues les 8 février, 27 mars, 29 juin et 15 novembre, dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, des discussions sont intervenues entre APF France handicap et les organisations syndicales représentatives, sur les thèmes non couverts par des accords APF.

Il est, en outre, rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord d’entreprise en cours de renégociation avec les syndicats.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux organisations syndicales des informations portant sur le contexte financier général de l’Association.

Ainsi, le secteur ESMS reste contraint par les règles de financement. Même si le contexte économique se desserre un peu pour les structures financées par les ARS, il reste très tendu pour les structures financées par les CD. Pour le secteur de la gestion directe, la baisse des ressources (dons, subventions…) pèse sur les équilibres financiers de l’Association.

Malgré ce contexte budgétaire contraint, et des marges de manœuvre réduites, les partenaires, après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales représentatives et les analyses faites par la Direction, ont convenu l’application des dispositions ci-après.

TOUS SECTEURS

Mesures liées à l’utilisation du CITS

Les associations et organismes sans but lucratif bénéficient d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires assis sur tout ou partie des rémunérations versées au cours de l’année civile.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, les parties signataires ont décidé de mobiliser ce crédit d’impôt et d’appliquer les dispositions du projet de loi portant sur les mesures d’urgence économique et sociale, en versant une prime exceptionnelle et en dégageant une enveloppe complémentaire sur la formation professionnelle.

• Versement d’une prime exceptionnelle pour chaque salarié ayant un salaire de base inférieur ou égal à 1560.90 euros

L’attribution de cette prime s’applique exclusivement aux salariés, quel que soit le secteur d’activité, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée de l’Association, et quel que soit le temps de travail.

Les conditions cumulatives retenues pour être bénéficiaire de cette prime sont les suivantes :

• Etre présent à la date de versement

• Etre sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée

• Avoir un salaire mensuel de base inférieur ou égal à 1560.90 euros pour un ETP

Le montant de la prime s’élève à 250 euros bruts.

Elle sera versée aux salariés concernés sur la paie de décembre

Les parties décident que la prime est calculée de la manière suivante :

-          Pour les salariés présents en continu du 1^er janvier au 30 novembre : versement du montant intégral de la prime.

-          Pour les salariés présents à la date du versement de la prime mais présents uniquement sur une partie de la période janvier à novembre : montant intégral de la prime * nombre de jours de présence contractuelle sur la période / nombre de jours de la période.

-          Pour les salariés qui ont plusieurs bulletins de paie sur le mois de décembre 2018, la prime sera ajoutée dans son intégralité sur le bulletin principal.

Cette prime est prévue, au regard des annonces faites par le Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat, dès confirmation qu’elle entre bien dans le cadre des dispositions prévue par les textes, les économies de charges salariales et patronales réalisées permettront de revaloriser la prime à hauteur de 350 euros nets.

• Création d’une enveloppe pour la formation professionnelle

Un budget supplémentaire de 500 000 euros est affecté à la formation professionnelle.

Il est destiné à l’accompagnement des parcours professionnels des personnes sans qualification ou ayant une qualification de niveau V, et il pourrait être mobilisé afin d’anticiper les situations d’inaptitude.

Cette enveloppe est dégagée en 2018 pour une mise en œuvre courant 2019.

Le recueil des besoins des salariés concernés sera réalisé localement, en lien avec les RRRH, les priorités d'accès à l'enveloppe et son suivi sera assuré au niveau national par la DRH, en lien avec la Commission Formation du CCE.

Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Tout salarié, quel que soit son contrat de travail, son ancienneté ou sa durée de travail, a droit sur justificatif à des absences exceptionnelles pour des circonstances de famille déterminées par voie légale ou conventionnelle.

Il en est notamment ainsi en cas de décès du beau-père ou de la belle-mère. Selon la réglementation en vigueur, le beau-père et la belle-mère s’entendent des seuls parents du conjoint du salarié.

Les parties signataires conviennent d’étendre les dispositions applicables aux beaux-parents entendus comme parents du conjoint du salarié au nouveau conjoint du parent du salarié. 

Accompagnement de la démarche de reconnaissance administrative du handicap et du renouvellement

• Autorisations d’absence rémunérées

Pour les salariés en cours de 1^ère demande de la reconnaissance RQTH ou en cours de renouvellement de cette reconnaissance:

Les parties signataires conviennent que tout salarié bénéficie, sur présentation de justificatif (copie de l’accusé de réception du dossier Reconnaissance MDPH), d’une autorisation d’absence rémunérée d’une journée, pouvant être fractionnée en demi-journée, pour effectuer soit les démarches administratives et/ou médicales liées à la reconnaissance ou au renouvellement de la reconnaissance de sa situation de handicap.

Pour tous les salariés bénéficiant d’une RQTH :

Les parties signataires conviennent que tout salarié bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée d’une journée, pouvant être fractionnée en demi-journée, pour tout rendez-vous médical directement lié à son handicap.

Autres mesures en faveur des salariés en situation de handicap

• Accès au locatif social

Les parties signataires conviennent que les salariés en situation de handicap et titulaires d’une reconnaissance administrative sont considérés prioritaires pour les logements locatifs sociaux situés à proximité de leur lieu de travail qui sont proposés par les organismes collecteurs.

SECTEUR MEMENTO

Ancienneté 

Les parties signataires conviennent d’appliquer les règles d’évolution de l’ancienneté de la CCN51 aux salariés dont les modalités sont actuellement définies par le Memento des conditions d’emploi ainsi qu’aux salariés des Territoires non couverts par l’accord du 8 mars 2016.

Il est en effet rappelé que, pour les autres salariés des Territoires, il est déjà fait application de cette mesure depuis l’accord signé le 8 mars 2016.

Afin de tenir compte des contraintes techniques qu'implique la mise en œuvre de cette mesure, les dispositions précitées s'appliqueront à compter du 1er mars 2019.

SECTEUR MEMENTO ET APF ENTREPRISES

Activités Sociales et Culturelles

Les parties signataires conviennent, après négociation, d’harmoniser les taux des activités sociales et culturelles en portant, pour le Siège, les Territoires et APF Entreprises, ce taux de 1% à 1.25%, conformément à ce qui est pratiqué pour les établissements relevant de la CCN51.

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Les dispositions du présent protocole prendront effet à compter du 1^er jour du mois qui suivra sa signature, sauf stipulations particulières expressément mentionnées.

DENONCIATION - REVISION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dépôt et publicité DE L’ACCORD

Le présent accord comporte 5 pages.

Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.

Il sera déposé sous format papier et électronique auprès de la DIRECCTE de Paris (75) dont dépend le Siège National.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris (75).

Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le 17 décembre 2018

Pour APF France handicap Pour la CFDT Pour la CGT