Accord d'entreprise "Accord de méthode en vue de la négociation de l'accord relatif à l'aménagement du temps ded travail au sein d'APF Fh" chez APF - APF FRANCE HANDICAP (Siège)

ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA NEGOCIATION DE L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN D’APF FRANCE

HANDICAP

Entre :

APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par Monsieur, Directeur Général,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées :

• C.F.D.T. représentée par Monsieur

• C.G.T. représentée par Monsieur

d’autre part.

PREAMBULE

La négociation du présent accord est initiée dans la perspective de l’ouverture d’une négociation sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’ensemble des établissements d’APF France handicap.

Les parties ont négocié un accord sur le sujet le 28 octobre 2021.

Suite à la dénonciation de l’accord par la Fédération CFDT Santé Sociaux, par courrier du 28 juin 2022, la Direction a invité les représentants des organisations syndicales représentatives afin de pouvoir renégocier de nouvelles dispositions en la matière.

Les parties entendent définir, au préalable, les modalités concrètes suivant lesquelles ladite négociation de cet accord pourra intervenir avec pour objectif d’être le plus efficace possible dans l’intérêt commun des salariés et de la Direction.

Les parties s’engagent à mener de manière loyale ces négociations fondées sur le respect mutuel, l’échange, l’écoute et la considération. Dans ce cadre, les parties conviennent d’adopter un comportement qui tende à favoriser, tant le bon déroulement de la négociation, que son aboutissement.

Il a ainsi été convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet et champ d'application

Le présent accord a pour objet d'organiser, d'encadrer et de planifier les étapes de la négociation à venir et visant à la conclusion d'un nouvel accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein d’APF France handicap.

Article 2 - Thématiques de la négociation à venir

Les parties conviennent de concentrer la négociation autour des chapitres suivants :

• Dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail :

Organisation hebdomadaire ;

Organisation pluri-hebdomadaire sur l’année « annualisation » ;

Organisation du temps de travail en forfait annuel en jours.

• Dispositions diverses

Contreparties aux temps d’habillage/déshabillage ;

Temps de travail et formation professionnelle ;

Récupération des jours fériés pour tous les salariés en CCN51 et sous Memento.

Avant de commencer la négociation sur ces chapitres, les parties s’entendent pour revenir sur les éléments de contexte ayant motivé la dénonciation de l’accord et partager un diagnostic sur ces derniers.

Article 3 - Déroulement de la négociation

• Article 3-1 Composition de l’instance de négociation

Composition de la délégation syndicale

La délégation syndicale sera composée de trois membres comprenant au moins le délégué syndical central. Les deux autres participants de la délégation doivent être salariés de l’Association.

Elle s’engage, dans la mesure du possible, à assurer une certaine stabilité dans la composition de cette délégation tout au long des réunions de négociation.

Composition de la délégation employeur

La délégation employeur sera composée de 4 membres au maximum.

• Article 3-2 Méthode de concertation retenue

Les échanges se dérouleront lors de séances plénières réunissant l’ensemble des parties prenantes à savoir les délégations des OSR et la délégation Direction.

Tant la délégation employeur que chacune des délégations syndicales s’engage à communiquer les documents 5 jours avant la tenue de la réunion plénière au cours de laquelle ils seront étudiés. Un relevé succinct des points traités et des désaccords, est établi par la délégation employeur à l’issue de chaque réunion et est réservé à l’usage des parties.

• Article 3-3 Calendrier de la négociation

Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail. Souhaitant que les modalités définies dans le présent accord les incitent à être efficaces et rendent leurs discussions aussi concises et opérationnelles que possible, elles se fixent par conséquent pour objectif de finaliser leurs discussions pour le 15 février au plus tard.

Les réunions se tiendront aux périodes suivantes :

• 1^ère réunion : le 15 novembre 2022 (9h30 – 12h30)

• 2^ème réunion de négociation : le 12 décembre 2022 (15h30.- 18h organisée en visio (format pour la plénière et pour la préparatoire)

• 3^ème réunion de négociation : le 12 janvier 2023 (13h30.- 16h30)

• 4^ème réunion de négociation : le 2 février 2023 (13h30.- 16h30)

• 5^ème réunion : le 9 mars 2023 (13h30.- 16h30)

• Fin de la négociation : 31 mars 2023

Toutefois, pour les besoins de la négociation, et en tenant compte du calendrier ci-dessus, les parties signataires conviennent que des réunions complémentaires pourraient être fixées d’un commun accord entre les parties, à la demande d’une délégation syndicale ou de la Direction.

• Article 3-4 Moyens accordés aux organisations syndicales représentatives

Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives bénéficient des moyens prévus par l’accord relatif au dialogue social national du 12 mars 2020.

Néanmoins, et à titre exceptionnel au vu de la technicité de la thématique abordée, les parties conviennent qu’un temps préparatoire spécifique d’une durée forfaitaire de 3H30 sera accordé aux délégations syndicales en amont de chacune des réunions plénières de négociation.

Les frais de transport et d’hébergement liés à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoquées par la Direction seront pris en charge par l’Association conformément au barème en annexe de l’avenant n°1 à l’accord sur le dialogue social du 14 octobre 2021.

Article 4 - Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à la date de sa signature et prend fin au terme de la négociation qu'il vise en objet, et au plus tard le 31 mars 2023 (cf article 3-3).

Il pourra être révisé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 5 - Formalités de dépôt

Il comporte 4 pages.

Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure et d’un dépôt sur la BDESE.

Fait à Paris, le 15 novembre 2022

Pour APF France handicap Pour la CFDT Pour la CGT