Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET A LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL" chez APPRENTIS D'AUTEUIL - FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE

du 10 juillet 2019

RELATIF A LA DEFINITION DES

PERIMETRES DES

COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

ET

A LA MISE EN PLACE

- DES COMMISSIONS SANTE SECURITE

ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ET

- DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

AU SEIN DE

LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL

Version pour publication partielle et anonyme

d’un accord collectif d’entreprise

dans le cadre de son dépôt au visa des articles

L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail

SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1-1 : Principe général

Article 1-2 : Application de l'accord

Article 1-3 : Date d'application et durée de l'accord

Article 1-4 : Evaluation de l'application de l'accord

Article 1-5 : Révision

Article 1-6 : Dépôt et affichage

CHAPITRE 2 : FIXATION DU PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 3-1 : Périmètres de mise en place

Article 3-2 : Composition

Article 3-2.1 : Composition de la CSSCT centrale

Article 3-2.2 : Composition des CSSCT infra régionales

Article 3-3 : Attributions

Article 3-3.1 : Attributions de la CSSCT centrale

Article 3-3.2 : Attributions des CSSCT infra régionales

Article 3-4 : fonctionnement

Article 3-4.1 : Fonctionnement de la CSSCT centrale

Article 3-4.2 : Fonctionnement des CSSCT infrarégionales

Article 3-5 : formation

CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 4-1 : Périmètre de mise en place

Article 4-2 : Nombre, modalités de désignation et mandat

Article 4.2.1. Nombre de représentants de proximité

Article 4.2.2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Article 4.2.3. Perte du mandat et remplacement

Article 4-3 : Attributions

Article 4-4 : Modalités d’exercice des attributions

Article 4-5 : Heures de délégation et liberté de circulation

Article 4-6 : Formation

ANNEXES

Annexe 1 : Périmètres d’implantation des CSE (à date)

Annexe 2 : Périmètre d’implantation des représentants de proximité (à date)

Annexe 3 : Périmètres d’implantation des CSSCT infra régionales (à date)

ENTRE

La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 Rue Jean de la Fontaine, 75781 cedex 16, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

La FEP-CFDT représentée par en qualité de Déléguée syndicale centrale,

Les SNEC-CFTC et CFTC Santé-Sociaux représentés par en qualité de Délégué syndical central,

L’UFAS-CGT représentée par en qualité de Délégué syndical central,

La FNAS-FO représentée par en qualité de Délégué syndical central,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du travail, réalisée principalement par les ordonnances n°2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation du dialogue social, notamment en raison de :

• La fusion des anciennes instances représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE)

• La caducité des dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel à compter de la mise en place du CSE

Par là même, les ordonnances constituent une opportunité sans précédent pour les partenaires sociaux de créer, par la voie de la négociation, leur propre architecture du dialogue social.

Ainsi, qu’il s’agisse de la mise en place de l’instance unique, de la commission santé sécurité conditions de travail et d’éventuels représentants de proximité, la réforme laisse de larges possibilités aux entreprises pour déterminer les modalités de fonctionnement qui leur sont le mieux adaptées.

C’est ainsi que la loi prévoit que l’accord portant mise en place du Comité Social et Économique ne doit pas porter sur la seule fixation du périmètre du Comité Social et Économique mais également sur :

• La mise en place de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail

• L’éventuelle mise en place de représentants de proximité

C’est dans ce cadre législatif impératif que les partenaires sociaux se sont rencontrés et ont décidé de négocier en priorité ces trois sujets.

Après de nombreuses discussions, la Direction a été convaincue de l'importance d'organiser la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, conduisant la « région » (au sens de la Fondation Apprentis d’Auteuil) à devenir le périmètre d’implantation de l’instance unique le plus cohérent.

Ceci étant, soucieuse de prendre en compte les réserves des organisations syndicales quant à l’éloignement géographique engendré par une telle implantation et aux fins de préserver un dialogue social de qualité et une régulation de proximité, la Direction a rapidement convenu de la nécessité de mettre en place plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail ainsi que des représentants de proximité.

C’est dans ce contexte qu’après plusieurs réunions, la Direction et les organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord, se sont entendues pour fixer :

• les périmètres de mise en place des comités sociaux et économiques

• les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail

• les modalités de mise en place et de fonctionnement des représentants de proximité

Les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent à défaut de précisions prévues au sein du présent accord.

Les parties s’engagent par ailleurs à la négociation d’un accord portant sur les moyens de fonctionnement du CSE.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1-1 : Principe général

Les stipulations des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux portant sur les anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques à la date de proclamation des résultats des élections des Comités Sociaux et Economiques qui viennent se substituer à celles-ci.

Il en est notamment ainsi de :

• L’accord à durée déterminée sur la durée des mandats des Délégués du personnel, des membres des Comités d’établissements régionaux et du Comité central d’entreprise en date du 17 décembre 2008,

• L’avenant de révision n°2 du 15 décembre 2016 à l’accord collectif relatif à la détermination du périmètre des établissements distincts pour l’élection des délégués du personnel et pour la mise en place des CHSCT et la désignation des délégués syndicaux,

• L’avenant de révision n°2 du 2 juillet 2012 à l’accord collectif du 31 mars 2004 relatif à la détermination du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités d’établissements et aux élections des membres du Comité central d’entreprise,

• L’avenant de révision n°2 du 2 juillet 2012 à l’accord du 31 mars 2004 relatif aux conditions d’exercice du dialogue social à la Fondation d’Auteuil.

Article 1- 2 : Application de l'accord

Les dispositions négociées dans le cadre du présent accord ne peuvent être modifiées ni par le(s) protocole(s) d'accord(s) préélectoral(aux), ni par les règlements intérieurs des différentes instances de représentation du personnel.

Article 1-3 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections et aura pour terme la durée des mandats, soit 4 ans, à compter de la date de mise en place du CSE.

Article 1-4 : Révision

Le présent accord peut faire l'objet d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Cet article dispose ainsi que :

« I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par LRAR

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties doivent se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Ces stipulations relatives à l’expression d’une demande unilatérale de révision ne sont pas exclusives de la possibilité de conclure un avenant de révision à l’occasion de tout processus de négociation avec les organisations syndicales représentatives.

Article 1- 5 : Dépôt et affichage

Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original est également remis aux parties signataires. Une copie du présent accord est remise aux organisations syndicales ayant participé à la négociation.

Une information est donnée au personnel et le présent accord est mis à disposition des salariés par voie d’affichage et mis en ligne sous l’intranet. Il fait également l’objet d’une note explicative.

Article 1-6 : Suivi de l’accord

Au regard du caractère expérimental de certaines dispositions prévues dans le présent accord, il est convenu de la mise en place d’une commission nationale afin d’assurer le suivi de son application.

La commission est composée :

• des délégués syndicaux centraux signataires de l’accord,

• des représentants de la direction,

La commission est chargée :

• de suivre la mise en œuvre de l’accord,

• de proposer des mesures d’ajustement si des difficultés rencontrées,

• de prendre des avis interprétatifs de l’accord si cela s’avérait nécessaire. Dans ce cas, chaque avis interprétatif donnera lieu à un procès-verbal d’interprétation.

Les réunions sont présidées par le représentant de la direction. Un compte-rendu de réunion de la commission de suivi est établi par la direction et adressé à chaque membre de la commission, ainsi qu’aux délégations syndicales ayant participé à la négociation, ce à titre exceptionnel.

Il est convenu de réunir la commission de suivi au terme de la 1ère année d’application du présent accord (fin 2020), puis l’année suivante, à mi-mandat des CSE (fin 2021). En outre, les parties signataires se réunissent au plus tard au mois de janvier 2023 pour faire un bilan de la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan sera adressé aux délégations syndicales ayant participé à la négociation.

Au-delà de ces périodes, le suivi de l’application du présent accord est assuré à l’initiative de la direction, ainsi que sur demande d’au moins la majorité des organisations syndicales signataires.

CHAPITRE 2 : FIXATION DU PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

En application de l’article L. 2313-1 du Code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

En conséquence, au jour de la signature du présent accord, il est déterminé :

• Un comité économique et social central (ci-après « CSE central »)

• Cinq « établissements distincts » et donc la mise en place de cinq Comités Sociaux et Economiques (ci-après « CSE ») correspondant aux cinq périmètres « régionaux » au sens de la Fondation Apprentis d’Auteuil à savoir les régions dites :

• Ile de France

• Nord-Ouest

• Nord-Est

• Sud-Ouest

• Sud-Est

(Cf. Annexe1)

Compte tenu de la finalité de l’institution représentative qui implique que les périmètres de CSE soient définis de manière cohérente avec l’organisation interne, il est convenu que le périmètre de chacun des cinq établissements distincts correspond à l’ensemble des sites, actuels ou futurs, placés sous la responsabilité d’un même « Directeur Régional » (à l’exception de la région Ile-de-France qui inclut également dans son périmètre le site du Siège Social).

Ces périmètres sont donc adaptés de plein droit, et de manière automatique, en fonction des évolutions de sites rattachés à tel ou tel autre « Directeur Régional » et notamment en cas d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de sites.

Ces évolutions font parallèlement l'objet d'une information et en cas de nécessité juridique, d’une-consultation du CSE central (si plusieurs périmètres CSE sont concernés simultanément) et des CSE concernés, notamment en cas d’impact important sur les conditions de travail, ou sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Dans cette hypothèse, les organisations syndicales représentatives au niveau national sont également informées.

Ceci n’est bien évidemment pas exclusif de la possibilité pour les parties de convenir, si elles l’estiment nécessaire, d’adaptations particulières dans le cadre d’un accord de révision.

CHAPITRE 3 : Les Commissions Santé, Sécurité et des Conditions de Travail

Article 3-1 : Périmètres de mise en place

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé, de la sécurité, de l’hygiène et de l’environnement de travail de l'ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place :

• Une Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (ci-après CSSCT centrale) auprès du CSE Central (CSEC).

• Plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») auprès de chaque CSE régional.

Ces CSSCT infra régionales sont mises en place (cf. annexe 2) :

- Au niveau du siège social (relevant du CSE Ile-de-France)

- Et au niveau du périmètre correspondant à l’ensemble des sites, actuels ou futurs, rattachés à un Directeur Régional Adjoint.

Les salariés non compris dans le champ de compétence d’un Directeur Régional Adjoint (DRA) (notamment les équipes régionales) seront rattachés à la CSSCT géographiquement la plus proche de leur lieu de travail.

A l’instar des CSE régionaux, les périmètres des CSSCT sont adaptés de plein droit en fonction des évolutions de sites rattachés à tel ou tel autre DRA et notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de sites, ceci demeurant naturellement sans effet sur le nombre de membres alloués à chaque CSSCT en application du présent accord pour l’ensemble de la mandature en cours, sous réserve des dispositions prévues à l’article 2.2 infra.

Ces évolutions sont intégrées à l’information et en cas de nécessité juridique, à la consultation du CSE central (si plusieurs périmètres CSE sont concernés simultanément) et des CSE concernés notamment en cas d’impact important sur les conditions de travail, ou sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Ceci n’est pas exclusif de la possibilité pour les parties de convenir, si elles l’estiment nécessaire, d’adaptations particulières dans le cadre d’un accord de révision.

Article 3-2 : Composition

3-2.1. Composition de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est composée :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs,

• de cinq membres du Comité Social et Economique Central dont le secrétaire adjoint du CSE Central qui exerce les fonctions de Secrétaire de la CSSCT centrale

La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales.

La désignation s’effectue par une résolution des membres du CSE central, à la majorité des membres présents, dès que possible à l’occasion d’une réunion du CSE central suivant les élections. A l’occasion de la désignation de ces 5 membres, une représentation de chacune des 5 régions doit être favorisée.

Ces membres sont en principe désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique central. De manière exceptionnelle, les mandats peuvent prendre fin de manière anticipée notamment en cas de démission, ou de perte du mandat de membre du CSE central.

Les Secrétaires (ou leur remplaçant) de chaque Comité Social et Economique d’établissement sont invités à assister aux réunions de la CSSCT centrale. Il en est de même des représentants syndicaux au CSE central.

Le représentant de l’employeur convie en outre aux réunions de la CSSCT centrale les personnes visées par le code du travail¹. Ces personnes assistent aux réunions de la CSSCT centrale avec voix consultative.

3-2.2. Composition des CSSCT infra régionales

Les CSSCT, implantées dans un périmètre infra régional et rattachées au CSE d’établissement régional dont ils dépendent, ont une composition dépendant du nombre de salariés en équivalent temps plein.

Ainsi, les CSSCT comprenant moins de 350 salariés sont composées :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs,

• de quatre membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus, dont au moins un appartenant collège cadre et dont au moins un doit impérativement être membre titulaire.

Le secrétaire est désigné par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres présents. Si le comité est composé d’un seul membre titulaire (les autres étant suppléants), il sera désigné d’office secrétaire.

Les CSSCT implantées dans un périmètre infra régional comprenant plus de 350 salariés sont composées :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs,

• de six membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membre élus dont au moins un appartenant au collège cadre.

• d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres présents,

Les membres (4 ou 6 selon les cas visés ci-dessus), incluant le secrétaire, doivent obligatoirement être désignés parmi les élus qui exercent leur activité professionnelle dans le ressort de la CSSCT concernée. Ce n’est qu’en cas d’insuffisance d’élus sur le périmètre d’une CSSCT que les membres de la CSSCT peuvent être désignés parmi les élus exerçant leur activité dans le périmètre d’une autre CSSCT.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement. De manière exceptionnelle, les mandats peuvent prendre fin de manière anticipée notamment en cas de démission, de perte du mandat de membre du CSE, de transfert du contrat de travail dans le ressort d’une autre CSSCT ou de disparition définitive du comité ou de la commission.

La désignation s’effectue par une résolution des membres du CSE, à la majorité des membres présents, dès que possible à l’occasion d’une réunion du CSE suivant les élections.

En fonction des points inscrits à l’ordre du jour, chaque CSSCT peut inviter des représentants de proximité (dans la limite d’un RP par périmètre RP et dans la limite de 5 RP au total) si leur expertise est nécessaire pour le traitement par la CSSCT de problématiques spécifiques qui concernent leur périmètre RP.

Le représentant de l’employeur convie en outre aux réunions de la CSSCT les personnes visées par le code du travail². Ces personnes assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative.

Article 3-3 : Attributions

3-3.1 Attributions de la CSSCT centrale

Le Comité Social et Economique Central confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE central.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant de plusieurs périmètres régionaux ou du périmètre global de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est également informée de tout projet transverse, ou concernant plusieurs établissements distincts (au sens « régions ») et venant impacter les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

3-3.2 Attributions des CSSCT infra régionales

En application de l'article L. 2315-38 du Code du travail, les CSSCT exercent, par délégation des CSE, tout ou partie³ des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l'établissement concerné à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE.

En particulier et à titre indicatif, le CSE délègue aux CSSCT les attributions suivantes :

• inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• enquêtes en matière d’AT/MP,

• actions de prévention des situations de harcèlement,

• analyse des risques professionnels.

Bien que les CSSCT n’aient pas de rôle consultatif, elles constituent des commissions de travail permettant d’éclairer les membres du CSE dans les avis rendus en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les CSSCT disposent également, via un espace informatique dédié, d’une vision d’ensemble des éventuelles suggestions en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail et des éventuelles alertes en matière de risques psycho sociaux et harcèlement transmis par les représentants de proximité.

Dans le cadre de chacune des quatre réunions du CSE où ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont abordées, les CSSCT élaborent un bilan de l’exercice des missions déléguées et de leurs préconisations.

Article 3-4 : Fonctionnement

3-4.1 Fonctionnement de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est réunie à l’initiative du président au minimum trois fois par an au cours du mois précédant la réunion du CSE central. Il est rappelé que des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions prévues par le code du travail.

Si le Secrétaire de la CSSCT Centrale ne peut pas participer à la réunion de la commission, la CSSCT désigne en son sein un Secrétaire de remplacement.

L’ordre du jour est établi par le Président conjointement avec le secrétaire, en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du secrétaire.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par mail par le président aux membres de la CCSCT au moins 15 jours calendaires avant la réunion. 

A l’issue de ces réunions, elle communique aux membres du CSE ses conclusions, préconisations et recommandations. Ce document est rédigé par le secrétaire et transmis par ce dernier au président de la CSSCT centrale, ainsi qu’aux membres de cette commission.

Un crédit annuel de 100 heures de délégation est attribué à la CCSCT centrale qui décide de sa répartition entre ses membres. Ces heures doivent être réparties durant l’année.

Le temps passé en réunion plénière ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion plénière, déduction faite du temps de trajet habituel, sont payés comme temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation. Conformément aux dispositions réglementaires, les heures passées aux réunions de la CSSCT centrale sont payées en temps de travail effectif sans être plafonnées.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT centrale sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE Central, dans les conditions et limites conférées par la Loi à de tels Règlements (conformément à l’article L2316-14 du Code du travail).

3-4.2 Fonctionnement de la CSSCT infra régionale

La CSSCT est réunie à l’initiative du président au moins 4 fois par an, étant rappelé que des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions prévues par le code du travail. Chaque réunion étant organisée au cours du mois précédant la réunion du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Si le Secrétaire de la CSSCT infra régionale ne peut pas participer à la réunion de la commission, la CSSCT désigne en son sein un Secrétaire de remplacement.

L’ordre du jour est établi par le Président conjointement avec le secrétaire, en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du secrétaire. C’est à cette occasion que le président et le secrétaire définissent les périmètres d’implantation de représentants de proximité qu’il est opportun de convier à la réunion (à charge pour les dits périmètres d’identifier les représentants de proximité, étant rappelé qu’un nombre maximum de 5 RP peut être convié par réunion).

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par mail par le président aux membres de la CCSCT au moins 15 jours calendaires avant la réunion. 

A l’issue de ces réunions, la CSSCT communique aux membres du CSE ses conclusions, préconisations et recommandations. Ce document est rédigé par le secrétaire et transmis par ce dernier au président de la CSSCT, ainsi qu’aux membres de cette commission.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT infra régionale sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE, dans les conditions et limites conférées par la Loi à de tels Règlements (conformément à l’article L2315-24 du Code du travail).

A titre supra légal, il est attribué :

• 21 heures de délégation mensuelles au profit de chaque commission santé, sécurité et conditions de travail implantée dans un périmètre comprenant jusqu’à 350 salariés

• 30 heures de délégation mensuelles au profit de chaque commission santé, sécurité et conditions de travail implantée dans un périmètre comprenant plus de 350 salariés

Le temps passé en réunion plénière, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion plénière, déduction faite du temps de trajet habituel, sont payés comme temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation. Conformément aux dispositions réglementaires, les heures passées aux réunions des CSSCT infra régionales sont payées en temps de travail effectif sans être plafonnées.

En application de l’article L2315-11 du Code du travail, le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave, ainsi qu'à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation dont disposent les membres.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des CSSCT sont définies par le Règlement Intérieur de chaque CSE.

Article 3-5 : Formation

La formation des membres de la CSSCT⁴, nécessaire à l'exercice de leurs missions, s’effectuera sur une période de 5 jours dans la mesure du possible dans les six mois du commencement de la mandature. Cette formation, prise en charge par la direction, peut être fractionnée en fonction des besoins des élus et durant l’ensemble de la mandature.

CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l'effectif et du périmètre de certains CSE, pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel et la qualité du dialogue social, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (ci-après « RP ») en application des dispositions de l'article L. 2313-7 du Code du travail, véritables acteurs du dialogue social local.

Article 4-1 : Périmètre de mise en place

Des RP sont mis en place au sein de périmètres spécifiques précisés en annexe 3.

Cette mise en place ne confère pas aux périmètres concernés la qualité d’établissement distinct au sens du CSE ou des CSSCT.

Les parties signataires conviennent, qu’à l’instar des CSE ou des CSSCT, ces périmètres sont adaptés de plein droit en fonction des évolutions et notamment d'acquisition, de cession, de fusion, d’ouverture ou de fermeture de sites.

Les parties conviennent également :

• Qu’en cas de disparition d’un périmètre prévu à l’annexe 1 (fermeture ou cession de site par exemple), les mandats de représentants de proximité prennent immédiatement fin à la date de cette disparition ;

• Qu’en cas d’apparition d’un nouveau site (notamment par création, acquisition, …) ne s’inscrivant pas dans l’un des périmètres prévus à l’annexe 1, les salariés concernés sont rattachés aux représentants de proximité les plus proches de leur lieu de travail ceci ayant pour effet de modifier de plein droit le périmètre défini à l’annexe 1 ;

• Qu’en cas de variation importante des effectifs sur l’un des périmètres résultant de l’annexe 1 conduisant le périmètre à franchir durablement (15 mois consécutifs sauf hypothèse de cession ou de fermeture), à la baisse ou à la hausse, les seuils visés à l’article 2.1 ci-dessous, le nombre de représentants de proximité est de plein droit et automatiquement adapté. A ce propos :

  • En cas de majoration du nombre de représentants, il incombe au CSE de procéder à une désignation de nouveaux membres ;

  • En cas de réduction du nombre de représentants de proximité, il incombe au CSE de désigner celui ou ceux des représentants amené(s) à cesser son (leur) mandat étant précisé qu’à défaut de choix du CSE (à la majorité des suffrages exprimés) sont désignés de plein droit le ou les représentants disposant de l’ancienneté la plus faible dans l’entreprise.

  • Afin d’éviter les modifications fréquentes de la composition des représentants de proximité, les variations d’effectifs moyens constatées au cours d’un exercice civil donnent lieu à ces ajustements au cours du 1^er trimestre de l’année civile suivante. Aucune modification ne peut intervenir durant les 2^ème à 4^ème trimestres civils.

Ce qui précède n’est, ici également, pas exclusif de la possibilité pour les parties de convenir, si elles l’estiment nécessaire, d’adaptations particulières dans le cadre d’un accord de révision.

Article 4- 2 : Nombre, modalités de désignation et mandat

Article 4-2.1. Nombre de représentants de proximité

Au sein des périmètres ci-avant définis, les représentants de proximité sont désignés par le CSE en fonction des effectifs (en équivalent temps plein), comme indiqué ci-dessous :

• Périmètre de moins de 50 salariés : 2 RP

• Périmètre occupant de 50 à 149 salariés : 3 RP

• Périmètre occupant de 150 à 199 salariés : 4 RP

• Périmètre occupant 200 salariés et plus : 5 RP

Article 4-2.2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Conformément à l’article L 2313-7 du code du travail, les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui.

Les désignations sont opérées comme suit :

• 1^ère étape : Les représentants de proximité sont désignés en priorité parmi les membres élus du CSE exerçant leur activité salariée au sein du périmètre concerné (Cf Annexe 1). Sauf désistement de leur part, les élus concernés sont désignés d’office. Si le nombre des élus concernés est plus important que le nombre de représentants de proximité à désigner, le CSE procède à un vote à la majorité des suffrages exprimés⁵.

• 2^ème étape : A l’issue de cette 1^ère étape, si des mandats de représentants de proximité restent à pourvoir, il est procédé à un appel aux candidatures syndicales et aux candidatures libres.

• Les candidatures syndicales font l’objet d’un vote du CSE en priorité (vote à la majorité des suffrages exprimés).

• S’il reste encore des sièges à pourvoir, les candidatures libres sont alors soumises au vote du CSE (vote à la majorité des suffrages exprimés).

Il est convenu de procéder à un appel à candidature au cours de la même période pour l’ensemble des candidats, en précisant les règles de priorité de désignation évoquées ci-dessus.

Chaque candidat est représenté par un bulletin et l’électeur du collège désignatif doit choisir un bulletin par siège à pourvoir.

Les votes blancs et nuls sont considérés comme des votes non valablement exprimés.

Article 4-2.3. Perte du mandat et remplacement

La mutation du représentant de proximité en dehors du périmètre au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.

A l’instar des dispositions régissant les mandats de membres des CSE, si un périmètre d’implantation perd plus de 50% de ses représentants de proximité, notamment suite à la démission du mandat, la rupture du contrat de travail, ou encore la mobilité en dehors du périmètre, le CSE procède à la désignation officielle d’un ou de plusieurs représentants de proximité en remplacement et ce, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Il ne sera toutefois pas pourvu au remplacement du ou des représentants de proximité si la période de mandat restant à courir est inférieure à six mois.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat à la suite de la révocation par son organisation syndicale, la désignation d’un nouveau représentant de proximité fait l’objet d’un vote du CSE sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée, dans la limite de deux fois pour chaque siège et par an.

Un représentant de proximité « sans étiquette syndicale » peut faire l’objet d’une révocation par le CSE (vote à la majorité des membres exprimés) dans la limite d’une fois par semestre. Il incombe alors au CSE de procéder à une désignation d’un représentant de proximité sur la base de nouvelles candidatures libres.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.

Article 4-3 : Attributions

Les représentants de proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du comité social et économique auquel, au titre des attributions dévolues par les textes⁶, ils ne peuvent se substituer.

Pour autant, les représentants de proximité, à l’écoute du terrain, constituent de véritables relais du CSE et dans ce cadre exercent les attributions suivantes :

• Présentent au représentant de l’employeur les réclamations individuelles ou collectives locales relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au local en transmettant au CSE ou à la CSSCT de leur périmètre des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail ou des alertes en matière de risques psycho sociaux et harcèlement, de danger grave et imminent, agissant ainsi comme une courroie de transmission des observations issues ou reçues du terrain.

• Procèdent, sur délégation du CSE, avec accord des représentants de proximité, aux visites et aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les heures passées à ce titre ne s’imputent pas sur le crédit d’heure de délégation des représentants de proximité et sont payées en temps de travail effectif.

• Relayent auprès des salariés de leur périmètre les informations relatives aux activités sociales et culturelles du CSE

Pour autant et dans ces mêmes domaines, les représentants de proximité ne disposent d’aucun pouvoir de nature consultative ou en matière d’expertise.

Article 4-4 : Modalités d’exercice des attributions

Les parties conviennent de la nécessité de mettre à la disposition des représentants de proximité les documents suivants :

• Document unique d’évaluation des risques

• Registre unique du personnel

• Registre des accidents de travail bénins

Par ailleurs, afin de faciliter les transmissions d’informations entre les représentants du personnel d’une même région (membres du CSE concerné, membres des commissions, représentants de proximité de la région et délégués syndicaux du périmètre RP correspondant), un espace informatique dédié est mis en place.

La mise en œuvre de cet espace informatique est en lien étroit avec la Direction des Systèmes Informatiques, à partir d’un cahier des charges établi par la direction au regard des besoins identifiés pour le bon fonctionnement de cette instance représentative et partagé avec les délégations syndicales centrales.

Les représentants de proximité exercent leurs attributions selon les modalités suivantes :

1. S’agissant des réclamations individuelles et collectives

1^ère étape : Le ou les représentant(s) de proximité saisi(s) d’une ou plusieurs réclamation(s) individuelle(s) ou collective(s) locale(s) communique(nt) au représentant de l’employeur ces réclamations dans un délai de 48 heures maximum précédant la réunion (Cf Infra) par email et via l’espace dédié

2^ème étape : Une réunion physique avec le représentant de l’employeur au niveau du périmètre d’implantation des représentants de proximité est organisée chaque mois en dehors du mois d’août (sauf transmission de réclamations individuelles et collectives sur la période). Ce temps de réunion, non plafonné, est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

3^ème étape : Le représentant de l’employeur au niveau du périmètre d’implantation des représentants de proximité communique les réponses dans un délai de 5 jours ouvrés via l’espace informatique dédié et par voie d’affichage dans les établissements du périmètre RP concerné. Les représentants de proximité peuvent y apporter des commentaires dans un délai de 5 jours ouvrés.

4^ème étape : Les questions et les réponses apportées sont relayées aux membres d’une commission du CSE créée à cet effet. Cette commission aura notamment pour objet d’analyser et traiter les questions ayant fait l’objet de commentaires des RP (cf. 3^ème étape ci-dessus).

2. S’agissant des attributions du représentant de proximité liées à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la transmission au CSE ou à la commission santé-sécurité et conditions de travail, des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail, des alertes en matière de risques psycho sociaux et harcèlement, des rapports de visites et d’enquêtes s’effectue également par l’espace informatique dédié.

Article 4-5 : Heures de délégation et liberté de circulation

Pour exercer les attributions confiées dans le cadre de son mandat, le représentant de proximité dispose d'un crédit de :

• Cinq (5) heures mensuelles au profit des représentants de proximité désignés dans les périmètres comprenant moins de 50 salariés

• Dix (10) heures mensuelles au profit des représentants de proximité désignés dans les périmètres comprenant plus de 50 salariés

Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Ces heures ne sont pas reportables d'un mois sur l’autre. Elles sont en revanche mutualisables d’un mois sur l’autre avec un autre représentant de proximité du même périmètre RP, avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation sur les sites compris dans le périmètre ayant servi de référence à sa désignation, ce dans les modalités d’exercice du mandat prévues par le code du travail.

Article 4-6 : Formation

La Fondation Apprentis d’Auteuil propose aux représentants de proximité une formation collégiale en lien avec leurs attributions dans les conditions suivantes :

• une journée pour les représentants de proximité par ailleurs membres d’un CSE,

• deux journées, dont une journée en lien avec leurs attributions dévolues en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour les représentants de proximité non membres d’un CSE.

La direction peut solliciter un organisme extérieur habilité à cet effet pour assurer une partie de ces formations et s’engage à mettre à la disposition des représentants de proximité un support technique facilitant l’exercice de leurs missions.

Fait à Paris, le 10 juillet 2019

Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil,

le Directeur Général Pour le syndicat FEP-CFDT

Pour le syndicat UFAS-CGT Pour le syndicat FNAS-FO

Pour les syndicats SNEC-CFTC et CFTC Santé-Sociaux

Annexe 1 : Périmètres d’implantation des CSE (à date)

Annexe 2 : Périmètre d’implantation des représentants de proximité (à date)

Annexe 3 : Périmètres d’implantation des CSSCT infra régionales (à date)

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1. Conformément aux dispositions de l’article L2314-3 du code du travail, il s’agit :

   Du médecin du travail (compétent pour le siège),

   Du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut de l’agent chargé de la sécurité des conditions de travail,

   De l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1, ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale↩

2. Conformément aux dispositions de l’article L2314-3 du code du travail, il s’agit :

   Du médecin du travail,

   Du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut de l’agent chargé de la sécurité des conditions de travail,

   De l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1, ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale↩

3. Conformément à l’article L.2312-59 code du travail, l’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes relève du CSE directement↩

4. R2315-9 du Code du travail : « La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :

   1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
   2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail ».

   L2315-16 du Code du travail : « Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation »↩

5. En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats, celui disposant de l’ancienneté la plus importante au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil est désigné RP↩

6. Articles L.2312-5 et suivants Code du travail↩