Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET AUX MODALITES D'EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL" chez APPRENTIS D'AUTEUIL - FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de APPRENTIS D'AUTEUIL - FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT le 2020-02-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT

Numero : T07520019263
Date de signature : 2020-02-12
Nature : Avenant
Raison sociale : FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL
Etablissement : 77568879900011 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX DESIGNATIONS SYNDICALES AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL (2019-07-10) ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET A LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL (2019-07-10) AVENANT N° 1 A L'ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 10 JUILLET 2019 RELATIF AUX DESIGNATIONS SYNDICALES ET AUX MODALITES D'EXERCICE DES FONCTIONS SYNDICALES AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL (2020-11-26) AVENANT N° 1 A L'ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 10 JUILLET 2019 RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET A LA MISE EN PLACE DES CSSCT ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL (2020-11-26) ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION A LA SUITE DU TRANSFERT DES SALARIES DE L’ASSOCIATION ATELIER DE LA PIERRE D’ANGLE AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL (2021-06-10)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-12

ACCORD A DUREE DETERMINEE

DU 12 FEVRIER 2020

RELATIF AUX REPRESENTANTS DU

PERSONNEL ELUS

AUX MODALITES D’EXERCICE

DU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS

D’AUTEUIL

Version pour publication anonyme

d’un accord collectif d’entreprise

dans le cadre de son dépôt au visa des articles

L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail

SOMMAIRE

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 6

Principe général 6

Application de l'accord 6

Date d'application et durée de l'accord 6

Révision 7

Dépôt et affichage 7

Suivi de l’accord 8

TITRE 1 : MISE EN PLACE ET MISSIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS 9

CHAPITRE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE central) 9

ARTICLE 1.1 COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 9

ARTICLE 1.2. REMPLACEMENT DES TITULAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 11

ARTICLE 1.3. ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 11

ARTICLE 1.4. COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 12

1.4.1. Commission économique 12

1.4.2. Commission Formation – GPEC – Egalité professionnelle et Diversité 13

1.4.3. Commission Logement – Prêt d’honneur, Mutuelle et Prévoyance 13

CHAPITRE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) 15

ARTICLE 2.1 COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT 15

ARTICLE 2.2. REMPLACEMENT DES TITULAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT 15

ARTICLE 2.3. ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT 16

2.3.1. Attributions générales du CSE 17

2.3.2. Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail 17

2.3.3. Consultations du CSE 18

2.3.4. Droit d’alerte du CSE 18

ARTICLE 2.4. COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT 18

2.4.1. Commission Formation-GPEC- Egalité professionnelle et Diversité 18

2.4.2. Commission de gestion des activités sociales et culturelles 19

2.4.3. Commission horaire 19

2.4.4. Commission des réclamations individuelles et collectives 21

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE central)) ET AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE) 23

ARTICLE 3.1. REGLEMENT INTERIEUR 23

ARTICLE 3.2. ARTICULATION DES CONSULTATION ENTRE LE CSE CENTRAL ET LES CSE 23

3.2.1. Consultations récurrentes 23

CHAPITRE 4 : COMIITE NATIONAL DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 26

ARTICLE 4.1 COMITE NATIONAL DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 26

TITRE 2 : LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS 27

CHAPITRE 5 : LES REUNIONS 27

ARTICLE 5.1. REUNIONS DU CSE 27

5.1.1 Personnes présentes 27

5.1.2 Calendrier des réunions 27

5.1.3 Ordre du jour 27

5.1.4 Procès-verbal 28

5.1.5 Visioconférence 28

ARTICLE 5.2. REUNIONS DU CSE CENTRAL 29

5.2.1 Personnes présentes 29

5.2.2 Calendrier des réunions 29

5.2.3 Ordre du jour 29

5.2.4 Procès-verbal 30

Article 5.2.5 Visioconférence 30

CHAPITRE 6 : LES CREDITS D’HEURES 31

ARTICLE 6.1. CREDITS D’HEURES DES MEMBRES DU CSE CENTRAL 31

6.1.1. Crédit d’heures des membres du bureau du CSE central 31

6.1.2 Crédit d’heures des commissions du CSE central 31

ARTICLE 6.2. CREDITS D’HEURES DES MEMBRES DU CSE 31

6.2.1. Crédit d’heures des membres des CSE 31

6.2.1.1. Crédit d’heures des membres des CSE 31

6.2.1.2. Mutualisation et report des heures de délégation 32

6.2.1.3. Crédits d’heures des membres des bureaux des Comités Sociaux et Economiques 32

6.2.1.4. Crédits d’heures des commissions des CSE 33

6.2.1.5. Crédit d’heures complémentaire conventionnel 34

ARTICLE 6.3. MODALITES D’UTILISATION DES CREDITS D’HEURES 34

CHAPITRE 7 : LA COMMUNICATION 36

ARTICLE 7.1 DOCUMENT INFORMATIF SUR LE ROLE DU CSE 36

ARTICLE 7.2. AFFICHAGE PAPIER DES COMMUNICATIONS DES MEMBRES DU CSE 36

ARTICLE 7.3. ADRESSE ELECTRONIQUE POUR CHAQUE CSE 36

ARTICLE 7.4. ESPACE INFORMATIQUE PARTAGE ENTRE LA DIRECTION, LES MEMBRES DU CSE ET LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 37

CHAPITRE 8 : LES MOYENS FINANCIERS 38

ARTICLE 8.1. FINANCEMENT ET BUDGET DU CSE CENTRAL 38

ARTICLE 8.2. FINANCEMENT ET BUDGET DES CSE 38

CHAPITRE 9 : LES MOYENS MATERIELS 39

ARTICLE 9.1. LOCAL DU CSE 39

ARTICLE 9.2. CONFERENCE TELEPHONIQUE 39

CHAPITRE 10 : LES DEPLACEMENTS LIES AUX MANDATS 40

ARTICLE 10.1. DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS 40

10.1.1. Déplacements dans l’établissement 40

10.1.2. Déplacements dans un autre établissement 40

ARTICLE 10.2. TEMPS DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL 40

10.2.1. Identification d’un lieu de réunion pour les séances plénières du CSE 40

10.2.2. Modalités de prise en compte des temps de déplacement des représentants élus du personnel 41

10.2.3. Modes de déplacement des représentants élus du personnel 41

10.2.4. Frais de déplacement des représentants élus du personnel 42

TITRE 3 : MESURES FACILITANT L’EXERCICE DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL 43

CHAPITRE 11 : FORMATION DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL 43

ARTICLE 11.1. MOYENS EN FORMATION DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL 43

11.1.1. Initiation des nouveaux membres du CSE central au fonctionnement et à la vie 43

économique de la Fondation d’Auteuil 43

11.1.2. Formation des membres des CSSCT sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail 43

11.1.3. Formation des membres des commissions des activités sociales et culturelles 44

11.1.4. Formation conjointe des membres des CSE et de la Direction régionale 44

CHAPITRE 12 : FORMATION DES MANAGERS 45

ARTICLE 12.1. FORMATION DES MANAGERS 45

ENTRE :

La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 Rue Jean de la Fontaine, 75781 cedex 16, représentée par

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La FEP-CFDT,

La Fédération CFTC Santé-Sociaux,

L’UFAS-CGT,

La FNAS-FO,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

PREAMBULE

La réforme du travail, réalisée principalement par les ordonnances n°2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017, a permis aux partenaires sociaux de la Fondation Apprentis d’Auteuil de créer, par la voie de la négociation, leur propre architecture du dialogue social.

Plusieurs accords ont ponctué cette construction.

C’est ainsi qu’un premier accord à durée déterminée a été signé le 10 juillet 2019 ayant pour objet de :

Fixer les périmètres du Comité Social et Économique (CSE) ;
Mettre en place la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
Mettre en place des représentants de proximité.

Un accord du même jour a été conclu concernant les désignations syndicales.

Parallèlement, les parties se sont engagées à la négociation d’un accord relatif au fonctionnement et aux moyens mis à la disposition du comité social économique central, des comités sociaux et économiques d’établissement (au sens régional) et des syndicats.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont donné les objectifs prioritaires suivants :

Mettre en place un dialogue social constructif visant à permettre aux élus d’avoir une vision d’ensemble sur les sujets ;
Créer des commissions « Réclamations Individuelles et Collectives » (« RIC ») dans un souci d’efficacité du dialogue de proximité ;
Conserver des moyens supra légaux en raison du maintien du budget des heures de délégation des anciennes instances représentatives du personnel.

Guidées par ces objectifs, les parties demeurent toutefois confrontées à la mise en place d’une nouvelle carte sociale qui bouscule en profondeur les pratiques.

Les parties s’accordent ainsi sur le fait que la définition des moyens et du fonctionnement des instances représentatives du personnel revêt un caractère complexe en l’absence de recul et d’expérience. Face à cette réalité, les parties s’engagent à se réunir régulièrement au cours de la première mandature afin d’établir un état des lieux de la situation et préciser et/ou ajuster, au besoin, les dispositions du présent accord.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.

Les parties conviennent que les questions non abordées dans le présent accord seront régies par les dispositions supplétives du Code du travail.

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Principe général

Les stipulations des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux portant sur les anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques à la date de proclamation des résultats des élections des Comités Sociaux et Economiques qui viennent se substituer à celles-ci.

Il en est notamment ainsi de :

L’accord à durée déterminée sur la durée des mandats des Délégués du personnel, des membres des Comités d’établissements régionaux et du Comité central d’entreprise en date du 17 décembre 2008,
L’avenant de révision n°2 du 15 décembre 2016 à l’accord collectif relatif à la détermination du périmètre des établissements distincts pour l’élection des délégués du personnel et pour la mise en place des CHSCT et la désignation des délégués syndicaux,
L’avenant de révision n°2 du 2 juillet 2012 à l’accord collectif du 31 mars 2004 relatif à la détermination du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités d’établissements et aux élections des membres du Comité central d’entreprise,
L’avenant de révision n°2 du 2 juillet 2012 à l’accord du 31 mars 2004 relatif aux conditions d’exercice du dialogue social à la Fondation d’Auteuil.

Les dispositions conventionnelles relatives à la négociation collective (avenant de révision à l’accord du 10 janvier 2003 sur la négociation collective et accord de méthode en date du 11 mai 2017) restent maintenues en l’état. Elles feront, au besoin, l’objet d’une révision et/ou de la conclusion d’accords distincts au présent accord.

Application de l'accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements composant la Fondation Apprentis d’Auteuil. Il définit notamment les règles de fonctionnement des représentants du personnel au sein de ce périmètre, à savoir :

le Comité Social et Economique Central (CSE-C) ;
le Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement Ile-de-France ;
le Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement Nord-Ouest ;
le Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement Nord-Est ;
le Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement Sud-Est ;
le Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement Sud-Ouest.

Les dispositions négociées dans le cadre du présent accord pourront être complétées par les règlements intérieurs des CSE dans le respect des dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail.

Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Il aura pour terme l’expiration des mandats des membres du CSE-C. Il cessera donc de s’appliquer automatiquement à cette échéance.

Révision

Le présent accord peut faire l'objet d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Cet article dispose ainsi que :

« I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties doivent se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Ces stipulations relatives à l’expression d’une demande unilatérale de révision ne sont pas exclusives de la possibilité de conclure un avenant de révision à l’occasion de tout processus de négociation avec les organisations syndicales représentatives.

Dépôt et affichage

Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original est également remis aux parties signataires. Une copie du présent accord est remise aux organisations syndicales ayant participé à la négociation.

Le présent accord est affiché et mis en ligne sur l’Intranet.

Parallèlement, une communication par voie postale sera adressée aux collaborateurs de la Fondation Apprentis d’Auteuil ayant une adresse identifiée et connue.

Suivi de l’accord

Une commission paritaire composée :

- des délégués syndicaux centraux signataires ou adhérents de l’accord,

- des représentants de la direction,

assure un suivi.

Le suivi du présent accord donnera lieu à un bilan d’application :

Un an après la mise en place de la 1^ère mandature,
Un an avant le terme des mandats,
A l’issue de la mandature 2020 – 2024.

Ce bilan prendra appui sur des indicateurs, notamment :

La durée moyenne des réunions des CSE et des commissions,
Le taux de participation moyen des membres élus aux réunions des CSE et des commissions,
Le taux de participation des cadres au CSE central et aux CSE.
Le nombre et le motif des démissions
Le motif des absences aux réunions plénières avec indication de la catégorie professionnelle concernée
Les heures de délégation utilisées

A l’issue de chaque réunion de la commission ou du CSE, les indicateurs seront mentionnés dans un tableau rempli par un représentant élu présent ainsi qu’un représentant de l’employeur présent.

Ces bilans réalisés à l’initiative de la Direction avec les organisations syndicales signataires ou adhérentes devront apprécier les conditions d’application du présent accord et le niveau d’adéquation des moyens supplémentaires attribués par le présent accord aux instances représentatives du personnel. Des ajustements pourront alors être prévus dans le cadre du processus de révision.

TITRE 1 : MISE EN PLACE ET MISSIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS

CHAPITRE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE central)

Le CSE central comprend :

L’employeur ou son représentant assisté en tant que de besoin de toute personne en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et de deux collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L. 2316-13 du Code du travail ;
Une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants, soit 22 membres titulaires et 22 membres suppléants élus par les comités sociaux et économique d’établissement de la manière suivante :

5 membres titulaires et 5 membres suppléants à élire par chaque comité social et économique d’établissement dont l’effectif est au moins égal à 1000 ETP (soit les CSE Ile de France et Nord-Ouest) ;
4 membres titulaires et 4 membres suppléants à élire par chaque comité social et économique d’établissement dont l’effectif est inférieur à 1000 ETP (soit les CSE Nord-Est, Sud-Est et Sud-Ouest).

L’élection a lieu après la mise en place de l’ensemble des comité sociaux et économiques d’établissement.

Seuls les élus titulaires de chacun des CSE d'établissement sont électeurs, à l'exclusion des membres suppléants (sauf s’ils remplacent des titulaires absents), des représentants syndicaux au CSE et du Président.

Les titulaires aux CSE d'établissement sont éligibles au CSE central en tant que titulaires ou suppléants. En revanche, les suppléants aux CSE d'établissement ne peuvent qu'être élus suppléants¹au CSE central. Les représentants syndicaux aux CSE d'établissement ne peuvent pas être élus au CSE central.

Conformément à la loi, la catégorie des cadres doit être représentée. Pour être fidèle à la représentation de cette catégorie au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil :

Les CSE des régions Sud-Est, Sud –Ouest et Nord-Est doivent élire un titulaire et un suppléant appartenant à la catégorie des cadres au CSE central ;
Les CSE Ile de France et Nord-Ouest doivent élire deux titulaires et deux suppléants appartenant à la catégorie des cadres au CSE central.

En cas de carence de candidatures parmi les cadres des CSE, lesdits sièges restent vacants.

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. L'élection est soumise à la règle de la majorité des voix exprimées.

Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

Il s'agit d'un scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

Un représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau national de la Fondation Apprentis d’Auteuil et choisi soit parmi les représentants syndicaux aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus desdits comités.

Des personnalités mentionnées à l’article L. 2316-4 du Code du travail, à titre consultatif, lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Au cours de la première réunion suivant sa mise en place, le CSE central procède à la désignation, parmi ses membres titulaires :

D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint ;
D’un trésorier.

Pour chaque poste, la désignation des candidats se fait à la majorité des membres votants présents. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné. En cas de vacance définitive d’un de ces postes, une nouvelle désignation sera effectuée selon les mêmes modalités, lors de la réunion plénière suivant la vacance.

Les résultats de l'élection au CSE central sont portés à la connaissance des collaborateurs, pour chaque périmètre régional, par le Président de chaque CSE soit par l'affichage du procès-verbal de la réunion du CSE concerné, soit par un procès-verbal spécial portant uniquement sur cette élection.

En pratique, le titulaire contraint de s’absenter doit prévenir la direction des relations sociales par email (la direction en accuse alors réception) ainsi que le secrétaire du CSE central et le représentant syndical du CSE central concerné dans un délai de quinze jours minimum avant la réunion prévue.

Dès réception, le remplaçant est alors immédiatement informé par téléphone puis par email par la Direction des relations sociales et ce dernier doit alors confirmer sa présence dans un délai de 48H à la direction ainsi qu’au secrétaire du CSE central et au représentant syndical du CSE central concerné.

En cas d’impossibilité pour ce dernier d’assurer le remplacement, la direction se rapproche des remplaçants suivants dans l’ordre de priorité évoqué ci-dessous.

En cas d’absence inopinée du titulaire, moins de quinze jours avant la réunion, la direction s’engage à mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer le remplacement de l’intéressé.

Le Code du travail ne règle pas la question du remplacement des membres titulaires du CSE central. Les parties signataires de l’accord conviennent qu’un suppléant sera choisi selon l’ordre suivant :

Même établissement, même Organisation Syndicale, même catégorie professionnelle,
Même établissement, même Organisation Syndicale, catégorie professionnelle différente,
Même établissement, Organisation Syndicale différente, même catégorie professionnelle,
Même établissement, Organisation Syndicale différente, catégorie professionnelle différente,
Etablissement différent, même Organisation Syndicale, même catégorie professionnelle,
Etablissement différent, même Organisation Syndicale, catégorie professionnelle différente,
Etablissement différent, Organisation Syndicale différente, même catégorie professionnelle,
Etablissement différent, Organisation Syndicale différente, catégorie professionnelle différente.

Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements.

Dans ce cadre, le CSE central est également informé ou consulté périodiquement sur certains sujets, dans les conditions fixées par la loi et la jurisprudence et conformément à l’articulation prévue à l’article 1.3.2 du présent chapitre.

Par ailleurs, et de manière récurrente, le CSE Central est annuellement consulté sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Eu égard aux nombreuses thématiques abordées dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, celle-ci pourra faire l’objet d’avis séparés au cours de l’année.

L’ensemble des données nécessaires à ces consultations figure dans la base de données économiques et sociales. A défaut, l’employeur fournira, en amont des consultations, les données s’y rapportant.

Il est rappelé que le temps passé aux séances de chaque commission en présence ou sur convocation de l’employeur constitue du temps de travail effectif.

Le temps passé en commission, hors présence de l’employeur, s’impute sur les crédits d’heures de la commission ou des membres concernés du CSE central.

1.4.1. Commission économique

La commission économique assiste le CSE central dans ses travaux en étudiant les documents économiques et financiers.

Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE central dans le cadre de la consultation annuelle du CSE central ur la situation économique et financière de la Fondation Apprentis d’Auteuil, et les consultations ponctuelles en matière d’organisation de l’entreprise.

Ces informations sont transmises par voie électronique dans les délais légaux (un mois en principe en cas de consultation prévue) à ladite commission en parallèle des membres du CSE central.

La commission se tient au plus tôt et en tout état de cause dans un délai maximal de 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion du CSE central.

Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise (avec l’accord du Président du CSE central).

Elle peut également se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique central et par les experts choisis par le comité conformément à l’article L2315-48 du Code du travail.

La commission doit se réunir au moins deux fois par an, et en tout état de cause, avant la consultation récurrente relative à la situation économique et financière.

Elle est présidée par membre élu titulaire du CSE central.

Elle peut se réunir en dehors de la convocation et de la présence de l’employeur, le temps passé devant alors s’imputer sur les crédits d’heures de délégation.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE central parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) ou désignés. Elle comprend au maximum cinq membres, dont au moins un titulaire élu et au moins un représentant de la catégorie des cadres.

A l’issue de chaque réunion, les membres de la commission rédigeront un rapport, sous la forme d’un compte-rendu incluant leurs préconisations et remarques, lequel sera communiqué au CSE central lors de la prochaine réunion plénière.

1.4.2. Commission Formation – GPEC – Egalité professionnelle et Diversité

La commission est chargée de :

Préparer les délibérations du CSE-C en matière de formation professionnelle (orientation de la formation professionnelle, plan de formation de l’entreprise) et d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
Préparer les délibérations du CSE central sur les questions relatives à la diversité : emploi et travail des jeunes et des salariés en situation de handicap, séniors… et suivre la mise en œuvre des dispositifs sur ces sujets au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
Préparer les délibérations du CSE central sur le bilan social et la situation comparée des conditions d’emploi des hommes et des femmes.

La commission se réunit au minimum 15 jours avant la consultation récurrente du CSE central sur la « Politique sociale, conditions de travail et emploi » ou si celle-ci est séquencée, avant chaque consultation portant sur les thématiques suivantes : formation, GPEC, égalité et diversité.

Elle présidée par un membre titulaire du CSE central.

Elle peut se réunir en dehors de la convocation et de la présence de l’employeur, le temps passé devant alors s’imputer sur les crédits d’heures de délégation.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE central parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) ou désignés. Elle est constituée de cinq membres maximum dont au moins un titulaire et sa composition doit représenter autant que possible l’ensemble des périmètres régionaux.

1.4.3. Commission Logement – Prêt d’honneur, Mutuelle et Prévoyance

Cette commission tend à faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel.

Elle élabore et veille au fonctionnement du règlement relatif à l’accession au prêt d’honneur.

Elle veille au bon fonctionnement des régimes obligatoires de mutuelle et de prévoyance de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

Elle est également chargée de préparer les consultations obligatoires portant sur l’une des thématiques suivantes : mutuelle, prévoyance, prêt d’honneur ou logement.

Elle est présidée par un membre titulaire du CSE central.

Elle peut se réunir en dehors de la convocation et de la présence de l’employeur, le temps passé devant alors s’imputer sur les crédits d’heures de délégation.

CHAPITRE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE)

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé à chaque renouvellement de l’instance par le protocole d’accord préélectoral en fonction des effectifs et conformément aux dispositions prévues à l'article R. 2314-1 du Code du travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté en tant que de besoin de toute personne en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L. 2315-23 du Code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection les membres de son bureau parmi ses membres titulaires soit :

un secrétaire ;
un secrétaire adjoint ;
un trésorier

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'établissement distinct peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions fixées à l’article L.2314-2 du Code du travail.

Enfin, un « référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » est désigné parmi les membres élus du CSE (article L. 2314-1 du Code du travail).

Le remplacement des élus titulaires est prévu dans deux circonstances :

le titulaire cesse ses fonctions : décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions pour être éligible, etc.
le titulaire se trouve momentanément absent pour une cause quelconque.

Le remplacement est de droit. Il doit être en mesure d’être assuré quelle que soit la cause et la durée de l’absence, qu’elle soit prévue ou imprévue, pour une mission ou une réunion entière ou simplement pour quelques minutes.

En pratique, le titulaire contraint de s’absenter doit prévenir le responsable RH régional par email (ce dernier en accuse alors réception) ainsi que le secrétaire du CSE et le représentant syndical du CSE concerné dans un délai de 48 heures minimum avant la réunion prévue.

Dès réception, le remplaçant est alors immédiatement informé par téléphone puis par email par le Responsable RH régional et ce dernier doit alors confirmer sa présence à la direction ainsi qu’au secrétaire du CSE et au représentant syndical du CSE concerné.

En cas d’impossibilité pour ce dernier d’assurer le remplacement, la direction se rapproche des remplaçants suivants dans l’ordre de priorité évoqué ci-dessous.

En cas d’absence inopinée du titulaire, la direction s’engage à mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer le remplacement de l’intéressé sans pouvoir en garantir l’effectivité.

Le choix du remplaçant est opéré conformément aux règles prévues par l’article L2314-37 Code du travail :

« Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie² et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution ».

Le CSE exerce l’ensemble des attributions prévues par la loi aux articles L2312-8 et suivants du Code du travail.

2.3.1. Attributions générales du CSE

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement distinct, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement distinct, notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

La délégation du personnel au CSE a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'établissement distinct, au regard du rapport d’activité émanant de la commission des représentants de proximité.

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'établissement et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

2.3.2. Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Procède à l’analyse des causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Est informé par la Direction des actions menées en matière de prévention de l’absentéisme ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

2.3.3. Consultations du CSE

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi menée au niveau des CSE d’établissement porte sur les seules mesures d'adaptation spécifiques prévues au sein des « établissements » (au sens des régions) (Cf article 1.3.2 du présent accord).

L’ensemble des données détaillées nécessaires à cette consultation figure dans la base de données économiques et sociales. A défaut, l’employeur fournira, en amont des consultations, les données s’y rapportant.

Dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence, le CSE est également informé ou consulté ponctuellement en cas de mise en œuvre de projet décidé au niveau de l’établissement ou en cas de mise en œuvre de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

2.3.4. Droit d’alerte du CSE

Le CSE dispose de plusieurs droits d’alerte dans les conditions prévues aux articles L2312-59 et suivants du Code du travail. Dans cette hypothèse, le Directeur Régional est immédiatement saisi par le CSE.

Il est rappelé que le temps passé aux séances de chaque commission en présence ou sur convocation de l’employeur constitue du temps de travail effectif.

Le temps passé en commission, hors présence de l’employeur, doit être imputé sur les crédits d’heures de la commission ou des membres concernés du CSE.

2.4.1. Commission Formation-GPEC- Egalité professionnelle et Diversité

Cette commission est chargée de :

Etudier les informations transmises par l’employeur et préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle (orientation de la formation professionnelle, plan de formation de l’entreprise et apprentissage) et d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
Préparer les délibérations relevant du CSE en matière d’emploi et de qualification,
Suivre la mise en œuvre des dispositifs liées à la diversité : emploi et travail des jeunes et des salariés en situation de handicap, séniors… au sein du périmètre d’intervention du CSE,
Préparer les délibérations du CSE sur les thématiques relatives au bilan social et à la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise,

La commission se réunit au minimum 15 jours avant la consultation récurrente du CSE sur la « Politique sociale, conditions de travail et emploi » ou si celle-ci est séquencée, avant chaque consultation portant sur les thématiques suivantes : formation, GPEC, égalité et diversité.

Elle est présidée par un membre titulaire du CSE.

Elle peut se réunir en dehors de la convocation et de la présence de l’employeur, le temps passé devant alors s’imputer sur les crédits d’heures de délégation.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) ou désignés à la majorité des membres présents. Elle est constituée de cinq membres maximum. Le président du CSE ne peut pas prendre part au vote.

2.4.2. Commission de gestion des activités sociales et culturelles

Afin de reconnaître un besoin de proximité locale en matière d’activités sociales et culturelles et en faciliter la gestion, il est constitué une commission supplémentaire conventionnelle spécifique dans chaque CSE, quels que soient les effectifs couverts par ce comité, pour traiter les questions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE, parmi ses membres ou non, prioritairement de « périmètres DRA » différents. Le CSE procède à un vote à la majorité des membres présents. Le président du CSE peut prendre part au vote.

Un appel à candidatures est effectué par la Direction régionale (par voie d’affichage dans les établissements).

Cette commission est présidée par un membre titulaire du CSE.

2.4.3. Commission horaire

Compte tenu des enjeux (activité, juridiques, budgétaires, sociaux…) de la planification dans les établissements et services, il est souhaité mettre en place une commission ad hoc en charge d’apporter un regard complémentaire et plus « macro » sur la conception de la planification.

Ainsi, il est convenu qu’en plus du regard porté par les CSSCT sur le contrôle du respect des règles relatives à la durée du travail (repos obligatoires, durées maximales, amplitudes, rythme…), la commission horaire apporte une analyse complémentaire visant à rendre intelligible aux élus du CSE les choix opérationnels en matière de répartition des ressources humaines. Ce regard sur l’adéquation ressources/besoins autrement dit sur les choix de répartition des temps de présence et des temps d’absence a pour but de tendre vers la mise en place d’organisations du travail³ cohérentes par rapport aux offres de services et besoins d’organisation afférents mais également efficientes afin de limiter autant que possible les changements d’horaires et contribuer aux équilibres temps de vie de chacun, le recours aux CDD de remplacement ou à l’intérim.

Périmètre et composition de la commission horaire

Les parties conviennent de mettre en place une commission horaire à un niveau infra –régional correspondant à celui de la mise en place des CSSCT (conformément à l’accord relatif à la définition des périmètres des CSSCT en date du 10 juillet 2019) à l’exception du siège social⁴.

Chaque commission horaire est composée de 4 ou 6 membres selon les effectifs du périmètre DRA concerné:

4 membres pour un effectif inférieur à 350 salariés,
6 membres pour un effectif de plus de 350 salariés.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou désignés. Les membres qui travaillent au sein du périmètre concerné sont prioritaires.

Un secrétaire est désigné parmi les parmi les élus titulaires ou à défaut, parmi les élus suppléants.

Le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par le CSE dans le cadre d’un vote à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne peut pas prendre part au vote

La commission est présidée par un représentant de l’employeur.

Réunions de la commission horaire

La commission est réunie par l’employeur lors de :

La mise en place initiale d’une planification collective des familles professionnelles FENC et pédagogique⁵
Chaque modification « importante » d’une de ces planifications initiales.

La notion de modification importante étant entendue comme une modification revêtant les trois critères cumulatifs suivants :

Le changement doit porter sur la « planification collective prévisionnelle annuelle » et non sur des planifications individuelles,
Le changement doit concerner « la majorité des salariés » impliqués par l’organisation collective. Autrement dit, la modification doit concerner au moins la moitié des salariés impactés par la planification modifiée
Le changement doit être « important », c’est-à-dire excéder le mois et ne pas relever d’un simple ajustement des horaires de travail.

A contrario, l’introduction de nouveaux aménagements horaires impliquant légalement un accord individuel du salarié et/ou une information/consultation préalable des instances représentatives ou de l’inspection du travail sont considérées comme des modifications importantes nécessitant une consultation du CSE (travail de nuit pour des salariés de jour; instauration de nouvelles périodes d’astreintes, dérogation à la durée maximale journalière ou hebdomadaire de travail etc..).

Partant du principe que les organisations du travail doivent être étayées pour être comprises, les partenaires sociaux conviennent que la commission horaire est réunie préalablement à la CSSCT afin de transmettre aux élus de la CSSCT puis au CSE leur analyse qualitative des planifications collectives.

Etant précisé que le CSE sera consulté, conformément à l’article L.2323-1 du code du travail pour rendre un avis préalablement à toute décision de portée collective et non exceptionnelle ou provisoire qui touche à l'organisation du temps de travail (durée, aménagement, réduction, etc.).

Pour mener à bien ses missions, la commission se voit remettre, en plus de la planification concernée, un document présentant :

l’offre de service ;
la constitution de l’équipe ;
les choix opérationnels en matière de couverture du besoin c’est-à-dire la répartition des temps de présence et des temps d’absence et leur raison d’être.

2.4.4. Commission des réclamations individuelles et collectives

Les parties conviennent de mettre en place une commission dédiée aux réclamations individuelles et collectives à un niveau infra régional correspondant à celui de la mise en place des CSSCT (conformément à l’accord relatif à la définition des périmètres des CSSCT en date du 10 juillet 2019) à l’exception du siège social.

Chaque commission est composée :

Du président (représentant de l’employeur) assisté si besoin ;
De trois membres désignés par le CSE parmi ses membres élus ou désignés. Les membres qui travaillent au sein du périmètre concerné sont prioritaires.

Un secrétaire est désigné parmi les parmi les élus titulaires ou à défaut, parmi les élus suppléants.

Le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par le CSE dans le cadre d’un vote à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne peut pas prendre part au vote

Lors de chaque réunion, la commission pourra inviter :

3 représentants de proximité si le périmètre de la commission comprend moins de 6 périmètres de mise en place de représentants de proximité ;
5 représentants de proximité si le périmètre de la commission comprend plus de 5 périmètres de mise en place de représentants de proximité.
Un délégué syndical par organisation syndicale représentative sur le périmètre concerné par la commission RIC

L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire en amont de chaque réunion. A cette occasion, ils convoquent parallèlement les représentants de proximité concernés par les réponses restées incomplètes au niveau infra afin d’éclairer le débat. La convocation est adressée aux participants dans un délai minimum de 5 jours ouvrés avant la date de la commission.

La commission est chargée du suivi des réclamations individuelles et collectives portées par les représentants de proximité de son ressort de compétence.

C’est ainsi que chaque commission « RIC » :

se voit transmettre, via la bibliothèque de données partagées prévue à l’article 7.4 du présent accord, les réclamations individuelles et collectives formulées par les représentants de proximité de son périmètre ainsi que les réponses apportées par la Direction ;
analyse les réponses faites aux représentants de proximité. A cette occasion, le président de la commission (représentant de la Direction) apporte les compléments de réponses utiles ;
établit un bilan trimestriel des réclamations permettant de recenser et d’analyser les problématiques récurrentes. Ce bilan est transmis pour inscription à l’ordre du jour du CSE suivant.

Chaque commission tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE d'établissement portant sur les attributions de cette commission.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE central)) ET AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE)

ARTICLE 3.1. REGLEMENT INTERIEUR

Les CSE et le CSE central déterminent, dans un règlement intérieur, leurs modalités de fonctionnement (ex de clauses possibles : réunions préparatoires, rôle des membres du bureau, modalités de recours à la visioconférence etc…).

Il est rappelé que le contenu du règlement intérieur est librement déterminé par les membres de ces comités sous réserve de ne pas prévoir de clause imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Une fois adopté, le règlement intérieur du CSE et du CSE central s’impose tant à la Direction qu’aux membres du CSE pour le fonctionnement de celui-ci.

ARTICLE 3.2. ARTICULATION DES CONSULTATION ENTRE LE CSE CENTRAL ET LES CSE

3.2.1. Consultations récurrentes

Conformément à l’article L2312-17 du Code du travail, le comité social et économique est consulté sur :

Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

L’articulation entre le CSE et le CSE-C est organisée de la manière suivante :

Consultation	Instances	Articulation
Orientations stratégiques de l'entreprise (L2312-17 code du travail)	CSE-C	Consultation du CSE central uniquement Information à postériori des CSE régionaux
Situation économique et financière de l'entreprise (L2312-17 code du travail)	CSE -C	Consultation du CSE central uniquement Information à postériori des CSE régionaux
Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi	CSE –C / CSE	Evolution de l’emploi Egalité professionnelle Programme pluriannuel et actions de formation associées Conditions de travail Actions de prévention santé/ sécurité Bilan social	Consultation des CSE puis consultation du CSE‑C
		Apprentissage Conditions d’accueil en stage Congés et aménagement du temps de travail Durée du travail	Consultation des CSE
		Qualifications	Consultation du CSE –C puis information des CSE

3.2.2. Consultations sur les projets ponctuels

En dehors des dispositions d’ordre public ⁶, la procédure d’information/consultation du CSE central et/ou du ou des CSE concernés s’effectue selon les modalités définies ci-dessous :

PROJETS	Instance à informer et consulter	Instance à informer	Articulation
Projet décidé et mis en œuvre au niveau de l’ensemble de la Fondation Apprentis d’Auteuil ou de plusieurs régions Ce projet ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissement	CSE -C	CSE	Information /consultation du CSE-C puis information des CSE
Projet décidé et mis en œuvre au niveau de l’ensemble de la Fondation Apprentis d’Auteuil ou de plusieurs régions Ce projet comporte des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissement	CSE concernés et CSE-C		Information/ consultation des CSE concernés puis information /consultation du CSE-C
Projet décidé et mis en œuvre au niveau de l’ensemble de la Fondation Apprentis d’Auteuil Ce projet comporte d’éventuelles mesures d’adaptation spécifiques non encore définies à un ou plusieurs établissements	CSE-C Eventuellement CSE concernés	CSE non concernés par des mesures d’adaptation particulières	Information/consultation du CSE-C Information postérieure des CSE non concernés par des mesures d’adaptations particulières Consultation postérieure des CSE concernés par les mesures d’adaptation
Projet décidé et mis en œuvre au niveau d’une seule région	CSE concerné		Information/ consultation du CSE

CHAPITRE 4 : COMIITE NATIONAL DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

ARTICLE 4.1 COMITE NATIONAL DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Afin de permettre aux membres des CSE de se rencontrer et d’échanger sur les bonnes pratiques et d’envisager la mutualisation de certaines activités sociales et culturelles pour bénéficier de tarif avantageux, un comité national des activités sociales et culturelles est mis en place.

Il est composé de deux élus de chaque CSE membres de la commission des activités sociales et culturelles, dont le président de chaque commission activités sociales et culturelles de CSE.

Un président est élu lors de la première réunion.

A l’initiative de l’employeur, ce comité se réunit une première journée à l’issue des élections pour inviter les membres à se connaître et à créer une dynamique.

Le temps de réunion est pris en compte dans le temps de travail effectif dans la limite de deux journées pleines la 1^ère année, puis dans la limite d’une journée pleine par an.

TITRE 2 : LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS

CHAPITRE 5 : LES REUNIONS

ARTICLE 5.1. REUNIONS DU CSE

5.1.1 Personnes présentes

Peuvent être présentes aux réunions du CSE les personnes qui le composent, à savoir :

Le président et ses collaborateurs éventuels ;
Les élus titulaires ;
Les représentants syndicaux.

Les membres suppléants du CSE ne siègent qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent.

5.1.2 Calendrier des réunions

Le CSE tient onze réunions par an sur convocation de l’employeur, soit une par mois à l’exception du mois d’août.

Une douzième réunion se tiendra exceptionnellement au mois d’août en cas de nécessité.

En tout état de cause, le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Conformément à la loi, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires du CSE est établi au plus tard au mois de janvier de chaque année et est adressé aux personnes susceptibles d’y participer.

Dans le respect de la loi, la Direction informe annuellement le ou les agent(s) de contrôle de l’inspection du travail, le(s) médecin(s) du travail, le responsable sécurité et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

5.1.3 Ordre du jour

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants sont néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires afin d’êtes informés et d’être en mesure, le cas échant, de remplacer un élu titulaire absent. Les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire et peut être signé par voie électronique.

Lors de cette élaboration, le secrétaire peut être assisté par le secrétaire adjoint ou par un autre membre du CSE.

Le président peut également être assisté par un salarié de sa Direction.

En tout état de cause, l’ordre du jour est exclusivement signé par le président et le secrétaire du CSE.

Cette élaboration de l’ordre du jour peut être effectuée à distance (conférence téléphonique, Skype…).

Les consultations rendues obligatoires par la loi ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Par ailleurs, l’ordre du jour du CSE comporte a minima l’approbation ou la modification du procès-verbal de la séance précédente.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par courrier recommandé ou par voie électronique aux membres du CSE au moins 5 jours ouvrés avant la réunion prévue. En cas de réunion exceptionnelle, ce délai est ramené à 3 jours.

En cas de consultation, les documents y afférents sont adressés par courrier recommandé ou par voie électronique dans les délais légaux.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE d’établissement, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

5.1.4 Procès-verbal

A l’issue de chaque réunion, un procès‐verbal est établi par le secrétaire du CSE, ou le Secrétaire de séance dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion, sauf exception légale prévoyant un délai plus court.

Le procès‐verbal est adressé au président et aux membres de l’instance concernée par le secrétaire.

Il est ensuite soumis aux membres de cette instance pour approbation lors de la réunion suivante.

En accord entre la Direction et les membres de l’instance concernée, le procès‐verbal pourra être approuvé par voie électronique avant la réunion suivante. Le cas échéant, un extrait de procès-verbal peut être établi par le secrétaire du CSE à l'issue de la séance et être approuvé.

Les modalités d’approbation des procès‐verbaux sont inscrites dans le règlement intérieur des CSE. Seuls les procès‐verbaux approuvés sont publiés ou rendus publics.

5.1.5 Visioconférence

Chaque instance concernée, en accord avec l’employeur, peut définir dans son règlement intérieur les modalités de recours à des réunions en visioconférence ainsi que leurs modalités pratiques d’organisation.

Le recours à la vidéoconférence est exceptionnel et reste conditionnée aux possibilités technologiques et pratiques.

Lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

ARTICLE 5.2. REUNIONS DU CSE CENTRAL

5.2.1 Personnes présentes

Peuvent être présentes aux réunions du CSE central les personnes qui le composent, à savoir :

Le président et ses collaborateurs éventuels ;
Les élus titulaires ;
Les représentants syndicaux.

Les membres suppléants du CSE central ne siègent qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent.

5.2.2 Calendrier des réunions

Le CSE central tient trois réunions par an, sur convocation de l’employeur.

Il peut réunir des réunions exceptionnelles à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres titulaires.

5.2.3 Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE central est établi conjointement par le président et le secrétaire et peut être signé par voie électronique.

Lors de cette élaboration, le secrétaire peut être assisté par un membre du bureau du CSE-C.

En tout état de cause, l’ordre du jour est exclusivement signé par le président et le secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par la loi ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par courrier ou par voie électronique aux membres du CSE-C au moins 10 jours ouvrés avant la réunion prévue. En cas de réunion exceptionnelle, ce délai est ramené à 3 jours ouvrés.

Les documents afférents aux consultations sont adressés par courrier ou par voie électronique aux membres du CSE-C dans les délais légaux

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSEC, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

5.2.4 Procès-verbal

A l’issue de chaque réunion, un procès‐verbal est établi par le secrétaire du CSE-C, ou le Secrétaire de séance dans un délai de 30 jours calendaires à l’issue de la réunion.

Le procès‐verbal est adressé au président et aux membres de l’instance concernée par le secrétaire.

Il est ensuite soumis aux membres de cette instance pour approbation lors de la réunion suivante.

Les modalités d’approbation des procès‐verbaux sont inscrites dans le règlement intérieur des CSE-C. Seuls les procès‐verbaux approuvés sont publiés ou rendus publics.

Article 5.2.5 Visioconférence

Le CSE central en accord avec l'employeur peut définir dans son règlement intérieur les modalités de recours à la visioconférence pour un ou plusieurs membres dans l'incapacité de se déplacer et qui souhaiteraient participer à la réunion du comité.

Le recours à la vidéoconférence est exceptionnel et reste conditionnée aux possibilités technologiques et pratiques.

CHAPITRE 6 : LES CREDITS D’HEURES

ARTICLE 6.1. CREDITS D’HEURES DES MEMBRES DU CSE CENTRAL

6.1.1. Crédit d’heures des membres du bureau du CSE central

Les trois membres du bureau du CSE central (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier) disposent d’un crédit d’heure conventionnel global annuel de 200 heures, à répartir.

La répartition du crédit d’heures au sein de chaque commission est proposée par les membres de la commission et soumis au vote du CSE central en séance plénière. Le Président participe au vote.

6.1.2 Crédit d’heures des commissions du CSE central

Compte tenu de la charge de travail plus ou moins importante selon les différentes commissions du CSE central, les parties ont souhaité revoir la répartition des crédits d’heures des différentes commissions :

Commission économique : 150 heures par an à répartir entre les membres,
Commission formation – GPEC – égalité professionnelle et diversité : 200 heures par an à répartir entre les membres,
Commission logement - prêts d’honneur – mutuelle et prévoyance : 100 heures par an à répartir entre les membres.

Pour mémoire, le crédit annuel d’heures de la CSSCT centrale est prévu par l’article 3-4.1 de l’accord à durée déterminée du 10 juillet 2019 relatif à la définition des périmètres des CSE et à la mise en place des CSSCT et des Représentants de Proximité au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

ARTICLE 6.2. CREDITS D’HEURES DES MEMBRES DU CSE

6.2.1. Crédit d’heures des membres des CSE

6.2.1.1. Crédit d’heures des membres des CSE

Les membres titulaires bénéficient des crédits d’heures prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A titre supra –légal, les membres suppléants bénéficient d’un crédit d’heures de trois heures par mois.

6.2.1.2. Mutualisation et report des heures de délégation

Mutualisation

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les autres membres du CSE (élus ou désignés) le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l’un des membres élus et/ou désignés du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Les heures de délégation attribuées à un autre titre (bureau, commission) ne peuvent être mutualisées.

Les membres titulaires concernés doivent informer l'employeur (Responsable hiérarchique et Responsable RH régional) du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation.

L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant l’identité des membres ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le Responsable RH régional se charge d’avertir les responsables hiérarchiques des membres du CSE bénéficiant de cette mutualisation.

Report

Les heures de délégation non utilisées d'un même membre du CSE (élu ou désigné) peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

Ce report ne peut conduire l’intéressé à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les heures de délégation attribuées à un autre titre (bureau, commission) ne peuvent être mutualisées.

L’intéressé doit informer l'employeur (Responsable hiérarchique et Responsable RH régional) au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées.

6.2.1.3. Crédits d’heures des membres des bureaux des Comités Sociaux et Economiques

La Fondation Apprentis d’Auteuil octroie un crédit d’heures conventionnel supplémentaire pour les secrétaires et trésoriers de chaque CSE, qui s’ajoute au crédit d’heures dont ils disposent déjà en tant que membres titulaires de ce comité :

- secrétaire : 10 heures par mois

- trésorier : 8 heures par mois

Le secrétaire adjoint des CSE d’au moins 1000 salariés (ETP temps plein) bénéficie d’un crédit d’heures conventionnel supplémentaire de 5 heures par mois.

6.2.1.4. Crédits d’heures des commissions des CSE

Compte tenu de la charge de travail plus ou moins importante selon les différentes commissions légales et conventionnelles, les parties ont souhaité revoir la répartition des crédits d’heures des différentes commissions : pour chaque commission le crédit d’heures affecté est déterminé en fonction de l’effectif couvert par le CSE à la date de signature des protocoles d’accord préélectoraux.

La répartition du crédit d’heures au sein de chaque commission est proposée par les membres de la commission et soumis à un vote du CSE en séance plénière.

La commission formation- GPEC- égalité professionnelle et diversité

Afin de lui permettre d’exercer sa mission et pour faciliter la prise de connaissance des problématiques de formation professionnelle, d’emploi, de qualification et de diversité qui se posent sur les différents territoires ainsi que la préparation des séances, chaque commission bénéficie d’un crédit d’heures conventionnel spécifique de 60 heures annuelles.

La commission horaire

Afin de lui permettre d’exercer sa mission et pour faciliter la prise de connaissance des planifications collectives prévisionnelles ainsi que la préparation des séances, la commission horaire bénéficie d’un crédit d’heures conventionnel spécifique de :

25 heures annuelles au profit de chaque commission infra régionale dont le périmètre comprend plus de 250 salariés (ETP) ;
10 heures annuelles au profit de chaque commission infra régionale dont le périmètre comprend moins de 250 salariés (ETP).
- La commission de gestion des activités sociales et culturelles

Afin de lui permettre d’exercer sa mission et pour faciliter la gestion des activités sociales et culturelles dans les différents territoires ainsi que la préparation des actions, la commission activités sociales et culturelles bénéficie d’un crédit d’heures conventionnel spécifique de :

60 heures annuelles pour la région Ile de France ;
50 heures annuelles pour la région Nord-Ouest ;
30 heures annuelles pour les autres régions.

La commission « Réclamations Individuelles et Collectives » (RIC)

Afin de lui permettre d’exercer sa mission et tenir compte de la charge de travail propre à chaque commission « RIC », il est attribué un crédit annuel de :

21 heures annuelles au profit d’une commission comprenant moins de 6 périmètres d’implantation de représentants de proximité ;
30 heures annuelles au profit de la commission comprenant au moins 6 périmètres d’implantation de représentants de proximité.

Pour mémoire, le crédit mensuel d’heures des CSSCT infrarégionales est prévu par l’article 3-4.2 de l’accord à durée déterminée du 10 juillet 2019 relatif à la définition des périmètres des Comités Sociaux et Economiques et à la mise en place des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail et des Représentants de Proximité au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

6.2.1.5. Crédit d’heures complémentaire conventionnel

Afin d’assurer le maintien du budget des heures de délégation évoqué en préambule, chaque CSE bénéfice d’un crédit d’heures complémentaire conventionnel mensuel au bénéfice des membres titulaires ou des membres suppléants. Ce crédit d’heures mensuel est réparti proportionnellement au nombre de membres élus de chaque CSE et correspond au nombre d’heures suivant :

CSE IDF : 21 heures/mois

CSE Nord Ouest : 20 heures/mois

CSE Nord Est : 14 heures/mois

CSE Sud Est : 14 heures/mois

CSE Sud Ouest : 14 heures/mois

Ce crédit n’est pas reportable sur le mois suivant.

Lors de chaque réunion mensuelle, la répartition du crédit d’heures est proposée par le secrétaire et soumise à un vote du CSE en séance plénière. Le président participe au vote.

ARTICLE 6.3. MODALITES D’UTILISATION DES CREDITS D’HEURES

Le cumul des mandats étant possible, le cumul des crédits d’heures l’est également, dans les conditions et limites prévues par le Code du Travail.

Conscients que l’exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bon fonctionnement des établissements de la Fondation Apprentis d’Auteuil, qui doivent être en mesure d’assurer en permanence la prise en charge en toute sécurité des jeunes qui leur sont confiés, les parties signataires conviennent expressément que la prise des heures de délégation doit faire l’objet par la personne mandatée, d’une information préalable à son responsable hiérarchique direct ou son représentant.

Les heures de délégation font l’objet d’une inscription sur une lettre ou sur un bon de délégation lors de chaque prise (cf. modèle en annexe).

Toutefois, lorsque la durée envisagée d’utilisation du crédit d’heures est égale ou supérieure à une demi-journée de travail, elle doit être indiquée le plus tôt possible à la hiérarchie pour lui permettre de prendre les mesures nécessitées par l’absence du salarié concerné.

S’agissant d’une simple information, l’autorisation du responsable hiérarchique n’est pas requise, les représentants du personnel pouvant utiliser leurs heures de délégation quand ils le jugent nécessaire dans le cadre de leurs missions respectives.

Dès le retour au poste de travail, l’information est complétée de l’heure de fin de délégation et, en cas de mandats multiples, de l’indication du mandat au titre duquel cette absence a eu lieu.

L’utilisation des bons de délégation est obligatoire aussi bien pour les crédits d’heures légaux ou conventionnels.

Les crédits d’heures accordés aux représentants du personnel sont utilisés dans les conditions et limites fixées par la loi. L’utilisation doit être conforme au mandat détenu par le représentant du personnel : lorsqu’il détient plusieurs mandats, l’utilisation de chaque crédit d’heures doit être conforme au mandat visé.

CHAPITRE 7 : LA COMMUNICATION

ARTICLE 7.1 DOCUMENT INFORMATIF SUR LE ROLE DU CSE

Un document informatif, reprenant les rôles et missions attribués au CSE est mis en ligne sur le site Intranet de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

Ce document, à destination des collaborateurs de la Fondation Apprentis d’Auteuil, pourra être réactualisé lors des processus électoraux suivants.

ARTICLE 7.2. AFFICHAGE PAPIER DES COMMUNICATIONS DES MEMBRES DU CSE

Les affichages des membres CSE se réalisent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et selon des modalités fixées en accord avec la direction.

ARTICLE 7.3. ADRESSE ELECTRONIQUE POUR CHAQUE CSE

Chaque CSE se voit attribuer une adresse e-mail dédiée permettant à ses membres élus de communiquer aussi bien en interne qu’en externe au titre du CSE.

Cette adresse e-mail a la forme suivante : cse. « nom de la région séparé par un tiret »@apprentis-auteuil.org. Exemple à date : cse.sud-est@apprentis-auteuil.org.

La boîte e-mail du CSE est accessible, grâce à des codes d’accès, depuis le poste informatique du CSE mis à disposition dans le local du CSE ou à partir de n’importe quel poste informatique du réseau administratif de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

Le CSE peut demander, s’il le souhaite, à bénéficier d’un accès webmail lui permettant d’utiliser la messagerie depuis n’importe quel ordinateur, même personnel.

Cette adresse mail permet au CSE de :

communiquer avec tous les collaborateurs couverts par le périmètre de leur mandat et pour les sujets relevant strictement de la compétence du Comité (le contenu des pièces jointes devant être en rapport avec l’activité et l’actualité de l’établissement du Comité),
de recevoir les e-mails des collaborateurs et d’y répondre,
d’envoyer des informations aux collaborateurs qui auront, s’ils le souhaitent, préalablement transmis leur adresse professionnelle ou personnelle au Comité (informations sur les permanences du Comité, les activités sociales et culturelles, la mise en ligne sur le répertoire partagé des procès-verbaux adoptés …).

Pour éviter toute confusion, les communications du CSE à destination des collaborateurs doivent passer par cette adresse e-mail à l’exclusion de toute autre adresse mail.

Un exemplaire de chacune des communications collectives doit être adressé concomitamment au Responsable RH Régional.

Le contenu de ces publications par e-mail est déterminé par le CSE sous réserve des dispositions légales, règlementaires et des dispositions en vigueur au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil (notamment édictées à date par le code de bon usage d’intranet et d’Internet, annexé au règlement intérieur du personnel).

La diffusion doit par ailleurs être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l’accomplissement du travail des collaborateurs.

Afin de garantir le droit d’opposition des collaborateurs, ceux-ci doivent pouvoir accepter, ou non, de recevoir les e-mails du CSE. Pour cela, à la fin de chaque message, le CSE doit insérer une bannière informant le collaborateur de la possibilité qu’il a de se désinscrire.

L’utilisation de la messagerie se fait sous la responsabilité du CSE quel que soit le membre de l’instance utilisateur de la messagerie.

A cet effet, le ou les utilisateurs de la messagerie électronique doivent veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse utiliser leur messagerie à leur place.

En début de mandature, chaque président de CSE diffuse une charte d’utilisation reprenant les règles et les conditions de bonnes utilisations de la messagerie électronique par les membres du CSE. Elle figurera en annexe du règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 7.4. ESPACE INFORMATIQUE PARTAGE ENTRE LA DIRECTION, LES MEMBRES DU CSE ET LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Une bibliothèque de données partagées est créée.

Elle a vocation à permettre aux membres du CSE, aux représentants de proximité et à la Direction d’une même région (au sens CSE) de partager l’ensemble des documents officiels échangés dans le cadre de l’exercice du mandat et du fonctionnement des instances (convocation, procès-verbal des réunions, bilans des commissions, questions-réponses dans le cadre des échanges avec les représentants de proximité ...).

CHAPITRE 8 : LES MOYENS FINANCIERS

ARTICLE 8.1. FINANCEMENT ET BUDGET DU CSE CENTRAL

En complément de l’éventuelle rétrocession effectuée par les CSE, la Direction accorde au CSE central un budget annuel de fonctionnement spécifique de 16.000 €.

ARTICLE 8.2. FINANCEMENT ET BUDGET DES CSE

Afin de remplir leur mission, les CSE sont dotés, conformément à la loi de deux budgets distincts :

Un budget de fonctionnement équivalent à 0,25 % de la masse salariale brute de l’établissement. En effet, afin de faciliter notamment l’embauche de personnel pour aider les élus à faire face aux différentes missions qui leur incombent, comme la gestion des activités sociales et culturelles, la Fondation Apprentis d’Auteuil attribue à chaque CSE-E en plus des 0,22 % légaux, une enveloppe supplémentaire de 0,03 % au titre du budget de fonctionnement,
Une subvention destinée aux œuvres sociales et culturelles d’un montant de 0,8 % de la masse salariale brute de l’établissement.

En cas de reliquat budgétaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer au plus 10 % du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations (articles L 2312-84 et R 2312-51 du Code du travail) ;
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer au plus 10% du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (articles L 2315-61 et R 2315-31-1).

CHAPITRE 9 : LES MOYENS MATERIELS

ARTICLE 9.1. LOCAL DU CSE

Le local de chaque CSE est déterminé en début de mandature en fonction du lieu d’implantation des membres des bureaux et en lien avec les possibilités immobilières données par le président.

Une décision commune est recherchée mais en cas de désaccord, le président du CSE reste décisionnaire.

La Direction veille à ce que les locaux choisis mis à la disposition du CSE comportent le mobilier nécessaire à leur utilisation : tables, chaises, armoires fermant à clé, prise téléphonique. Un local par périmètre de CSE est doté d’un micro-ordinateur. Les frais liés à l’entretien et à la maintenance du matériel informatique mis à disposition, les frais liés à l’usage de la ligne téléphonique ainsi que les dépenses de fonctionnement courant sont imputés sur le budget de fonctionnement du Comité.

Si un déménagement s’avérait nécessaire en cours de mandature, la Direction informerait les élus du CSE dans un délai de prévenance suffisant et inscrirait nécessairement l’information dans l’ordre du jour.

ARTICLE 9.2. CONFERENCE TELEPHONIQUE

Il est mis à la disposition du CSE un numéro de conférence téléphonique pris en charge financièrement par la Direction régionale, qui peut être utilisé, dans la limite d’un budget annuel de 2000 euros, dans le cadre des réunions préparatoires du Comité ou des commissions des CSE.

CHAPITRE 10 : LES DEPLACEMENTS LIES AUX MANDATS

ARTICLE 10.1. DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS

10.1.1. Déplacements dans l’établissement

Les représentants du personnel élus peuvent librement circuler dans les locaux compris dans leur périmètre de désignation ou d’élection, dans le cadre normal des heures d’ouverture de l’établissement ou de présence des collaborateurs, et dans le respect des règles de sécurité.

Ils peuvent y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante dans la réalisation du travail.

10.1.2. Déplacements dans un autre établissement

Lorsqu’ils se rendent, dans le cadre de leur mandat, dans un établissement autre que celui correspondant à leur périmètre d’élection, les représentants du personnel élus informent préalablement le chef d’établissement ou le Responsable des Ressources Humaines de l’établissement visité.

ARTICLE 10.2. TEMPS DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL

10.2.1. Identification d’un lieu de réunion pour les séances plénières du CSE

Afin de diminuer les temps de déplacement des élus et améliorer le fonctionnement du Comité, chaque CSE-E détermine, en début de mandature et sur la base des lieux de réunions proposés par le président, le lieu où se dérouleront les séances plénières du CSE-E.

Ce choix s’effectue par un vote à la majorité des titulaires présents. Le président du CSE-E peut prendre part au vote.

Le CSE-E peut, à tout moment au cours de sa mandature, modifier le choix qu’il a opéré par un vote à la majorité des titulaires présents.

10.2.2. Modalités de prise en compte des temps de déplacement des représentants élus du personnel

10.2.2.1 Temps de déplacement pour se rendre aux réunions obligatoires

Sont considérées comme des réunions obligatoires les réunions :

à l’initiative de l’employeur,
ou à l’initiative de la majorité des membres du CSE ou de la majorité des membres du CSE central.

Le temps de déplacement des représentants du personnel élus réalisés pour se rendre aux réunions obligatoires ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

S’il est effectué pendant le temps de travail planifié, il constitue du temps de travail effectif.

S’il est effectué en dehors du temps de travail planifié, le temps qui dépasse en durée le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de déplacement ainsi que le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel sont calculés en prenant en compte le moyen de transport utilisé par le salarié et en prenant le temps indiqué sur les sites de référence (via Mappy, Michelin, etc.). Seul le trajet nécessaire pour se rendre sur le lieu de la réunion et en revenir est pris en compte pour le calcul.

10.2.2.2 Autres temps de déplacement

Le temps de déplacement ne constitue pas du temps de travail effectif, il n’est pas rémunéré par l’employeur.

Il s’impute sur le crédit d’heures du représentant du personnel concerné s’il est pris pendant le temps de travail planifié.

10.2.3. Modes de déplacement des représentants élus du personnel

Les modalités retenues pour les déplacements des représentants du personnel sont les suivantes :

Priorité 1 : dans la mesure du possible, dans un souci de maîtrise des coûts et de développement durable, les représentants du personnel doivent privilégier comme moyen de déplacement les transports en commun.

Le choix entre transports en commun (au tarif SNCF 2^ème classe) ou l’utilisation d’un véhicule doit prendre en compte les éléments suivants : coûts engagés, durée du déplacement, localisation géographique isolée, conditions de sécurité (réunion qui commence tôt ou se finit tard, conditions climatiques dangereuses…).

Priorité 2 : lorsque le déplacement en transports en commun n’est pas envisageable, et à chaque fois que cela est possible, un véhicule de service est mis à disposition des représentants du personnel afin qu’ils puissent se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur, assister aux réunions préparatoires ou se déplacer dans le cadre de leurs mandats.

Cette utilisation d’un véhicule de service s’effectue conformément aux règles en vigueur au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

Dans cette situation, le covoiturage est fortement encouragé.

Priorité 3 : à défaut de l’utilisation des transports en commun ou d’un véhicule de service, les représentants du personnel peuvent utiliser leur véhicule personnel ou louer un véhicule auprès d’une société de location.

Dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur, les frais de location ou les indemnités kilométriques ne sont remboursés par la Direction que de façon exceptionnelle et uniquement dans des situations particulières (isolement du lieu d’habitation obligeant l’utilisation du véhicule…).

Dans cette situation, le covoiturage est fortement encouragé.

Les élus qui font le choix de privilégier leur véhicule personnel en dehors du cas exceptionnel évoqué ci-dessus, sont remboursés à hauteur du coût en transport collectif 2^ème classe.

Dans le cadre des autres déplacements, les frais relèvent du budget de fonctionnement du CSE-E pour les membres des CSE-E ou des coûts personnels pour les autres représentant du personnel.

10.2.4. Frais de déplacement des représentants élus du personnel

10.2.4.1. Pour se rendre aux réunions obligatoires.

Sont considérées comme des réunions obligatoires les réunions :

à l’initiative de l’employeur,
ou à l’initiative de la majorité des membres du CSE-E ou de la majorité des membres du CSE-C.

La Fondation Apprentis d’Auteuil prend à sa charge les frais de déplacement dans les limites des barèmes applicables au sein de l’entreprise.

10.2.4.2. Frais de déplacement engagés dans les autres cas

La Fondation Apprentis d’Auteuil ne prend pas à sa charge les frais de déplacement.

Pour les membres des CSE-E ou du CSE-C, il est possible d’imputer les frais de déplacement sur le budget de fonctionnement. Pour les CSE-E, il est aussi éventuellement possible d’imputer les frais de déplacement sur le budget des activités sociales et culturelles en fonction de l’objet de la réunion.

TITRE 3 : MESURES FACILITANT L’EXERCICE DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL

CHAPITRE 11 : FORMATION DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL

ARTICLE 11.1. MOYENS EN FORMATION DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL

En complément des :

- dispositions relatives à la formation prévues dans l’accord du 10 juillet 2019 relatif à la détermination des périmètres des CSE, à la mise en place des CSSCT et des représentants de proximité,

- dispositions légales relatives au stage de formation économique (L2315-63 du Code du travail)

- dispositions légales relatives à la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (L2315-18 du Code du travail)

les partenaires sociaux ont convenu des formations suivantes :

11.1.1. Initiation des nouveaux membres du CSE central au fonctionnement et à la vie

économique de la Fondation d’Auteuil

Pour favoriser la recherche d’un dialogue constructif et afin de permettre aux représentants du personnel et syndicaux d’exercer au mieux leur(s) mandat(s), la Direction Générale de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’engage à compléter la formation économique des représentants prévue par le Code du Travail dans son article L.2315-63, par des informations portant sur la Fondation Apprentis d’Auteuil : son histoire, son organisation, son environnement, ses enjeux financiers, …

Ces séquences d’information se répartiront tout au long des séances du CSE central.

11.1.2. Formation des membres des CSSCT sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail

L’ensemble des membres des CSSCT bénéficient d’une formation spécifique sur les principales règles relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail applicables au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

Cette formation effectuée au cours de la mandature est organisée par les équipes régionales.

11.1.3. Formation des membres des commissions des activités sociales et culturelles

Afin de mieux appréhender les règles applicables aux prestations proposées par le CSE et de répondre aux attentes des collaborateurs, la direction s’engage à une journée de formation sur la gestion des activités sociales et culturelles pour deux membres de ladite commission de chaque CSE. Cette formation est assurée dans le cadre de la 1^ère année et lors d’une réunion du comité national des activités sociales et culturelles.

11.1.4. Formation conjointe des membres des CSE et de la Direction régionale

Afin de mieux appréhender les nouvelles instances mises en place par les ordonnances Macron, chaque région organise en 2020 une journée de formation conjointe entre les membres élus du CSE et de la Direction.

Cette formation, animée par un organisme extérieur, est financée par la Direction régionale.

Afin de répondre au plus près des besoins, le cahier des charges adressé aux organismes de formation est élaboré conjointement par la Direction et le secrétaire du CSE.

CHAPITRE 12 : FORMATION DES MANAGERS

ARTICLE 12.1. FORMATION DES MANAGERS

Tous les managers en charge de la présidence des réunions des représentants de proximité ou les N+1 ayant des élus dans leurs équipes bénéficient d’une formation dédiée.

Fait à Paris, le 12 février 2020

Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil, le Directeur Général Pour le syndicat FEP-CFDT

Pour le syndicat FNAS-FO Pour la Fédération CFTC Santé-Sociaux

Pour le syndicat UFAS-CGT

Attention, si un suppléant d’un CSE d’établissement peut, en théorie, être désigné suppléant au CSE central, la jurisprudence actuelle (rendue au sujet du CCE et applicable au CSE central par analogie) prévoit toutefois qu’un membre titulaire du CSE central ne peut être remplacé que par un titulaire d’un CSE d’établissement. En effet, le mandat des membres du CSE central est subordonné à celui qu'ils ont au CSE d'établissement ; ils ne peuvent avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent dans ce dernier organisme. (Notamment Cass. Soc. 11-2-1981 n° 80-60.261).↩
Cette notion de catégorie s’entend au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil comme le collège électoral↩
Au sens de la répartition des ressources humaines↩
La mise en place des planifications collectives du siège social (et les modifications importantes de celles-ci) sont analysées par la commission horaire du périmètre DRA « 75-93/95 » de l’IDF↩
Les autres familles professionnelles (AES – Cadre) ne sont en principe pas concernées, faute de planification collective. Si par extraordinaire, une des dites familles était concernée par une planification collective, sa mise en place initiale ainsi que les modifications importantes de celle-ci seraient soumises à l’analyse de la commission horaire. ↩
Notamment :

Le CSE central est seul consulté sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (L2316-1 du Code du travail).

En cas de projet de licenciement collectif pour motif économique avec plan de sauvegarde de l'emploi, des règles spécifiques s'appliquent s'agissant de l'ordre des consultations (L1233-36 du Code du travail)↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com