Accord d'entreprise "ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION A LA SUITE DU TRANSFERT DES SALARIES DE L’ASSOCIATION ATELIER DE LA PIERRE D’ANGLE AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL" chez APPRENTIS D'AUTEUIL - FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL (Siège)

Accord d’adaptation et de substitution

du 10 juin 2021

à la suite du transfert des salariés de

l’association Atelier de la Pierre d’Angle

au sein de

la Fondation Apprentis d’Auteuil

en application de

l’article L.2261-14 du code du travail

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

CADRE JURIDIQUE 4

CHAMP D’APPLICATION 4

ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION 4

 Entrée en vigueur 4

 Révision 5

 Dénonciation 5

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION ET AUX MODALITES DE REMUNERATION 6

ARTICLE 1.1. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION POUR LES CLASSIFICATIONS 6

ARTICLE 1.2. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION POUR LA REMUNERATION 8

ARTICLE 1.3. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION RELATIVES AUX FRAIS PROFESSIONNELS, AVANTAGES EN NATURE 9

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX CONGES 10

ARTICLE 2.1. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 10

ARTICLE 2.2. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION POUR LES CONGES PAYES ET CONGES CONVENTIONNELS 11

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE ET AUX AVANTAGES COLLECTIFS 13

ARTICLE 3.1. - REGIME FRAIS DE SANTE 13

ARTICLE 3.2. - REGIME DE PREVOYANCE 13

ARTICLE 3.3. - MANDAT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 14

ARTICLE 3.4. - BENEFICE DU PEE ET DU PERCO 14

CHAPITRE 4 : MODALITES DE SUIVI ET CONTROLE DE L’ACCORD 16

ARTICLE 4.1. - CLAUSES DE RENDEZ-VOUS 16

ARTICLE 4.2. - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 17

Annexe 1 : Tableaux récapitulatif des principes de repositionnements dans les classifications et les échelles/grilles de rémunération de FAA 18

Annexe 2 : Régimes horaires Famille Pédagogique temps complet 19

Annexe 3 : Régimes horaires Famille AES temps complet 20

ENTRE

La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 Rue Jean de la Fontaine, 75781 Cedex 16, représentée par ………………………….., en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

La FEP-CFDT représentée par ………………………….. en qualité de Déléguée Syndicale Central,

La FNAS-FO représentée par ………………………….. en qualité de Délégué Syndical Central,

La Fédération CFTC Santé-Sociaux représentée par ………………………….. en qualité de Délégué Syndical Central,

L’UFAS-CGT représentée par ………………………….. en qualité de Délégué Syndical Central,

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le 1^er janvier 2021, l’association Atelier de la Pierre d’Angle a cessé son activité qui a été reprise par la Fondation Apprentis d’Auteuil. Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés ont été transférés en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail et après que les instances représentatives du personnel aient été valablement informées et consultées

Cette cession suivie d’une reprise d’activité a eu pour effet, en application de l’article L 2261-14 du Code du travail, l’ouverture d’une période de quinze mois maximum dite « de survie des accords collectifs antérieurs », à l’issue de laquelle le statut collectif antérieur cesse de s’appliquer dans toutes ses dispositions, les salariés relevant alors exclusivement du statut collectif de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil (autrement dénommé Protocole social).

Ceci étant précisé, la loi permet aux partenaires sociaux, durant le délai de quinze mois précité, de négocier et conclure des accords permettant de prévoir des mesures dites d’adaptation et/ou de substitution définissant les conditions dans lesquelles les salariés de l’association Atelier de la Pierre d’Angle rejoignent le statut collectif de la Fondation Apprentis d’Auteuil en vue de simplifier les statuts collectifs existants et de limiter les conséquences préjudiciables pour les salariés qui pourraient résulter du passage d’un statut collectif à un autre.

Il est à ce titre important de souligner que l’examen des statuts collectifs antérieurement applicables au sein de l’association Atelier de la Pierre d’Angle ne laisse finalement apparaître que de faibles écarts entre les dispositions applicables de part et d’autre, le statut collectif applicable au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’avérant d’ailleurs globalement plus favorable que celui dont bénéficiaient les salariés de l’association Atelier de la Pierre d’Angle en terme d’avantages collectifs.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis, en présence de représentants des salariés d’Atelier de la Pierre d’Angle, et ont arrêté les termes du présent accord en vue d’adapter les dispositions collectives applicable aux salariés issus de l’association Atelier de la Pierre d’Angle avec celui des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

A l’issue de cette négociation, le présent accord entend déterminer les avantages collectifs applicables aux salariés de l’Atelier de la Pierre d’Angle transférés au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil en substitution de leurs dispositions collectives précédentes.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord vaut accord d’adaptation et de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues de la convention collective de branche des organismes de Formation (IDCC 1516), d’éventuels accord collectifs d’entreprise, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’association Atelier de la Pierre d’Angle.

En conséquence, à compter de la date d’application du présent accord, l’ensemble des dispositions issues des diverses sources précitées cesseront de s’appliquer aux salariés de l’association Atelier de la Pierre d’Angle, seules leur seront applicables les dispositions de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil selon les modalités définies ci-après.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés qui étaient inscrits aux effectifs de l’association Atelier de la Pierre d’Angle au 1^er janvier 2021, soit à la date de l’acte de cession d’activité, et dont le contrat de travail est toujours en cours à la date du 1^er juillet 2021 au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION

• Entrée en vigueur

Le présent accord d’adaptation et de substitution entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

• Révision

Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent accord sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision.

• Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en application de l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Le présent accord constitue un tout indivisible, il ne peut être dénoncé qu’en totalité.

La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un accord de substitution.

Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par écrit et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION ET AUX MODALITES DE REMUNERATION

L’ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil est soumis, selon la catégorie professionnelle et la nature de l’emploi occupé, aux dispositions de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil relatives à la classification et au système de rémunération.

Par conséquent, selon leur fonction et leur qualification, les salariés de l’association Atelier de la Pierre d’Angle transférés au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil et auxquels sont jusqu’à présent appliquées les dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation, sont positionnés dans les grilles de classification définies par la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil au 1^er juillet 2021.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont cherché à travers des règles de repositionnement la meilleure adéquation possible entre les fonctions occupées, leur classification dans les grilles conventionnelles des anciennes structures et la correspondance dans les familles professionnelles de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

ARTICLE 1.1. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION POUR
LES CLASSIFICATIONS

A titre liminaire, les parties rappellent que tous les salariés ont été reçus par les Responsables des ressources humaines de leur périmètre pour aborder leur situation professionnelle au sein de l’association de l’Atelier de la Pierre d’angle et leur présenter la politique des ressources humaines de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

A la demande des salariés repris, il a également été convenu qu’une réunion collective soit organisée avant le 1^er juillet 2021 pour présenter l’activité de la Fondation Apprentis d’Auteuil et les particularités de sa convention collective.

Il est précisé que tous les salariés sont reçus à nouveau, de manière collective puis individuelle, après la date de signature du présent accord, pour se voir présenter les conditions d’application des termes de l’accord d’adaptation et de substitution à leur situation personnelle notamment sur le plan du poste du travail et de l’évolution de leur rémunération.

Au cours de cet entretien mené par le Responsable des Ressources Humaines, le salarié peut poser toutes les questions relatives à l’application de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

Un courrier de repositionnement, faisant apparaître son ancienne et sa nouvelle classification eu égard au poste qu’il occupe et à son expérience professionnelle, sera remis en main propre ou adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, à chaque salarié repris dès le 1^er juillet 2021.

Par ailleurs, à la suite de l’entretien individuel, le responsable des Ressources humaines propose au salarié. Un avenant contractuel formalisant son intégration au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis Auteuil.

Pour procéder au repositionnement dans les classifications des familles professionnelles de la Fondation Apprentis d’Auteuil, il est tenu compte de la fonction réellement exercée par le salarié transféré indépendamment de l’intitulé de poste de son contrat de travail au sein de l’Atelier de la Pierre d’Angle.

Autrement dit, le repositionnement au sein des classifications de la Fondation Apprentis d’Auteuil est opéré en recherchant quelle fonction, au sein des diverses familles professionnelles, correspond le plus aux tâches accomplies au quotidien par le salarié.

Il est précisé que les démarches d’analyse des classifications de rattachement du personnel faisant l’objet du transfert au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil sont réalisées en veillant à assurer un traitement équitable avec les salariés exerçant les mêmes fonctions au sein du périmètre régional.

Ceci étant posé, il est convenu que les métiers relevés au sein de l’Atelier de la Pierre d’Angle sont repositionnés de la manière suivante au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil :

• En application de l’annexe 1 à l’accord du 5 mai 1999 fonctions cadres AES et éducatives, le métier d’encadrant technique insertion au sein de l’Atelier de la Pierre d’Angle est repositionné au sein de la Famille professionnelle des cadres, filière Educatif / Insertion, métier et fonction Encadrant technique insertion au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;

• En application de l’annexe 2 à l’accord famille AES du 7 décembre 2018, le métier d’Assistante de Direction au sein de l’Atelier de la Pierre d’Angle est repositionné au sein de la Famille professionnelles des AES non cadre, filière Administratif, métier Assistanat, fonction Assistante de Direction en Etablissement au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;

• En application de l’annexe 2 à l’accord famille AES du 7 décembre 2018, le métier de chargé d’insertion au sein de l’Atelier de la Pierre d’Angle est repositionné au sein de la Famille professionnelles des AES non cadre, filière Accompagnement Social et Professionnel, métier Insertion, fonction Chargé d’insertion sociale et professionnelle au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;

• En application de l’annexe 2 à l’accord famille Pédagogique du 3 mai 2012, le métier de Formateur au sein de l’Atelier de la Pierre d’Angle est repositionné au sein de la Famille professionnelles pédagogique, filière Formation / Apprentissage, métier et fonction Formateur au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;

• En application de l’annexe 1 à l’accord du 5 mai 1999 fonctions cadres AES et éducatives, le métier de Formateur / cadre référent métier au sein de l’Atelier de la Pierre d’Angle est repositionné au sein de la Famille professionnelle des cadres, filière Educatif / Insertion, métier et fonction Cadre expert au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

En conséquence, les salariés occupant le poste de formateur au sein d’Atelier de la Pierre d’Angle intègrent la famille pédagogique et passent sous le statut cadre.

Les autres salariés repris conservent leur statut professionnel non cadre.

ARTICLE 1.2. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION POUR
LA REMUNERATION

La Direction de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’est engagée à ce que les salariés soient repositionnés au regard de leur rémunération brute mensuelle de base au niveau atteint à la date de signature du présent accord.

Compte tenu des classifications opérées en application de l’article 1.1 du présent accord, les parties conviennent que :

• Le métier d’encadrant technique insertion est rémunéré au niveau 1 du système de rémunération des fonctions cadres au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;

• Le métier d’Assistante de Direction en Etablissement est rémunéré sur l’échelle des Assistantes de direction en établissement au sein de la famille AES non cadre de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;

• Le métier de chargé d’insertion sociale et professionnelle est rémunéré sur l’échelle des chargé d’insertion sociale et professionnelle au sein de la famille AES non cadre de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;

• Le métier de Formateur est rémunéré au niveau 1 du système de rémunération des fonctions cadres au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;

• Le métier Cadre expert est rémunéré au niveau 3 du système de rémunération des fonctions cadres au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil  

Un tableau récapitulatif des repositionnements par métier est présenté en annexe 1 du présent accord.

Il est porté attention à ce que la rémunération du salarié transféré ne soit pas inférieure au salaire d’entrée de l’échelle ou de la grille de rattachement au regard de la fonction occupée. A défaut, il est procédé à une augmentation de la rémunération pour atteindre le salaire d’entrée d’échelle ou de grille de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis Auteuil par rapport à la durée du travail du salarié.

Par ailleurs à compter de la date de mise en œuvre du présent accord, les salariés se voient appliquer l’ensemble des primes, augmentations ou tout autre avantage salarial découlant d’accords collectifs, d’engagement unilatéraux ou d’usage au sein de la Fondation Apprentis Auteuil dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’octroi.

Ainsi les salariés non cadre ayant des enfants à charge pour l’attribution des prestations familiales se voient attribués mensuellement à compter du 1^er juillet 2021, le Supplément Familial de Traitement (SFT)¹.

Dans le même sens, les salariés cadre ou non cadre ayant des enfants à charge entre 20 et 25 ans déclarés à charge fiscalement en début d’année 2021 se voient attribués la Prime d’Education des Grands Enfants (PEGE)² dès le mois de septembre 2021.

En outre, la Direction s’engage à un traitement salarial équitable lors du repositionnement des salariés concernés par le transfert, avec les autres salariés exerçant les mêmes fonctions au sein d’un même établissement.

A ce titre, la Direction précise que le repositionnement de chaque salarié est assuré selon les modalités prévues dans les dispositions par famille professionnelles de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil. Sont ainsi pris en considération la réalité du poste occupé (degré d’autonomie, de technicité, d’expertise du poste) ainsi que l’expérience professionnelle du salarié à travers l’ancienneté acquise dans le poste occupé.

ARTICLE 1.3. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION RELATIVES AUX FRAIS PROFESSIONNELS, AVANTAGES EN NATURE

A compter du 1^er juillet 2021, il est fait application aux salariés repris des dispositions légales et conventionnelles relatives aux remboursements des frais professionnels et avantages en nature au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

Toutefois et avant cette date, il est proposé aux salariés repris qui le souhaiteraient de bénéficier dès le 1^er janvier 2021 de la politique repas mise en place au sein de leur périmètre de reprise (tickets repas).

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX CONGES

L’ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil est soumis, selon la catégorie professionnelle, la nature de l’emploi occupé et l’établissement de rattachement, aux dispositions de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil relatives à l’aménagement du temps de travail.

Par conséquent, selon leur fonction et leur qualification dans l’établissement de rattachement, les salariés de l’association Atelier de la Pierre d’Angle transférés au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil et auxquels sont jusqu’à présent appliquées les dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation, relèvent des dispositions relatives à l’organisation du temps de travail définis par la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil au 1^er juillet 2021.

Afin de permettre aux salariés transférés d’appréhender au mieux les changements et aménagement qui pourraient éventuellement intervenir dans leur situation professionnelle à compter du 1^er juillet 2021 en matière d’organisation du temps de travail, les partenaires sociaux souhaitent rappeler quelques mesures considérées comme essentielles et contenues dans les différents accords composant la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

ARTICLE 2.1. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

A compter du 1^er juillet 2021, l’ensemble des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail des différentes familles professionnelles s’appliquent aux salariés repris de l’association Atelier de la Pierre d’Angle en fonction de leur repositionnement au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

Ainsi, il est rappelé que pour les salariés à temps complet, la durée du travail effectif en vigueur au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil est fixée à 35 heures hebdomadaires ou 35 heures en moyenne sur l’année.

Lorsque la durée du travail est répartie sur une période annuelle, la durée annuelle de travail est fixée à 1575 heures.

Toutefois et compte tenu de la diversité des emplois et des structures au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, l’organisation du temps de travail peut prendre différentes formes selon les établissements ou les fonctions concernés.

Ainsi, plusieurs régimes d’organisation du temps de travail sont possibles pour les salariés travaillant à temps complet:

• Pour les salariés positionnés au sein de la famille pédagogique : au choix du Responsable de la structure et pour l’intégralité de la période annuelle de référence courant du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N³ quatre régimes horaires peuvent s’appliquer soit pour l’ensemble des formateurs de l’établissement, soit pour l’ensemble des formateurs affectés à une même formation au sein de l’établissement, lorsque celui-ci propose plusieurs formations différentes (cf annexe 2). Etant précisé que les régimes horaires choisis le sont pour toute la période de référence annuelle.

• Pour les salariés positionnés au sein de la famille AES non cadre: le supérieur hiérarchique choisit pour la période annuelle de référence courant du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N⁴, l’un des quatre régimes horaires pour chaque salarié de fonction et de champ d’intervention identique au sein d’un même service en tenant compte des besoins de l’activité en fonction des caractéristiques de chaque établissement ou service (cf annexe 3). Etant précisé que les régimes horaires choisis le sont pour toute la période de référence annuelle.

• Pour les salariés positionnés au sein de la famille Cadre : il est fait la distinction entre trois catégories de cadres, les cadres dirigeants qui ne sont pas soumis à un régime d’organisation du temps de travail spécifique, les cadres autonomes qui bénéficient d’une convention de forfait de 202 jours par an et les cadres dits « intégrés à l’horaire collectif » qui sont soumis aux régimes horaires de leur service ou activité.

Les salariés repris se voient donc appliquer les régimes horaires déterminés au sein de leur famille professionnelle en fonction du mode d’organisation du temps de travail déterminé par le Directeur du CFC d’accueil.

Compte tenu de leur intégration dès le 1^er juillet 2021 au sein de la convention d’entreprise, les salariés repris pourront intégrer les planifications collectives de la période de référence courant du 30 août 2021 au 31 août 2022.

Il est convenu que les planifications ainsi retravaillées feront l’objet d’une information des CSE Nord-est et Sud-est lors de la prochaine réunion du CSE régional après intégration dans les planifications.

ARTICLE 2.2. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION POUR LES CONGES PAYES ET CONGES CONVENTIONNELS

A compter du 1^er juillet 2021, les salariés transférés de l’association Atelier de la Pierre d’Angle sont soumis aux conditions d’octroi et de prise de l’ensemble des congés légaux et conventionnels de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

Il est ainsi rappelé que la période de référence pour l’ouverture et l’acquisition des congés payés court du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

La période de prise des congés payés diffère en fonction de la famille d’appartenance du salarié :

• elle est fonction de la période annuelle de référence pour les salariés appartenant aux familles pédagogique et AES non cadre soit 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N^{5 6}

• elle court du 1^er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1 pour les salariés appartenant à la famille cadre.

Il est précisé que les droits à congés payés acquis par les salariés transférés sur le fondement des dispositions conventionnelles antérieurement applicables demeurent à leur crédit.

Pour les salariés qui se voient basculer dans les familles professionnelles AES non cadre, cadre intégré à l’horaire collectif AES non cadre ou famille pédagogique, il est convenu que les congés acquis sur la période courant du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 peuvent être pris jusqu’au 31 août 2022⁷

Pour les salariés intégrant la famille professionnelle des cadres, les congés acquis sur la période courant du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021, sont pris, comme auparavant en application de la convention collective des organismes de formation, jusqu’au 30 avril 2022.

Il est rappelé que les congés conventionnels ou d’usage (congés déménagement, congés évènements familiaux, congés jours mobiles…) cessent de s’appliquer de manière automatique à la date de la reprise et sont remplacés par les congés conventionnels applicables au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil (éventuels congés d’ancienneté, jours de ressourcement, congés évènements familiaux conventionnels etc…).

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE ET AUX AVANTAGES COLLECTIFS

L’ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil est soumis aux dispositions générales de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil quelque que soit leur famille d’appartenance professionnelle.

Par conséquent, les salariés de l’association Atelier de la Pierre d’Angle transférés au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil et auxquels sont jusqu’à présent appliquées les dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation, se verront appliquer à compter du 1^er juillet 2021 les dispositions relatives aux relations sociales, à la protection sociale complémentaire ou au plan d’épargne salarial.

Afin de permettre aux salariés transférés d’appréhender au mieux les changements et aménagement qui pourraient éventuellement intervenir dans leur situation professionnelle à compter du 1^er juillet 2021, les partenaires sociaux souhaitent rappeler quelques mesures considérées comme essentielles et contenues dans les différents accords composant la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil

ARTICLE 3.1. - REGIME FRAIS DE SANTE

Le régime de frais de santé passé par l’association l’Atelier de la Pierre d’Angle avec APICIL Mutuelle cesse de produire ses effets à compter du 30 juin 2021.

A compter de la date de mise en œuvre du présent accord, il est fait application de l’avenant de révision n°5 du 17 novembre 2015 des accords collectifs relatifs au régime des frais de santé des collaborateurs cadres et non cadres du 15 décembre 2004.

Ainsi, l’assureur Axa, la tarification et les garanties applicables au frais de santé à la date du 1^er juillet 2021 au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’appliquent à l’ensemble des salariés repris de l’association de l’Atelier de le Pierre d’Angle à l’exclusion de toutes autres règles antérieures.

Les Responsables des Ressources Humaines se rapprocheront des salariés avant leur intégration dans la convention d’entreprise afin de leur présenter les garanties offertes par l’organisme assureur, les éventuels motifs de dispenses et leur remettre un bulletin d’inscription mutuelle.

ARTICLE 3.2. - REGIME DE PREVOYANCE

Le contrat de prévoyance passé par l’association l’Atelier de la Pierre d’Angle avec APICIL Prévoyance cesse de produire ses effets à compter du 30 juin 2021.

A compter de la date de mise en œuvre du présent accord, il est fait application de l’avenant de révision du 17 novembre 2015 de l’accord collectif relatif au régime de prévoyance du 19 décembre 2007⁸

Ainsi, l’assureur Axa France Vie, la tarification et les garanties du régime prévoyance applicables à la date du 1^er juillet 2021 au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’appliquent également à l’ensemble des salariés repris de l’association de l’Atelier de le Pierre d’Angle à l’exclusion de toutes autres règles antérieures.

ARTICLE 3.3. - MANDAT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

L’association l’Atelier de la Pierre d’Angle ne dispose pas d’instance représentative du personnel.

Compte tenu des dispositions relatives à la détermination des périmètres d’établissements distinct pour la mise en place des Comité Sociaux et Economique (CSE) ⁹ au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, la reprise de l’activité de l’association de l’Atelier de la Pierre d’Angle n’a pas pour effet de créer un établissement distinct au sens des CSE, des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ou des Représentants de Proximité (RP), il est donc arrêté :

• que les salariés repris des établissements de St Maximin seront représentés par les élus du CSE Nord-est de la CSSCT Picardie et les RP DR Picardie,

• que les salariés repris des établissements de Brignoles seront représentés par les élus du CSE Sud-est, de la CSSCT PACA et des RP du Var.

Estimant toutefois que l’absence d’instances représentatives du personnel dans l’attente de l’intégration des salariés dans la convention collective serait préjudiciable aux salariés, il est convenu que les salariés bénéficient dès la date de prise d’effet de la reprise, soit le 1^er janvier 2021, de l’ensemble des activités sociales et culturelles offertes par les CSE visés.

ARTICLE 3.4. - BENEFICE DU PEE ET DU PERCO

A compter du 1^er juillet 2021, les salariés repris de l’Atelier de la Pierre d’Angle peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, des dispositions des accords relatifs :

• au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) en date du 19 juin 2015

• au Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO) en date du 19 juin 2015.

Ainsi, dès le mois de juin 2021 les Responsables des Ressources Humaines proposeront aux salariés repris de bénéficier de la campagne PERCO 2021 et de poser des journées de congés acquis chez leur précédent employeur au sein du plan d’épargne offert par la Fondation Apprentis d’Auteuil.

A ce titre, il est rappelé que compte tenu de leur reprise d’ancienneté, tous les salariés repris pourront bénéficier de la campagne PERCO selon les dispositions de la famille professionnelle au sein de laquelle ils seront repositionnés :

• pour les salariés repris repositionnés au sein de la famille Cadre, il est possible d’alimenter le PERCO du solde des congés payés acquis sur la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 et en cours de consommation, depuis le 1^er mai 2020 ( dépôt maximum de 5 jours de congés payés)

• pour les salariés repositionnés au sein de la famille AES non cadre et pédagogique, il est possible d’alimenter le PERCO des jours en cours d’acquisition sur la période du 1^er juin 2020 au 30 novembre 2020 soit 2,08 jours sur 6 mois d’ouverture (dépôt maximum de 5 jours de congés payés)
  

CHAPITRE 4 : MODALITES DE SUIVI ET CONTROLE DE L’ACCORD

ARTICLE 4.1. - CLAUSES DE RENDEZ-VOUS

En application de l’article L.2222-5-1 du code du travail, il est convenu de mettre en place des conditions de suivi de l’application du présent accord.

Ainsi, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, pendant la période de mise en œuvre des repositionnements et jusqu’à un an après l’intégration définitive dans la convention d’entreprise, des réunions peuvent être organisées :

• pour suivre la mise en œuvre de l’accord d’adaptation et de substitution,

• proposer des mesures d’ajustement au regard de situations individuelles et mettre en place des plans d’actions visant à supprimer les éventuelles inégalités constatées au sein de la structure passée¹⁰,

• et prendre des avis interprétatifs de l’accord si cela s’avérait nécessaire.

Les organisations syndicales nationales non signataires du présent accord seront tenues informées des dites réunions et pourront transmettre leurs questions ou situations individuelles relevées dans les établissements afin qu’elles soient traitées.

Sont invités à ces réunions :

• les délégations syndicales centrales signataires du présent avenant,

• des représentants de la direction,

• les salariés repris qui ont participé aux négociations ayant permis d’aboutir au présent accord.

Les réunions sont présidées par le représentant de la direction.

A l’initiative de la direction, le compte-rendu de chaque réunion de la commission de suivi est adressé à chaque membre de la commission et aux organisations syndicales non signataires ayant participé à la négociation pour information.

ARTICLE 4.2. - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

La direction remet en main propre contre décharge ou adresse à l’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales centrales.

Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, 10 juin 2021

Pour la Fondation d’Auteuil, le Directeur Général Pour le syndicat FEP-CFDT

Pour le syndicat FNAS-FO Pour la Fédération CFTC Santé-Sociaux

Pour le syndicat UFAS-CGT

Annexe 1 : Tableaux récapitulatif des principes de repositionnements dans les classifications et les échelles/grilles de rémunération de FAA

Annexe 2 : Régimes horaires Famille Pédagogique
temps complet

Annexe 3 : Régimes horaires Famille AES temps complet

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1. La Fondation Apprentis d’Auteuil attribue aux salariés non cadre ayant un ou plusieurs enfants à charge et remplissant les conditions d’attribution un SFT basé sur le même modèle que celui perçu par les agents de la Fonction Publique (à la condition que l'autre conjoint ne le perçoive pas déjà)↩

2. Dans l’objectif de soutenir solidairement les personnels ayant de grands enfants fiscalement à charge, la Fondation Apprentis Auteuil a mis en place en 2006 une prime de 500 euros bruts par enfant et par an. Cette prime est versée chaque année à la rentrée scolaire aux salariés cadres et non cadres justifiant d’enfants de 20 à 25 ans (non encore pris en charge au titre des mesures existantes) à charge fiscalement↩

3. Lorsque le 1^er septembre ne correspond pas à un lundi, la semaine « à cheval » sur les deux périodes est rattachée à la période annuelle commençante↩

4. Lorsque le 1^er septembre ne correspond pas à un lundi, la semaine « à cheval » sur les deux périodes est rattachée à la période annuelle commençante↩

5. Lorsque le 1^er septembre ne correspond pas à un lundi, la semaine « à cheval » sur les deux périodes est rattachée à la période annuelle commençante↩

6. Sur cette période, quatre semaines de congés payés sont obligatoirement à prendre entre le 1^er mai et le 31 août de l’année N, lorsque le salarié bénéficie d’un droit à congés payés complet.↩

7. Concrètement, il est organisé un report de 8 mois des congés payés acquis sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 la première année de l’intégration des salariés. ↩

8. Ou l’avenant de révision qui sera en vigueur à la date de mise en œuvre du présent accord.↩

9. Avenant n°1 à l’accord à durée déterminée relatif à la définition des périmètres des Comité Sociaux et Economique (CSE), des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et des Représentants du Personnel (RP) en date du 26 novembre 2020.↩

10. Cf. article 1.2 du présent accord↩