Accord d'entreprise "ACCORD CADRE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE" chez APPRENTIS D'AUTEUIL - FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APPRENTIS D'AUTEUIL - FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT le 2020-10-22 est le résultat de la négociation sur les formations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT
Numero : T07520026154
Date de signature : 2020-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL
Etablissement : 77568879900011 Siège
Formation : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Formation professionnelle
ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA PRIORITE D’ATTENTION AUX PERSONNELS DANS UNE GESTION ACTIVE DE L’EMPLOI (GAE) (2020-02-12)
Avenant de révision n°1 à l’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle pour la période 2015-2019 (2018-07-04)
ACCORD TRIENNAL DE MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA PERIODE 2020 A 2022 (2020-10-22)
Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-22
ACCORD CADRE
du 22 octobre 2020
SUR LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
SOMMAIRE
ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION 4
Article 1.1. l’articulation de la formation avec les autres domaines du développement rh 6
Article 1.2. la concertation avec les instances représentatives du personnel 6
Article 1.3. l’organisation de la formation 7
Article 2.1. les objectifs de la formation a la Fondation Apprentis d’Auteuil 8
Article 2.2. les contributions de formation 8
Article 2.3. les grandes orientations a trois ans de la formation professionnelle 9
CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIFS DE FORMATION ET DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 11
3.2.1 Les actions de formation dite « obligatoires » 11
3.2.2. Les autres actions de formation 11
3.2.3 Les actions de formation prioritaires dite « abondées » 12
3.2.4 Les objectifs des actions de formation 12
3.2.5 Les promotions suite à une action de formation 12
ARTICLE 3.3. LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) 13
3.3.1. La définition du Compte Personnel de Formation 13
Le CPF fait partie du compte personnel d’activité. 13
3.3.2. Les modalités d’alimentation du Compte Personnel de Formation 13
3.3.3. Les listes de formation éligibles à l’utilisation du Compte Personnel de Formation 14
3.3.6. Information des salariés 16
Article 3.4. la reconversion ou promotion par l’alternance dite pro-A 16
article 3.5. l’accompagnement de l’apprentissage 16
Article 3.7. le conseil en évolution professionnelle (CEP) 18
Article 3.8. le projet de transition professionnelle (PTP) 18
CHAPITRE 4 : MODALITES de mise en œuvre, suivi et contrôle de l’accord 19
Article 4.1 : Commission de suivi 19
Article 4.2 : Dépôt légal et publicité 19
Annexe 2 : La mutualisation du Compte Personnel de Formation publique/privé 24
Annexe 3 : Les contributions de formation 26
ENTRE
La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 Rue Jean de la Fontaine, 75781 Cedex 16, représentée par…………………………, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
La FEP-CFDT représentée par ……………………….. en qualité de Délégué syndical central,
La Fédération CFTC Santé-Sociaux représentés par ………………………………en qualité de Délégué syndical central,
L’UFAS-CGT représentée par ………….…………..…….en qualité de Délégué syndical central,
La FNAS-FO représentée par ………….…………………en qualité de Délégué syndical central,
d’autre part,
PREAMBULE
Par sa vocation, la Fondation Apprentis d’Auteuil qui œuvre pour l’éducation et la formation de jeunes en difficulté, accorde une place particulière à la formation de ses collaborateurs.
La politique de formation a pour vocation d’accompagner l’évolution des métiers et les nouveaux services associés.
En effet, la formation est un des vecteurs clés pour faire adhérer l’ensemble des collaborateurs à ces changements et leur donner de la visibilité quant aux choix stratégiques et éducatifs de la Direction Générale.
Facteur d’engagement, la formation permet à chacun d’être acteur et de décliner les projets, au profit des jeunes, des familles et de son employabilité.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 a modifié l’ensemble de l’écosystème de la formation professionnelle. Dans ce cadre, la refonte de cet accord s’impose à nous.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-20 du code du travail et dans le contexte de la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord cadre du 10 avril 2015 sur la formation professionnelle, ainsi qu’aux éventuels usages ou engagements unilatéraux portant sur le même objet, en vigueur au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ou de ses différents établissements.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Le présent accord cadre est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée dans les conditions visées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et de la direction de la Fondation Apprentis d’Auteuil et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Le présent accord constitue un tout indivisible, il ne peut être dénoncé qu’en totalité.
La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de trois mois susvisé, sauf application d’un accord de substitution.
CHAPITRE 1 : LA FORMATION, UNE DEMARCHE DE DEVELOPPEMENT ET D’ACCOMPAGNEMENT PARTAGEE AVEC LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Article 1.1. l’articulation de la formation avec les autres domaines du développement rh
La Fondation Apprentis d’Auteuil accorde une place particulière au développement des compétences de ses collaborateurs. Dans ce cadre, la formation professionnelle a pour vocation de permettre à chacun d’acquérir des nouvelles compétences dans le but de contribuer aux nouveaux projets et services, au profit des jeunes et des familles ainsi que de développer son employabilité.
L’articulation entre les différents domaines du développement RH - recrutement, gestion de carrières, intégration, qualité de vie au travail et gestion des emplois et compétences - est incontournable.
Il est à noter que l’articulation formation/gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est un des axes fort de cette coordination. En effet, le plan de développement des compétences (anciennement plan de formation) a pour objectif d’accompagner les montées en compétences des salariés et les mobilités interne, tout en agrégeant les besoins liés à la prospective métiers réalisée par la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Certains projets individuels de mobilité externe peuvent également faire l’objet de dispositifs de formation, selon les dispositifs financiers mobilisables dans le cadre de la loi Avenir professionnel.
Article 1.2. la concertation avec les instances représentatives du personnel
Les orientations nationales de formation professionnelle et leurs déclinaisons au travers des plans de développement des compétences régionaux sont partagées avec les instances représentatives du personnel dans le cadre d’un dialogue social de qualité où les compétences des différentes instances représentatives du personnel sont clairement identifiées.
Ainsi, l’information et /ou la consultation des instances représentatives du personnel concernant la formation professionnelle se fait à deux niveaux :
au niveau des Comités Sociaux et Economiques Régionaux, deux fois par an à l’occasion:
du bilan régional de formation pour l’année N-1
du programme pluriannuel régional et actions de formation envisagées pour l’année N+1.
Au niveau du Comité Social et Economique Central :
Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, une fois par an, les orientations triennales de formation
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, deux fois par an à l’occasion :
de la consolidation des bilans régionaux pour l’année N-1
de la consolidation des programmes pluriannuels de formation et actions de formation envisagées régionaux pour l’année N
Article 1.3. l’organisation de la formation
L’organisation de la formation professionnelle au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil se décline sur deux niveaux :
au niveau national, par la Direction des Relations Humaines au travers du pôle en charge de la formation et du digital RH ;
au niveau régional, au travers du service RH régional en charge de la formation.
Les responsabilités au niveau national sont :
définir les grandes orientations nationales de formation professionnelles à trois ans,
assurer la coordination entre le national et les différentes régions afin de garantir et l’équité,
consolider les plans et bilans régionaux de formation afin de les présenter aux instances représentatives nationales,
conserver et développer l’identité du projet de la Fondation Apprentis d’Auteuil en répondant aux besoins spécifiques des métiers, de la culture et des valeurs de la Fondation Apprentis d’Auteuil,
initier et piloter des grands projets de formation et de transformation pédagogique
valoriser les collaborateurs dans leur expertise en intégrant des formateurs internes,
assurer la formation de nos managers dans le respect du projet stratégique et éducatif, et en lien avec la charte de management,
concevoir, proposer et déployer la politique de formation de la Fondation. Dans ce cadre, le pole formation & digital Rh de la Direction des Relations Humaines propose les orientations triennales de formation, gère les relations avec les acteurs majeurs de l’écosystème formation, notamment les financeurs, fait évoluer les processus et outils.
- proposer aux régions une offre de formation interne adaptée à leurs besoins spécifiques, conseiller les régions dans la déclinaison des axes, politiques et actions et leur apporter un soutien notamment vis-à-vis de l’appropriation des outils de pilotage.piloter le SIRH.
Les responsabilités au niveau régional sont :
élaborer les plans de formation régionaux à partir des orientations nationales de formation professionnelle et les présenter pour avis au CSE Régional concerné,
réaliser les bilans régionaux de formation et les présenter pour avis au CSE Régional concerné,
détecter et analyser les besoins individuels et collectifs de formation,
déployer des actions de formation en accompagnant les équipes au plus près de leur réalité,
informer et conseiller sur les dispositifs de formation adaptés aux besoins du terrain sur l’ensemble de la région concernée.
CHAPITRE 2 : LES CONTRIBUTIONS A LA FORMATION ET LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 2.1. les objectifs de la formation a la Fondation Apprentis d’Auteuil
La formation professionnelle au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’inscrit dans la mission auprès des jeunes et des familles.
Elle a pour objectifs :
d’adapter et de développer les compétences de chacun afin de faire face aux évolutions des outils, process, métiers et services ;
de permettre à chaque collaborateur de maintenir et de développer son employabilité pour mieux se projeter dans l’avenir et envisager son évolution professionnelle ;
d’anticiper les besoins en compétences afin de former sur les métiers en tension.
Dans ce cadre, la Fondation Apprentis d’Auteuil et salariés collaborent étroitement à l’atteinte des objectifs précités.
Article 2.2. les contributions de formation
Depuis la réforme du financement de la formation professionnelle du 5 mars 2014, la Fondation Apprentis d’Auteuil n’est plus légalement obligée de s’engager sur un montant de dépense minimum en matière d’actions de formation, au-delà des contributions légales.
Toutefois, afin de mener une politique active de développement des compétences, la Fondation s’engage sur un montant minimum de financement sur fonds propres des actions de formation.
Ainsi, conformément à l’article L. 6131-1 du Code du travail, les contributions annuelles de la Fondation Apprentis d’Auteuil en matière de formation professionnelle comprennent :
la contribution obligatoire, dite « contribution unique » à la formation professionnelle et à l’alternance conformément à l’article L.6131-2 du code du travail.
Cette contribution finance :
les plans de développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés,
les formations dans le cadre du CPF,
le recours à un Conseil En évolution Professionnelle,
l’alternance,
la formation des demandeurs d’emploi.
la « contribution dédiée » au financement du CPF pour les titulaires d’un CDD mentionnée à l’article L. 6331-6 du Code du travail,
la « contribution conventionnelle » dite fonds mutualisé de branche de l’OPCO qui vise à financer des actions prioritaires définies annuellement par le Conseil d’Administration de l’OPCO ;
A ces contributions légales, la Fondation a choisi d’investir sur fonds propres en ajoutant :
la contribution volontaire, dite « contribution investissement formation» spécifique à la Fondation Apprentis d’Auteuil, qui vise à augmenter le financement de l’investissement formation global. Cette contribution se décompose de la façon suivante :
- une contribution d’investissement formation plancher définie dans le présent accord cadre : elle s’élève à 0,9% de la masse salariale brute annuelle ;
- une contribution complémentaire d’investissement formation définie tous les 3 ans dans l’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle ou, à défaut d’accord, dans le plan triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle décidé unilatéralement par l’employeur.
Ces contributions permettent de mettre en œuvre différentes actions de formation, à savoir :
des formations organisées à l’initiative de l’employeur pendant le temps de travail, ou le cas échéant hors temps de travail dans certaines conditions ;
des formations prioritaires dont le salarié demande à bénéficier pendant ou en dehors de son temps de travail, le cas échéant en mobilisant les droits inscrits sur son CPF.
Lorsque les salariés souhaitent partir en formation sur leur temps de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire. Cet accord est formalisé par la double validation du supérieur hiérarchique et du responsable RH.
Article 2.3. les grandes orientations a trois ans de la formation professionnelle
A la Fondation Apprentis d’Auteuil, la formation professionnelle est un outil de développement RH pour l’employabilité des salariés et la transmission des fondamentaux.
Dans ce cadre, les orientations triennales de formation ont pour objectifs de :
permettre à chacun de se développer,
accompagner l’évolution des métiers et des nouveaux services associés,
favoriser l’appropriation par les collaborateurs des choix stratégiques et éducatifs.
La Fondation Apprentis d’Auteuil veille à ce que l’égalité des chances, quels que soient notamment le sexe, l’âge, la nature de l’activité, le niveau de responsabilité ou la catégorie professionnelle, soit respectée en termes d’accès à la formation tout en tenant compte des orientations triennales de formation et des besoins spécifiques inhérents à chacun.
Une attention particulière est accordée aux personnes fragilisées et/ou aux personnels peu qualifiés dans leur emploi.
Ainsi, en complément du présent accord cadre, un accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle définit :
les orientations de formation triennales pendant la période triennale définie,
la contribution d’investissement formation triennale, telle que définie à l’article 2.2 du présent accord, pour la période triennale définie,
les formations éligibles à l’utilisation du compte personnel de formation et faisant l’objet d’un abondement par la Fondation Apprentis d’Auteuil sur la période triennale définie, dites formations « abondées »,
le montant de l’abondement sur les formations « abondées »
Si cette négociation triennale n’aboutit pas à la signature d’un accord, la direction s’engage sur un plan triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle unilatéral.
CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIFS DE FORMATION ET DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Article 3.2. les dispositifs de mise en œuvre des grandes orientations a trois ans de la formation professionnelle1
Les orientations triennales de formation de la Fondation Apprentis d’Auteuil comportent tout type d’actions de formation, obligatoires ou non.
3.2.1 Les actions de formation dite « obligatoires »
Il s'agit des formations qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (art L6321-2 du Code du travail).
Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération par la Fondation.
Ne sont pas considérées obligatoires les actions issues d'accords d'entreprise.
3.2.2. Les autres actions de formation
Les formations ne répondant pas à la définition de l’action de formation obligatoire sont considérées comme des « formations non obligatoires ».
Sont notamment considérées comme telles les formations qui permettent d’augmenter ou de perfectionner les compétences et/ou les connaissances professionnelles des salariés et/ou permettant une plus grande polyvalence et/ou une évolution professionnelle. Ces actions peuvent se dérouler hors temps de travail, dans les conditions définies par les articles L6321-2 et suivants du code du travail.
Les actions concourant au développement des compétences au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont les 4 actions suivantes :
Les actions de formation
Les bilans de compétences
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience
Les actions de formation par apprentissage
L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.
Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
Elle peut également être réalisée en situation de travail.
3.2.3 Les actions de formation prioritaires dite « abondées »
Après une analyse des besoins en formation des salariés d’une part, et des compétences utiles à l’activité de la Fondation d’autre part, la Direction a identifié un certain nombre de formations prioritaires dites abondées, indépendamment de leur caractère obligatoire ou non.
Ces formations sont précisément identifiées dans l’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle.
3.2.4 Les objectifs des actions de formation
Dans le cadre des orientations triennales de formation, les actions de formation mises en œuvre ont pour objectif de :
favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualification plus élevée ;
réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
favoriser la mobilité professionnelle.
3.2.5 Les promotions suite à une action de formation
De manière générale, avant tout départ en formation, un temps d’échange doit avoir lieu entre le salarié et le manager et/ou le responsable RH pour définir les conditions de son départ et les conditions de son retour.
De façon spécifique :
Pour les formations à l’initiative du salarié : la Fondation Apprentis d’Auteuil ne prend pas d’engagement de promotion sur un poste à un niveau supérieur.
Pour les formations diplômantes, qualifiantes et/ou certifiantes à l’initiative de l’employeur, elles permettent d’acquérir une qualification supérieure, elles peuvent donner lieu à une promotion, dans un délai d’un an maximum suivant l’obtention de la qualification, en fonction des postes disponibles et éventuellement dans le cadre d’une mobilité géographique.
ARTICLE 3.3. LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
3.3.1. La définition du Compte Personnel de Formation
Conformément à l’article L. 6111-1 du Code du travail, le Compte Personnel de Formation (ci-après désigné CPF) est un dispositif qui permet au salarié de bénéficier d’un compteur monétisé en euros afin de favoriser son accès à la formation professionnelle.
Le CPF permet ainsi au salarié de contribuer à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formation.
Le CPF fait partie du compte personnel d’activité.
3.3.2. Les modalités d’alimentation du Compte Personnel de Formation
Situation jusqu’au 31 décembre 2018
Jusqu’au 31 décembre 2018, l’alimentation du CPF était effectuée en heures.
A compter du 1er janvier 2019, le CPF est comptabilisé en euros2.
En conséquence, les heures acquises au titre du CPF au 31 décembre 2018 sont converties en euros, à hauteur de 15 euros par heure, conformément aux dispositions légales et règlementaires3.
Situation depuis le 1er janvier 2019
En application de l’article R. 6323-1 du Code du travail, le compte personnel de formation du salarié est alimenté comme suit :
Pour un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année : 500 euros par an, avec un plafond total de 5000 euros ;
Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année : prorata temporis d’un temps plein au regard de la durée du travail effectuée (en cas de décimale, le montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur) ;
Pour un salarié dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année : 800 euros par an, avec un plafond total de 8000 euros.
En application des dispositions légales, le compte personnel de formation peut également être alimentée par un abondement correctif lié à l’entretien professionnel.
Le suivi du Compte Personnel de Formation est confié à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des Dépôts et Consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative transmise par la Fondation Apprentis d’Auteuil.
3.3.3. Les listes de formation éligibles à l’utilisation du Compte Personnel de Formation
Pour se former dans le cadre du CPF, le salarié sélectionne une formation « éligible » au Compte Personnel de Formation telle que définie dans l’article L. 6323-6 du code du travail.
Ainsi, sont éligibles au compte personnel de formation :
les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles,
les actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences,
les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :
les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience,
les bilans de compétences, dans le cadre du conseil en évolution professionnelle,
la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd,
les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci,
les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.
3.3.4. Les formations prioritaires dites abondées par la Fondation Apprentis d’Auteuil au titre du Compte Personnel de Formation
Les formations prioritaires dites « abondées » sont déterminées dans l’accord triennal de mise en œuvre de la Formation et dépendent de la durée et de la nature des actions formations.
Les conditions d’abondement du CPF sont déterminées dans l’accord triennal.
Le choix des formations
Les partenaires sociaux et la direction décident, tous les trois ans, de verser un abondement complémentaire sur certaines formations spécifiques, stratégiques ou concernant des publics prioritaires conformément aux dispositions des articles L. 6323-14 et L. 6323-15 du code du travail.
Le montant de l’abondement
Lorsque le salarié mobilise son CPF en s’inscrivant à une formation prioritaire telle que définie au présent article, et que ses droits sont insuffisants pour financer l’intégralité de la formation suivie, le financement complémentaire sera pris en charge par la Fondation, dans les conditions prévues par l’accord triennal.
Les modalités pratiques
Les formations suivies par le salarié dans le cadre de son CPF sont en principe financées par les droits inscrits à son compte personnel de formation.
Néanmoins, afin d’encourager les salariés à suivre les formations prioritaires telles que définies au présent article, la Fondation s’engage, lorsque le salarié souhaite mobiliser son compte personnel de formation pour suivre l’une de ces formations et qu’il ne dispose pas de droits suffisants à cette fin, à abonder dans les conditions prévues par l’accord triennal.
Afin d’alléger les démarches administratives liées à la mobilisation du CPF pour le salarié, et en cas d’accord de sa part pour mobiliser son CPF afin de financer, en partie ou totalement, des actions de formations abondées telles que définies au présent article, le salarié autorise la Fondation à se substituer à lui afin de payer directement les organismes de formation et à récupérer les fonds mobilisés du CPF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations conformément à l’article L. 6323-11 alinéa 5 du code du travail.
3.3.5. Les différentes modalités d’utilisation du Compte Personnel de Formation et les délais à respecter
Formation programmée en tout ou partie sur le temps de travail
Lorsque le salarié souhaite utiliser son Compte Personnel de Formation sur son temps de travail, il doit adresser une demande d’autorisation d’absence à son employeur avant le début de l’action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :
minimum 60 jours calendaires avant le début de la formation si la durée de l’action de formation inférieure à 6 mois,
au minimum 120 jours calendaires dans les autres cas.
A compter de la réception de la demande, la Direction dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse sur le calendrier de formation au salarié. L’employeur peut refuser la demande du salarié au regard des nécessités de service. L'absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation.
Les demandes de formations « abondées » formulées et acceptées dans le délai de mise en œuvre de l’accord triennal formation en cours, pourront se dérouler en tout ou partie pendant l’exécution de l’accord triennal formation postérieur ; en effet certaines formations peuvent être pluriannuelles.
Lorsque plusieurs salariés sollicitent une autorisation d’absence auprès de la Fondation afin de suivre, sur une même période, une formation sur leur temps de travail, priorité sera accordée, sauf nécessités de service, au salarié dont le niveau de qualification est le moins élevé.
A niveau de qualification identique, la priorité sera accordée au salarié dont la dernière formation connue est la plus ancienne.
Formation programmée en intégralité hors temps de travail
Lorsque le Compte Personnel de Formation est sollicité par le salarié en dehors de son temps de travail, il n’a pas besoin de solliciter l’accord de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
3.3.6. Information des salariés
Les salariés de la Fondation sont informés, à l’occasion de chaque entretien professionnel, des modalités d’activation et de mobilisation de leur compte personnel de formation par la remise d’une notice explicative.
Une attention particulière sera apportée par la Fondation aux salariés qui n’ont bénéficié d’aucune formation au cours des 4 dernières années.
Ces salariés bénéficieront, en sus des informations remises à l’occasion de l’entretien, d’un échange avec le service RH et le manager qui pourront proposer une ou plusieurs formations jugées utiles à l’exercice de leur profession et susceptibles d’être cofinancées dans le cadre du présent dispositif d’abondement du compte personnel de formation.
Article 3.4. la reconversion ou promotion par l’alternance dite pro-A
La loi du 5 septembre 2018 a supprimé la période de professionnalisation au profit d’un nouveau dispositif : la reconversion ou la promotion par alternance, dite « Pro-A », et régie aux articles L. 6324-1 et suivants du Code du travail.
La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5.
Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.
Dans l’attente de la définition des certifications éligibles4, seuls CléA, CléA Numérique et la VAE sont actuellement éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance dit PRO-A .
article 3.5. l’accompagnement de l’apprentissage
En lien avec la politique de recrutement et les conditions de prise en charge par l’opérateur de compétences et l’aide sociale à l’enfance, la direction s’engage à veiller à :
Vérifier l’adéquation du profil des maîtres d’apprentissage avec la mission confiée ;
Proposer une formation « maitre d’apprentissage » aux personnes en charge de l’accueil, de l’intégration et de l’accompagnement des apprentis au sein de nos établissements ;
Sensibiliser les managers à l’importance de cet accueil et de cette intégration, notamment en les encourageant à inscrire les apprentis aux journées d’intégration organisées et aux formations collectives proposées en établissement ou au siège.
Assurer un suivi de la formation des maitres d’apprentissage et de l’apprenti et le présenter lors des bilans de l’année N-1.
article 3.6. la vae
La validation des acquis de l’expérience permet à chaque salarié de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au RNCP.
Tout salarié ayant au moins un an d’expérience professionnelle (depuis la loi du 8 août 2016), sociale ou bénévole en cohérence avec le diplôme visé, peut prétendre au dispositif de VAE.
Afin de soutenir la démarche VAE à la Fondation, l’accompagnement VAE peut s’effectuer selon 2 modalités :
Accompagnement externe pour tous les diplômes (démarche individuelle)
Le centre d’information et d’orientation VAE indique l’organisme compétent pour le diplôme visé. La démarche se déroule ensuite en deux temps :
le salarié demande le Livret I à cet organisme compétent : grâce aux justificatifs d’activité (certificats de travail, bulletins de salaire, attestation de bénévolat, descriptif des tâches…), il pourra décider de la recevabilité de la demande. Les frais peuvent être financés au moyen des droits inscrits sur le CPF ;
si la demande est recevable, cet organisme adresse le Livret II au salarié, dans lequel ce dernier devra décrire son expérience en montrant qu’il a acquis les compétences exigées pour le diplôme. La Fondation peut apporter au salarié une aide méthodologique5.
Le Livret II fait ensuite l’objet d’un entretien avec un jury.
Accompagnement interne pour certains diplômes visés (démarche collective) :
Le pôle formation national propose un accompagnement VAE interne.
Le programme comporte des ateliers et des séances d’accompagnement individuel. Des accompagnateurs VAE internes et volontaires accompagnent les salariés dans leur démarche.
Qu’il soit interne ou externe, l’accompagnement à la VAE, peut être notamment réalisé au travers de l’utilisation du Compte Personnel de Formation.
Article 3.7. le conseil en évolution professionnelle (CEP)
Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) est un dispositif externe à la Fondation permettant au salarié de faire le point sur sa situation professionnelle et, le cas échéant, depuis le 1er janvier 2019, un moyen de construire un projet de transition professionnelle (PTP).
En effet, tout salarié peut bénéficier gratuitement d’un conseil en évolution professionnelle, pour s’orienter et construire un projet professionnel.
Le dispositif CEP, externe et gratuit, est une opportunité offerte à chacun de bénéficier d’un temps d’écoute et de prise de recul sur sa carrière professionnelle et de réfléchir à son avenir, grâce à l’aide d’un conseiller. Le salarié est informé de cette possibilité lors de l’entretien professionnel.
Le cas échéant, le dispositif CEP vient en complément des entretiens annuels et professionnels réalisés en interne par l’employeur : il ne peut en aucun cas s’y substituer.
La mobilisation du CEP relève de l’initiative du salarié sans avoir besoin de l’accord de sa hiérarchie.
Les démarches dans le cadre de ce dispositif s’effectuent en dehors du temps de travail.
Article 3.8. le projet de transition professionnelle (PTP)
Un nouveau dispositif appelé "projet de transition professionnelle" permet à tout salarié de mobiliser son CPF afin d'effectuer une action de formation certifiante pour changer de métier ou de profession, en mobilisant ses droits inscrits au compte personnel de formation.
L’accès au projet de transition professionnelle est réservé aux salariés ayant une certaine ancienneté variable selon le type de leur contrat de travail (CDI ou CDD).
Les formations accessibles doivent obligatoirement être certifiantes.
Durant le congé octroyé pour suivre cette formation, le salarié bénéficie d’une rémunération, de la prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes.
Le projet de transition professionnelle nécessite une validation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR ou tout organisme équivalent assurant cette mission) pour pouvoir être réalisée et financée.
CHAPITRE 4 : MODALITES de mise en œuvre, suivi et contrôle de l’accord
Article 4.1 : Commission de suivi
L’application du présent accord est suivie par une commission nationale constituée à cet effet.
La commission est chargée d’assurer entre chaque période triennale de la validité des clauses du présent accord cadre
La commission, présidée par un membre de la Direction, est composée :
d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire,
du Président de la commission du CSE Central en charge des questions relatives à la formation professionnelle (ou d’un autre membre de ladite commission désigné par lui),
des représentants de la direction.
Un point de suivi du déploiement de l’accord est assuré une fois par an dans les modalités pratiques convenues entre les membres.
Article 4.2 : Dépôt légal et publicité
La direction remet en main propre contre décharge ou adresse à l’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales centrales.
Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 22 octobre 2020
Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil,
le Directeur Général Pour le syndicat FEP-CFDT
Pour le syndicat UFAS-CGT Pour le syndicat FNAS-FO
Pour la Fédération CFTC Santé-Sociaux
Annexe 1 : Glossaire
A
Abondement : Le Compte Personnel de Formation peut être complété par divers abondements (cela signifie un ajout d’euros lorsqu’il en manque, mais surtout un financement supplémentaire) : par l'employeur, tous les financeurs de la formation, le salarié lui-même, les régions, ....
Action de formation : L’action de formation est aujourd’hui définie par l’article L. 6313-2 du Code du travail comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. ».
Attestation de formation : Document remis à chaque salarié ayant suivi une formation professionnelle, précise l’intitulé de la formation suivie, l’objectif, la nature de l’action, la durée effectivement suivie, et les résultats de l’éventuelle évaluation des acquis.
B
Besoin en formation : Écart constaté entre une situation donnée et un ensemble de compétences nécessaires pour y remédier, qui peut être résolu par une action de formation.
Bilan à 6 ans (dans le cadre de la garantie d’accès à la qualification) : Tous les six ans, l’entretien professionnel permet à l'employeur de faire, avec chaque salarié, un "état des lieux récapitulatif" – bilan à 6 ans - de son parcours professionnel dans l'entreprise.
Bilan de compétences : Analyse des compétences personnelles et professionnelles d’un individu résultant d’une évaluation à partir de différentes méthodes afin de définir un projet professionnel ou de formation.
C
Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) : Certification délivrée par un organisme de formation (ou par l’entreprise dans certains cas) liée à une branche professionnelle.
Certification professionnelle : Permet une validation des compétences et des connaissances acquises et nécessaires à l’exercice d'activités professionnelles.
Compte Personnel de Formation (CPF) : Successeur du Droit Individuel à la Formation (DIF). Chaque personne – de son entrée sur le marché du travail jusque son départ à la retraite – bénéficie d’un compte personnel de formation, alimenté en fonction de son temps de travail.
CNCP : La Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) est notamment chargée d’administrer le répertoire national des certifications professionnelles (RCNP) afin de mettre en lisibilité, pour tous les acteurs, l’offre nationale de certifications professionnelles. Au niveau international, elle contribue aux travaux sur la transparence des qualifications.
Conseil en Evolution Professionnelle (CEP): Constitue pour la personne active une opportunité pour faire le point sur sa situation professionnelle et engager, le cas échéant, une démarche d’évolution professionnelle. Il a pour ambition de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours.
Contrat d’apprentissage : Contrat de travail de type particulier par lequel l’employeur s’engage à assurer à un jeune travailleur une expérience professionnelle en complément d’une formation dispensée en CFA (Centre de Formation d'Apprentis).
Contrat de professionnalisation : Contrat pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus ainsi que pour tout demandeur d’emploi de plus de 26 ans et +, conclu pour une durée déterminée ou indéterminée en vue de l’acquisition d’une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.
Contrat de formation professionnelle : Contrat signé entre un organisme de formation et un individu finançant en tout ou partie son action de formation.
Contribution d’investissement formation : la contribution d’investissement formation correspond au versement effectué par la Fondation d’Auteuil au titre de sa responsabilité de financement des actions de formation continue et de développement professionnel de ses salariés. Cette contribution d’investissement formation comporte deux volets : une contribution d’investissement formation plancher et une contribution d’investissement formation triennale.
Contribution d’investissement formation plancher : la contribution d’investissement formation plancher correspond à la somme minimale que la Fondation d’Auteuil entend consacrer, chaque année, au financement de l’ensemble des actions de formation et de développement professionnel de ses salariés. Cet investissement financier minimum est formalisé dans l’accord cadre sur la formation professionnelle en date du 10 avril 2015.
Contribution d’investissement formation triennale : la contribution d’investissement formation triennale correspond à la somme minimale, en sus de la contribution d’investissement formation plancher, que la Fondation d’Auteuil entend consacrer, pour la période triennale définie, aux actions de formation et de développement professionnel de ses salariés. Le montant minimal de cette contribution d’investissement formation triennale est formalisé dans l’accord de mise en œuvre Formation du 10 avril 2015.
Contribution unique : L'employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.
La loi du 6 septembre 2018 sur la formation professionnelle a revisité les règles de financement de la formation professionnelle continue. Désormais la Fondation d’Auteuil compte tenu de son nombre de salariés, doit s’acquitter d’une contribution formation unique de 1 %.
Convention de formation : Contrat signé entre un organisme de formation et une entreprise pour la réalisation d'une formation à destination de ses salariés
COPANEF : Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) constitue l’instance de gouvernance politique paritaire nationale et interprofessionnelle en matière de formation professionnelle et d’emploi. C’est le COPANEF qui élabore la liste nationale des formations éligibles au CPF, après consultation du CNEFOP. Le législateur a préféré cet acronyme « COPANEF » à celui précédemment choisi par les rédacteurs de l’ ANI du 14/12/2013 (CPNFPE) pour désigner l’instance qui vient succéder à l’ancien CPNFP (Comité Paritaire National de la Formation Professionnelle).
COPAREF : Les Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation(COPAREF) constituent les instances de gouvernance politique paritaires régionales et interprofessionnelles en matière de formation professionnelle et d’emploi. Chaque COPAREF établit la liste régionale des formations éligibles au CPF, après consultation des commissions paritaires régionales de branches et concertation au sein du bureau du CREFOP.
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle. Certification mise en place « par une branche professionnelle pour répondre à ses besoins spécifiques, ce certificat atteste de la maîtrise par un individu de compétences liées à une qualification identifiée par la branche considérée. Le CQP, qui n’a pas de niveau reconnu par l’Etat, n’a de valeur que dans la branche ou le regroupement de branches qui l’a créé. L’élaboration d’un CQP relève d’une décision de la Commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE) de la branche ».
D
Dépense de formation : Sommes consacrées à toute action de formation ou frais annexes tels que les frais de déplacement, d’hébergement, de transport, les supports et documents pédagogiques, …
Dispositif d’évaluation : Ensemble d'éléments tels que les méthodes, outils, procédures, ayant pour finalité la mesure de l'efficacité d'une action ou d'un dispositif de formation.
F
Formations obligatoires : Il s'agit des formations "qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires," (Art L6321-2 du Code du travail). Ne sont pas considérées obligatoires les actions issues d'accords d'entreprise.
Formation certifiante : Formation sanctionnée par : un titre, un diplôme, un certificat de qualification professionnelle ; le tout inscrit au RNCP.
Formation qualifiante : Formation permettant d’accéder aux qualifications repérées dans les classifications de la Convention Collective Nationale ou à un Certificat de Qualification Professionnelle non inscrit au Répertoire National de Certifications Professionnelles.
Formation pendant le temps de travail : Période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Frais annexes de formation : Frais comprenant les dépenses d'hébergement, de déplacement et de restauration effectuées par les salariés en formation.
FPSPP : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
G
GPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
O
Opérateurs de compétences (OPCO) : Organismes chargés d’accompagner la formation professionnelle. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
Organisme de formation : Structure qui a pour objet de dispenser de la formation sous conditions de disposer d’un numéro de déclaration d’activité.
P
Partenaires sociaux : Représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés. Participent aux négociations collectives, aux concertations avec les pouvoirs publics et à la gestion des organismes dans lesquels ils siègent.
Plan de formation (Plan de développement des compétences) : Ensemble des actions de formation retenues et financées (ou cofinancées) par l'employeur pour ses salariés (et sous conditions des demandeurs d’emploi) en fonction de l'intérêt de l'entreprise et de ses orientations générales. Le plan est défini après l’analyse des besoins en formation et nécessite une consultation des représentants du personnel pour les entreprises de 11 salariés et plus.
Q
Qualification : Répond de différents facteurs tenant à la fois au diplôme (son « grade ») et au positionnement à ce titre en termes de classification (coefficient) mais aussi à des aspects plus opérationnels terrain relatifs au métier, au champ et au niveau d’expertise.
R
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : Créé en 2002, ce répertoire a pour objectif de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle, ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles.
Annexe 2 : La mutualisation du Compte Personnel de Formation publique/privé6
Alimentation du CPF
Compte tenu du partenariat entre la Fondation Apprentis d’Auteuil et l’éducation nationale, ce paragraphe décrit les conditions de mutualisation du CPF publique et du CPF privé.
L’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle du XXX concerne les salariés de droit privé pour lesquels les CPF sont alimentés en euros depuis le 1er janvier 2019. En effet, l’alimentation des CPF est différente selon le statut public ou privé.
Il y a donc 2 compteurs CPF :
l'un en euros, au titre de l'activité salariée dans le privé,
l'autre en heures, au titre de l'activité d'agent public.
Le principe de mutualisation des CPF public/privé
Les heures et sommes acquises dans le cadre du CPF peuvent être mutualisées quelle que soit leur origine.
La prise en charge du CPF ne dépend pas de l'origine (publique ou privée) des heures de CPF acquise.
Ainsi, le principe de mutualisation veut que le collaborateur puisse utiliser les deux compteurs en même temps.
Pour rappel, si la formation est sur le temps de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire.
Les modalités d’application
Un collaborateur ayant acquis des droits en heures lors d'une activité publique ou en euros lors d'une activité privée qui souhaite les mobiliser pour une formation doit les convertir dans la même unité (heures ou euros).
1. Le sens de la conversion est déterminé en fonction de la situation du collaborateur lors de sa demande :
Un agent public qui a exercé antérieurement dans le secteur privé peut convertir des euros de ses droits privé vers ses droits public ;
Un salarié de droit privé / Travailleur Non Salarié ou demandeur d’emploi qui a exercé antérieurement dans le secteur public peut convertir des heures de son compteur public vers son compteur privé ;
Un usager qui exerce concomitamment à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé devra déclarer son activité principale au moment de sa demande (celle pour laquelle sa quotité de temps de travail est majoritaire) : le sens de la conversion sera alors déterminé en fonction de cette activité principale.
Un usager qui exerce concomitamment dans le secteur public et dans le secteur privé à quotité de temps de travail équivalente pourra choisir le sens de sa conversion.
2. Cette conversion ne peut conduire à dépasser le plafond d’alimentation du compteur, soit 150 h pour le compteur public et 5 000 € pour le compteur privé (400 h et 8 000 € pour les travailleurs les moins qualifiés).
3. Le taux de conversion appliqué sera de 15 € de l’heure TTC. Seul un montant multiple de 15 pourra être transféré. Ce montant sera arrondi au nombre d’heures correspondant inférieur.
4. Le solde ou le reliquat qui ne serait pas converti sera maintenu sur le compteur d’origine.
5. Le montant de droits convertibles est plafonné pour les agents publics : un agent public ne pourra convertir sur une période de 6 ans plus de l’équivalent de 150 heures pour un usager de droit commun, et 400h sur 8 ans pour un usager agent public (salarié moins qualifié).
Annexe 3 : Les contributions de formation
*MSB : Masse Salariale Brute
En complément du présent accord, des informations relatives aux dispositifs de formation sont accessibles aux salariés sur des supports de communication interne (fiches pratiques, articles,…) figurant dans l’espace intranet (Zidore)↩
Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel↩
Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018↩
Cette définition des certifications éligibles doit intervenir par accords de branche étendus liés à l’OPCO Santé (OPCO dont dépend la FAA à la date de signature du présent accord)↩
Cf. Atelier VAE dans la brochure des formations internes↩
Les éléments indiqués dans cette annexe ont une valeur uniquement informative. Ils sont issus de dispositions légales et réglementaires qui peuvent évoluer.
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au CPF
Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie↩
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