Accord d'entreprise "ACCORD TRIENNAL DE MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA PERIODE 2020 A 2022" chez APPRENTIS D'AUTEUIL - FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL (Siège)

ACCORD TRIENNAL

du 22 octobre 2020

DE MISE EN ŒUVRE DE LA

FORMATION PROFESSIONNELLE

POUR LA PERIODE

2020 A 2022

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

CHAMP D’APPLICATION 3

ENTREE EN VIGUEUR – REVISION 4

 Entrée en vigueur 4

 Durée 4

 Révision 4

CHAPITRE 1 : L’INVESTISSEMENT FORMATION POUR LA PERIODE 2020 A 2022 5

ARTICLE 1.1. : LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA PERIODE 2020-2022 5

ARTICLE 1.2. : LA CONTRIBUTION D’INVESTISSEMENT FORMATION TRIENNALE COMPLEMENTAIRE POUR LA PERIODE 2020 – 2022 6

• La contribution investissement formation triennale : elle correspond à la somme minimale, en sus des contributions légales et de la contribution investissement formation plancher, que la Fondation Apprentis d’Auteuil entend consacrer, pour la période triennale définie, à la formation professionnelle de ses salariés. 6

CHAPITRE 2 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 7

POUR LA PERIODE 2020 à 2022 7

ARTICLE 2.1. : LA LISTE DES FORMATIONS ABONDEES PAR LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL POUR LA PERIODE 2020 - 2022 7

ARTICLE 2.2. : LES CONDITIONS ET MODALITES DE DEPART EN FORMATION 7

CHAPITRE 3 : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET CONTROLE DE L’ACCORD 9

ARTICLE 3.1. : MODALITES DE SUIVI 9

ARTICLE 3.2. : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 9

Annexe 1 : Les contributions de formation 11

Annexe 2 : La politique de prise en charge des frais de formation 12

ENTRE

La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 rue Jean de la Fontaine, 75781 Cedex 16, représentée par……………………………., en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

La FEP-CFDT représentée par …………………………….en qualité de Délégué syndical central,

La Fédération CFTC Santé-Sociaux représentée par …………………………en qualité de Délégué syndical central,

L’UFAS-CGT représentée par …………………………………en qualité de Délégué syndical central,

La FNAS-FO représentée par ……………………………………en qualité de Délégué syndical central,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-20 du code du travail et dans le cadre de la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018.

C’est dans ce contexte que le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions de l’avenant de révision n°1 du 4 juillet 2018 à l’accord triennal du 10 avril 2015 de mise en œuvre de la formation professionnelle, ainsi qu’aux éventuels usages ou engagements unilatéraux portant sur le même objet, en vigueur au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ou de ses différents établissements.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

ENTREE EN VIGUEUR – REVISION

• Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

• Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022.

• Révision

Les dispositions du présent avenant peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent avenant sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et de la direction et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

En outre, il est précisé que la loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.

CHAPITRE 1 : L’INVESTISSEMENT FORMATION

POUR LA PERIODE 2020 A 2022

ARTICLE 1.1. : LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA PERIODE 2020-2022

Au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, les orientations de formation triennales sont un des moyens pour mettre en œuvre le projet stratégique et son évolution.

Les orientations de formation pour la période triennale 2020-2021-2022 ont été élaborées à partir des orientations stratégiques et dans le cadre d’une large concertation nationale auprès de l’ensemble des établissements. Ainsi :

• Dans le cadre de l’orientation A du projet stratégique (Avec les jeunes et les familles, placer la relation au cœur du projet éducatif), les grandes orientations de la formation professionnelle sont les suivantes :

1. Accompagner les équipes, les programmes, l’innovation socio-éducative en faveur des jeunes présentant des difficultés multiples

2. Favoriser l’amélioration continue de la mise en œuvre du projet éducatif

3. Accompagner l’évolution de toute nouvelle modalité de prise en charge : en milieu ouvert, avec les familles, les nouveaux besoins liés à l’accueil des MNA

• Dans le cadre de l’Orientation B du projet stratégique (Préparer et accompagner les jeunes vers leur insertion dans la société et le monde du travail), les grandes orientations de la formation professionnelle sont les suivantes :

4. Accompagner la transformation des Lycées Pro : réforme de l'apprentissage et de la formation continue

• Dans le cadre de l’Orientation C du projet stratégique (Rendre ensemble Apprentis d’Auteuil plus agile et efficient), les grandes orientations de la formation professionnelle sont les suivantes :

5. Accompagner l’évolution de la culture managériale et permettre à chacun de contribuer aux projets

6. Favoriser une gestion de carrières active : intégration, mobilités professionnelles, restructurations, reconversions

7. Développer la culture digitale de l’ensemble de la communauté et accompagner l’appropriation de nouveaux outils numériques et pédagogiques

• De façon transversale, il faut ajouter l’orientation formation suivante :

8. S’approprier et faire vivre l’ensemble des fondamentaux d’Apprentis d’Auteuil

A ces orientations, s’ajoutent les axes de développement de la formation professionnelle suivants :

• Transformation digitale de l’offre de formation

La Fondation Apprentis d’Auteuil confirme l’intégration du numérique dans l’offre de formation.

• Développement des partenariats

La Fondation Apprentis d’Auteuil a noué des partenariats depuis quelques années avec des organismes de formation permettant de concevoir des formations continues et innovantes ou de partager des pratiques. En ligne avec l’orientation D de notre projet stratégique, cette ouverture vers l’extérieur se poursuit, tout en gardant l’équilibre entre les formations animées en interne et/ou mixtes.

• Animation d’un réseau de formateurs internes ponctuels

Il est animé par le Pôle Formation Nationale.

• Accompagnement à la Validation des Acquis de l’expérience

Face au succès et à la réussite des salariés grâce à cet accompagnement, le Pôle Formation Nationale intensifie le nombre de places offertes aux salariés volontaires.

ARTICLE 1.2. : LA CONTRIBUTION D’INVESTISSEMENT FORMATION TRIENNALE COMPLEMENTAIRE POUR LA PERIODE 2020 – 2022

En lien avec l’accord cadre sur la formation professionnelle du 22 octobre 2020, la Fondation Apprentis d’Auteuil investit dans l’employabilité de ses salariés en engageant des fonds propres dans la formation professionnelle.

Ces fonds sont répartis en 4 contributions et financent les formations associées aux orientations triennales de formation qui sont la déclinaison opérationnelle du projet stratégique.

Ainsi, au-delà des 2 contributions légales et de la contribution d’investissement formation plancher, la Fondation Apprentis d’Auteuil s’engage sur une contribution d’investissement formation triennale comme suit :

• La contribution investissement formation triennale : elle correspond à la somme minimale, en sus des contributions légales et de la contribution investissement formation plancher, que la Fondation Apprentis d’Auteuil entend consacrer, pour la période triennale définie, à la formation professionnelle de ses salariés.

Pour la période 2020 - 2022, la contribution d’investissement formation triennale s’élève à 0,5% par an de la masse salariale brute de référence.

Un schéma explicatif de ces contributions figure en annexe 1 du présent accord.

CHAPITRE 2 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

POUR LA PERIODE 2020 à 2022

ARTICLE 2.1. : LA LISTE DES FORMATIONS ABONDEES PAR LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL POUR LA PERIODE 2020 - 2022

Conformément à l’article 3.2 de l’accord cadre formation du 22 octobre 2020 et en lien avec les grandes orientations triennales de formation, dans le cas de départs en formation certifiantes et/ou qualifiantes dans le cadre du CPF du salarié, certaines formations sont prioritairement abondées lorsque le salarié ne bénéficie pas de droits suffisants.

Pour la période triennale 2020-2021-2022, les formations identifiées sont les suivantes :

• Qualification de branche Maîtresse de maison

• Qualification de branche Surveillant de nuit

• Diplôme d’accompagnant Educateur et Social

• Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport

• CQP Educateur vie scolaire

• CAFERUIS (ou équivalent)

• DA EFLE

• Diplôme d’état d’assistant familial

• Diplôme d’état de Médiateur Familial

• Titre Pro Conseiller Insertion Pro

• Titre pro Formateur Professionnel

• Diplôme de l’ECM

• CAFDES (ou équivalent)

• Diplôme Moniteur éducateur

• Diplôme Educateur spécialisé

Ces formations, réalisées sur le temps de travail, sont dites « abondées » et sont choisies dans les listes élargies des formations éligibles au CPF et/ou via l’application CPF.

Cette liste de formation n’exclut pas le co-financement d’autres actions de formation qui seraient identifiées afin d’accompagner individuellement des salarié(es).

L’abondement sera calculé pour chaque dossier, selon le montant mobilisable dans le cadre du CPF dans les conditions et modalités définies ci-dessous (article 2.2).

ARTICLE 2.2. : LES CONDITIONS ET MODALITES DE DEPART EN FORMATION

Après accord de l’employeur sur l’une des formations listées à l’article 2.1 du présent accord, et en cas de cofinancement salarié/employeur, quand le salarié mobilise l’intégralité de son CPF, l’employeur s’engage à financer :

• Pour les salariés dont le niveau de qualification est inférieur au niveau 6 :

L’intégralité du financement complémentaire afin de couvrir le coût de la formation

(Exemple : le salarié mobilise son CPF dont les droits atteignent 2000€, la formation coute 5000€, l’employeur finance 3000€.

• Pour les salariés dont le niveau de qualification est supérieur ou égal au niveau 6 :

Le financement complémentaire dans la limite des droits acquis et mobilisés par le salarié

(Exemple : le salarié mobilise son CPF dont les droits atteignent 500€, l’employeur finance à hauteur de 500€)

L’accord de l’employeur est issu d’un échange entre le manager, le salarié et le responsable RH.

Par défaut, toute demande de formation éligible au CPF (qualifiante ou certifiante), ayant lieu sur le temps de travail et après accord de l’employeur, fera l’objet de la demande de mobilisation du CPF par le salarié concerné.

Les frais des formations ayant lieu sur le temps de travail sont pris en charge selon les règles internes en vigueur au sein de la Fondation pendant toute la durée de la formation (cf. annexe 2).

Lorsque plusieurs salariés sollicitent une autorisation d’absence auprès de la Fondation afin de suivre, sur une même période, une formation sur leur temps de travail, priorité sera accordée, sauf nécessités de service, au salarié dont le niveau de qualification est le moins élevé. A niveau de qualification identique, la priorité sera accordée au salarié dont la dernière formation connue est la plus ancienne (cf paragraphe 3.3.5 de l’accord cadre formation du 22 octobre 2020).

CHAPITRE 3 : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE,

SUIVI ET CONTROLE DE L’ACCORD

ARTICLE 3.1. : MODALITES DE SUIVI

L’application du présent accord est suivie par une commission nationale constituée à cet effet.

La commission est chargée :

• d’assurer un rôle de suivi du déploiement de l’accord triennal de formation,

• d’étudier les possibilités éventuelles d’évolution de la liste de formations abondées à celles précisées dans le présent accord ou selon l’évolution de diplômes et/ou certifications.

La commission, présidée par un membre de la Direction, est composée :

• d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire,

• du Président de la commission du CSE Central en charge des questions relatives à la formation professionnelle (ou d’un autre membre de ladite commission désigné par lui),

• des représentants de la direction.

Un point de suivi du déploiement de l’accord est assuré une fois par an selon les modalités de pratiques convenues entre les membres et à partir d’un document de synthèse établi par les représentants de la direction.

ARTICLE 3.2. : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

La direction remet en main propre contre décharge ou adresse le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales centrales.

Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 22 octobre 2020

Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil, le Directeur Général Pour le syndicat FEP-CFDT

Pour le syndicat FNAS-FO Pour la Fédération CFTC Santé-Sociaux

Pour le syndicat UFAS-CGT

Annexe 1 : Les contributions de formation

Annexe 2 : La politique de prise en charge des frais de formation au titre du plan de développement des compétences¹

La Fondation Apprentis d’Auteuil a réévalué à compter du 1er juillet 2019 le montant du remboursement de certains frais liés aux déplacements des collaborateurs de la Fondation².

Ainsi, à ce jour, la prise en charge des frais de formation, lorsque la formation implique un déplacement, s’inscrit dans ce cadre, à savoir :

• le remboursement des frais réels des repas au titre du déplacement dans la limite du plafond de 19 euros (barème URSSAF en vigueur en 2019),

• le remboursement des frais d’hébergement par nuit dans la limite du plafond de 80 euros en région parisienne (hôtel, petit-déjeuner et taxe de séjour inclus) et de 60 euros en province (hôtel, petit-déjeuner et taxe de séjour inclus).

A ce barème, s’ajoute le cas échéant les prises en charge suivantes :

• le remboursement des frais réels de stationnement sur justificatif, dans la limite d’un forfait parking d’un montant de 20 euros par jour de formation³,

• le remboursement de l’achat d’ouvrages dans le cadre d’une formation qualifiante/diplômante, sur justificatif, dans la limite d’un montant de 100 euros.

Annexe 3 : Nomenclature des diplômes par niveau

La nomenclature des diplômes par niveau permet d'indiquer le type de formation nécessaire pour occuper un poste dans le monde professionnel.

Formation et niveau de diplôme correspondant
Années après le Bac	Titre du diplôme	Niveau de diplôme
-	CAP, BEP	3 (anciennement V)
Bac	Baccalauréat	4 (anciennement IV)
Bac+2	DEUG, BTS, DUT, DEUST	5 (anciennement III)
Bac+3	Licence, licence professionnelle	6 (anciennement II)
Bac+4	Maîtrise, master 1	6 (anciennement II)
Bac+5	Master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'ingénieur	7 (anciennement I)
Bac+8	Doctorat, habilitation à diriger des recherches	8 (anciennement I)

Texte de référence : Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

---

1. Les montants indiqués dans cette annexe ont une valeur uniquement informative et sont susceptibles d’évolution sans que cela n’emporte révision du présent accord↩

2. Engagement unilatéral issu du procès-verbal de désaccord NAO 2019↩

3. Issu de l’accord collectif sur la négociation annuelle concernant les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (NAO) du 10 avril 2015 (art. 9)↩