Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - UES INVIVO - 2018" chez UNION INVIVO (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

UES InVivo - 2018

Entre :

• AGROSCIENCES CORPORATE, société en nom collectif, n°SIREN 805 381 118, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• UNION INVIVO, union de coopératives agricoles à capital variable, n°SIREN 775 690 191, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• AGROSOLUTIONS, société par actions simplifiée, n°SIREN 532 260 379, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• AGRINOVEX, société à responsabilité limitée, n°SIREN 489 086 108, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• AGROSOLUTIONS INSURANCE, société par actions simplifiée, n°SIREN 821 654 779, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• BIOLINE AGROSCIENCES, société par actions simplifiée, n°SIREN 380 792 440, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• LOGITIA, société par actions simplifiée à actionnaire unique, n°SIREN 583 579 640, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX, société coopérative d’intérêt collectif agricole anonyme à capital variable, n°SIREN FR 31 460 201 148, dont le siège social est situé Quai de Vial à Bassens (33530),

• DEFISOL SERVICES, société par actions simplifiée, n°SIREN 533 256 178, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• BE API, société par actions simplifiée, n°SIREN 01 075 672, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• GAMM VERT S.A., société anonyme au capital de 640.000,00 Euros dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 337 891 287,

• FRAIS D’ICI, société par actions simplifiée au capital de 1.200.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801 934 464, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782),

• NEODIS, société par actions simplifiée au capital de 2.870.280 Euros dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 438 183 170,

• INVIVO GROUP, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 076 282,

• INVIVO EVENTS, société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 318 082 906,

• INVIVO FOOD AND TECH CORPORATE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro immatriculée 812 095 859,

• OUIFIELD, société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 812 095 701,

• INVIVO TRADING, société par actions simplifiée au capital de 47 975 685 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801 076 134,

Formant ensemble l’UES INVIVO,

D’UNE PART

Et les Organisations Syndicales suivantes :

• L’Organisation syndicale S.N.Co.A. CFE-CGC,

• L’Organisation syndicale SFTA-CFDT,

• L’Organisation syndicale FNAF-CGT,

• L’Organisation syndicale FGTA-FO,

D’AUTRE PART

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Les parties au présent accord se sont rencontrées le 12 avril 2018 et le 16 mai 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail et ont ainsi, conformément aux obligations légales, évoqué les différents thèmes constituant la négociation annuelle obligatoire, lesquels ont fait l’objet des négociations suivantes.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES INVIVO.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS / REMUNERATIONS

ARTICLE 2.1. – Négociation sur les salaires effectifs / rémunérations

Article 2.1.1. – Augmentations générales

Les salaires des salariés ouvriers, employés, techniciens, et Agents de maîtrise (O/E et ETAM) de l’UES seront revalorisés sous la forme d’une augmentation générale de leurs salaires de base respectifs de 1,2%.

En outre, les parties ont convenu d’appliquer un talon, c’est-à-dire une augmentation minimale forfaitaire, de 30 euros bruts mensuels pour l’ensemble des salaires inférieurs ou égaux à 1 700 euros bruts par mois.

Article 2.1.2. – Augmentations individuelles

• Outre les mesures annoncées à l’article 2.1.1 précédent, les salariés ouvriers, employés, techniciens, et Agents de maîtrise (O/E et ETAM) de l’UES bénéficieront également d’un budget global d’augmentation individuelle de 0,8% à répartir entre les salariés.

• Les salariés cadres de l’UES bénéficieront d’un budget global d’augmentation individuelle de 2% à répartir entre les salariés concernés.

Article 2.1.3. – Partie du salaire impactée

Les augmentations visées aux articles 2.1.1 et 2.1.2 s’appliquent au salaire de base, hors prime d’ancienneté.

Article 2.1.4. – Date d’effectivité

Les revalorisations salariales évoquées précédemment seront appliquées :

• Au 1^er juillet 2018 pour l’augmentation générale de 1,2% pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (O/E et ETAM) ;

• Au 1^er juillet 2018 ou ultérieurement mais avec régularisation rétroactive au 1^er juillet 2018 pour les augmentations individuelles, pour tenir compte des programmations échelonnées des entretiens individuels de rémunération en fonction des impératifs des organisations des différents services des entités de l’UES.

ARTICLE 2.2 – Aspects financiers divers

Article 2.2.1. – Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE

Dans le cadre de la mise en place des nouvelles UES et des CSE au sein du Groupe INVIVO, les parties au présent accord conviennent d’augmenter le budget des ASC de l’ensemble des futurs CSE d’établissement.

Ainsi, la contribution de l’employeur sera augmentée de 5%, soit un budget de 1,05% de la masse salariale brute du périmètre du CSE (au lieu de 1%).

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent que les dispositifs afférents à la durée et à l’organisation du travail actuellement appliqués dans l’UES INVIVO sont satisfaisants.

Il n’est pas apporté de modifications à la durée effective et à l’organisation du temps de travail par rapport aux douze mois précédents.

Par ailleurs s’agissant du temps partiel, celui-ci est aujourd’hui favorisé par l’accord de Groupe sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la diversité et la conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée signée le 19 novembre 2015.

Les parties ont constaté que l’égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein, était respectée.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Le Groupe INVIVO a conclu le 19 novembre 2015 avec ses partenaires sociaux, un accord à durée déterminée sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la diversité et la conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée, applicable jusqu’au 30 juin 2018.

L’accord Groupe, arrivant bientôt à échéance, devrait être prorogé après accord entre les partenaires sociaux.

ARTICLE 5 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La thématique du handicap est traitée directement par les métiers, notamment au travers d’actions de sensibilisation des collaborateurs et des managers (organisation de la journée du handicap, suivi des populations en situation de handicap…).

Le Groupe INVIVO a conclu le 19 novembre 2015 avec ses partenaires sociaux, un accord à durée déterminée sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la diversité et la conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée, applicable jusqu’au 30 juin 2018.

L’accord Groupe, arrivant bientôt à échéance, devrait être prorogé après accord entre les partenaires sociaux.

ARTICLE 6 – PREVOYANCE MALADIE ET EPARGNE SALARIALE

Le Groupe InVivo a modernisé et renforcé son offre de protection sociale, en mettant en place le 1^er janvier 2018, un régime commun en matière de complémentaire santé et de prévoyance.

Les nouveaux dispositifs se caractérisent par un socle commun de garanties et des taux de cotisations unifiés pour l’ensemble du personnel, indépendamment de leur structure d’appartenance ou CSP. Le cas échéant, les spécificités conventionnelles sont prises en compte par l’ajout de modules de garanties venant compléter le socle commun.

Par ailleurs, les collaborateurs de l’UES INVIVO bénéficient aujourd’hui des dispositions des accords d’intéressement, participation et Epargne salariale (PEG /PERCOG) du Groupe INVIVO.

ARTICLE 7 – THEMES DE NEGOCIATION GROUPE

Enfin, les parties profitent du présent accord pour rappeler les thèmes de négociation Groupe fixés avec les partenaires sociaux :

• Thèmes en cours de négociation :

- la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) et la transformation digitale

• A négocier en 2018 ou 2019 :

- renégociation de l’accord d’intéressement de Groupe

- avenant à l’accord sur le dialogue social

- avenant au PEG concernant la mise en place de l’actionnariat salarié

- accord sur l’harmonisation des règles de paie (concernant le maintien en cas de maladie) au sein du Groupe INVIVO

Outre les négociations légales et conventionnelles.

ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social de l’UES INVIVO,

• deux exemplaires seront adressés à la DIRECCTE du siège social, dont l’un sur support électronique,

• un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

D’autre part, il sera fait mention du présent accord dans chaque établissement de l’entreprise, à la diligence de la Direction de l’établissement, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent. Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires. Les modifications adoptées donneront lieu à des avenants conclus et déposés dans les mêmes conditions.

En cas de modifications légales, réglementaires ou de nouvelles dispositions prises par accord de branche ou par l’entreprise, le présent accord peut être réexaminé.

Fait à PARIS, le 25 mai 2018, en 5 exemplaires originaux

Pour les Entreprises

AGROSCIENCES CORPORATE, UNION INVIVO, AGROSOLUTIONS, AGRINOVEX, AGROSOLUTIONS INSURANCE, BIOLINE AGROSCIENCES, LOGITIA, SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX, DEFISOL SERVICES, BE API, GAMM VERT S.A., FRAIS D’ICI, NEODIS, INVIVO GROUP, INVIVO EVENTS, INVIVO FOOD AND TECH CORPORATE, OUIFIELD et INVIVO TRADING

Pour les Organisations Syndicales

S.N.Co.A. CFE-CGC SFTA-CFDT

FNAF-CGT FGTA-FO