Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) UES BIOLINE BY INVIVO 2021 – 2022" chez UNION INVIVO

ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

UES BIOLINE BY INVIVO

2021 – 2022

Entre :

• BIOLINE CORPORATE, société en nom collectif, n°SIREN 805 381 118, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• UNION INVIVO, union de coopératives agricoles à capital variable, n°SIREN 775 690 191, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• AGROSOLUTIONS, société par actions simplifiée, n°SIREN 532 260 379, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• AGRINOVEX, société à responsabilité limitée, n°SIREN 489 086 108, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• BIOLINE INSURANCE, société par actions simplifiée, n°SIREN 821 654 779, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• BIOLINE AGROSCIENCES FRANCE, société par actions simplifiée, n°SIREN 380 792 440, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX, société coopérative d’intérêt collectif agricole anonyme à capital variable, n°SIREN FR 31 460 201 148, dont le siège social est situé Quai de Vial à Bassens (33530),

• DEFISOL SERVICES, société par actions simplifiée, n°SIREN 533 256 178, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• BE API, société par actions simplifiée, n°SIREN 01 075 672, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• HUNINGUE, société par actions simplifiée, n°SIREN 301 968 095, dont le siège social est situé 14 Rue du Rhône à Huningue (68331),

• PHYTEUROP, société anonyme, n°SIREN 666 580 352, dont le siège social est situé 55 Rue Raspail à Levallois-Perret (92300),

• SMAG, société par actions simplifiée, n°SIREN B 430 406 918, dont le siège social est situé Pépinière Technologique du Mont Bernard, 18 rue Dom Pierre Pérignon à Chalons en Champagne (51000),

• SEMENCES DE FRANCE, société anonyme, n°SIREN 775 690 209, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• LS PRODUCTION, société à responsabilité limitée, n°SIREN 448 910 265, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• AEGILOPS, société par actions simplifiée à associé unique, N°SIREN 440 809 374, dont le siège social est situé Parc des Saules à Val-de-Reuil (27100)

Formant ensemble l’UES BIOLINE BY INVIVO, représentée par -, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

Et les Organisations syndicales suivantes :

• L’Organisation syndicale S.N.Co.A. CFE-CGC, représentée par -, en sa qualité de délégué Syndical central désigné par courrier en date du 18 décembre 2018,

• L’Organisation syndicale SFTA-CFDT, représentée par -, en sa qualité de Délégué Syndical central désigné par courrier en date du 6 mars 2019,

• L’Organisation syndicale CFTC-SICSTI, représentée par - en sa qualité de Délégué Syndical central désigné par courrier en date du 4 mars 2019,

En la présence de :

• L’organisation syndicale FGTA - FO, non représentative au sein de l’UES Bioline, représentée par -,

D’AUTRE PART

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Depuis la création de l’UES BIOLINE BY INVIVO par accord collectif du 20 juin 2018, les négociations annuelles obligatoires (NAO) concernant les sociétés en faisant partie sont menées au niveau de l’UES.

Ce niveau de négociation permet de garantir une certaine équité et de rapprocher progressivement les statuts collectifs applicables au personnel des différentes filiales, sans exclure la possibilité de prendre en compte des spécificités locales lorsque cela s’avère pertinent.

Les parties au présent accord se sont ainsi rencontrées les 5 juillet, 19 juillet et 27 septembre dans le cadre de la NAO prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail et ont ainsi, conformément aux obligations légales, évoqué les différents thèmes constituant la NAO, lesquels ont fait l’objet des négociations suivantes.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés des filiales de l’UES BIOLINE BY INVIVO.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

Article 2.1 – Augmentations générales

Les salaires des salariés ouvriers, employés, techniciens, et agents de maîtrise (O/E et TAM) de l’UES BIOLINE BY INVIVO seront revalorisés sous la forme d’une augmentation générale de leurs salaires de base respectifs de 1%.

Les parties ont convenu d’appliquer un talon, c’est-à-dire une augmentation minimale forfaitaire applicable sous condition de salaire.

Ce talon est fixé à :

• 30 euros bruts mensuels pour l’ensemble des salaires (base) inférieurs ou égaux à 1 750 euros bruts par mois ;

• 25 euros bruts mensuels pour l’ensemble des salaires (base) dépassant 1 750 euros et atteignant au maximum 2000 euros bruts par mois.

Article 2.2 – Augmentations individuelles

• Outre les mesures annoncées à l’article 2.1 précédent, les salariés ouvriers, employés, techniciens, et agents de maîtrise (O/E et TAM) de l’UES bénéficieront également d’un budget global d’augmentation individuelle de 0,5% à répartir entre les salariés.

• Les salariés cadres de l’UES bénéficieront d’un budget global d’augmentation individuelle de 1,5% à répartir entre les salariés concernés.

Article 2.3 – Partie du salaire impactée

Les augmentations visées aux articles 2.1 et 2.2 s’appliquent au salaire de base, hors prime d’ancienneté.

Article 2.4 – Date d’effectivité

Les revalorisations salariales évoquées précédemment seront appliquées :

• Au 1^er novembre 2021 avec régularisation rétroactive au 1^er octobre 2021 pour l’augmentation générale de 1% pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (O/E et TAM) ;

• Au 1^er novembre 2021 ou ultérieurement mais avec régularisation rétroactive au 1^er octobre 2021 pour les augmentations individuelles. Il est précisé que pour les non cadres, l’éventuelle augmentation individuelle est calculée sur le salaire revalorisé après prise en compte de la mesure d’augmentation générale.

ARTICLE 3 – REVALORISATION PRIME D’ASTREINTE

A compter du 1^er octobre 2021, les salariés de Bioline Agrosciences France verront leur prime d’astreinte forfaitaire revalorisée à 38 euros bruts par jour au lieu de 20 euros comme appliqué jusqu’au 30 septembre 2021.

Cette mesure concerne le site de Livron-sur-Drôme.

ARTICLE 4 – REVALORISATION PRIME DE DISPONIBILITE

A compter du 1^er octobre 2021, les salariés du périmètre Logistique et Stockage verront leur prime de disponibilité revalorisée à un montant forfaitaire de 25 euros bruts par jour au lieu de 20 euros comme appliqué jusqu’au 30 septembre 2021.

ARTICLE 5 - REVALORISATION SUBSTANTIELLE DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES SMAG

Le budget œuvres sociales SMAG sera revalorisé de 0,5% à 1,05% de masse salariale conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord portant création de l’UES Bioline by InVivo de 2017. Cette mesure sera effective à compter du 1er octobre 2021.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que le décret du 8 janvier 2019, ont apporté de nouvelles obligations pour les employeurs, applicables dès 2019 pour l’UES BIOLINE BY INVIVO.

Ainsi, en application des dispositions en vigueur, l’index relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est calculé et publié annuellement à l’échelle de l’UES.

Les résultats de cet index pour l’année civile 2020, présentés aux membres du CSE central BIOLINE BY INVIVO et rappelés aux délégués syndicaux dans le cadre de la négociation du présent accord, sont les suivants :

	Points obtenus	Nombre de points maximum de l’indicateur
1 - écart de rémunération	35	40
2 - écart d'augmentations individuelles (en points de %)	10	20
3 - écart de promotions (en points de %)	15	15
4 - pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité (%)	Non applicable 2020	15
5 - nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations	0	10
Index (sur 85 points)	60	85
INDEX (sur 100 points)	71	100

Le résultat de l’index en 2020, soit un score de 71 points sur 100, implique la mise en place de mesures spécifiques en vue de corriger les écarts sur une période de 3 ans. Cette obligation s’impose, même si l’absence d’atteinte du seuil légal de 75% en 2020 est liée à des circonstances exceptionnelles (absence de budgets définis dans le cadre de la NAO et rendant impossible le calcul de l’indicateur lié au retour de congés maternités).

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont souhaité inscrire, dans le présent accord, les mesures correctives suivantes :

Taux de femmes employées bénéficiant d’une mesure d’augmentation individuelle :

L’index de l’année 2020 a permis de constater un écart dans le taux de salariés au statut employé ayant bénéficié d’une mesure d’augmentation individuelle, au détriment des femmes. L’entreprise prend l’engagement de faire évoluer ce taux dès l’année 2021 pour le porter à au moins 15%.

L’application de cette mesure sera vérifiée par le calcul de l’index de l’année 2021.

Augmentation du salaire des femmes après un congé maternité :

L’entreprise maintient son engagement selon lequel, à l’issue de leur retour après congé maternité, chaque femme bénéficiera d’une augmentation individuelle correspondant au budget de la catégorie dont dépend son poste (O/E, TAM ou Cadre). Dans la mesure où la catégorie dont dépend le poste de la salariée a bénéficié d’une augmentation générale, la salariée en bénéficiera également.

Cette augmentation de salaire sera appliquée dans les 2 mois après la reprise effective du travail, avec effet rétroactif depuis l’application de la mesure pour les autres salariés.

L’application de cette mesure continuera d’être vérifiée par le calcul de l’index au mois de mars chaque année, comme prévu par la réglementation en vigueur.

Mesure concernant le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations :

Au sein de l’UES BIOLINE BY INVIVO, le sexe sous-représenté concerne les femmes. L’entreprise avait pris l’engagement d’avoir 2 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations en 2021 et 3 en 2022. Ce nombre étant resté à 1 femme sur 2020, l’entreprise rééchelonne cette obligation et prend l’engagement de faire progresser le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations. Ce nombre devra passer à 3 femmes d’ici fin 2023.

L’application de cette mesure sera vérifiée par le calcul de l’index au mois de mars chaque année, comme prévu par la réglementation en vigueur.

Pour encourager l’accession des femmes aux postes ayant les plus hauts niveaux de responsabilité, l’entreprise prend également l’engagement de proposer des plans de développement professionnel (à la suite de la mise en place de l’outil Agility) aux femmes qui auront été identifiées comme à très fort potentiel dans le cadre de notre politique de détection et d’accompagnement des talents. L’entreprise veillera à ce que la mise en place de ces plans soit en proportion F/H supérieure au % de femmes identifiées comme talents.

En parallèle, la négociation d’un accord Groupe est actuellement en cours pour éventuellement compléter les dispositions sur le sujet.

ARTICLE 8 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent que les dispositifs afférents à la durée et à l’organisation du travail actuellement appliqués dans l’UES sont satisfaisants.

Il n’est pas apporté de modifications à la durée effective et à l’organisation du temps de travail par rapport aux douze mois précédents.

Les parties ont constaté que l’égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein, était respectée.

Mise en œuvre de la journée de solidarité :

En application de la loi du 30 juin 2004 instituant une journée de travail supplémentaire dite de « solidarité » en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, la durée effective du travail a été, à compter du 1^er janvier 2005, allongée d’une journée, dans la limite de 7 heures ou proportionnellement à la durée de travail contractuelle, sans donner lieu à rémunération supplémentaire. En contrepartie, l’employeur s’acquitte d’une contribution dite « solidarité autonomie » de 0,3 % de la totalité de la rémunération qui alimente la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

Pour l’année civile 2021 et sous réserve d’exceptions locales (Semences de France/ LS production, Aegilops, Smag), le vendredi 12 novembre 2021 sera travaillé pour effectuer la « Journée de solidarité ». Les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler cette journée devront poser, avec l’accord de leur hiérarchie, une journée de RTT, de congé payé ou de pont (pour les périmètres qui bénéficient de cette disposition). Concernant le périmètre Semences de France / LS Production, à compter de l’année civile 2022, l’entreprise positionnera la journée de Solidarité sur un jour travaillé dans l’entreprise et privilégiera dans la mesure du possible la date fixée au niveau du Groupe InVivo.

ARTICLE 9 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La thématique du handicap est traitée directement par les métiers, notamment au travers d’éventuelles actions de sensibilisation des collaborateurs et des managers (organisation de la journée du handicap, suivi des populations en situation de handicap…).

ARTICLE 10 – PREVOYANCE MALADIE ET EPARGNE SALARIALE

Le Groupe InVivo a modernisé et renforcé son offre de protection sociale en 2018, en mettant en place un régime commun en matière de complémentaire santé et de prévoyance. Les dispositifs en vigueur depuis 2018 se caractérisent par un socle commun de garanties et des taux de cotisations unifiés pour l’ensemble du personnel, indépendamment de leur structure d’appartenance ou CSP. Le cas échéant, les spécificités conventionnelles sont prises en compte par l’ajout de modules de garanties venant compléter le socle commun.

Tenant compte des récentes évolutions de périmètres au sein du Groupe InVivo, une nouvelle négociation est en cours de finalisation pour instituer de nouveaux dispositifs de complémentaire santé et prévoyance avec une harmonisation plus complète dans les niveaux de garanties et des cotisations, indépendamment de la convention collective applicable.

Par ailleurs, les collaborateurs de l’UES Bioline by InVivo bénéficient aujourd’hui des dispositions des accords d’intéressement, participation et épargne salariale (PEG /PERCOL) du Groupe InVivo. L’accord d’intéressement expirant au 30 septembre 2021, une nouvelle négociation sera très prochainement ouverte au niveau du Groupe InVivo pour couvrir les exercices 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024. Une négociation sera également engagée pour faire évoluer le dispositif de participation du Groupe InVivo.

ARTICLE 11 – THEMES DE NEGOCIATION GROUPE

Enfin, les parties profitent du présent accord pour rappeler les thèmes de négociation Groupe fixés avec les partenaires sociaux :

• A négocier ou finaliser d’ici fin d’année 2021 :

- nouvel accord sur les dispositifs de complémentaire santé et prévoyance

- nouveaux accords sur l’intéressement et la participation

- nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- nouvel accord sur le dialogue social

• A négocier courant 2022 :

- ouverture d’une négociation sur la Qualité de Vie au Travail

Outre les négociations légales et conventionnelles.

ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction :

• Notification du présent Accord à l'ensemble des organisations syndicales de l’UES Bioline disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• Dépôt du présent Accord (format pdf) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ ;

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord (format docx) aux fins de publication sur le site Légifrance, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

• Envoi du présent Accord au greffe du conseil de prud’hommes du siège de la société Bioline Corporate ;

D’autre part, il sera fait mention du présent accord dans chaque établissement de l’entreprise, à la diligence de la Direction de l’établissement, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent. Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er octobre 2021, étant précisé que l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions est échelonnée dans le temps. Il est donc renvoyé aux dispositions particulières du présent accord pour la date de prise d’effet et de fin de validité des mesures spécifiques convenues.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires. Les modifications adoptées donneront lieu à des avenants conclus et déposés dans les mêmes conditions.

En cas de modifications légales, réglementaires ou de nouvelles dispositions prises par accord de branche ou par l’entreprise, le présent accord peut être réexaminé.

Fait à Courbevoie et signé électroniquement, le 4 octobre 2021.

Pour les Entreprises

BIOLINE CORPORATE, UNION INVIVO, AGROSOLUTIONS, AGRINOVEX, BIOLINE INSURANCE, BIOLINE AGROSCIENCES, SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX, DEFISOL SERVICES, BE API, HUNINGUE, PHYTEUROP, SMAG, SEMENCES DE FRANCE, LS PRODUCTION, AEGILOPS

Représentées par -, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

S.N.Co.A. CFE-CGC SFTA-CFDT

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CFTC-SICSTI

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En présence de FGTO-FO

Organisation syndicale non représentative.

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