ACCORD CONSECUTIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

Entre : LA FRANCE MUTUALISTE représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général d’une part,

Et : Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, à savoir :

• la C.F.D.T., représentée par,

• la C.F.E-C.G.C., représentée par,

• la C.F.T.C., représentée par,

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-2 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire, relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée de l’entreprise a été engagée.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Réunion préparatoire le 29 novembre 2019,

• 1^ère réunion le 20 décembre 2019,

• 2^ème réunion le 6 janvier 2020,

• 3^ème réunion le 30 janvier 2020.

Ces différentes réunions ont abouti à un accord dont les termes sont les suivants :

I - CHAMP D’APPLICATION DE LA NEGOCIATION

Les dispositions proposées en suivant s’appliquent à l’ensemble du personnel de la France Mutualiste et pour la partie précisée, au personnel relevant des dispositions de la Convention Collective de la Mutualité.

II – CONTENU DE L’ACCORD

A) – Personnel rattaché à la Convention Collective Mutualité (CCM)

 Augmentation conventionnelle

La France Mutualiste appliquera la recommandation unilatérale de l’ANEM du 27 décembre 2019 à effet au 1^er janvier 2020, dans le mois suivant la signature du présent accord.

2.  Augmentation collective LFM

Les collaborateurs CCM (présents à l’effectif au 31 décembre 2019 et au moment de la signature de l’accord) bénéficieront d’une augmentation collective globale (conventionnelle + LFM) de 1 % de leur rémunération fixe contractuelle au 31/12/19. L’augmentation collective LFM sera intégrée dans le Choix de chacun des collaborateurs concernés, avec effet au 1er janvier 2020, dans le mois suivant la signature du présent accord.

 Enveloppe « Reconnaissance individuelle »

La France Mutualiste distribuera en 2020, au titre de la reconnaissance individuelle, 1.40 % de la masse salariale 2019. Une partie de cette enveloppe sera réservée afin de répondre éventuellement tout au long de l’année à des demandes de prime exceptionnelle et notamment celles qui seront accordées aux salariés ayant assuré les permanences indispensables à la poursuite de l’activité pendant la période des grèves des transports.

B) – Prime Macron

Malgré un contexte social particulièrement compliqué en 2019 (gilet jaune,…), les salariés de LFM ont gardé leur motivation, c’est pourquoi LFM versera le mois suivant la signature du présent accord une « prime Macon » d’un montant de 600 euros en équivalent temps plein aux salariés présents en 2019 et toujours à l’effectif au moment du paiement de la prime. Le montant de la prime sera au prorata du temps de travail sur l’année 2019. Elle sera nette si la rémunération 2019 est inférieure à 54 765 € pour une année pleine en intégrant les indemnités journalières (en bas du bulletin de salaire). Dans le cas contraire, elle sera intégrée au brut car soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu (en haut du bulletin de salaire).

C) - Les soirs de réveillons en jour ouvré :

• Les salariés relevant de la Convention Collective de la Mutualité sont autorisés à sortir à partir de 15h30. Les salariés en horaire variable qui auront travaillé un jour de réveillon auront 1 heure 30 minutes de crédité par LFM sur leur compteur.

• La fin de la permanence/loge des gardien(nes) est à 16h et la sortie de containers après 16h00 n’est pas assurée.  

D) – Accord d’intéressement 2019-2021 : actualisation pour 2020 des critères «Taux d’avancement des projets prioritaires de l’année » et « Indicateurs DGA :

Les points 5 et 6 de l’article 3 « Modalités d’intéressement retenues et calcul de la prime » de l’accord d’intéressement 2019-2021 sont modifiés de la façon suivante :

5) Volet S : Critère « Taux d’avancement des projets prioritaires de l’année »

Chaque année, dans le cadre de la NAO, la liste des projets prioritaires de l’année entrant dans le calcul de l’intéressement et le niveau d’avancement attendu au plus tard le 31 décembre de chaque année pour chacun d’eux, seront discutés.

Pour 2020, 6 projets prioritaires sont retenus pour le calcul de l’intéressement et le niveau d’avancement attendu au 31/12/2019 sont les suivants :

1. Garanties UC ou PER individuel – Mise à disposition dans la gamme de produit

2. Espace Adhérent (versements complémentaires)

3. Nouvelles Agences – Respect du planning existant de relocalisation et de rénovation de 25 agences

4. SIRH (Campagne EAEC – Espace Salarié (changement d’adresse, de RIB)

5. Plan d’actions conformité et recommandations audit priorité haute

6. QVT - Signature d’un accord

Chaque projet à un poids identique dans le calcul du taux moyen d’avancement des projets.

Seuil d'intéressement du critère " Taux moyen d’avancement à fin décembre N des 6 projets prioritaires retenus  "	% de la Masse Salariale de référence
Taux d’avancement ≥ à 70%	0,50%
Taux d’avancement ≥ à 80%	0,80%
Taux d’avancement ≥ à 90%	1,20%

6) Volet T : Critère « Indicateurs DGA »

L’état du stock de chacun des 8 indicateurs DGA pris en compte est mesuré à chaque fin de mois et la moyenne annuelle est calculée et comparée à la cible pour chacun des indicateurs.

Chaque année, dans le cadre de la NAO, la cible de chacun des indicateurs sera rediscutée.

Pour 2020 la cible de chacun des indicateurs DGA est :

Indicateurs DGA		Cibles
Rachats	Demandes	6 jours calendaires
	Suites	6 jours calendaires
Successions	Ouvertures	7 jours calendaires
	Clôtures	21 jours calendaires
Réclamations		10 jours calendaires
Correspondances		14 jours calendaires
Versements complémentaires	7 jours calendaires
Adhésions via outil front		2 jours ouvrés

L’indicateur « Adhésions via outil front » sera comptabilisé à compter du 1er avril 2020 en raison du délai nécessaire au paramétrage de ce nouvel indicateur dans les critères d’intéressement BI.

Les niveaux des seuils d’intéressement du critère sont :

Seuil d'intéressement du critère " Indicateurs DGA  "	% de la Masse Salariale de référence
Si 4 actes majeurs <= à la cible	0,50%
Si 6 actes majeurs <= à la cible	0,80%
Si 8 actes majeurs <= à la cible	1,20%

E) - Négociation ouverte en 2020

Accord QVT dans le courant du 2ème semestre 2020, faisant l’objet d’une négociation.

Les thèmes couverts par la QVT sont entre autres :

• L’organisation et le contenu du travail

• Les relations sociales et de travail

• L’environnement physique de travail

• La réalisation et le développement professionnel

• La conciliation entre vie professionnelle et vie privée

Accord PER Obligatoire dans le courant du second semestre 2020 à des conditions favorables.

III – PUBLICITE

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par l’intermédiaire de l’intranet.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire papier auprès respectivement des Secrétariats de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

• En format PDF sur la plate-forme «TéléAccords »

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, l’entreprise déposera également un exemplaire du présent accord, sans mention de l’identité des négociateurs et des signataires, au format DOCX sur la plate-forme «TéléAccords ».

Fait à Paris La Défense, le 12 février 2020, en 7 exemplaires originaux.

Le représentant de la. C.F.D.T., Le représentant de la C.F.T.C.,

Le représentant de la C.F.E-C.G.C.,

Pour la France Mutualiste, le Directeur Général,