ACCORD CONSECUTIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre : LA FRANCE MUTUALISTE représentée par en sa qualité de Directeur Général d’une part,

Et : Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, à savoir :

• la C.F.D.T., représentée par,

• la C.F.E-C.G.C., représentée par,

• la C.F.T.C., représentée par,

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-2 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire, relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée de l’entreprise a été engagée.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Réunion préparatoire le 30 novembre 2018,

• 1^ère réunion le 14 décembre 2018,

• 2^ème réunion le 11 janvier 2019,

• 3^ème réunion le 25 janvier 2019,

• Réunion de signature de l’accord le 22 février 2019.

Ces différentes réunions ont abouti à un accord dont les termes sont les suivants :

I - CHAMP D’APPLICATION DE LA NEGOCIATION

Les dispositions proposées en suivant s’appliquent à l’ensemble du personnel de la France Mutualiste et pour la partie précisée, au personnel relevant des dispositions de la Convention Collective de la Mutualité.

II – CONTENU DE L’ACCORD

A) – Personnel rattaché à la Convention Collective Mutualité (CCM)

 Augmentation conventionnelle

La France Mutualiste applique la recommandation unilatérale de l’ANEM du 26 novembre 2018 à effet au 1^er janvier 2019.

2.  Augmentation collective LFM

Les collaborateurs CCM (présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et au moment de la signature de l’accord) bénéficieront d’une augmentation collective globale (conventionnelle + LFM) de 1.60 % de leur rémunération fixe contractuelle au 31/12/18. L’augmentation collective LFM sera intégrée dans le Choix de chacun des collaborateurs concernés, avec effet au 1er janvier 2019.

 Enveloppe « Reconnaissance individuelle »

La France Mutualiste distribuera en 2019, au titre de la reconnaissance individuelle, 1.40 % de la masse salariale 2018. Une partie de cette enveloppe sera réservée afin de répondre éventuellement tout au long de l’année à des demandes de prime exceptionnelle.

B) – Fond Aide Social

Afin de permettre au Comité d’Entreprise de constituer un Fond d’aide social, la subvention œuvres sociales du CE passe de 1.4% à 1.5%. L’utilisation de cette augmentation de 0.1% est réservée à la constitution d’un fond d’aide sociale.

Préalablement à l’utilisation de cette part complémentaire de son budget œuvres sociales, le Comité d’Entreprise formalisera les règles d’attribution des aides sociales.

C) - Négociations ouvertes en 2019

4.  Accord Intéressement 2019/2021, avec signature avant la fin du 1^er trimestre 2019.

    Accord QVT, négociation dans le courant du 2^ème semestre 2019.

III – PUBLICITE

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par l’intermédiaire de l’intranet.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire papier auprès respectivement des Secrétariats de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

• En format PDF sur la plate-forme «TéléAccords »

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, l’entreprise déposera également un exemplaire du présent accord, sans mention de l’identité des négociateurs et des signataires, au format DOCX sur la plate-forme «TéléAccords ».

Fait à Paris La Défense, le 22 février 2019, en 7 exemplaires originaux.

Le représentant de la. C.F.D.T., Le représentant de la C.F.T.C.,

Le représentant de la C.F.E-C.G.C.,

Pour la France Mutualiste, le Directeur Général,