ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société HÔPITAL PRIVE DU VERT GALANT situé 38 rue du Dr Assant à Tremblay en France, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les syndicats, représentés par :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXX,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXX,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle.

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

• L’ANI du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

• La loi du 9 novembre 2010

• La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

• La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève l’hôpital privé du Vert Galant emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85.40 % de femmes non cadres et 70 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de l’hôpital privé du Vert Galant.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 1^er janvier 2017 : le droit à la déconnexion.

Bilan du précédent Accord signé le 28 avril 2016.

3 domaines d’action (dont la rémunération) avaient été pris en compte dans l’accord :

Domaine d’action : Conditions de travail

1ere action : Organiser en entretien entre la salariée et son supérieur hiérarchique afin que soit étudié un aménagement éventuel de ses conditions de travail (organisation du temps de pause conventionnel, tenue de travail, future organisation, risques professionnels …), dans les 30 jours suivants sa déclaration de grossesse.

Progression : aucun entretien n’était organisé avant l’accord.

Depuis le service RH prévient par mail le responsable de service quand une salariée a déclaré son état de grossesse.

Dans le mail sont précisés les termes de l’accord et en piece jointe sont ajoutés : le guide de la parentalité et le guide d’entretien a retourné au service RH.

Ci-dessous le tableau récapitulatif des guides d’entretiens retournés au service RH.

2^ème Action: l’entreprise s’engage à rendre le parking gratuit pour la future maman venant travailler à partir de leur 4^ème mois de grossesse. Une carte de parking lui sera remis sur demande et sur présentation de la carte grise du véhicule valable jusqu’à la date de son départ en congé maternité.

Progression : cette mesure n’était pas mise en place avant l’accord.

A ce jour, aucun refus d’attribution de badge n’a été noté

Domaine d’action : Rémunération

1ere action  l’entreprise s’engage pour les salariés ayant bénéficié d’un congé parental à temps complet à reprendre 75% (au-delà de 50 %) de l’ancienneté acquise pendant le congé.

Progression : cette mesure n’était pas mise en place avant l’accord.

Indicateur chiffré : nombre de salarié en congé parental ayant bénéficié de la mesure chaque année.

Domaine d’action : Equilibre vie professionnelle- Vie privée

1ere action : L’entreprise s’engage à accorder une autorisation spéciale d’absence rémunérée aux hommes afin qu’ils puissent assister aux examens médicaux obligatoires de leurs conjointes enceintes dans la limite de 3 demi-journées par grossesse.

Progression : Toute demande sera désormais acceptée sur présentation du justificatif médical au moins 15 jours avant la date pour planifier celle-ci sans désorganiser le service.

Aucune demande à ce jour

2ème action : Mise en place d’un guide de la parentalité informant des accords, des dispositions et de quelques démarches à effectuer pour les futurs parents.

Le guide est remis systématiquement aux futurs parents : Soit par le biais des Ressources Humaines, soit lors de l’entretien avec le responsable.

Une négociation a été engagée au cours de 4 réunions qui ont eu lieu les 20 Septembre 2019, 23 octobre 2019, 5 novembre 2019 et 17 janvier 2020.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :

• Egalité entre les femmes et les hommes, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 280 salariés, dans 3 domaines d’action suivants avec mise en place d’indicateurs de suivi :

• 3 domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés / 4 domaines d’action pour les entreprises de 300 salariés et +)

  • L’embauche

  • La formation

  • La promotion professionnelle

  • La qualification

  • La classification

  • Les conditions de travail

  • La santé et la sécurité au travail

  • La rémunération effective

  • L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

• Droit à la déconnexion

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’hôpital privé du Vert Galant.

Article 3 - La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé

L’hôpital privé du Vert Galant est une entreprise de 280 salariés.

Pour l’année 2018, l’analyse des indicateurs font apparaitre les caractéristiques suivantes :

Répartition H/F en chiffres et pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles

Répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les filières de l’entreprise

L’embauche (nb de recrutements en distinguant les CDD et CDI, les contrats temps complet et ceux à temps partiel) 

Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail, et des départs par catégorie professionnelle et motifs de rupture

- Répartition selon la durée du travail : En effectif fin de période

Congés parental: En nombre de jours d'absence (au sens du planning) arrondi à l'entier inférieur

Congés de Paternité : En nombre de jours d'absence (au sens du planning) arrondi à l'entier inférieur

Promotion professionnelle

Ancienneté Moyenne des ressources en CDI : En Nombre d'années

Eventail des rémunérations : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés

- Rémunération moyenne : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés

Les plus hautes rémunérations : En nombre de femmes et d'hommes dans les 10 plus hautes rémunérations brutes moyennes sur la période

Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées :

Domaine d’action : Conditions de travail

1ere action : Organiser en entretien entre la salariée et son supérieur hiérarchique afin que soit étudié un aménagement éventuel de ses conditions de travail (organisation du temps de pause conventionnel, tenue de travail, future organisation, risques professionnels …), dans les 30 jours suivants sa déclaration de grossesse.

Le service RH prévient par mail le responsable de service quand une salariée a déclaré son état de grossesse.

Dans le mail sont précisés les termes de l’accord et en pièce jointe sont ajoutés : le guide de la parentalité et le guide d’entretien a retourné au service RH.

Progression : Atteindre 90% d’entretiens faits et rendus en RH

2^ème Action: l’entreprise s’engage à rendre le parking gratuit pour la future maman venant travailler à partir de leur 4^ème mois de grossesse. Une carte de parking lui sera remise sur demande et sur présentation de la carte grise du véhicule valable jusqu’à la date de son départ en congé maternité.

Progression : Attribution du Badge dans la semaine suivant la demande et la remise de la carte grise.

Domaine d’action : Rémunération

1ere action : l’entreprise s’engage pour les salariés ayant bénéficié d’un congé parental à temps complet à reprendre 100% de l’ancienneté acquise pendant le congé.

Progression : cette mesure n’était pas mise en place avant l’accord.

Indicateur chiffré : nombre de salariés en congé parental ayant bénéficié de la mesure chaque année.

2ème action : l’entreprise s’engage pour les salariés ayant bénéficié d’un congé paternité à compléter la rémunération dépassant le plafond de la sécurité sociale.

Progression : cette mesure n’était pas mise en place avant l’accord.

Indicateur chiffré : nombre de salariés en congé paternité ayant bénéficié de la mesure chaque année.

Domaine d’action : Equilibre vie professionnelle- Vie privée

1ere action : Mise en place d’un guide de la parentalité informant des accords, des dispositions et de quelques démarches à effectuer pour les futurs parents.

Le guide est remis systématiquement aux futurs parents : soit par le biais des Ressources Humaines, soit lors de l’entretien avec le responsable.

Progression : tous les futurs parents doivent recevoir le guide, les mamans et les papas

Indicateur chiffré : nombre de salariés ayant reçu le guide

Article 5 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Prévoir d’éventuelles actions de formations et de sensibilisation à l’usage raisonnable des outils numériques.

Article 6 - Modalités de suivi de l’accord

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019).

Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Tremblay en France, le 17/01/2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction de l’Hôpital Privé du Vert Galant

Mr XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les Organisations syndicales

Mme XXXXXXXXXXXXXX (CGT)

Mme XXXXXXXXXXXX (FO)