Accord d'entreprise "Avenant de révision n°3 du 1er décembre 2020 à l’Accord d’Entreprise révisé du 15 septembre 2015" chez SPA - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SPA - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2020-12-01 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T07520026521
Date de signature : 2020-12-01
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
Etablissement : 77569199100019 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant de révision n°2 du 16 avril 2020 à l’Accord d’Entreprise révisé du 15 septembre 2015 (2020-04-16)
Avenant de révision n°5 du 29 novembre 2021 A l’Accord d’Entreprise révisé du 15 septembre 2015 (2021-11-29)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-01
Avenant de révision n°3 du 1er décembre 2020
A l’Accord d’Entreprise révisé du 15 septembre 2015
Entre :
La Société Protectrice des Animaux, sis 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association,
Le syndicat FO, représenté par XXXXX, Délégué Syndical ;
Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXXXX, Délégué Syndical.
D’autre part ;
Préambule
La Direction de la Société Protectrice des Animaux (ci-après dénommée « La SPA ») et les organisations syndicales représentatives se sont réunies concernant le régime de Prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité et Décès ».
En effet, compte tenu du déficit constaté sur les comptes de résultats, une augmentation des cotisations a été sollicitée par l’assureur.
Les échanges lors de ces négociations ont confirmé la nécessité d’assurer la pérennité du régime tout en maintenant le niveau de couverture actuel.
Après information et consultation du Comité Social et Économique, il a ainsi été convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet de la révision
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 36.3 de l’accord révisé du 15 septembre 2015 concernant les cotisations du régime de Prévoyance.
L’article 36.3 Cotisations est modifié comme suit :
Taux, Répartition, Assiette des cotisations
« Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :
| Taux de cotisation | Part patronale | Part salariale | |
|---|---|---|---|
| Tranche A | 1.71 % | 70 % | 30 % |
| Tranche B | 1.71 % | 50 % | 50 % |
Toute évolution ultérieure de ces cotisations sera donc répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la SPA et les salariés.
Article 2 : Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
Fait à Paris, le 1er décembre 2020
Pour la SPA
XXXXX
Directrice Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale FO
XXXXX
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC
XXXXX
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