Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise sur la périodicité de la négociation obligatoire" chez LA SOURCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA SOURCE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2020-01-20 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T03720001458
Date de signature : 2020-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : LA SOURCE
Etablissement : 77569215500044 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
l'accord d'entreprise sur la périodicité des consultations récurrentes du CSE (2020-01-20)
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-20
ACCORD D’ENTREPRISE
PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Entre,
L’Association LA SOURCE, dont le siège social est situé : 1 avenue de la Source – 37 360 SEMBLANCAY, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales,
CGT-FO représentée par
CFDT représentée par
Périodicité :
Les signataires du présent accord décident de porter la périodicité de la Négociation Obligatoire tous les 2 ans.
Toutefois, à la demande d’un des signataires, une négociation supplémentaire sera organisée ramenant la périodicité à 1 an.
Agrément de l’accord
Le présent accord sera soumis à l’agrément prévu à l’article L-314.6 du CASF. Il ne deviendra effectif qu’après son obtention.
Publicité de l’accord
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront transmis à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de .
Fait à le
Pour
Pour la CGT-FO Pour la CFDT
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