Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise sur la périodicité des consultations récurrentes du CSE" chez LA SOURCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Entre l’Association La Source, représentée par , en qualité de Directeur Général,

Et les organisations syndicales représentatives,

La CFDT, représentée par , mandaté à cet effet

La CGT-FO, représentée par , mandaté à cet effet

Il a été convenu ce qui suit :

REFERENCE : l’article L 2312-19 du Code du travail modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 – article 1 permet par accord d’entreprise de modifier la périodicité des consultations au CSE étant entendu que cette périodicité ne peut être supérieure à 3 ans.

Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont donc décidé de modifier la périodicité des consultations.

Article 1. : Périodicité et contenu des négociations

Le CSE sera consulté tous les 3 ans sur :

• Les orientations stratégiques de l’association, y compris la GPEC, les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences ;

• La situation économique et financière de l’association;

• La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi.

Article 2. : Modalités

Les consultations seront organisées de la façon suivante :

• Prioritairement, une consultation par an sur l’un des 3 thèmes.

• L’ordre des consultations est :

• 1^ère année : la situation économique et financière de l’association ;

• 2^ème année : la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi ;

• 3^ème année : les orientations stratégiques de l’association.

Article 3. : Disposition complémentaire

A la demande de l’une des parties signataires et en fonction d’une actualité associative règlementaire ou législative, un thème non prévu sur l’année considérée fera l’objet d’une consultation supplémentaire.

Article 4. : Agrément de l’accord 

Le présent accord sera soumis à l’agrément prévu à l’article L-314.6 du CASF. Il ne deviendra effectif qu’après son obtention.

Article 5. : Publicité de l’accord 

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront transmis à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Fait à le

Pour Le Directeur Général,

Pour les organisations syndicales :

CGT-FO, CFDT,