Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au versement de la prime COVID" chez LA SOURCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME COVID

Entre,

L’Association LA SOURCE dont le siège social est situé : 1 avenue de la Source –

37 360 SEMBLANÇAY, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales,

• CGT-FO représentée par

• CFDT représentée par

Considérant les dispositions suivantes :

• Instruction n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

• L’annexe 10 de l’instruction

• La loi de finances rectificative en date du 30 juillet 2020

• L’instruction DGCS du 24 juillet 2020

• Délibération du Conseil Départemental du 25 septembre 2020

Attribuant une prime au personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) exonérée d’impôts et de charges sociales, les signataires du présent accord ont convenu des modalités suivantes :

Article I : Périmètre de l’accord

Conformément aux instructions données par la DGCS, les salariés concernés par le versement de la prime sont :

• Tous les salariés ayant un contrat de travail et ayant été effectivement présents sur la période de référence comprise entre le 1^er mars et le 30 avril 2020, télétravail inclus, et ayant agi dans l’intérêt et la sécurité des établissements, que ce soit en contact direct, en fonctions supports, en coordination ou en télétravail, gérés par l’Association la Source et pour la continuité effective de leurs missions, ce qui inclut tous les personnels administratifs, éducatifs, médicaux, sociaux, les services généraux et le personnel d’encadrement.

Article II : Règles d’abattement

Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence. Les salariés absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles.

L’absence est constituée par tout autre motif autre que congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle qui seraient en lien avec le virus COVID-19 ce qui intègre uniquement les absences dues au fait que le professionnel ait été contaminé au Covid-19, ou qu’il y ait eu une présomption à ce titre (pour cela, il peut être demandé au salarié une attestation sur l’honneur ou un certificat médical d’un médecin traitant ou du travail). Ainsi, ne seront pas pris en compte les arrêts maladie dérogatoires pour garde d’enfant ; lorsque le salarié est vulnérable ; ou qu’il cohabite avec une personne vulnérable.

Les congés annuels, les congés d’ancienneté et les congés trimestriels et les congés au titre de la réduction du temps de travail.

Les salariés multi employeurs ne peuvent percevoir la prime versée que par un seul de leurs employeurs ; en conséquence, une attestation sur l’honneur leur sera demandée afin de savoir si la prime a déjà été versée par l’autre employeur intégralement ou en partie.

Article III : Montant de la prime

La prime versée est de 500 € pour les ayants droit définis au présent accord.

Article IV : Versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 décembre 2020.

Article V : Agrément de l’accord 

Conformément à l’annexe 10 de l’instruction du 05 juin 2020 de la DGCS, et à l’article 4 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, le présent accord n’est pas soumis à l’agrément ministériel comme défini à l’article L. 314-6 du CASF.

Article VI : Publicité de l’accord 

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront transmis à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Fait à Semblançay le 19 novembre 2020

Pour l’Association La Source

Pour la CGT-FO Pour la CFDT