Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CTRE FORMATION APPRENTIS CHARCUTERIE - CEPROC (CTRE FORMATION APPRENTIS CHARCUTERIE)

Accord collectif

Négociation annuelle obligatoire 2021

Entre les soussignés

Le Centre d’Excellence des Professions Culinaires (CEPROC), association Loi 1901 dont le siège social est situé au 15 rue Jacques Bingen 75017 Paris, représenté par M………………., directeur général,

d’une part

et,

• le SPEP-CFDT, représenté par ………………………., délégué syndical,

• le SYNEP-CFE-CGC , représenté par …………………., délégué syndical,

• le SNCA-CGT, représenté par ……………………., délégué syndical,

d’autre part.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales de salariés représentatives citées dessus se sont réunies les 05 mars, 25 mars, 16 avril et le 17 mai 2021.

Lors de la première réunion, les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :

Pour le SPEP-CFDT : Pour le SYNEP-CFE-CGC :

• Egalité de traitement salarial : revalorisation des salaires pour tendre vers un traitement égalitaire

• Préciser le mode de calcul des jours complémentaires de repos du personnel administratif

• Formaliser un accord sur le télétravail : postes administratifs éligibles

• Grilles de salaires : proposer une grille pour encadrer les salaires et tenir compte de l’expérience professionnelle

Pour le SYNEP-CFE-CGC :

• Revalorisation salariale

• Insiste sur la grille des salaires permettant d’éviter de trop grands écarts notamment lors des recrutements.

• Préciser le mode de calcul des jours complémentaires de repos du personnel administratif

• Formaliser un accord sur le télétravail : postes administratifs éligibles.

Pour le SNCA-CGT :

• Egalité professionnelle femme-homme : embauche, promotion professionnelle, rémunération effective, équilibre vie professionnelle/familiale

• Qualité de vie au travail/GPEC lisible et juste

• Plan de formation, notamment au numérique

• Accord d’intéressement

• Equité du temps de travail

• Accord télé travail, administratifs et enseignants en formation mixte

• Droit d’expression des salariés (utilisation mail, outils de partage, tableaux d’affichage)

• Point sur l’accord senior.

A la demande des organisations syndicales, la direction a remis par écrit les documents suivants :

• Moyenne des 5 salaires bruts les plus bas

• Moyenne des 5 salaires bruts les plus hauts

• Salaires bruts moyens par catégorie (employé/ Agent de maitrise – cadre) et par genre

• Evolution de l’index égalité femmes/hommes

Au terme du processus de négociations, les parties se sont mises d’accord sur les thèmes et les dispositions suivantes :

Thème I : La revalorisation salariale.

Article I-1 - la revalorisation de salaire de base s’effectue par catégorie professionnelle et selon les modalités suivantes :

Article I-2- L’ancienneté professionnelle est calculée à la date anniversaire de l’embauche au Ceproc en CDI et /ou en CDD.

Article I-3- La revalorisation salariale prendra effet à compter du 1^ermai 2021 pour les salariés présents à l’effectif de l’entreprise à cette date.

Article I-4- Pour les salariés employés à temps partiel, les montant prévus ci-dessus sont proratisés sur la base de leur durée de travail.

Article I-5 : Compte tenu de la date de signature du présent accord, son application pourra être effective au mois de mai 2021 ou donnera lieu à rappel sur le salaire de juin 2021.+

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Thème II : Mode de calcul des jours complémentaires de repos du personnel administratif

Article II-1 - Le calcul des jours de repos (RTT) du personnel administratif s’effectue comme suit :

• Nombre de jours travaillés dans l’année (N) =Nombre de jours de l’année - nombre de samedi et de dimanche dans l’année ‑ nombre de jours de congés payés (25) - nombre de jours fériés (tombant un jour habituellement travaillé).

• Nombre de semaines travaillées dans l’année (S)= Nombre de jours travaillés dans l’année/5.

• Nombre d’heures supplémentaires dans l’année (H) = (39*nombre de semaines travaillées dans l’année) -1607.

• Nombre de jours RTT dans l’année (JRTT) = Nombre d’heures supplémentaires dans l’année/7.8 (le résultat arrondi au jour supérieur).

Article II-2 - Ce mode de calcul entre en application à compter de l’année civile 2022.

Articles II-3 - Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatives à ce sujet demeurent identiques.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Thème III : Accord d’intéressement.

Les parties en négociation se sont mises d’accord pour prolonger la discussion sur ce thème pour préciser le contenu et les dispositions y afférentes en vue d’un accord avant la date du 31 décembre 2021.

Dispositions générales

Article 1 -Révision

Le présent accord peut être révisé, sur demande écrite de l’une des parties signataires, adressée aux autres parties par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge. Les parties se réunissant dans un délai d’un mois pour examiner cette demande.

Article 2- Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L.226-19 du code du travail. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un délai d’un an, à compter de l’expiration du préavis d’une durée de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Article 3- Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux et sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera adressé par la Direction, en deux exemplaires dont un support électronique, à la DRIEETS (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.

Fait à Paris, le 20 mai 2021, en 5 exemplaires.

Pour l’association Ceproc, ………………………., directeur général,

Pour l’organisation syndicale SPEP-CFDT, ……………………….., délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale SYNEP-CFE-CGC, ……………………., délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale SNCA-CGT, représenté par ………………., délégué syndical,