Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l’utilisation du reliquat du CITS 2018" chez ASSOCIATION CHAMPIONNET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à l’utilisation du reliquat du CITS 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association CHAMPIONNET, dont le siège social est situé au 14, rue Georgette Agutte à PARIS (75 018), représentée, à la signature des présentes, par xxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, mandaté à cet effet,

d’une part,

et

L’Organisation syndicale UNSA des salariés de l’Association Championnet, représentée par xxxxxxxxxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

et

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

et

L’Organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En 2018 a été maintenu le dispositif du crédit d'impôt pour les associations assujetties à la taxe sur les salaires (le CITS). Ce dispositif est codifié par l'article 88 de la loi de finances pour 2017 et modifie le Code général des impôts à l'article 231 A.

Ce crédit d'impôt est calculé sur les rémunérations comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires, n'excédant pas 2,5 fois le SMIC, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Le taux du CITS est de 4 % des rémunérations brutes soumises à la taxe sur les salaires.

Dans ce contexte, l'Association CHAMPIONNET a décidé de mettre en œuvre une mesure salariale exceptionnelle en consacrant une part de ce CITS au versement d’une prime en 2019.

A l’issue du versement de cette prime, dont les modalités ont été fixées par un accord d’entreprise, il subsiste un reliquat de 78 075.41 €.

L'objet de cet accord proposé par les organisations syndicales est de déterminer l'utilisation du reliquat du CITS 2018.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : UTILISATION DU RELIQUAT

Il est prévu par cet accord de répartir entre les 3 CSE de l’Association existants en 2019 (le CSE de la Bièvre n’est donc pas concerné) ce reliquat dont le montant s’établit à 78 075.41 € afin que soient distribuées aux salariés, dans le cadre des œuvres sociales, ces sommes sous la forme de Chèques Vacances selon les modalités arrêtées par chacun des CSE, étant entendu que tous les salariés pourront bénéficier de cette action.

ARTICLE 2 : RÉPARTITION DU RELIQUAT

La proposition de définir cette répartition à partir de l’effectif constaté au 31/12/2019 (bilan social 2019) se traduit ainsi :

		Nombre de salariés en ETP au 31/12/2019 Tous contrats en cours	Pourcentage	Reliquat CITS
		78 075,41 €
CSE Paris / Oise	Direction Générale et Championnet Loisirs	13,83	31,10%	24 280,11 €
FJT Championnet	9,93
IMPro Jean Nicole	53,13
ESAT / CAJ Ménilmontant	38,92
TOTAL	115,81
CSE Haute-Savoie	IME St André et SESSAD Haute-Vallée et Genevois	65,96	44,85%	35 018,62 €
ITEP Home Fleuri	35,09
SESSAD Home Fleuri	4,8
CMPP	17,33
Dispositif Protection de l'Enfance 74	43,85
TOTAL	167,03
CSE Finistère	IME La Clarté	65,59	24,05%	18 776,67 €
CPP Championnet	11,53
SESSAD 29	7,04
SAVS Plonéis	5,4
TOTAL	89,56
Total général	372,4	100,00%	78 075,41 €

ARTICLE 3 : LE BILAN DE L’UTILISATION DU RELIQUAT

Chaque CSE devra faire le bilan de l’utilisation de ces sommes en particulier. Le bilan chiffré sera présenté aux organisations syndicales signataires.

ARTICLE 4: PUBLICITE - DEPOT DE L'ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, Il rentrera en vigueur le 28 mai 2020.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera donc déposé par l’Association en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 28/05/2020

Pour les organisations syndicalesPour l’Association Championnet

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général

CGT – xxxxxxxxxx

UNSA des salariés de l’Association Championnet

xxxxxxxxxx