Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018 - PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez ASSOCIATION CHAMPIONNET (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2018 - Procès-verbal d’Accord

La négociation annuelle obligatoire 2018 s’est engagée entre l’Association Championnet, dont le siège est situé au 14 rue Georgette Agutte à PARIS (75 018), représentée par XXX , en sa qualité de Directeur Général, d’une part, et les organisations syndicales suivantes représentées par :

• CGT – XXX

• CFDT – XXX

• UNSA des salariés de l’Association Championnet – XXX

Les parties se sont rencontrées le 6 décembre 2018. A l’issue de cette réunion, les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2018 :

Négociation portant sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-5 du code du travail :

• Les salaires effectifs :

Concernant la CCN du 15 mars 1966 :

• La dernière évolution de la valeur du point, portée à 3.77 € à partir du 1^er février 2017, résulte de la signature de l’avenant 340, agréé et publié au JO du 17 février 2018.

• D’autre part, l’avenant 348 qui vient d’être agréé le 28 novembre 2018 porte la valeur de l’indemnité de sujétion spéciale de 8.21% à 8.48 % et attribue une prime exceptionnelle de 12 points aux salariés qui ne bénéficient pas de l’indemnité de sujétion spéciale et dont le coefficient est au plus égal à 848.

Les organisations syndicales ont signé un accord d’entreprise ce jour prévoyant le versement d’une prime exceptionnelle financée par le montant du CITS 2018 à certaines catégories de salariés. Cet accord a été signé et publié.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du  travail à temps partiel à la demande des salariés :

Les organisations syndicales n’expriment pas de revendication particulière sur ce point. Il est noté cependant que dans certaines circonstances il peut être mis en œuvre des journées de télétravail.

• L’épargne salariale (intéressement  des salariés à l’entreprise, plan d’épargne entreprise) :

La mise en place d'un régime de "participation des salariés aux résultats de l'entreprise" obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus ne concerne que les entreprises à but lucratif, c'est à dire celles imposables à l'impôt sur les sociétés. Les associations ne sont donc pas soumises à cette obligation.

Négociation portant sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-8 du code du travail :

• Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est applicable au sein de l’association depuis le 1^er juin 2016.

Négociation portant sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-13 du code du travail :

• L’association CHAMPIONNET adhérente à NEXEM est couverte par « l’accord relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, dit accord OETH 2016-2020 ».

A ce titre elle développe une politique de formation de référents OETH dans chaque département d’implantation. A ce jour 4 référents « handicap » ont été formés dans chacun des départements d’implantation de l’Association Championnet, couvrant ainsi l’ensemble de nos structures.

Les organisations syndicales n’expriment pas de revendication particulière. Il sera demandé un bilan de l’activité des référents « handicap » présents dans les établissements de l’Association qui sera communiqué au CCE au cours du 1^er semestre 2019.

• Le régime de prévoyance et le régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

L’association Championnet applique les dispositions de la CCN 66.

L’avenant 347 relatif au régime de prévoyance collectif, signé par NEXEM et la CFDT le 21 septembre 2018, est valable au sens de l’article L. 2232-6 du Code du travail. Il a été agréé et publié au JO le 31 octobre 2018.

L’avenant 347 prévoit 5 grandes mesures pour rétablir l’équilibre du régime mutualisé :

1- Un engagement à négocier sur la mise en place de la subrogation concernant les indemnités journalières de prévoyance en 2019 (article 2 de l’avenant).

2- Un ajustement des garanties (articles 3 et 4 de l’avenant) :

• sur l’incapacité (arrêt de travail de plus de 90 jours) : un passage de 97 % du net (déduction des IJSS nettes) à 78 % du brut (déduction des IJSS brutes),

• sur l’invalidité :

  • en 1^re catégorie : de 58 % ou 60 % du net à 48 % du brut en complément de la rente versée par la Sécurité sociale et déduction faite de revenus d’activité,

  • en 2^e et 3^e catégories : de 97 % du net à 78 % du brut (déduction faite de la rente de la Sécurité sociale et d’une éventuelle activité à temps partiel)

• sur le décès, baisse du capital décès :

  • de 250 % à 200 %^] pour le décès toutes causes,

  • de 300 % à 250 % pour l’invalidité absolue définitive.

• pour les rentes éducation, handicap et substitutive de conjoint, aucune évolution n’est prévue.

3- Une augmentation de la cotisation de près de 11 %, soit les taux de cotisations suivants (article 5 de l’avenant) :

• pour les non-cadres : 2,33 % de la tranche A et de la tranche B

• pour les cadres : 2,33 % de la tranche A et 3,50 % de la tranche B/C

4- Un investissement de 0,1% de la masse salariale brute dans l’entreprise pour la prévention des risques et l’amélioration de la qualité de vie au travail (article 5 de l’avenant).

5- Une mutualisation du Haut degré de solidarité au niveau conventionnel à l’horizon du 1^er janvier 2020 (article 5 de l’avenant).

Conformément à l’article 6 de l’avenant 347, les dispositions de cet accord entrent en vigueur selon le calendrier suivant :

• pour l’article 2 sur la subrogation des indemnités journalières de prévoyance, un temps de travail technique, mené par la CNPTP jusqu’au 31 mars 2019, précèdera la négociation sur ce sujet ;

• pour les articles 3 et 4 concernant les nouvelles garanties, la date d’entrée en vigueur est le premier jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’agrément ;

• pour l’article 5, plusieurs dates sont prévues pour les dispositions de cet article :

  • les cotisations sont applicables depuis le 1^er octobre 2018,

  • les dispositions relatives à l’investissement pour la prévention s’appliquent dès le premier janvier 2018,

  • le fonds de solidarité mutualisé au niveau conventionnel devra entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2020. Entre la parution de l’arrêté d’agrément et le 1^er janvier 2020, ce sont les dispositions des avenants 332 et 335 qui s’appliquent pour le fonds de solidarité de la prévoyance.

Concernant l’adhésion à un régime obligatoire de couverture « frais de santé », l’Association Championnet a souscrit un contrat qui offre des garanties conformes telles qu’elles figurent dans l’avenant 342, agréé et publié au JO du 11 avril 2018.  L’association Championnet a choisi comme opérateur, à savoir le groupe Apicil.

En raison de l’évolution des contrats responsables, la notion de contrat d’accès aux soins conditionnant une modulation des garanties a évolué vers la notion d’Optam (Option Pratique Tarifaire Maitrisée), une adaptation du régime a été rendu nécessaire. Elle s’est traduite dans le tableau de garantie pour que la complémentaire santé de la CCN 66 puisse continuer d’être « responsable », condition pour l’exonération de charges sociale de la contribution patronale.

Concernant le forfait dentaire, en raison de la difficulté de liquidation de la garantie actuellement prévue, les partenaires sociaux ont revu la formulation de la garantie concernant les prothèses dentaires. Elles sont désormais limitées à l’acte à un pourcentage de base de remboursement de la Sécurité sociale, et à l’année dans le cadre d’un forfait euros. La limite à trois prothèses par an a donc disparu.

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :

La négociation concernant un projet d’accord sur la GPEC a été ouverte le 7 décembre 2017. Cette négociation n’est pas à ce jour achevée.

Dépôt et publicité du Procès-Verbal:

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Paris, le 6 décembre 2018

Pour les organisations syndicales Pour l’Association Championnet

CFDT – XXX Bruno MONTOYA - XXX

CGT – XXX

UNSA des salariés de l’Association Championnet - XXX