Accord d'entreprise "Accord relatif au régime de prévoyance" chez L'ADAPT (Siège)

Entre les soussignés

LADAPT, association loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice Générale

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• CGT représentée par sa déléguée syndicale centrale

• CFDT représentée par sa déléguée syndicale centrale

  D’autre part,

  IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

L’ensemble des salariés de l’association bénéficie depuis plusieurs décennies de garanties complémentaires et collectives de prévoyance et de retraite. Le présent accord formalise le régime de prévoyance en vigueur à LADAPT depuis les années 1960.

Concernant la prévoyance, le régime couvrant les risques incapacité, invalidité et décès constitue un élément important du statut collectif applicable aux collaborateurs de l’association.

Si les niveaux de garanties, globalement plus favorables que ceux prévues par la CCN51 en son Titre 13, sont historiquement différenciés selon le statut des personnels (cadres, articles 36 et non cadres), les organisations syndicales ont, depuis quelques années, interrogé LADAPT quant à la possibilité d’harmoniser les niveaux de couverture.

Par ailleurs, les taux de cotisation ont été régulièrement révisés à la hausse par l’organisme assureur auprès duquel LADAPT a souscrit le contrat d’assurance couvrant ces trois risques.

C’est dans ce contexte que les membres de la Commission Complémentaire Santé Mutuelle Prévoyance du CSE Central et la Direction se sont réunis, à plusieurs reprises, courant 2021 pour définir les paramètres de la protection sociale complémentaire dont pourrait bénéficier le personnel en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès, et lancer un appel d’offres pour rechercher le meilleur rapport garanties/coût tout en conservant, des garanties plus favorables que celles de la CCN51.

Compte tenu de ce qui précède, LADAPT et les organisations syndicales se sont retrouvées et, dans une démarche d’harmonisation des couvertures et cotisations applicables au sein de l’association pour le financement du régime de prévoyance complémentaire des salariés, après information et consultation du Comité Social et économique, ont arrêté les dispositions suivantes :

I – DISPOSITIONS GENERALES

1. OBJET

Le présent accord, conclu en application des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, a pour objet de tirer les conséquences du contexte décrit en préambule et de définir les dispositions applicables aux salariés de LADAPT concernant le régime de prévoyance complémentaire (couvrant les risques incapacité, invalidité et décès).

2. DÉFINITIONS - CATÉGORIES OBJECTIVES

On entend par « statut » l’appartenance à la catégorie des « cadres » ou à celle des « non cadres ».

Sont entendus comme « cadres » au sens du présent accord, et conformément à l’annexe II de la CCN 51¹, les salariés relevant des articles 2.1² et 2.2³ de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et comme « non cadres » les salariés ne relevant des articles 2.1 et 2.2 précités.

A compter du 1^er janvier 2022, les professionnels non cadres qui relevaient des dispositions dites « de l’article 36 »⁴ - « assimilés cadres » – intègrent la catégorie objective des « non cadres » pour le régime de prévoyance complémentaire de LADAPT.

II – PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE

La couverture prévoyance complémentaire des salariés de LADAPT est plus favorable que les obligations prévues par la CCN 51.

1. BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE

L’ensemble des salariés de LADAPT bénéficie du régime collectif de prévoyance collectif, quels que soient leur statut, la nature de leur contrat de travail, ou encore leur temps de travail.

2. AFFILIATION

   1. Caractère obligatoire de l’adhésion

L'affiliation des salariés de l’association à ce régime de prévoyance complémentaire est obligatoire dès le jour de l’embauche.

Elle s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2. Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’affiliation des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :

• soit d’un maintien total ou partiel de salaire,

• soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par LADAPT,

• soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ce cas concernant notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Dans cette hypothèse, l’association verse pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sa part de la cotisation prévue ; parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. La cotisation, part patronale et part salariale est calculée selon les règles applicables aux salariés actifs (cf. article 4 ci-après).

3. Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés bénéficiaires du régime de prévoyance complémentaire auront droit, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, au maintien des garanties en vigueur à l’association, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

3. GARANTIES

3.1 Maintien de salaire

En application des obligations conventionnelles applicables, en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident non professionnel, les salariés comptant au moins 12 mois de travail effectif continu ou non dans l’association bénéficient d’un maintien de salaire, dans les conditions (niveau et délai) prévues par la CCN51 en son Titre 13.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les salariés bénéficient d’un maintien de salaire, sans condition d’ancienneté, dans les conditions (niveau et délai) prévues par la CCN51 en son Titre 13.

L’Association procède à la subrogation des indemnités de sécurité sociale (ainsi que des indemnités journalières complémentaires) pendant :

• 180 jours pendant une période de 12 mois consécutifs pour les salariés relevant du statut « non cadre »

• 12 mois consécutifs pour les salariés relevant du statut « cadre ».

La garantie « Incapacité de travail » du régime de prévoyance intervient dans les conditions prévues par le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés (en relai ou en complément des obligations de maintien de salaire conventionnelles).

3.2 Garanties de prévoyance

A compter du 1^er janvier 2022, les garanties sont identiques pour les salariés de l’association, quel que soit leur statut conventionnel (cadre ou non cadre).

Elles sont résumées, à titre d'information, en annexe au présent accord.

Les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur choisi par LADAPT, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties prévues par le contrat le liant à l’association.

Elles ne sauraient en aucun cas constituer un engagement pour LADAPT qui n’est, à l’égard de ses salariés, tenue qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la CCN51.

Ces garanties respectent a minima les dispositions prévues au titre 13 de la CCN51, et apportent notamment aux salariés, les améliorations suivantes quel que soit leur statut :

• Risque incapacité : indemnités complémentaires à celles versées par la Sécurité Sociale jusqu’au 1095^ème jour d’arrêt de travail

• Risque invalidité : majoration du taux de la rente

• Risque décès : majoration du capital décès

4. COTISATIONS

4-1 Assiette et répartition

L’assiette de calcul des cotisations destinées au régime de prévoyance complémentaire est fonction du salaire et du statut (cadre ou non cadre) du salarié.

Elle se divise en tranches selon le plafond de la Sécurité sociale :

• la tranche 1 correspond à la partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale⁵, ou au salaire total si celui-ci est inférieur au plafond

• la tranche 2 correspondant à la partie du salaire versé au-delà du plafond de la Sécurité Sociale, dans la limite de 8 fois le plafond.

Les cotisations sont fixées en pourcentage du salaire (par tranche) et du statut (cadre ou non cadre), et sont réparties entre part patronale et part salariale selon la règle suivante :

Statut « non cadre »

• Part salariale : 15% en tranches 1 et 2

• Part patronale : 85% en tranches 1 et 2

Statut « cadre »

• Part salariale : 15% en tranche 1 et 50% en tranche 2

• Part patronale : 85% en tranche 1 et 50% en tranche 2

La règle de répartition de la part patronale et de la part salariale de cotisation entre les différents risques couverts est la suivante :

• Pour les salariés non cadres

• Pour les salariés cadres

4-2 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’association et le salarié.

5. CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, LADAPT s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

6. INFORMATION

6.1 Information individuelle

LADAPT remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de l’association seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

6.2 Information collective

Une communication sera faite de cet accord auprès des salariés par le management de proximité. Un support sera réalisé par la DRH pour bien replacer les enjeux de la mise en place de cet accord notamment sur l’équilibre du régime. En effet il sera rappelé que le régime de prévoyance demeure fragile et qu’un effort de tous est demandé afin de maintenir dans le futur le niveau de prestation actuel.

LADAPT s’engage à réaliser un diagnostic sur différentes typologies d’absentéisme et les éventuelles pistes d’action. Ce travail se fera en concertation avec le management, les salariés et les représentants du personnel.

D’une manière générale, il pourra être fait usage de tout moyen de communication approprié pour communiquer sur la mise en place du nouveau régime auprès des salariés (affichage, Espace RH, vidéo, etc.) et de son évolution. Les représentants du personnel auront une information spécifique à ce sujet, que ce soit au niveau local (Représentants de proximité), régional (CSE) ou national (CSE Central).

7. SUIVI DU REGIME DE PREVOYANCE

LADAPT, en partenariat avec l’organisme assureur, transmettra annuellement une note de synthèse sur le régime aux signataires du présent accord ainsi qu’aux membres de la Commission Santé du CSE Central afin qu’ils soient régulièrement informés de l’évolution du rapport « sinistre à primes » et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.

Par ailleurs, un examen annuel paritaire des comptes Prévoyance sera réalisé dans le cadre d’une réunion de la Commission Santé du CSE Central. Les RS auprès du CSE Central participeront également à cette commission.

IV - DURÉE & DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail pour une durée déterminée de 5 ans, sous réserve de son agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il prend effet le 1^er janvier 2022 – à l’exception des dispositions de l’article II. 4 qui prennent effet le lendemain du jour de l’agrément.

Ses dispositions se substituent automatiquement et sans formalités à celles antérieurement arrêtées et/ou appliquées au sein des établissements ou services de l’association (usages et pratiques) ayant le même objet, et qui ne peuvent, dès lors, plus trouver application au-delà du 31 décembre 2021.

V – SUIVI

En cas d’évolution législative, réglementaires, ou conventionnelles susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’en adapter les dispositions.

Au regard de l’importance de l’équilibre du régime, les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi annuelle. Cette commission se réunira au plus tard au 1^er octobre de chaque année.

VI – REVISION

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;

• La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail ;

• Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du travail ;

En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter les présentes dispositions.

VII - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord comporte 9 pages.

Il sera déposé auprès de la DREETS 93 dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur le portail RH de l’association. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Pantin, le 24 juin 2022

1. Pour LADAPT Pour la CGT Pour la CFDT

PJ : Annexe

Annexe : Tableau de garanties extrait de la Notice d’informations AG2R en vigueur au 1^er janvier 2022

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1. Relèvent du statut cadre les salariés classés dans les métiers visés à l’article A2.1 de l’annexe n° 2 de la CCN51, directement ou par assimilation↩

2. Ancien article 4 de la CCN du 14/03/1947↩

3. Ancien article 4 bis de la CCN du 14/03/1947↩

4. Ancien article 36 de la CCN du 14/03/1947↩

5. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal en 2022 à 3428 €.↩