Accord d'entreprise "Accord d'adaptation suite à la reprise par LADAPT de l'activité du GSMS "Les Abeilles"" chez L'ADAPT (Siège)

Entre les soussignés

L’association LADAPT, association loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par Madame X, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par Mme X Déléguée syndicale centrale

• CGT représentée par Mme X Déléguée syndicale centrale

D’autre part,

Il est tout d’abord rappelé ce qui suit :

Le Groupement Sanitaire et Médico-Social (GSMS) «  Les Abeilles », fondé en 1934, a vocation à promouvoir, soutenir et favoriser les activités d’éducation populaire ainsi que les activités sanitaires, sociales et familiales, au service des jeunes, des adultes et des personnes âgées. Elle a pour but l’exploitation d’un établissement de santé, d’une structure sociale et médico-sociale ou de tout autre entité similaire.

Le GSMS a pour mission d’assurer des soins médicaux et des actions de prévention. Soucieux d’accompagner les patients sur le long terme, le GSMS accompagne également les patients par la rééducation et la réadaptation pour limiter les handicaps, prévenir une dépendance et favoriser leur autonomie. Conjointement, la préparation et l’accompagnement de la réinsertion familiale et professionnelle permettent d’assurer une sortie encadrée et sereine aux patients.

Il est constitué de deux établissements :

• un établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) de 72 places qui accueille des personnes adultes en hospitalisation complète après une hospitalisation ou par transfert du domicile. La demande d'admission comprend une prescription médicale. Sa mission est d'assurer des soins médicaux, la rééducation et la réadaptation pour limiter les handicaps, prévenir l'apparition d'une dépendance, de favoriser l'autonomie des patients, des actions de prévention et l'éducation thérapeutique, la préparation et l'accompagnement de la réinsertion familiale, sociale et professionnelle

• un Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de 80 places qui propose une aide à toutes les personnes âgées de plus de soixante ans, en fonction du plan de soins établi. Le SSIAD intervient au domicile sur prescription médicale.

Conscient de la complexification de l’environnement économique, juridique et administratif et soucieux de poursuivre et pérenniser l’œuvre déjà accomplie, le GSMS « Les Abeilles » a souhaité se rapprocher d’une autre association partageant les mêmes orientations et ayant une expertise éprouvée dans la gestion d’activités sanitaires et médico-sociales, dans l’objectif de lui transférer à terme la gestion des autorisations du SSR et du SSIAD précités.

Partageant les mêmes valeurs de respect, d’autonomie et d’insertion sociale de personnes atteintes de handicaps, et compte-tenu de la convergence de leurs actions, le GSMS et LADAPT coopèrent depuis de nombreuses années dans plusieurs domaines : coopération en matière d’hygiène hospitalière, actions de formation communes, mise à disposition de personnel, partage d’un pharmacien remplaçant, déploiement de logiciel, …

Les deux parties ont donc souhaité se rapprocher afin que le GSMS puisse, à terme, transférer la gestion des activités du SSR et du SSIAD à LADAPT.

Avec l’accord des autorités de tarification, un mandat de gestion ne revêtant pas de caractère onéreux et prenant effet au 1^er février 2019 pour une durée de 11 mois a été signé entre les deux associations le 25 février 2019.

Ce mandat de gestion est venu à expiration le 31 décembre 2019 et les deux associations, après avoir confirmé la convergence de valeurs de leur projet, ont décidé de mener le transfert d’activité à son terme, en procédant à la fusion absorption du GSMS par LADAPT, avec prise d’effet au 1^er janvier 2020.

Le transfert d’activité du GSMS vient renforcer le dispositif d’accompagnement dispensé dans les établissements de LADAPT et conforter l’expertise de l’association dans le domaine du service en soins de suite et réadaptation. De plus, le SSIAD est le premier établissement de ce type au sein de LADAPT : il permettra de développer une nouvelle expertise auprès des patients.

Par arrêtés du 23 janvier 2020 pour le SSIAD et du 9 avril 2020 pour le SSR, l’Agence Régionale de Santé a transféré à LADAPT la gestion du SSR et du SSIAD du GSMS au profit de LADAPT. Il s’ensuit que depuis le 1^er janvier 2020, LADAPT assure la poursuite de l’activité du GSMS avec l’ensemble du personnel qui y était affecté, et dont les contrats de travail ont été transférés à LADAPT à la même date en application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail.

Soucieuses d’assurer une cohérence et une harmonie maximale concernant les mesures applicables à l’ensemble des personnels de l’association, LADAPT et les organisations syndicales qui y sont représentatives ont signé (en dernier lieu) le 21 novembre 2019 un accord d’entreprise fixant diverses modalités de substitution/d’adaptation des dispositions dont relèvent les salariés dont l’activité est reprise par LADAPT.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin d’arrêter des dispositions visant à l’adaptation du statut collectif des personnels du SSR et du SSIAD à celui de LADAPT.

Par « statut collectif », les parties entendent : la Convention collective nationale, les accords de branche et la recommandation patronale du 4 septembre 2012, les accords d’entreprise ou d’établissements, les accords atypiques, les engagements unilatéraux, les usages, les notes internes et tout autre document s’appliquant à la collectivité de salariés.

Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet & Champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif et les règles spécifiques applicables aux salariés du GSMS Les Abeilles dont le contrat de travail a été transféré au sein de LADAPT le 1^er janvier 2020, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, et à ceux embauchés ultérieurement par cet établissement.

Il constitue un accord d’adaptation au sens de l’article L. 2261-14 du même code ; il met donc fin de plein droit et automatiquement, le cas échéant à une date spécifique, aux dispositions préalablement en vigueur au sein du GSMS auxquels il se substitue, quelles que soient leurs sources.

2. Article 2 : Dispositions générales

   A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés du SSR et du SSIAD sont celles résultant :

• des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,

• de la Convention Collective nationale des établissements de soin, de cure et de garde du 31 octobre 1951 et ses avenants agréés (IDCC n° 0029) ainsi que de la recommandation patronale du 4 septembre 2012, applicables dans l’ensemble des établissements de LADAPT,

• des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de LADAPT, dont la liste est portée en annexe n° 2 au présent accord, à titre d’information,

• des dispositions spécifiques issues du présent accord,

• des contrats de travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions ayant le même objet et résultant d’usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, notes ou autres documents antérieurement applicables au sein du GSMS.

La liste (non exhaustive) des dispositions qui ne pourront, par conséquent, plus trouver application au sein du SSR et du SSIAD sont portées en annexe n° 1 au présent accord.

5. Article 3 : Dispositions spécifiques

   1. 3-1 Retraite complémentaire, prévoyance complémentaire, couverture frais de santé

      1. 3-1-1 Retraite complémentaire

Comme rappelé à l’article 4 de l’accord d’entreprise du 21 novembre 2019 cité au préambule, c’est la réglementation en vigueur au sein de l’AGIRC-ARRCO (dont relève LADAPT) qui organise les éventuels changements de caisse et/ou de taux et/ou de répartition de la cotisation résultant des opérations de transfert d’activité, quel que soit leur cadre juridique.

Cette réglementation s’impose à l’employeur et aux salariés sans possibilité de refus individuel.

Les formalités visant à l’harmonisation des caisses d’affiliation et des cotisations dues pour la retraite complémentaire seront effectuées par LADAPT dans le respect des dispositions précitées de sorte que les salariés du SSR et du SSIAD seront affiliés, à compter du 1^er janvier 2022 à la caisse de retraite complémentaire de LADAPT mentionnée au point 3.1 de l’annexe 3 au présent accord.

Les taux de cotisation connus au jour de la signature du présent accord au titre de l’exercice 2020 ainsi que leurs modalités de répartition entre part patronale et salariale y sont également indiqués pour information ; ces taux sont susceptibles d’être impactés par les dispositions régissant les opérations de rapprochement en matière de retraite complémentaire.

2. 3-1-2 Prévoyance complémentaire

Afin que la couverture prévoyance complémentaire de LADAPT demeure applicable à l’ensemble des salariés de l’association sans exception, dans une logique d’unicité de traitement et de mutualisation maximale des risques couverts, l’accord du 21 novembre 2019 cité en préambule prévoit que la couverture prévoyance complémentaire dont bénéficiaient les salariés non cadres et cadres avant le transfert de leur contrat de travail à LADAPT sera systématiquement remise en cause.

Les formalités de résiliation des contrats d’assurance demeurés en vigueur seront réalisées par LADAPT dans les délais prévus par ces contrats pour y mettre un terme au 31 décembre 2021. Ainsi, les salariés du SSR et du SSIAD demeurent, jusqu’à cette date, affiliés au régime de prévoyance complémentaire qui était le leur, tel qu’indiqué au point 1-3 de l’annexe n°1 au présent accord.

A compter du 1^er janvier 2022 ils seront affiliés au régime de prévoyance complémentaire de LADAPT indiqué au point 3-2 de l’annexe n°2 au présent accord ; les taux de cotisation et les modalités de leur répartition entre part patronale et salariale applicables aux salariés du SSR et du SSIAD seront dès lors ceux en vigueur dans les autres établissements et services de l’association, sans distinction.

Au plus tard le 30 octobre 2021, une information des représentants du personnel sera effectuée, les salariés du SSR et du SSIAD étant également informés individuellement par LADAPT dans le même délai. En particulier, et sous réserve que LADAPT en dispose à cette date, la notice d’information du contrat dont ils relèveront compte tenu de leur statut leur sera remise contre accusé réception, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Complémentaire frais de santé

Les salariés du SSR et du SSIAD sont couverts au titre d’une garantie frais de santé obligatoire par Harmonie Mutuelle depuis le 1^er janvier 2016 ; ses modalités ont alors été arrêtées en application des dispositions prévues par la CCN51 en la matière (avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015), et ont ensuite suivi les évolutions de ce régime conventionnel.

Le dispositif collectif obligatoire de LADAPT relatif aux frais de santé résultant de l’accord d’entreprise signé en la matière en date du 22 décembre 2015 leur sera applicable à compter du 1^er avril 2021 ; les taux de cotisation et les modalités de leur répartition entre part patronale et salariale applicables aux salariés du SSR et du SSIAD seront dès lors ceux en vigueur dans les autres établissements et services de l’association, sans distinction.

Une information des représentants du personnel sera effectuée avant cette échéance, les salariés du SSR et du SSIAD étant également informés individuellement dans le même temps. En particulier, la notice d’information du contrat dont ils relèveront leur sera remise contre accusé réception, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

3-2 Aménagement du temps de travail

A LADAPT, l’aménagement du temps de travail est à ce jour déterminé au niveau de chaque établissement et/ou service selon des modalités fixées par l’accord collectif du 28 juin 1999 et son avenant du 6 octobre 2000, selon les options suivantes :

• Répartition hebdomadaire du temps de travail sur la base de la durée légale (35h par semaine),

• Jours de RTT (système dit « mixte ») en contrepartie d’un temps hebdomadaire fixé à hauteur de 36, 37, 38 ou 39 heures correspondant respectivement à 6, 12, 18 et 23 jours de RTT,

• Cycle de travail, dans la limite de 8 semaines par cycle, ramené à 4 semaines par cycle par accord d’établissement pour les services éducatifs, animation, veilleurs de nuit et services de restauration, ou à la quatorzaine à défaut d’un tel accord,

• Temps partiel annuel modulé.

Conformément aux dispositions de l’accord du 28 juin 1999, l’organisation du travail, et en particulier l’aménagement du temps de travail, doit prendre en compte les nécessités de service dans l’objectif d’une prestation optimum vis-à vis des personnes accompagnées ou accueillies par LADAPT.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu que les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés à temps plein demeurent, au jour de la signature du présent accord, fixées sur les bases suivantes issues notamment de l’accord du 28 décembre 1999, à savoir :

- répartition hebdomadaire

- cycle de travail, dans la limite de 12 semaines

- jours de repos pour les cadres dirigeants (article 7 de l’avenant CCN51 n° 99-01 du 2 février 1999)

Ces dispositions pourront être amenées à évoluer ultérieurement, dans l’hypothèse notamment de la renégociation de l’accord d’entreprise du 28 juin 1999 et son avenant du 6 octobre 2000 relatifs aux modalités d’aménagement du temps de travail à LADAPT.

Ces dispositions ne modifient pas celles prévues au contrat de travail des salariés à temps partiel et qui concernent l’aménagement de leur temps de travail.

3-3 Structure de la rémunération des personnels

L’ensemble des salariés du SSR et du SSIAD bénéficiera d’une rémunération déterminée sur la base de 12 mois et établie sur la base des éléments conventionnels suivants :

3-3-1 Éléments permanents de la rémunération :

• un coefficient de référence auquel s’ajoutent d’éventuels compléments de points liés à l’encadrement, aux diplômes et/ou au métier en vue de constituer le coefficient de base conventionnel du métier. Le salaire de base du personnel est obtenu en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point (soit 4,447 € à ce jour),

• le cas échéant, une indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02 de la CCN51,

• une prime d’ancienneté, évoluant selon les dispositions de la CCN51, dans la limite de 34%,

• les cadres bénéficient en outre, pour tenir compte de l’acquisition progressive d’une technicité dans le métier, d’un complément technicité attribué dans les conditions prévues à l’article 08.01.1 de la CCN51.

S’ajoutent, le cas échéant les primes, indemnités et avantages spéciaux prévus conventionnellement.

S’ajoute également une prime décentralisée, dans les conditions prévues par l’accord du 9 décembre 2010 et rappelées à l’article 4-3-2-3 ci-après.

3-3-2 Éléments variables de la rémunération liés à un emploi ou à une contrainte particulière :

• Les points pour sujétion spéciale pour les cadres (art. A1.3.2),

• Les primes et indemnités, le cas échéant fixés à l’annexe 3 de la CCN 51,

• L’indemnité de promotion fixée à l’article 08.03.3 de la CCN51,

• L’indemnité de remplacement déterminée à l’article 08.04.2 de la CCN51,

• Des avantages en nature, véhicule, transport, repas,

• Etc …

  6. 3.3.3 - Prime décentralisée

Les dispositions de l’accord d’entreprise en vigueur à LADAPT, sont, à ce jour, les suivantes :

• un versement de la prime décentralisée au taux de 4% (ramené à 2% en cas d’attribution des congés trimestriels prévus à l’article 09-05 de la CCN51), garanti mensuellement sans abattement et sans aucun critère d’attribution,

• et un solde, variable, au taux de 1% versé en fin d’année à chaque salarié en fonction d’un critère d’attribution de non absentéisme, en référence à l’accord d’adaptation du 9 décembre 2010.

Elles ont été appliquées par LADAPT aux salariés du SSR et du SSIAD à compter du 1^er janvier 2020, en lieu et place de celles arrêtées par accord d’entreprise du 6 avril 2004 conclu pour le SSR (appliqué à l’identique par extension aux salariés du SSIAD à compter de son ouverture) compte tenu du caractère de ces dernières, considéré comme globalement moins favorable.

Toute évolution des modalités de versement de la prime décentralisée aux personnels de LADAPT leur sera appliquée automatiquement.

Article 4 : conges payes legaux

Les congés payés des salariés du SSR et du SSIAD seront acquis en jours ouvrés en lieu et place des jours ouvrables. Ce changement a été opéré par conversion, au 1^er juin 2020, des jours de congés payés acquis depuis le 1^er juin 2019et ensuite décomptés en jours ouvrés lors de la prise desdits congés.

La rémunération versée par LADAPT lors de la prise des congés payés est établie sur la base d’un taux journalier déterminé en fonction du nombre de jours ouvrés en présence durant le mois de prise des congés payés. L’indemnité de congé est égale au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

7. Article 5 - Instances représentatives

   7. 5. 1 - Représentants du personnel

Conformément aux dispositions de l’accord cadre organisant certaines modalités relatives à la reprise d’activités par LADAPT en date du 21 novembre 2019, la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de LADAPT de la région Hauts de France relève de la compétence exclusive du CSE régional.

Par voie de conséquence, les mandats d’élus au CSE du GSMS, ayant pris effet à compter du 14 novembre 2019, ont ensuite pris fin à la date du transfert.

Par accord relatif à la mise en place de nouveaux représentants de proximité en date du 6 février 2020, deux représentants de proximité ont été prévus sur un nouveau périmètre constitué du SSR et du SSIAD. Ces deux représentants ont été désignés en mars 2020. La durée de leur mandat sera automatiquement adaptée pour respecter la date d’échéance des mandats des représentants du personnel, conformément aux dispositions en vigueur à LADAPT.

Par ailleurs et compte tenu du rattachement du personnel du GSMS au CSE régional Hauts de France, les membres titulaires du CSE du GSMS dont le mandat a pris fin du fait de la reprise ont désigné deux de leurs membres (un titulaire, un suppléant) pour participer au CSE régional où siège le titulaire (ou le suppléant en cas d’absence du titulaire) en qualité d’invité sans voix délibérative ; ces dispositions ont pris effet à compter du 13 février 2020 pour une durée de 12 mois.

Enfin et conformément aux dispositions prévues par l’accord du 25 septembre 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE à LADAPT, une « Commission Rapprochement » a été constituée au sein du CSE régional Hauts de France. Cette Commission, en permettant aux représentants du personnel respectifs de lier connaissance, d’appréhender les spécificités d’ordre social de part et d’autre et d’initier une dynamique de dialogue entre élus, a pour objet de faciliter et favoriser, par l’écoute, l’échange et la connaissance mutuelle, l’intégration au sein de LADAPT des salariés repris, et l’émergence de nouvelles synergies internes.

5. 2 - Représentants des organisations syndicales

L’accord cadre du 21 novembre 2019 prévoyant systématiquement la disparition des instances représentatives du personnel (CSE) existant sur le périmètre dont LADAPT reprend l’activité, les mandats des délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE et représentants de section syndicale ont également pris fin à la date du transfert.

Les organisations syndicales demeurent libres d’actualiser la désignation de leurs délégués syndicaux, représentants de section syndicale et représentants syndicaux au CSE dans les conditions de droit commun, étant rappelé qu’il ne peut être désigné de représentants de section syndicale sur un périmètre où une organisation syndicale est déjà présente et représentative à LADAPT, puisqu’elle dispose alors de la possibilité de désigner un délégué syndical.

Article 6 : Information des salaries & de leurs représentants

Les salariés du SSR et du SSIAD seront informés des dispositions prévues au présent accord par tout moyen, et en particulier à l’occasion d’une réunion spécifiquement organisée à cet effet. Un exemplaire du présent accord leur sera remis individuellement.

Une information spécifique sera également organisée à l’attention des membres du CSE Régional des Hauts de France, en présence des membres de la Commission de Rapprochement dudit CSE-R prévue par l’accord du 25 septembre 2019.

Enfin, l’information des membres du CSE Régional Hauts de France d’une part, et du Comité Social & Economique Central d’autre part, sera effectuée pour chacune de ces instances au plus tard lors de la première réunion plénière qui suivra la signature du présent accord.

10. Article 7 : Suivi

    Les signataires du présent accord conviennent de se rencontrer pour faire le point sur l’application du présent protocole, les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de sa mise en œuvre, et juger de l’opportunité de son adaptation avant la fin de sa première année d’application, et, en dehors de cette échéance, sur demande de l’un des signataires.

Article 8 - Durée - Date d’effet

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au jour de sa signature, à l’exception des mesures pour lesquelles une date d’application spécifique passée ou à venir a été prévue. En tant que de besoin, il est rappelé que les dispositions du présent accord emportent prorogation du délai de survie des dispositions anciennes jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions auxquelles elles se substituent.

Article 9 : Révision - Dénonciation

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;

• la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du Travail ;

• cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du Travail.

En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les présentes dispositions.

Le présent accord peut, en outre, être dénoncé en totalité ou en partie à tout moment, dans le respect d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataire est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.

Les conditions dans lesquelles l’accord dénoncé continue à produire ses effets seront conformes à celles prévues par le Code du Travail.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord comporte 2020 pages en tout dont 11 pages d’annexes.

Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bobigny, dont dépend le siège national. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement ou service de LADAPT. Une copie en sera remise aux représentants du personnel de LADAPT.

Fait à Pantin, le 14 décembre 2020

Signataires :

LADAPT La CGT La CFDT

Annexes :

- n° 1 : Dispositions collectives applicables au 31/12/2019 aux salariés du GSMS

- n° 2 : Dispositions collectives applicables au sein de LADAPT au jour de la signature du présent accord

ANNEXE N° 1 Rappel des dispositions applicables au 31/12/2019 aux salariés du GSMS

Le personnel du GSMS bénéficiait au 31 décembre 2019, des dispositions collectives suivantes :

1 - Convention collective, recommandation patronale et accords de branche

Le personnel du GSMS relevait de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 et des accords de branche s’y rattachant.

16. 2 - Accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement

    9. 2-1 Durée et aménagement du temps de travail

• Accord collectif du 28 décembre 1999 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail

• Cycles de travail d’une durée maximum de 12 semaines

• Attribution de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires dans les conditions prévues par l’article 7 de l’avenant n° 99-01 à la CCN51 pour les cadres dirigeants

• Temps de travail du personnel de nuit maintenu à 35h.

• Modulation du temps de travail sur l’année

• Protocole sur le travail de nuit du 6 avril 2004 pour le personnel de nuit (IDE et AS) du SSR

  • Organisation de la durée du travail par cycle de 2 semaines

  • Limitation de la durée hebdomadaire du travail à 40 heures, et de la durée quotidienne à 12 heures

  • Pause de 20 minutes incluse dans le décompte du temps de travail

  • Contreparties au travail de nuit

    10. 2-2 Rémunération

• Protocole d’attribution du 6 avril 2004 relatif à la prime décentralisée 

• Calcul au prorata du temps de présence sur la période du 1/7/N-1 au 30/6/N

• Versement de la prime au taux de 5%, à échéance semestrielle (30/6 et 31/12)

• Abattement opéré au-delà de 6 jours d’absence sur la période de référence

• Reliquat de la prime décentralisée versé en même temps que la 2^ème fraction (décembre)

  4. 3 : Engagements unilatéraux, accords atypiques, usages, notes internes …

     11. 3-1 - Plan d’action égalité professionnelle

• Plan d’action du 4 juillet 2016 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes en matière :

• d’embauche/de recrutement,

• de formation,

• d’évolution professionnelle,

• de conditions de travail,

• de rémunération,

• d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

  12. 3-2 Prévoyance et retraite complémentaires

Le GSMS Les Abeilles a mis en place, un régime de prévoyance et un régime de retraite complémentaire pour tous les salariés :

• Prévoyance complémentaire :

• Contrat souscrit auprès d’HUMANIS (ex NOVALIS) pour les risques incapacité, invalidité, décès : police n° 553 469519/50 non cadres (H1101025P0582471) et cadres (H1101026P519451).

• Taux et répartition en vigueur au 1/1/2020 :

	Part salariale	Part patronale	Total cotisation
Tranches	T1(*)	T2(*)	T1(*)	T2(*)	T1(*)	T2(*)
Salariés non cadres	0,46%	0,46%	2,05%	2,05%	2,51%	2,51%
Salariés cadres	0,53%	0,80%	1,14%	2,19%	1,67%	2,99%

• Retraite complémentaire :

• Contrat souscrit initialement au titre de l’AGIRC-ARRCO auprès de HUMANIS - numéro d'adhérent : 10020028430020 001

• Les taux et répartition hors CEG, CET et APEC, en vigueur au 1/1/2020 :

	Part salariale	Part patronale	Total cotisation
Tranches	T1(*)	T2(*)	T1(*)	T2(*)	T1(*)	T2(*)
Salariés non cadres	4,064%	8,636%	6,096%	12,954%	10,16%	21,59%
Salariés cadres	4,064%	8,636%	6,096%	12,954%	10,16%	21,59%

(*) T1 = partie du salaire ne dépassant pas le plafond de la Sécurité Sociale (soit 41.136 € pour 1 ETP en 2020 ou 3.428€ mensuels) ; T2 = partie du salaire dépassant le plafond SS, dans la limite de 8 fois ce plafond

3-3 - Rémunération

• Arrêts maladie – Maintien de salaire

• Accordé sans condition d’ancienneté, sous réserve d’indemnisation de l’arrêt de travail par la Sécurité Sociale (cas général : 4^ème jour) et dans la limite de 1.095 jours

• Pour les salariés en temps partiel thérapeutique : maintien intégral du salaire net sur la partie non travaillée, sans condition d’ancienneté

* * *

ANNEXE N° 2 dispositions Collectives applicables au sein de LADAPT

Convention collective, recommandation patronale et accords de branche

LADAPT relève des dispositions de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 et des accords de branche s’y rattachant.

5. 2 Accords collectifs d’entreprise de LADAPT

   14. 2-1 - Modalités relatives à la reprise d’activités par LADAPT

• Accord du 21 novembre 2019 organisant certaines modalités relatives à la reprise d’activités par LADAPT qui a pour objet :

• d’une part, de définir les modalités d’information – consultation des instances représentatives du personnel sur les projets de reprise d’activité par LADAPT, et de rappeler le rôle essentiel des organisations syndicales représentatives dans le processus de reprise,

• et, d’autre part, de fixer diverses modalités de substitution/d’adaptation des dispositions dont relèvent les salariés dont l’activité est reprise par LADAPT quelles que soient leurs sources¹, pour les thématiques suivantes :

  • retraite complémentaire,

  • prévoyance complémentaire,

  • mutuelle frais de santé,

  • organisation du temps de travail,

  • sort du mandat des représentants du personnel.

  15. 2-2 - Durée du travail

• Accord du 28 juin 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, modifié par avenant du 6 octobre 2000 : au-delà de la réduction du temps de travail, cet accord prévoit les dispositions suivantes :

  • Contingent d’heures supplémentaires limité à 90 heures annuellement ;

  • Différentes options possibles pour l’aménagement du temps de travail (hebdomadaire, cycle de travail, jours RTT).

• Accord n°3 du 13 juin 2003 sur le fonctionnement du compte épargne temps de LADAPT ouvert à tous les salariés de l’association.

• Accord collectif du 30 septembre 2004 sur le travail de nuit

  • Durée maximale quotidienne portée à 12 heures

  • Octroi d’un repos compensateur de 2 jours par an pour les travailleurs de nuit au sens de l’article 1.2 de cet accord

• Accord du 30 janvier 2006 sur la journée de solidarité

Réalisation d’un jour supplémentaire de travail dans l’année, selon des modalités arrêtées dans chaque établissement parmi 2 options :

• Restitution d’une journée entière de congé (ex : RTT, jour Suzanne Fouché, etc…).

• Journée de travail supplémentaire fractionnée en heure, avec un minimum de 7 fois une heure de travail en plus sur l’année pour les salariés à temps plein et au prorata pour les salariés à temps partiels.

• Accord du 31 mars 2011 portant la durée quotidienne de travail à 12 heures et avenant n°1 du 19 avril 2011

  • Exclusivement pour les établissements fonctionnant en continu, et sous réserve d’un avis favorable du comité d’établissement dont relève l’établissement.

  • Octroi d’un jour de repos supplémentaire lorsque le salarié travaille au moins 2 journées de travail effectif sur une base quotidienne de 12 heures par cycle de travail (hors week-end et hors nuit), quel que soit le nombre de jours de présence sur l’année.

    16. 2-3 - Congés :

• Accord du 28 novembre 1994 sur la non réduction des congés payés : les absences pour maladie, quelle qu’en soient la durée, ne donnent lieu à aucune réduction du congé annuel.

• Accord du 17 avril 2019 relatif aux jours de congés spécifiques à LADAPT précisant et actualisant les conditions d’attribution des jours de congés suivants :

• les jours dits « Suzanne Fouché » du nom de la fondatrice de l’association, rappelés notamment à l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999 (alinéa 1)

• le Pont de l’Ascension, également rappelé au même article du même accord (alinéa 2),

et mettant fin au congé pour ancienneté. introduit par l’article 7-1 de l’accord d’entreprise du 9 décembre 2010.

2-4 - Formation

• Accord du 13 septembre 2011 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, et fixant notamment :

  • Les modalités d’information consultation des instances représentatives du personnel pour anticiper les évolutions des métiers et des compétences nécessaires à la réalisation des activités développées par LADAPT,

  • La création du Comité national GPEC qui pilote et anime la démarche,

  • La mise en place d’un Observatoire qui veille sur l’évolution des métiers,

ainsi que l’élaboration d’outils au service du développement des compétences, la formation favorisant l’appropriation de la démarche :

• Elaboration des référentiels métiers et compétences – support et guide d’entretien de développement professionnel,

• Formation management (encadrants intermédiaires),

• Sensibilisation au handicap pour tout nouveau collaborateur,

• Journée d’intégration des nouveaux collaborateurs,

et l’élaboration d’orientations nationales :

• Politique handicap à LADAPT – l’emploi en faveur des personnes handicapées,

• Politique de formation nationale au service du développement des compétences (orientations / actions nationales / réseau de correspondants/ procédures),

• L’accompagnement de la mobilité interne,

• Politique en faveur de l’emploi des seniors (ultérieurement remplacé par l’accord sur le contrat de génération signé le 19 décembre 2013 - cf art. 3-2-5 ci-dessous).

• Accord du 26 septembre 2011 sur la rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale à LADAPT qui prévoit la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de désigner chaque année 6 salariés afin qu’ils bénéficient d’une formation économique, sociale et syndicale pendant une durée de 6 jours avec maintien de leur rémunération intégrale.

• Accord du 23 mars 2015 relatif au taux de participation de LADAPT au titre du Plan de Formation (devenu Plan de Développement des Compétences – PDC), fixé à hauteur de 2,3% de la masse salariale brute (soit 1% obligation légale majorée de 1,3% à titre de contribution volontaire).

  18. 2-5 - Classification

• Accord d’« Intégration des formateurs de LADAPT dans la CCN51 » du 2 avril 1999, rénové en 2003 et fixant, en l’absence de dispositions spécifiques dans la CCN51 à cette date pour ces professionnels :

  • La définition de leurs fonctions, niveaux de qualification et grilles de rémunération,

  • Les modalités de leur reprise d’ancienneté à l’embauche,

  • La définition des fonctions du chargé d’insertion ainsi que son classement par assimilation,

  • Les modalités de reclassement des formateurs dans les nouvelles grilles LADAPT, avec attribution le cas échéant d’une indemnité différentielle lorsque le reclassement entraine une rémunération globale inférieure à celle précédemment versée.

    19. 2-6 - Rémunération

• Protocole d’accord du 16 décembre 2008 relatif à la prime décentralisée et ses modalités d’attribution à compter du 1^er janvier 2009

La prime décentralisée de 5 % (ou 3 % pour les salariés bénéficiant de congés trimestriels) de la rémunération brute totale est attribuée au salarié selon les modalités suivantes :

• un pourcentage de 4% (ou 2 % pour les salariés bénéficiant de congés trimestriels) de la prime décentralisée est garanti mensuellement sans abattement et sans aucun critère d’attribution,

• un pourcentage variable de 1% peut être versé en fin d’année au salarié en fonction d’un critère d’attribution de non absentéisme.

• Accord du 9 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation des temps de déplacement professionnels exceptionnels en application des dispositions de l’article L 3121-4 du Code du Travail.

• Accord du 22 mai 2019 relatif aux astreintes, et fixant pour l’ensemble des établissements et services de LADAPT, sans distinction, les modalités :

  • d’organisation des astreintes

  • d’information des salariés / délais de prévenance

  • d’indemnisation des astreintes

    20. 2-7 – Santé - Pénibilité

• Accord du 28 novembre 1994 sur la suppression des jours de carence en matière de maladie : suppression des 3 jours de carence pour les salariés (CDI, CDD) ayant un an d’ancienneté dans l’association.

• Protocole d’accord du 30 juin 2012 relatif à la prévention de la pénibilité et à l’évaluation des risques psychosociaux, fixant un cadre général et une méthodologie visant à initier une politique de prévention et de lutte contre l’altération de la santé dans une approche globale, et dont les objectifs sont les suivants :

• Formaliser un processus permettant aux acteurs internes, en charge de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé au travail dans l’entreprise, de mettre en œuvre les actions qui leurs incombent,

• Rappeler le rôle primordial des CSSCT (ou, à défaut les Représentants de Proximité),

• Sensibiliser et former des « référents » et le groupe de travail paritaire national,

• Poser un diagnostic des facteurs de pénibilité, identifier le pourcentage de salariés exposés aux facteurs de risque référencés par décret en vue de l’élaboration d’un plan d’action d’amélioration,

• Etre en mesure de déployer une démarche active de prévention des risques psycho-sociaux en interne, au sein des établissements,

• Définir les progrès à rechercher en matière de prévention de la pénibilité pour chacun des secteurs d’activité de l’entreprise,

• Faciliter et favoriser le reclassement professionnel des personnels devenus inaptes à leur poste au sein de l’établissement.

• Accord du 22 décembre 2015 relatif au régime obligatoire de complémentaire santé

Actualisation du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire en vigueur à LADAPT depuis 2007 :

• Tous les salariés doivent adhérer et cotiser à titre obligatoire au niveau du régime de base, sur la base du tarif salarié seul,

• Régime facultatif pour le salarié sur option,

• Régime facultatif pour le conjoint, le concubin et/ou le(s) ayants droits (base et option),

• Participation de l’employeur sur le régime de base obligatoire pour le salarié de 52,70% et liberté pour les CE de participer au financement de base obligatoire également,

• Constitution d’une « commission complémentaire santé » au sein du CSE Central

  21. 2-8 - Qualité de vie au travail – Egalité professionnelle

• Accord du 24 mars 2015 relatif au droit d’expression définissant les modalités d’organisation du droit d’expression des salariés de LADAPT, destiné à leur permettre de s’exprimer :

• sur le contenu et l'organisation de leur travail,

et

• sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer leurs conditions de travail, l'organisation et la qualité de l'activité dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent, et plus généralement au sein de l’établissement ou du service, ont été actualisées.

  22. Ce protocole encadre : la composition des groupes, la fréquence et la durée des réunions, les invitations, la fixation de l’ordre du jour, l’animation et le secrétariat des réunions, la transmission des avis et vœux à la Direction, le droit de suite et enfin les modalités de suivi de la mise en œuvre du droit d’expression à LADAPT.

• Accord du 23 mai 2018 relatif au droit à la déconnexion, encadrant et de précisant les contours, les principes et les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion à LADAPT, afin de garantir l'effectivité du droit au repos et le respect de la vie privée de l’ensemble des collaborateurs de l’association.

• Accord du 29 novembre 2018 relatif au télétravail et son avenant du 14 octobre 2020, définissant ses modalités de mise en œuvre à LADAPT :

  • du télétravail exceptionnel (en raison d’une intempérie, d’une grève, d’une pandémie ou d’un autre cas de force majeure)

  • du télétravail régulier (maximum 2 jours par semaine, sous condition d’ancienneté )

• Accord du 26 juin 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à LADAPT, fixant un certain nombre de mesures visant à garantir les principes d’égalité professionnelle et la diversité, notamment :

  • Améliorer les stratégies de recrutement, reposant sur les compétences professionnelles (référentiel LADAPT), diversifier les sources de recrutement, favoriser l’accès aux postes à responsabilité et les parcours de formation

  • Etablir annuellement un rapport de situation comparée

  • Permettre de concilier vie privée et vie professionnelle et rechercher des modes d’organisation du travail compatibles avec les obligations familiales

    24. 2-9 - Représentants du personnel

Les modalités de représentation du personnel de LADAPT en vigueur à ce jour ont été organisées à partir des accords suivants :

• Accord du 25 septembre 2019 sur la mise en place et le fonctionnement des CSE et des Représentants de proximité et ses avenants des 21 novembre 2019 et 5 février 2020, relatifs :

• au périmètre d’élection et de désignation des institutions représentatives du personnel à LADAPT,

• au nombre et à la composition des collèges électoraux et à la répartition du personnel entre les collèges.

• Accord du 25 septembre 2019 relatif à la durée du mandat des représentants du personnel, fixée à 4 ans,

• Accord du 25 octobre 2019 relatif à l’organisation des élections des représentants du personnel, intervenues en décembre 2019

et desquels ont découlé :

• la mise en place de Comités Sociaux et Economiques régionaux (CSE-R) et de Représentants de Proximité ;

• le renouvellement du comité social et économique central (CSE-C) composé de 13 élus titulaires et autant d’élus suppléants

• la définition des moyens dont disposent les représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, à savoir :

• formation (notamment en début de mandat),

• matériel (notamment d’un local),

• panneaux d’affichage,

• heures de délégation et notamment crédit d’heures spécifiques pour les membres du bureau du CSE,

• entretien au début, au cours et à la fin de leur mandat,

• etc…

  2-10 - Dialogue social et représentants des organisations syndicales

• Accord d’entreprise du 3 décembre 2019 relatif au dialogue social et aux moyens des représentants des organisations syndicales à LADAPT pour la période 2020/2023 qui a pour objet de :

• fixer le périmètre de désignation des délégués syndicaux, en cohérence avec les dispositions conventionnelles d’une part, et l’organisation de la représentation du personnel de LADAPT mise en place suite notamment aux élections des membres élus des comités sociaux et économiques régionaux de décembre 2019 d’autre part,

• rappeler les conditions de désignation des délégués syndicaux centraux, régionaux et d’établissements ainsi que des représentants syndicaux au CSE et au CSEC,

• déterminer les modalités de négociation des accords collectifs régionaux ou d’établissements,

• mettre à disposition des délégués et représentants syndicaux des outils et moyens d’action spécifiques pour leur permettre d’exercer leur mandat dans ce nouveau cadre,

• déterminer les mesures permettant de concilier la vie professionnelle à LADAPT avec l’exercice d’un mandat de délégué ou représentant syndical, et pour prendre en compte l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice de ces mandats par les salariés concernés dans leur évolution professionnelle,

• fixer les modalités de répartition du coût lié au dialogue social national entre les différents établissements et services de l'association.

  25. 2-11 - Rupture du contrat de travail

• Accord d’entreprise du 11 juillet 2019 relatif aux mesures applicables aux licenciements économiques individuels ou collectifs de moins de 10 salariés et fixant :

  • le périmètre d’appréciation des difficultés économiques rencontrées ainsi que celui des critères d’ordre

  • les mesures destinées à favoriser les projets professionnels de reclassement externes

  • les mesures destinées à favoriser le reclassement interne (mobilité professionnelle et/ou géographique)

  • les mesures destinées à accompagner les licenciements

  • les modalités de suivi des situations rencontrées.

    6. 3 Engagements unilatéraux, usages et notes internes de LADAPT

       26. 3-1 - Contrats collectifs de retraite complémentaire

La couverture retraite complémentaire des salariés de LADAPT est organisée auprès d’AG2R tant pour les salariés non cadres, salariés relevant de l’article 36 ou salariés cadres (contrat n°05887376 600).

Le contrat LADAPT prévoit l’affiliation au régime cadres des assimilés (art.36), ceci à compter du coefficient hiérarchique 281² au sens de l’article 15.03.5 de la CCN51.

Pour information, les taux et répartition en vigueur à LADAPT connus à ce jour concernant l’exercice 2020 sont, hors CEG, CET et APEC, les suivants :

	Part salariale	Part patronale	Taux cotisation 2020
Tranches	T1(*)	T2(*)	T1(*)	T2(*)	T1(*)	T2(*)
Salariés non cadres	4,47%	9,50%	5,69%	12,09%	10,16%	21,59%
Salariés article 36	4,50%	8,10%	5,72%	13,49%	10,22%	21,59%
Salariés cadres	4,50%	8,10%	5,72%	13,49%	10,22%	21,59%

3-2 - Contrats collectifs de prévoyance complémentaire

La couverture prévoyance complémentaire des salariés de LADAPT est organisée à partir des contrats suivants auprès d’AG2R PREMALLIANCE :

• pour les salariés non cadres hors article 36 : contrat collectif du 5 mars 1959, et avenant du 17 mars 1982,

• pour les salariés relevant de l’article 36 et les cadres : contrat collectif du 1^er janvier 2002.

Il convient de relever que le contrat de prévoyance de LADAPT va au-delà des obligations prévues par la CCN 51.

Pour information, les taux et répartition en vigueur à LADAPT courant 2020 sont les suivants :

	Part salariale	Part patronale	Taux cotisation 2020
Tranches	T1(*)	T2(*)	T1(*)	T2(*)	T1(*)	T2(*)
Salariés non cadres	0,643%	0,996%	2,396%	4,379%	3,039%	5,375%
Salariés article 36	0,408%	2,198%	2,307%	2,198%	2,715%	4,396%
Salariés cadres	0,408%	2,198%	2,307%	2,198%	2,715%	4,396%

(*) T1 = partie du salaire ne dépassant pas le plafond de la Sécurité Sociale (soit 41.136 € pour 1 ETP en 2020 ou 3.428€ mensuels) ; T2 = partie du salaire dépassant le plafond SS, dans la limite de 8 fois ce plafond

* * *

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1. Convention collective, accords de branche, recommandation FEHAP du 4 septembre 2012, accords d’entreprise ou d’établissements, accords atypiques, engagements unilatéraux, usages, notes internes et tout autre document s’appliquant à la collectivité des salariés concernés.↩

2. Les coefficients salariaux et hiérarchiques sont distincts↩