Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux & économiques et des représentants de proximité à LADAPT" chez L'ADAPT (Siège)

Entre les soussignés

LADAPT, association de loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

• CGT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

D’autre part,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Par accord en date du 25 septembre 2019, LADAPT et les organisations syndicales représentatives ont arrêté les dispositions relatives à la mise en place et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques (CSE) régionaux.

Décrivant les modalités de fonctionnement de ces nouvelles instances régionales, l’accord précise notamment que :

Chaque CSE se réunit au moins 10 fois par an, sur convocation du président ; à titre dérogatoire, ce nombre est ramené à 6 pour le CSE Méditerranée (soit un CSE tous les deux mois).

Parmi ces réunions, au moins 4 d’entre elles seront consacrées en tout ou partie aux attributions du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, telles que définies à l’article L.2315-27 du Code du travail.

Ces réunions sont planifiées selon un calendrier annuel prévisionnel (« agenda social ») établi à la fin de chaque année pour l’intégralité de l’année suivante dans le respect des choix qui seront arrêtés ultérieurement par les signataires du présent accord, ou à défaut, par LADAPT, de manière à permettre un fonctionnement harmonisé entre le CSE et les Représentants de Proximité de son périmètre, ainsi qu’entre les différents CSE de l’association.

LADAPT et les organisations syndicales représentatives, signataires de l’accord du 25 septembre 2019, se sont donc retrouvées pour arrêter ce calendrier prévisionnel, objet du présent avenant.

Ceci exposÉ, il a ÉTÉ arrÊtÉ ce qui suit :

Le tableau porté en annexe au présent avenant fixe le calendrier des thématiques ou sujets devant être abordés en CSE régional, de façon récurrente ou ponctuelle.

Ces thématiques ou sujets sont inscrits à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE ; pour mémoire, cet ordre du jour doit être établi par le Secrétaire et le Président du CSE, afin de délimiter le cadre de discussion du comité. Cet ordre du jour détaille les points à aborder au cours d’une séance plénière.

Ils concernent notamment le fonctionnement du CSE régional lui-même, la politique sociale de LADAPT au plan régional, ainsi que la situation économique et financière des structures implantées sur la région.

Sauf évènement majeur incontournable, ce calendrier doit être respecté par l’ensemble des CSE régionaux, dans un objectif d’harmonisation des pratiques et de bonne articulation entre ces instances régionales et le CSE Central.

Les sujets ou thématiques devant faire l’objet d’une information ou d’une consultation du CSE régional, listés dans cette annexe, ne sont pas exclusifs des autres obligations légales et réglementaires qui s’imposent selon les circonstances rencontrées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er jour suivant sa signature.

Il est rappelé que ses dispositions ne pourront faire l’objet d’aucun aménagement dans le cadre du Règlement Intérieur de chaque Comité Economique et Social Régional, en ce sens que toute clause qui comporterait pour LADAPT des obligations, contraintes ou charges non prévues par le présent avenant ne pourra lui être opposée, le CSE en assumant seul toutes les conséquences.

Toutes les autres dispositions du protocole du 25 septembre 2019 demeurent inchangées.

Le présent avenant comporte 4 pages en tout, dont 2 pages d’annexe.

Un exemplaire original est remis ce jour à chaque délégation signataire, ce dont elles accusent réception séparément. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE 93, dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur l’Espace RH du Bureau Virtuel de LADAPT ainsi que dans la base cadre documentaire nationale via Bluemedi. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Pantin, le 10 février 2021

Signataires :

LADAPT La CGT La CFDT

Annexe : Ordre du jour mensuel des réunions ordinaires et programmation des commissions du CSE Régional

Avertissement : il est rappelé que l’ordre du jour du CSE régional est établi par le Secrétaire du CSE en concertation avec l’employeur représenté par le Directeur Régional, ou par délégation le Responsable RH régional

Légende : I = Information / C = Consultation / CSSCT = Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail / Cion E & F = Commission Emploi et Formation / ASC = Activités Sociales et Culturelles

(*) En cas d’impossibilité matérielle de consultation du CSER en raison des délais contraints de réponse à l’AAP, une information est obligatoire lors de la réunion plénière qui suit son dépôt