Accord d'entreprise "3ème accord relatif aux mesures d'urgence liées à la gestion de la crise sanitaire à LADAPT" chez L'ADAPT (Siège)

Entre les soussignés

LADAPT, association loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• CGT représentée par sa déléguée syndicale centrale

• CFDT représentée par sa déléguée syndicale centrale

  D’autre part,

  IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Depuis près d’un an, la France et les français sont confrontés à une situation inédite de pandémie liée à la propagation du virus Covid 19 sur l’ensemble de notre territoire.

Compte tenu de la nature de leur activité d’accompagnement ou de soin de personnes fragiles ou vulnérables, les établissements et services de LADAPT sont, depuis mi-mars 2020, tenus d’assurer la continuité de leur activité dans les meilleures conditions possibles et dans le respect des mesures décidées par les autorités sanitaires en particulier.

Par un premier accord en date du 18 mai 2020, LADAPT et les organisations syndicales représentatives ont convenu de mesures spécifiques, venant compléter les dispositions légales ou conventionnelles, concernant l’activité partielle pour baisse d’activité ou pour les salariés dits « vulnérables » en ce qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au Covid 19. Cet accord avait pour terme le 31 août 2020.

Au terme des négociations intervenues dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020, LADAPT et les organisations syndicales ont ensuite convenu de reconduire ces dispositions jusqu’au 31 décembre 2020 inclus ; cet engagement a été formalité dans le cadre d’un second accord signé en date du 8 décembre 2020, avec effet rétroactif au 1^er septembre précédent.

La pandémie n’étant toujours pas endiguée, les mesures gouvernementales relatives à l’activité partielle sont prorogées jusqu’au 30 juin 2021.

C’est la raison pour laquelle LADAPT et les organisations syndicales représentatives se sont à nouveau retrouvées et ont convenu de la reconduction à l’identique et jusqu’à cette date des mesures spécifiques relatives aux salariés dits « vulnérables » ainsi qu’aux salariés contraints à une baisse d’activité, objet du présent accord.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de LADAPT.

Le recours au dispositif d’activité partielle collective¹ ou individuelle² s’inscrit dans une démarche de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi et à l’association de conserver leurs compétences, alors qu’elle doit faire face à des difficultés conjoncturelles pour certaines de ses activités.

Pour chaque heure chômée indemnisable, la mise en activité partielle ouvre droit pour le salarié au versement par l’employeur d’une indemnité correspondant à ce jour à 70 % de son salaire horaire brut, en contrepartie du versement par l’Etat d’une allocation d’activité partielle.

Afin de limiter les conséquences sociales d’une baisse totale ou partielle d’activité liée à l’épidémie de Covid-19, LADAPT et les organisations syndicales conviennent que les salariés en situation d’activité partielle (collective ou individuelle) indemnisable pour baisse d’activité percevront, outre l’allocation légale d’activité partielle, une indemnité complémentaire versée par LADAPT.

Le montant de cette indemnité sera calculé de façon à ce que le salarié en activité partielle perçoive - compte tenu de l’allocation d’activité partielle - l'équivalent de son salaire net entier, déterminé comme s’il avait travaillé, y compris les indemnités prévues par la CCN 51 au titre de sujétions telles que le travail de nuit, les dimanches et jours fériés, les astreintes, les primes d’internat, PCCP, … et ceci alors même que le salarié ne les a pas réellement subies.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021 rétroactivement.

Depuis le 1er mai 2020 et conformément aux dispositions de 2ème loi de Finances rectificatives pour 2020³, les salariés contraints de rester chez eux en raison de la vulnérabilité de leur état de santé au regard du Covid-19 et dans l’impossibilité de travailler, ont été automatiquement placés en activité partielle ; leur absence est indemnisée dans ce cadre.

Considérant que le régime d'indemnisation choisi par le gouvernement à compter de cette date ne modifie pas l'origine médicale de l'absence, LADAPT et les organisations syndicales conviennent que les salariés dont la situation de vulnérabilité se poursuit, dûment justifiée par le certificat d’isolement prévu par les textes en vigueur, percevront, outre l’allocation légale d’activité partielle, une indemnité complémentaire versée par LADAPT.

Le montant de cette indemnité sera calculé de façon à ce que le salarié en activité partielle perçoive - compte tenu de l’allocation d’activité partielle - l'équivalent du salaire net qu’il aurait perçu si le régime d’indemnisation lié à sa situation de vulnérabilité n’avait pas été modifié.

Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2021 rétroactivement.

Le présent accord est conclu jusqu’au 30 juin 2021 inclus. Il prend effet dès sa signature, de manière rétroactive aux dates respectivement prévues aux points II et III ci-dessus.

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 semaines suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif;

• la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du Travail ;

• cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du Travail.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’en adapter les dispositions.

Le présent accord comporte 3 pages.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE 93, dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur le portail RH de l’association. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Pantin, le 2 avril 2021

Signataires :

2. LADAPT La CGT La CFDT