Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif aux modalités de versement de la prime Ségur des médecins" chez L'ADAPT (Siège)

Entre les soussignés

LADAPT, association loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice Générale

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• CGT représentée par sa déléguée syndicale centrale

• CFDT Santé Sociaux représentée par sa déléguée syndicale centrale

  D’autre part,

  IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

La FEHAP a signé le 15 juillet 2021 un avenant à la CCN51 prévoyant le versement d’une prime mensuelle aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes salariés des organismes adhérents à la Fédération. Elle a également déterminé, en lien avec la DGOS, le montant des dotations correspondantes à verser par les ARS aux établissements concernés.

Les SSR de LADAPT avaient reçu les dotations attendues pour la période de juin à décembre 2021, mais les modalités de pérennisation du financement de la prime pour 2022 et les années suivantes n’étaient alors pas encore connues.

Soucieuses de permettre aux professionnels de LADAPT concernés par cette prime d’en bénéficier selon des modalités compatibles avec les dotations reçues, LADAPT et les organisations syndicales représentatives s’étaient retrouvées et avaient signé le 22 octobre 2021 un accord relatif aux modalités de versement de la prime Ségur des médecins à LADAPT pour 2021.

Il était convenu dans cet accord que les modalités de pérennisation du financement de la prime pour 2022 et les années suivantes n’étant pas encore connues, le mode de calcul de ladite prime versée postérieurement au 31 décembre 2021 serait renégocié par voie d’avenant.

Les modalités de financement n’ayant pas été modifiées par rapport à 2021, le présent avenant convient des dispositions suivantes :

• L’article II   Montant de la prime Ségur Médecins du secteur sanitaire, est modifié comme suit :

• A compter du 1er janvier 2022 et pour l’année 2022 :

Le montant de la prime est fixé à hauteur de 440 € bruts mensuels pour 1 ETP. Pour les médecins ou pharmaciens à temps partiel, ce montant est déterminé au prorata de leur temps de travail contractuel.

La prime s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Elle ne peut toutefois se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la Prime Ségur Médecins ; dans cette hypothèse, seul le plus favorable est alors appliqué.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les autres primes et indemnités prévues par la CCN51.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés, et est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.

Cette prime est versée conformément aux financements attribués pour l’année 2022.

Les modalités de pérennisation du financement de la prime pour 2023 et les années suivantes n’étant pas encore connues, le mode de calcul de la prime Ségur des médecins qui sera versée postérieurement au 31 décembre 2022 sera renégociée par voie d’un nouvel avenant.

• Toutes les autres dispositions de l’accord du 22 octobre 2021 relatif aux modalités de versement de la prime Ségur des médecins à LADAPT demeurent inchangées.

Le présent avenant prend effet dès sa signature, de manière rétroactive au 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent avenant comporte 3 pages.

Il sera déposé auprès de la DRIEETS 93, dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement sanitaire de l’association. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel de ces structures, ainsi qu’aux CSE régionaux dont le périmètre comprend au moins un établissement sanitaire.

Il sera mis à disposition de l’ensemble du personnel et de leurs représentants sur le portail RH de l’association

Fait à Pantin, le 5 octobre 2022

Pour LADAPT Pour la CGT Pour la CFDT

Santé Sociaux