Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle PEPA" chez L'ADAPT (Siège)

Entre les soussignés

LADAPT, association de loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

• CGT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

  D’autre part,

PRÉAMBULE

Par un premier accord en date du 8 juillet 2020, LADAPT et les organisations syndicales représentatives ont déterminé les modalités de versement de la prime accordée par le Gouvernement aux salariés des établissements sanitaires et médico-sociaux privés suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

L’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, permet également de procéder au versement d’une prime exceptionnelle aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire et jusqu’au 31 août 2020.

L’Instruction DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 en précise les modalités de mise en œuvre et d’exonération sociale et fiscale.

Considérant que les professionnels des établissements et services de LADAPT se sont également mobilisés pour faire face à la crise sanitaire, quels que soient leur département d’implantation et la nature de leur activité, permettant ainsi à l’association d’assurer la continuité de l’activité dans les meilleures conditions possibles et dans le respect des mesures décidées par les autorités, LADAPT et les organisations syndicales ont également souhaité arrêter les dispositions suivantes :

Le présent accord s’applique aux personnels salariés des établissements et services de LADAPT suivants :

• Etablissement sanitaires des départements dits « verts »,

• Etablissements médico-sociaux dont le financement de la prime Covid 19 serait refusé par les autorités de tarification concernées,

• Activités sous gestion propre,

• Siège de l’association et Directions régionales.

Il s’applique également aux travailleurs handicapés des ESAT de LADAPT, ainsi qu’à l’ensemble des personnels intérimaires, quel que soit l’établissement ou service de l’association ayant eu recours à l’Entreprise de Travail Temporaire qui les emploie.

Article B.1 – Conditions d’éligibilité

Sont éligibles à la prime exceptionnelle PEPA 2020 tous les salariés des établissements ou activités visés au A ci-dessus, présents à l’effectif à la date de dépôt du présent accord à la DIRECCTE, quels que soient leurs fonctions (médicales ou non), la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats aidés) ou encore leur temps de travail (temps complet ou temps partiel).

Sont également éligibles dans les mêmes conditions :

• les apprentis

• les personnels intérimaires,

• les salariés de LADAPT mis à disposition d’organismes tiers,

• et les travailleurs d’ESAT de LADAPT.

Article B.2 – Montant de la prime

Le montant net de la prime exceptionnelle PEPA 2020 est fixé dans les conditions suivantes :

• Pour les salariés et travailleurs d’ESAT de LADAPT, et sous réserve des règles d’abattement et de proratisation prévues à l’article B.3 ci-dessous, à hauteur de :

  • 500 € pour les salariés des établissements sanitaires situés dans les départements les moins impactés par la crise sanitaire (départements dits « verts »), en complément de la prime Covid 19 de 500 € prévue par accord en date du 6 juillet 2020,

  • 1.000 € pour les salariés des autres structures visées au A ci-dessus, ainsi que pour les travailleurs d’ESAT.

• Pour les personnels intérimaires, et sous réserve des règles d’abattement et de proratisation prévues à l’article B.3 ci-dessous, à hauteur de :

  • 1.500 € lorsqu’ils ont travaillé au sein d’un établissement ou service situé dans les départements dits « de premier groupe » ou « rouges », les plus touchés par l’épidémie

  • 1.000 € lorsqu’ils ont travaillé au sein d’un établissement ou service situé dans un autre département (dits « verts »).

Enfin, le montant de la prime n’est pas modifié selon que les salariés ou travailleurs d’ESAT ont travaillé sur leur poste habituel ou non.

Article B.3 – Règles d’abattement et de proratisation

La prime exceptionnelle PEPA 2020 ayant pour objet de reconnaître la contribution effective du professionnel ou du travailleur d’ESAT (sur site ou en télétravail) au maintien de l’activité durant la crise sanitaire, son montant est déterminé en fonction d’un critère de non absentéisme durant la période du 17 mars au 10 mai 2020 inclus.

Ainsi, en cas d’absence sur cette période, la prime fait l’objet d’un abattement dans les conditions suivantes :

• Jusqu’à 13 jours d’absence  Prime versée en totalité

• Entre 14 et 27 jours d’absence inclus  50% de la prime

• Entre 28 et 41 jours d’absence inclus  25% de la prime

• 42 jours d’absence et plus  Pas de prime

Chaque période d’absence est calculée en jours calendaires, à compter du 1^er jour d’absence et jusqu’au jour de la reprise effective du travail si elle a eu lieu.

La durée d’absence des personnels de LADAPT exerçant leur activité professionnelle au sein de plusieurs établissements ou service de l’association est appréciée en totalisant le nombre de jours calendaires d’absence, tous établissements ou services confondus. Le montant de la prime ainsi versée sera ensuite supportée à due proportion entre les différents établissements ou services concernés.

Seules les périodes d’absence suivantes, intervenues durant la période du 17 mars au 10 mai 2020 inclus, sont assimilées à une présence effective et n’entraînent pas d’abattement de la prime :

• Jours non travaillés du fait du roulement de planning,

• Congés payés,

• Congés trimestriels,

• RTT,

• Jour férié,

• Jours Suzanne Fouché,

• Récupérations crédits d’heures supplémentaires, jour férié, …

• Arrêts pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, liés au Covid 19, un certificat médical justifiant du lien avéré ou présumé avec le virus faisant foi.

Les arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfants mis en place pendant la période de confinement par les pouvoirs publics et les périodes durant lesquelles le salarié a été maintenu à son domicile sans activité ne sont, notamment, pas assimilés à une présence effective pour le calcul de la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle PEPA 2020 est par ailleurs proratisé pour les salariés, travailleurs d’ESAT ou intérimaires à temps partiel, en fonction de leur ETP contractuel.

Article B.4 – Modalités de cumul

La prime exceptionnelle PEPA 2020 est cumulable avec la prime COVID accordée par le Gouvernement aux personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux de LADAPT, dont les modalités d’attribution ont été arrêtées par accord d’entreprise en date du 6 juillet 2020.

La prime exceptionnelle PEPA 2020 accordée aux salariés et travailleurs d’ESAT de LADAPT mis à disposition d’organismes tiers n’est pas cumulable avec une prime ayant le même objet, versée par l’organisme tiers à ses propres salariés.

Article B.5 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle PEPA 2020 sera versée à l’échéance de paie du mois de juillet 2020.

Concernant les intérimaires, la prime sera versée par LADAPT à l’Entreprise de Travail Temporaire dont ils dépendent dans les conditions prévues par l’instruction citée en préambule.

En cas d’erreur ou d’anomalie dans le calcul du montant de la prime ainsi versée, une régularisation sera effectuée lors de l’échéance de paie qui suivra la constatation de l’écart à rectifier.

Article B.6 – Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle PEPA 2020 est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les accords collectifs applicables au sein de l’association.

Elle est défiscalisée et exonérée de charges sociales pour les salariés, travailleurs d’ESAT ou intérimaires :

• présents à la date de dépôt de l’accord auprès de la DIRECTE

• et ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement¹, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC² soit 55.091,46 € bruts.

Ce seuil s’entend pour un temps plein et une année complète de travail ; par conséquent, le salaire brut annuel perçu est « rétabli », c’est-à-dire recalculé en année pleine pour 1 ETP, pour les salariés ou intérimaires à temps partiel et/ou n’ayant pas travaillé à LADAPT sur la totalité de cette période de 12 mois, afin de procéder à la comparaison avec le seuil précité.

Chaque partie signataire peut demander la révision, en tout ou partie, du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 semaines suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif;

• la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du Travail ;

• cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du Travail.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai maximal de 3 semaines après la publication de ces textes, afin d’en adapter les dispositions.

Le présent accord comporte 5 pages en tout.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE 93, dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il entre en application le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur le portail RH de l’association. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Pantin, le 8 juillet 2020

Signataires :

LADAPT La CGT La CFDT