Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'application de la prime décentralisée à LADAPT" chez L'ADAPT (Siège)

Entre les soussignés

LADAPT, association de loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

• CGT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le principe du versement d’une « prime décentralisée » à certains personnels des établissements et services appliquant la CCN 51 a été instauré par avenant n° 2002-02 à la CCN51 en date du 25 mars 2002. Ses modalités d’application et de versement sont convenues par voie d’accord collectif.

LADAPT ayant, dans ce cadre, fait le choix d’une négociation au niveau national dans un souci d’unicité des pratiques et d’équité de traitement entre les salariés, la Direction Générale de l’association et les délégués syndicaux centraux se sont rencontrés pour en déterminer les critères d’application.

Les dernières dispositions en vigueur en la matière sont issues de l’accord d’adaptation du 9 décembre 2010 et sont inchangées depuis 2011.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales ont souhaité depuis plusieurs années pouvoir renégocier ces modalités, un des leviers actuellement disponibles au niveau de l’association concernant la rémunération pour accroitre le salaire brut mensuel des salariés à coût constant pour LADAPT. Cette demande a été acceptée par LADAPT.

En outre, les parties ont également souhaité rappeler les modalités à respecter pour en modifier le taux et, par voie de conséquence, l’attribution ou non de congés trimestriels.

En suite des échanges intervenus dans le cadre de cette négociation, LADAPT et les organisations syndicales signataires ont convenu des dispositions suivantes, qui se substituent intégralement à celles en vigueur depuis 2011 :

Article 1 – Cadre juridique - Objet

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article A 3-1 de la CCN 51 et a pour objet de préciser les modalités d’application de la prime décentralisée à LADAPT.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de LADAPT, y compris les directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens et biologistes.

Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail dont les modalités particulières de rémunération sont définies par les dispositions légales et réglementaires et/ou pour lesquels la CCN51 n’a pas expressément prévu le versement de la prime décentralisée en sont exclus¹.

Article 3 – Taux de la prime decentralisee

Le taux de la prime décentralisée applicable dans les établissements et services de LADAPT évolue comme suit au 1^er janvier 2022 :

Structures fonctionnant :	jusqu’au 31/12/2021 inclus	à compter du 1/1/2022
avec congés trimestriels	2%	3%
sans congés trimestriels	4%	5%

En contrepartie, le versement du pourcentage variable de 1% intervenant en fin d’exercice et prévu par l’accord d’entreprise du 9 décembre 2010 est supprimé.

Article 4 – Periodicite de versement et modalités de calcul

Le versement mensuel de la prime décentralisée à chaque salarié est maintenu.

Cette prime est calculée sur la base des sommes versées audit salarié, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises à cotisations de Sécurité Sociale.

Cette base comprend donc non seulement le salaire de base du salarié (coefficient de référence majoré le cas échéant de divers compléments de rémunération), mais également la prime d’ancienneté et, le cas échéant, le complément technicité des cadres, ainsi que les indemnités de carrière et indemnités différentielles, et toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire.

Tel est le cas, notamment :

• des indemnités pour travail de nuit,

• des indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés,

• de la primes d’internat,

• de la prime pour contraintes conventionnelles particulières,

• des primes fonctionnelles,

• de l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02 de la CCN51,

• des avantages en nature,

• des indemnités de congés payés,

• des indemnités journalières de Sécurité Sociale versées pour un congé maternité ou adoption, ou encore maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet,

• des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale,

• des allocations de départs à la retraite à l'initiative des salariés.

Toutes les sommes non soumises à cotisations sociales sont expressément exclues de la base de calcul de la prime décentralisée ; il s’agit notamment :

• des indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie²,

• de l’indemnité de rupture conventionnelle ou de licenciement

• de l’allocation de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur,

• des remboursements de frais.

Enfin, les périodes d’absence visées à l’article A3.5.1 de la CCN51 (dont le texte en vigueur à la date de signature du présent accord est porté en annexe) ne viennent pas minorer l’assiette de calcul de la prime décentralisée.

Article 5 – Modalités de passage d’un taux de 3% à 5% et inversement

Les dispositions de l’article A3.1.2 de la CCN51 prévoient que :

« Par accord d’entreprise ou d’établissement agréé, il pourra être décidé dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés de passer de la prime de 5 % à la prime de 3 % majorée des congés supplémentaires et réciproquement. »

Ainsi, dans l’éventualité où un tel changement serait envisagé dans un établissement ou service de LADAPT, il conviendra de procéder à la négociation d’un accord d’établissement selon les modalités prévues en pages 5 et 6 de l’accord relatif au dialogue social en date du 3 décembre 2019.

Article 6. Durée - Date d’effet

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

Les dispositions de l’article 7-2 de l’accord d’entreprise du 9 décembre 2010 ne pourront donc trouver application au-delà du 31 décembre 2021.

Article 7. Révision - Denonciation

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;

• la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du Travail ;

• cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du Travail.

En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les présentes dispositions.

Le présent accord peut, en outre, être dénoncé en totalité ou en partie à tout moment, dans le respect d’un préavis de 3 mois.

Toute dénonciation par l’une des parties signataire est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.

Les conditions dans lesquelles l’accord dénoncé continue à produire ses effets seront conformes à celles prévues par le Code du Travail.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord comporte 5 pages en tout, dont 1 page d’annexe.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il sera déposé auprès de la DREETS de Bobigny (93), dont dépend le Siège. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Tribunal du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement. Une copie sera remise aux représentants du personnel.

L’accord sera également disponible sur le portail RH de l’association.

1. Fait à Pantin, le 13 décembre 2021

   En 6 exemplaires originaux

   1. Pour LADAPT, Pour la CGT, Pour la CFDT,

Annexe: dispositions de l’article A3.5.1 de la CC51 listant les absences ne donnant pas lieu à abattement de la prime décentralisée

ANNEXE

Article A3.1.5 de la CCN51 : Absences n’entraînant pas abattement pour le calcul de la prime décentralisée

“Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement : absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, périodes de congés payés, absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente Convention, absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement, absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente Convention, jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail, congé paternité, absences pour participation à un jury d’assises le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente convention.”

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1. Exemples : contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ; contrats d’apprentissage ou contrats d’adaptation rémunérés en pourcentage du SMIC↩

2. Cette exclusion est sans incidence pour les salariés de LADAPT ouvrant droit aux indemnités complémentaires versées par l’employeur pour assurer le maintien de leur salaire net entier en cas d’arrêt maladie.↩