Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle COVID 19" chez L'ADAPT (Siège)

Entre les soussignés

LADAPT, association loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

• CGT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

  D’autre part,

PRÉAMBULE

Durant près de deux mois, la France et les français ont dû faire face à une situation inédite liée à la propagation du virus Covid 19 sur l’ensemble de notre territoire.

Compte tenu de la nature de leur activité d’accompagnement ou de soin de personnes fragiles ou vulnérables, les professionnels des établissements et services de LADAPT ont, durant toute la durée de la période de confinement, permis d’assurer la continuité de l’activité dans les meilleures conditions possibles et dans le respect des mesures décidées par les autorités sanitaires.

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été notamment acté dans le cadre de l’Instruction DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 et sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2020.

Conformément aux dispositions connues au jour de sa signature, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime à LADAPT.

Le présent accord est applicable au personnel salarié des établissements et services sanitaires et médico-sociaux de LADAPT.

Article II.1 – Conditions d’éligibilité

Sont éligibles à la prime exceptionnelle COVID 19 tous les salariés des établissements ou activités visés au I ci-dessus, présents à l’effectif à la date de dépôt du présent accord à la DIRECCTE, quels que soient leurs fonctions (médicales ou non), la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats aidés) ou encore leur temps de travail (temps complet ou temps partiel).

Sont également concernés dans les mêmes conditions :

• les apprentis,

• les salariés de LADAPT mis à disposition d’organismes tiers, leur prime étant alors exclusive de toute prime ayant le même objet, versée par l’organisme tiers à ses propres salariés.

Article II.2 – Montant de la prime

Sous réserve des règles d’abattement et de proratisation prévues à l’article II.3 ci-dessous, le montant net de la prime exceptionnelle est fixé à hauteur de :

• 1.500 € pour les personnels ayant travaillé au sein d’un établissement ou service sanitaire ou médico-social situé dans les départements dits « de premier groupe » ou « rouges », les plus touchés par l’épidémie

• 1.000 € pour les personnels ayant travaillé au sein d’un établissement ou service médico-social situé dans les autres départements dits « verts »,

• 500 € pour les personnels des établissements sanitaires situés dans les autres départements dits « verts ».

Le montant de la prime n’est pas modifié selon que les salariés ont travaillé sur leur poste habituel ou non.

Article II.3 – Règles d’abattement et de proratisation

La prime exceptionnelle ayant pour objet de reconnaître la contribution effective du professionnel (sur site ou en télétravail) au maintien de l’activité durant la crise sanitaire, son montant est déterminé en fonction d’un critère de non absentéisme durant la période du 17 mars au 10 mai 2020 inclus.

Ainsi, en cas d’absence du salarié sur cette période, la prime fait l’objet d’un abattement dans les conditions suivantes :

• Jusqu’à 13 jours d’absence  Prime versée en totalité

• Entre 14 et 27 jours d’absence inclus  50% de la prime

• Entre 28 et 41 jours d’absence inclus  25% de la prime

• 42 jours d’absence et plus  Pas de prime

Chaque période d’absence est calculée en jours calendaires, à compter du 1^er jour d’absence et jusqu’au jour de la reprise effective du travail si elle a eu lieu.

La durée d’absence des personnels de LADAPT exerçant leur activité professionnelle au sein de plusieurs établissements ou service de l’association est appréciée en totalisant le nombre de jours calendaires d’absence, tous établissements ou services confondus. Le montant de la prime ainsi versée sera ensuite supportée à due proportion entre les différents établissements ou services concernés.

Seules les périodes d’absence suivantes, intervenues durant la période du 17 mars au 10 mai 2020 inclus, sont assimilées à une présence effective et n’entraînent pas d’abattement de la prime :

• Jours non travaillés du fait du roulement de planning,

• Congés payés,

• Congés trimestriels,

• RTT,

• Jour férié,

• Jours Suzanne Fouché,

• Récupérations crédits d’heures supplémentaires, jour férié, …

• Arrêts pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, liés au Covid 19, un certificat médical justifiant du lien avéré ou présumé avec le virus faisant foi.

Les arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfants mis en place pendant la période de confinement par les pouvoirs publics et les périodes durant lesquelles le salarié a été maintenu à son domicile sans activité ne sont, notamment, pas assimilés à une présence effective pour le calcul de la prime.

Le montant de la prime est par ailleurs proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction de leur ETP contractuel.

Article II.4 – Modalités de versement

La prime sera versée à l’échéance de paie du mois de juillet 2020.

En cas d’erreur ou d’anomalie dans le calcul du montant de la prime ainsi versée, une régularisation sera effectuée lors de l’échéance de paie qui suivra la constatation de l’écart à rectifier.

Article II.5 – Régime social et fiscal de la prime

La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les accords collectifs applicables au sein de l’association.

Elle est défiscalisée et exonérée de charges sociales dans les conditions fixées par la 3^ème loi de finances rectificative pour 2020.

Le présent accord entre en application le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Chaque partie signataire peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 semaines suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;

• la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du Travail ;

• cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du Travail.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai maximal de 3 semaines après la publication de ces textes, afin d’en adapter les dispositions.

Le présent accord comporte 4 pages en tout.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE 93, dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur le portail RH de l’association. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.

Par dérogation à l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Pantin, le 8 juillet 2020

Signataires :

LADAPT La CGT La CFDT