Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle PEPA pour 2021" chez L'ADAPT (Siège)

Entre les soussignés

LADAPT, association de loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par la Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

• CGT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

  D’autre part,

PRÉAMBULE

La Loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificative pour 2021 a reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime PEPA.

Cette prime exceptionnelle repose sur la volonté des entreprises de faire bénéficier les salariés d’une telle prime.

L’Instruction DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 en précise les modalités de mise en œuvre et d’exonération sociale et fiscale.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021, les organisations syndicales représentatives ont fait connaître leurs demandes à ce sujet ; le versement d’une telle prime a également été sollicitée par les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique Central de l’association (CSE-C).

De son côté, le Conseil d’Administration de LADAPT souhaite reconnaître l’engagement et la mobilisation des salariés de l’association et a validé la proposition de la Direction Générale de procéder au versement d’une prime PEPA pour 2021.

LADAPT et les organisations syndicales se sont ensuite rapprochées et ont convenu des dispositions suivantes :

Le présent accord s’applique aux salariés de LADAPT quel que soit l’établissement ou le service qui les emploie.

Il s’applique également à l’ensemble des personnels intérimaires des mêmes établissements lorsque ces derniers ont eu recours à l’Entreprise de Travail Temporaire qui les emploie.

Article B.1 – Conditions d’éligibilité

Sont éligibles à la prime exceptionnelle PEPA 20201 tous les salariés des établissements, services ou activités de l’association, présents à l’effectif à la date de dépôt du présent accord à la DRIEETS, quels que soient leurs fonctions, la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats aidés) ou encore leur temps de travail (temps complet ou temps partiel).

Sont également éligibles dans les mêmes conditions :

• les apprentis

• les personnels intérimaires,

• et les salariés de LADAPT mis à disposition d’organismes tiers.

Article B.2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle PEPA 2021 est fixé comme suit :

(*) calculée selon les modalités prévues au dernier alinéa de l’article B6

Il fait l’objet, le cas échéant, d’une proratisation et/ou d’une minoration dans les conditions prévues à l’article B.3 ci-après.

Article B.3 – Règle d’abattement et de proratisation

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés ou intérimaires à temps partiel, en fonction de leur ETP contractuel.

Pour les salariés embauchés au cours de l’année 2021, la prime est réduite à due proportion de leur temps de présence au cours de cette période, calculé en jours calendaires.

Par ailleurs, la prime fait l’objet d’un abattement pour les périodes d’absence n’ayant pas donné lieu à maintien de salaire de la part de LADAPT, telles que ¹ :

• congé sans solde,

• congé sabbatique,

• congé de mobilité volontaire,

• absence maladie n’ouvrant pas droit au maintien de salaire,

• congé enfant malade au-delà du nombre de jours ouvrant droit au maintien de salaire par LADAPT,

• congé de solidarité familiale,

• mise à pied,

• absence pour grève.

Toutefois, la prime des salariés absents pour congé parental total, congé de présence parentale ou jours de repos au titre d’un enfant gravement malade ne peut être réduite à raison de cette absence.

Enfin et notamment, les périodes d’absence suivantes n’entraînent pas d’abattement de la prime :

• Jours non travaillés du fait du roulement de planning,

• Congés payés, congés trimestriels,

• Jours de RTT,

• Jour férié,

• Jours Suzanne Fouché,

• Récupérations crédits d’heures supplémentaires, jour férié, …,

• Arrêt maladie ouvrant droit au maintien de salaire,

• Arrêt maladie pour accident du travail,

• Arrêt maladie pour congé maternité, paternité,

• Congé enfant malade dans la limite du nombre de jours ouvrant droit au maintien de salaire par LADAPT.

Chaque période d’absence sans maintien de salaire est calculée en jours calendaires, à compter du 1^er jour d’absence et jusqu’au jour de la reprise effective du travail si elle a eu lieu.

La durée d’absence des personnels de LADAPT exerçant leur activité professionnelle au sein de plusieurs établissements ou services de l’association visés au A ci-dessus est appréciée en totalisant le nombre de jours calendaires d’absence, tous établissements ou services confondus. Le montant de la prime ainsi versée sera ensuite supportée à due proportion entre les différents établissements ou services concernés.

Article B.4 – Modalités de cumul en cas de mise à disposition auprès d’organisme tiers

La prime exceptionnelle PEPA 2021 accordée aux salariés de LADAPT mis à disposition d’organismes tiers n’est pas cumulable avec une prime ayant le même objet qui serait versée par l’organisme tiers à ses propres salariés.

Article B.5 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle PEPA 2021 sera versée au plus tard à l’échéance de paie du mois de février 2022.

Concernant les intérimaires, la prime sera versée par LADAPT à l’Entreprise de Travail Temporaire dont ils dépendent dans les conditions prévues par l’instruction citée en préambule.

En cas d’erreur ou d’anomalie dans le calcul du montant de la prime ainsi versée, une régularisation sera effectuée lors de l’échéance de paie qui suivra la constatation de l’écart à rectifier.

Article B.6 – Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle PEPA 2021 est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les accords collectifs applicables au sein de l’association.

Elle est défiscalisée et exonérée de charges sociales pour les salariés ou intérimaires :

• présents à la date de dépôt de l’accord auprès de la DRIEETS

• et ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement², une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC³.

Ce seuil s’entend pour un temps plein et une année complète de travail ; par conséquent, le salaire brut annuel perçu est « rétabli », c’est-à-dire recalculé en année pleine pour 1 ETP, pour les salariés ou intérimaires à temps partiel et/ou n’ayant pas travaillé à LADAPT sur la totalité de cette période de 12 mois, afin de procéder à la comparaison avec le seuil précité.

Article B.7 - Caractère exceptionnel de la prime de pouvoir d’achat

Par nature exceptionnelle, la prime prévue par le présent accord est non renouvelable.

Par conséquent, elle ne saurait constituer ni un droit acquis ni un usage au profit des salariés bénéficiaires. Au surplus la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est conditionnée au dispositif légal qui la porte et au régime social et fiscal associé et ne saurait lui survivre au-delà du versement intervenu au plus tard au mois de février 2022.

Chaque partie signataire peut demander la révision, en tout ou partie, du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 semaines suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif;

• la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du Travail ;

• cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du Travail.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai maximal de 3 semaines après la publication de ces textes, afin d’en adapter les dispositions.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2022, date à laquelle il prendra fin automatiquement.

Il comporte 5 pages en tout.

Il sera déposé auprès de la DRIEETS 93, dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il entre en application le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur le portail RH de l’association. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Pantin, le 21 décembre 2021

Signataires :

LADAPT La CGT La CFDT