Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2021" chez L'ADAPT (Siège)

Entre les soussignés

L’association LADAPT, association loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice des ressources humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• CFDT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

• CGT représentée par sa Déléguée syndicale centrale

D’autre part,

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LADAPT et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation collective annuelle prévue par la loi, et en dernier lieu le 2 décembre 2021.

Les organisations syndicales ont été rendues destinataires des éléments chiffrés sollicités, issus notamment du bilan social annuel consolidé de l’association.

Chacune des parties ayant présenté ses propositions et argumenté ses réponses, le présent protocole comprend les points d’accord constatés au terme de la négociation relativement aux trois thématiques prévues à l’article L2242-1 du Code du travail dans sa version révisée par l’article 19 de la loi 2015-994 du 17 août 2015, à savoir :

I : Rémunération & Temps de travail

II : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail

III : Gestion des Emplois et des Parcours professionnels.

Les différents points de revendication évoqués dans le cadre de la négociation mais ne faisant pas l’objet d’un accord paritaire sont portés en annexe au présent protocole, pour information.

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I – Rémunération & Temps de travail

• Attribution mensuelle du 1% prime décentralisée (initiative CGT & CFDT)

Les modalités d’attribution de la prime décentralisée ont été arrêtées par l’accord d’adaptation du 9 décembre 2010.

Elles constituent toujours, pour les organisations syndicales, un des leviers actuellement disponibles au niveau de l’association concernant la rémunération. Les organisations syndicales demandent que la prime soit, pour l’avenir, calculée chaque mois au taux conventionnel (soit 5% ou 3% si les salariés bénéficient des congés trimestriels), la régularisation de 1% versée ou non en fin d’année selon un critère de non absentéisme étant, dès lors, abandonnée.

LADAPT rappelle que différents temps d’échange ont déjà eu lieu entre la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales afin de permettre une appropriation des règles conventionnelles d’attribution de cette prime, notamment lors des périodes d’arrêt maladie, et qu’il est nécessaire d’appréhender l’hypothèse d’un tel changement en lien avec les possibles évolutions du régime de prévoyance complémentaire qui couvre l’ensemble des collaborateurs salariés de l’association.

C’est ainsi que le dispositif de prévoyance complémentaire en vigueur à LADAPT a fait l’objet d’un appel d’offre élaboré en lien avec la Commission Complémentaire Santé du CSE Central courant 2021.

LADAPT rappelle également que dans le cadre de la NAO 2020, l’association avait posé le principe selon lequel la renégociation de l’accord relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée ne pourrait intervenir qu’une fois cet appel d’offre abouti, appel d’offre sur la base duquel LADAPT proposera par ailleurs aux organisations syndicales la négociation d’un accord prévoyance complémentaire propre à l’association.

L’appel d’offre ayant été mené à terme, et sans préjuger de la négociation à intervenir concernant la prévoyance complémentaire, LADAPT accepte de supprimer le versement du reliquat de 1% de la prime décentralisée en fin d’année.

Un protocole séparé sera proposé dans les meilleurs délais aux organisations syndicales pour fixer les nouvelles modalités de versement de la prime décentralisée à compter de 2022.

Les organisations syndicales acceptent cette proposition.

• Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) 2021 (initiative CGT et CFDT)

La Direction Générale entend la demande de négociation d’une telle prime qui pourrait s’inscrire dans un contexte de sortie de crise sanitaire.

Cette négociation ne peut toutefois s’entendre dans le cadre de la NAO, mais doit faire l’objet d’une négociation spécifique, qui pourra intervenir avant la mi-décembre 2021.

LADAPT ouvre la négociation et transmettra un projet de protocole aux organisations syndicales dans les meilleurs délais possibles.

LADAPT rappelle que le versement de la prime PEPA 2021 peut intervenir au plus tard le 31 mars 2022.

Les organisations syndicales acceptent l’ouverture d’une négociation dédiée à la PEPA 2021.

• Attribution d’une journée de congé pour déménagement (initiative CFDT)

Il est de nouveau demandé à LADAPT d’accorder une journée de congé rémunéré en cas de changement de résidence principale par le salarié.

La Direction accepte l’attribution d’une journée de congé pour déménagement lorsque le changement de résidence principale est lié à une mobilité géographique interne au sens de l’accord GEPP du 30 juin 2021.

Cette journée est accordée sans condition d’ancienneté. La rémunération du salarié est maintenue.

Les organisations syndicales acceptent cette proposition.

• Attribution d’heures spécifiques pour rentrée scolaire d’un enfant (initiative CFDT)

Considérant que cette mesure faciliterait la bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, ainsi que la qualité de vie au travail, éléments susceptibles de favoriser l’attractivité de l’association, il est de nouveau demandé à LADAPT d’accorder une autorisation d’absence rémunérée pour permettre aux salariés de l’association qui sont parents d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.

La Direction entend cette demande et les arguments avancés, et accepte que chaque salarié de l’association dispose d’un droit d’absence rémunéré sur son temps habituel de travail équivalent à 1 heure, lui permettant l’accompagnement effectif de son enfant lors de la rentrée scolaire.

Ce droit est accordé à compter de la rentrée scolaire 2022 et jusqu’à l’entrée en 6ème comprise pour chaque enfant.

Le salarié doit en faire la demande par écrit au moins une semaine à l’avance afin de permettre à la Direction de réorganiser les plannings si besoin.

Cette mesure ne s’applique pas si le salarié n’est pas en situation habituelle de travail au moment de la rentrée scolaire effective de son enfant.

Les organisations syndicales acceptent cette proposition.

• Mission Laforcade : position de LADAPT dans le cadre des négociations visant à transposer le Ségur de la Santé dans le médico-social (initiative CFDT)

LADAPT a, dès la mise en place des mesures du Ségur de la Santé, vivement déploré que leur champ d’application soit restreint aux établissements de santé publics puis privés, au détriment des professionnels des établissements des secteurs social et médico-social œuvrant dans l’accompagnement des personnes handicapées et/ou fragilisées.

En effet, ces professionnels ont contribué depuis de long mois et de manière continue à la lutte contre la Covid 19 et à la gestion de la crise sanitaire, en assurant sans faille et avec engagement la continuité des missions de soins et d’accompagnement de proximité auprès des plus vulnérables depuis le début de la pandémie.

LADAPT a ainsi soutenu les différentes démarches de la FEHAP en vue de la négociation de l’accord de méthode destiné à déterminer, via la mission Laforcade, les voies et moyens d’une nécessaire revalorisation salariale pour ces secteurs, et la mise en place de mesures rendant possibles des parcours professionnels entre secteurs privé et public, sanitaire et médico-social, …

L’association a également multiplié les interventions auprès des décideurs pour que cette situation soit rectifiée. Ainsi et notamment, le Président de l’association Mr BLANCHET a adressé mi-août 2021 à Mme CLUZEL, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargée des personnes handicapées, un courrier destiné à attirer son attention à ce sujet en rappelant avec insistance la nécessité de mettre fin à cette situation de distorsion concurrentielle supplémentaire entre le public et le privé alors qu’une logique de complémentarité devrait prédominer, et de dégager les financements nécessaires au rétablissement d’une situation juste et équitable en faveur la reconnaissance du travail et de l’engagement de tous les professionnels du secteur social et médico-social.

L’association reste mobilisée pour obtenir dans les meilleurs délais les revalorisations qu’elle appelle de ses vœux pour tous les professionnels de l’association sans discrimination, et sera vigilante à la pérennisation des fonds qui seront dédiés à ces évolutions par les autorités de tarification et favoriseront l’attractivité des métiers de notre secteur.

II – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Qualité de vie au travail

• Rapport de situation comparée & accord égalité entre les femmes et les hommes (initiative CGT)

Le rapport de situation comparée, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, permet d’identifier les éventuelles inégalités entre les collaborateurs masculins et féminins en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Il permet de définir les actions à mener pour agir en faveur de l’égalité hommes-femmes au sein de l’association.

Ses indicateurs doivent être adaptés à la réalité de LADAPT. Ainsi, LADAPT a proposé à la Commission Egalité du CSE Central un nouveau contenu pour le Rapport de Situation des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, établi pour les exercices 2019 et 2020 et qui évoluera pour les prochains exercices selon les modalités convenues avec les membres de la Commission précitée.

LADAPT a également transmis ce rapport aux organisations syndicales représentatives. Le diagnostic résultant de l’analyse de ce nouveau rapport annuel pourra s’intégrer dans la négociation collective aux fins d’amender, le cas échéant, l’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes signé le 26 juin 2019.

• Harmonisation des pratiques concernant l’attribution de tickets restaurant par l’employeur (initiative CGT)

Les titres-restaurant (appelés communément « tickets restaurants », « tickets repas » ou encore « chèques restaurant ») existent en France depuis 1960.

Ils ont été institués pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur place d’un local de restauration de consommer un repas au restaurant à des conditions financières avantageuses, le CSE ou leur employeur prenant en charge une partie de ces repas.

Le recours aux titres restaurant n’est pas une obligation légale. C’est seulement une possibilité pour l’employeur d’aller au-delà des obligations édictées par le Code du Travail et rappelées ci-dessus. Par ailleurs, la CCN51 ne prévoit absolument pas cette attribution.

La Direction Générale s’engage à recenser les pratiques internes en la matière, puis à reprendre ce sujet avec les organisations syndicales dans le courant du 1^er semestre 2022.

En tout état de cause, le montant du titre restaurant ainsi que ses modalités d’attribution doivent, à LADAPT, s’effectuer dans les limites posées par l’URSSAF pour être exonéré des cotisations de Sécurité sociale.

Les organisations syndicales prennent acte de cet engagement.

• Mise en place d’un forfait mobilité durable au sens du décret 2020-543 du 9 mai 2020 (initiative CGT et CFDT)

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 a instauré à la sortie du confinement le « forfait mobilités durables ».

Ce forfait a pour objectif d'encourager le recours à différents moyens de transports plus propres, en permettant la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail.

Compte tenu des obligations déjà existantes en matière de participation de l’employeur aux frais d’abonnement à un service public de transport en commun ou de location de vélos, la Direction Générale s’engage à recenser les pratiques internes en la matière, puis à reprendre ce sujet avec les organisations syndicales dans le courant du 1^er semestre 2022.

• Remplacement des absences des représentants du personnel et des organisations syndicales à LADAPT, liées à leurs mandats (initiative CFDT)

La Direction Générale rappelle avoir communiqué dès le début du mandat en cours sur l’importance de travailler à une répartition équitable des charges et contraintes induites par l’exercice légitime des mandats des représentants élus ou désignés sans préjudice pour l’activité des établissements ou services employeurs concernés.

Considérant que la définition de telles modalités ne relève pas du dialogue social mais d’une décision unilatérale, elle ne souhaite pas que ces dispositions fassent l’objet d’une négociation, sans pour autant exclure de partager ses réflexions et conclusions à ce sujet avec les organisations syndicales et les membres élus du CSE Central notamment.

Ainsi que cela a pu être évoqué avec les partenaires précités, LADAPT arrêtera prochainement des dispositions pour une mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2022, et en informera le CSE Central.

Les organisations syndicales prennent acte de cet engagement.

III - Gestion des Emplois et des Parcours professionnels - Mixité des métiers

LADAPT et les organisations syndicales représentatives rappelle la signature importante de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) signé le 30 juin 2021.

Pour mémoire, cet accord s’inscrit dans une démarche anticipative et préventive avec un double objectif :

• mettre à disposition des salariés un ensemble de dispositifs leur permettant d’être acteur de leur projet d’évolution professionnelle, de son élaboration à sa réalisation,

• réduire les écarts entre les besoins de l’association et ses ressources humaines, tant en termes d’effectifs que de compétences.

Il vise à favoriser les parcours professionnels, développer les compétences des salariés, accroître leur motivation. Il donner du sens à l'action des salariés et favorise leur employabilité interne tout en luttant contre l’usure professionnelle. La GEPP permet aussi d’améliorer l’attractivité de l’association et la fidélisation des personnels.

IV – Dépôt et publicité

Le présent accord comporte 5 pages complétées de 4 pages d’annexes. Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale signataire. Les formalités de dépôt seront réalisées dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Ses dispositions se substituent automatiquement et sans formalités à celles antérieurement arrêtées et/ou appliquées au sein des établissements ou services de l’association (usages et pratiques) ayant le même objet, et qui ne peuvent, dès lors, plus trouver application au-delà du 8 décembre 2021.

Le présent accord fera l'objet d'un affichage dans chaque structure ; il est également consultable sur l’Espace RH du Bureau Virtuel de LADAPT (Rubrique « Accords – NAO – CCN51 / Protocoles NAO »). Un tirage en sera remis aux représentants du personnel par chaque Direction.

Fait à Pantin, le 8 décembre 2021

1. Pour LADAPT Pour la CGT Pour la CFDT
   

   ANNEXE

POINTS DE DÉSACCORD ENTRE LADAPT & LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR INFORMATION

Revendications des organisations syndicales ou propositions de LADAPT et réponses apportées

I – Rémunération & Temps de travail

• Télétravail : réouverture des négociations (initiative CGT)

La CGT demande la réouverture de la négociation de l’accord Télétravail afin d’en aménager certaines dispositions (emploi du temps, prêt de matériel …) compte tenu des enseignements tirés des différents épisodes intervenus depuis le début de la crise sanitaire.

LADAPT rappelle qu’un avenant a, en dernier lieu, été signé en date du 14 octobre 2020, pour adapter l’accord initial compte tenu desdites incidences de la crise sanitaire, qui n’est à ce jour pas terminée.

LADAPT ne souhaite donc pas revenir sur ces dispositions pour le moment.

• Acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie non professionnelle : position de LADAPT suite à la dénonciation de l’accord de 1997 (initiative CGT et CFDT)

Suite à la dénonciation des dispositions en vigueur depuis 1997 concernant l’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt maladie d’origine non professionnelle, les organisations syndicales ont demandé à la Direction Générale de maintenir en partie cette attribution extra-conventionnelle afin d’atténuer les effets de la dénonciation.

LADAPT rappelle que la dénonciation de ces mesures extra-conventionnelles a été motivée par le fait que leur octroi est intervenu dans un contexte légal, réglementaire et jurisprudentiel qui a largement évolué depuis et permet au salarié ayant acquis des droits à congés payés de ne plus les perdre quelle que soit la durée de son arrêt maladie.

Par ailleurs, les données relatives à l’absentéisme maladie mettent en évidence une durée moyenne d’arrêt de travail de 36 à 42 jours au cours des 3 derniers exercices (2018 à 2020). Or, la CCN51 prévoit que le droit à CP n’est pas minoré dès lors que le salarié ne dépasse pas 30 jours d’arrêt maladie consécutifs ou non par période de référence.

Pour l’association, la minoration du droit à congés payés en raison d’une absence pour maladie non professionnelle n’est donc, à LADAPT et en moyenne, que de faible ampleur.

Compte tenu de ce qui précède, LADAPT n’envisage pas de réintroduire des dispositions plus favorables que celles prévues par la CCN51 concernant le calcul du droit à congés payés des salariés en cas d’arrêt maladie.

• Gestion des congés 2021 : récupération du 1^er mai et du 8 mai pour tous les salariés (initiative CGT)

La CCN51 prévoit des dispositions relatives aux jours fériés, chômés ou travaillés, qui s’appliquent dans l’ensemble des structures et des collaborateurs de l’association.

LADAPT ne peut envisager, même exceptionnellement pour 2021, des dispositions plus favorables en matière de jours fériés. L’association ne donnera donc pas suite à cette demande.

• Chiffrage concernant le maintien de salaire des salariés non cadres (hors article 36) sans condition d’ancienneté pour le maintien de leur salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie (initiative CGT)

La suppression de la condition d’ancienneté d’une année pour le bénéfice du maintien de salaire a été évalué dans le cadre de l’appel d’offre prévoyance complémentaire ; son surcoût varie entre 910.000 € et 2.245.000€ selon la franchise appliquée (3 ou 10 jours) et selon l’opérateur ayant répondu à l’appel d’offres.

Compte tenu de tels surcoûts, cette demande ne peut s’entendre pour LADAPT, les fonds propres de l’association n’ayant par ailleurs pour vocation de financer une telle mesure extra-conventionnelle.

• Mutuelle : prise en charge totale de la cotisation par l’employeur (initiative CFDT)

Par accord en date du 21 mars 2013, LADAPT a déjà majoré son taux de participation, porté de 50% (obligation légale) à 52,70%.

L’accord du 22 décembre 2015 a reconduit ces dispositions, qui sont toujours en vigueur à ce jour.

LADAPT ne souhaite pas aller au-delà de cet engagement.

• Demande de chèques vacances attribués par l’employeur (initiative CGT)

Toutes les entreprises peuvent proposer des chèques-vacances à leurs salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Il ne s’agit pas d’une obligation pour l’employeur, mais d’une démarche volontaire de sa part. Les chèques-vacances doivent alors être payés en partie par le salarié et en partie par l’employeur.

L’attribution de chèques vacances par LADAPT ne concernerait donc que les salariés qui souhaiteraient en acquérir en en finançant une partie, et exclurait par conséquent les collaborateurs de l’association qui ne le souhaiteraient pas ou n’en auraient pas les moyens.

Par ailleurs, une telle attribution ne constituant pas une dépense opposable aux autorités de tarification dont relèvent la quasi-totalité des activités de l’association, elle impliquerait pour l’association de financer cette dépense en totalité sur ses fonds propres, ce qui n’est pas envisageable pour LADAPT.

II – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Qualité de vie au travail

• Attribution d’un jour de congé spécifique pour les salariés avec un an d’ancienneté à LADAPT (initiative CFDT)

L’accord d’entreprise signé le 29 novembre 2018, modifié par avenant du 17 avril 2019, a fixé les nouvelles modalités d’application des jours de congés spécifiques à LADAPT pour ses collaborateurs (jours « Suzanne Fouché » et Pont de l’Ascension.

LADAPT rappelle que les demandes d’adaptation ou d’évolution des accords collectifs en vigueur doivent s’effectuer dans les conditions légales prévues en la matière, à savoir une demande de révision dudit accord. La Négociation Annuelle Obligatoire n’est donc pas le cadre approprié pour formuler de telles demandes.

Pour autant, LADAPT ne souhaite pas à ce jour apporter de modifications à cet accord récent.

• Journée de solidarité : demande d’octroi de cette journée comme jour non travaillé pour tous les salariés de l’association (initiative CGT)

LADAPT rappelle que la journée de solidarité a été instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, en vue d’améliorer le degré et la qualité de prise en charge de ces personnes fréquemment confrontées à des situations de grande dépendance.

Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour tous les salariés en France, et d’une contribution financière versée par les employeurs (pour information : 252.323 € en 2019 et 264.331 € en 2020).

Compte tenu de son objet social, LADAPT ne peut envisager de dispenser ses propres salariés de la réalisation de cette journée.

• Attribution de chèques vacances par l’employeur (initiative CGT)

En l’absence d’évolution salariale, la CGT demande à LADAPT d’attribuer des chèques vacances à ses salariés, en complément de ceux susceptibles d’être accordés par les CSE régionaux, dans une logique d’amélioration du niveau de vie de façon indirecte.

La Direction Générale rappelle tout d’abord que les modalités d’évolution salariale sont déterminées par les dispositions de la CCN51 et non par LADAPT ; elle invite donc les organisations à porter cette revendication auprès de la FEHAP, co-signataire de la convention collective, dans le cadre de la négociation des dispositions de CCN51.

Par ailleurs et concernant l’attribution de chèques vacances par l’employeur, la Direction Générale rappelle que les fonds propres de l’association – c’est-à-dire les fonds qui appartiennent réellement à LADAPT, qui ne sont pas sous contrôle de ses financeurs - n’ont pas vocation à financer une telle mesure, même à titre exceptionnel sur un seul exercice. LADAPT ne peut donc donner une suite favorable à cette demande.

• Demande de revalorisation du pourcentage attribué aux CSE régionaux concernant les activités sociales et culturelles : passage de 1,25% à 1,35% (initiative CGT)

La CCN51 prévoit des dispositions relatives au financement des CSE au titre de leurs attributions socio-culturelles. Chaque CSE régional se voit ainsi doté d’au moins 1,25% de la masse salariale brute consolidée de sa région.

En l’absence d’évolution salariale, la CGT demande à LADAPT d’augmenter le montant de la contribution allouée aux CSE régionaux pour les activités sociales et culturelles, dans une logique d’amélioration du niveau de vie de façon indirecte.

La Direction Générale comprend cette demande mais ne peut y donner une suite favorable, dans la mesure où celle-ci ne serait pas opposable aux autorités de tarification et que les fonds propres de l’association n’ont pas pour vocation de financer une telle mesure extra-conventionnelle.

Elle invite les organisations syndicales à porter cette revendication auprès de la FEHAP dans le cadre de la négociation des dispositions en vigueur dans la CCN51.

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