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AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE MALADIE (CCM)

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Entre la CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE 8 rue de Rosny 93100 MONTREUIL, siret 775694748, représentée par M.

Et les organisations syndicales :

CGT, représentée par M.

FO, représentée par M.

Préambule

L’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 met en un place « le forfait patient urgences » (FPU) applicable à compter du 1^ier janvier 2022. Sauf exceptions, il s’agit d’un montant forfaitaire facturé au patient pour tout passage non programmé dans une structure des urgences d'un établissement de santé, autorisée, lorsque ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement.

Il est à noter qu’auparavant, en cas d’actes ou consultations réalisées pendant un passage aux urgences, le patient était redevable d’un ticket modérateur de 20% du montant des prestations dont il bénéficiait (20% du forfait « Accueil et Traitement des Urgences » de 25€ et 20% des actes ou consultation réalisées pendant son passage aux urgences). Dans un souci de lisibilité, ce forfait transforme donc ce ticket modérateur dont le montant est proportionnel au tarif des soins en une participation forfaitaire.

Enfin, une instruction de la Direction de la Sécurité Sociale n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 précise les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu ou non au maintien obligatoire des garanties frais de santé, pour être en conformité avec le caractère collectif et obligatoire de la complémentaire santé.

Compte tenu de ces évolutions législatives et réglementaires, l’objet du présent avenant est de mettre en conformité la couverture complémentaire maladie (CCM) avec le cahier des charges des contrats responsables et, le caractère collectif et obligatoire de cette couverture.

ARTICLE 1 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’article 5.1 « Cas de maintien de la couverture à titre obligatoire » de l’accord collectif CCM est modifié comme suit :

« En période de suspension du contrat de travail, les garanties sont obligatoirement maintenues aux salariés s’ils sont bénéficiaires : 

- D’un maintien total ou partiel de salaire par la CCAS,

- D’un revenu de remplacement (cas de l’activité partielle) versé par la CCAS,   

- En arrêt de travail ou en invalidité, d’une indemnisation à ce titre par le régime complémentaire de prévoyance que la CCAS finance au moins pour partie.   

Le cas échéant, les garanties sont maintenues selon les mêmes conditions, modalités et taux de cotisation que les salariés en activité.

L’article 5.2 « Cas de maintien de la couverture à titre facultatif » de l’accord collectif CCM est modifié comme suit :

« En période de suspension du contrat de travail, si les salariés ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du maintien obligatoire des garanties, ils ont la possibilité de demander à bénéficier d’un maintien des garanties à titre individuel et facultatif. Dans ce cas, les cotisations patronales et salariales sont à la charge exclusive des salariés concernés. Le précompte de ces cotisations n’est pas assuré par la CCAS. »

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

La nouvelle grille de garanties intègre le forfait patient urgences. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a prévu la mise en place du forfait patient urgences pour les passages aux urgences n’entrainant pas d’hospitalisation.

Désormais, la facturation est modifiée et fixée forfaitairement quels que soient les actes et soins médicaux. Le remboursement est réalisé dans les mêmes conditions que l’était celui du ticket modérateur.

L’annexe 1 de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une Couverture complémentaire maladie au profit des salariés hors statutaires de la CCAS est modifié. Les nouveaux tableaux de garanties applicables à compter du 1^ier janvier 2022 figurent en annexe du présent avenant.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^ier janvier 2022.

ARTICLE 3.2 Révision

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande de la Direction ou d’un ou plusieurs signataires du présent accord ou qui y ont adhéré, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception (AR) adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concerné(s). Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’une négociation dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.

Conformément aux dispositions légales, l’organisation syndicale représentative au niveau de l’organisme participe aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision, mais seuls les signataires du présent accord ou ceux qui y ont adhéré sont habilités à engager la procédure de révision.

A l’issue du cycle électoral, la procédure de révision pourra également être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ de l’application du présent accord, qu’elles en soient ou non signataires.

ARTICLE 3.3 Dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6 ; L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception adressé, par son auteur, à l’ensemble des parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la dénonciation. La dénonciation est déposée conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 ; L. 2261-1 et L. 2261-9 du Code du travail.

Cette dénonciation n’est effective qu’à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois qui court à compter de la réception de la notification de la dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de l’organisation syndicale signataire ou de l’employeur, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de notification de la dénonciation. Conformément aux dispositions légales, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Organisme participent à ces négociations.

 ARTICLE 3.4 Notification et dépôt

À l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site suivant  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont :

• une version intégrale du texte signée des parties (en format pdf de préférence) ;

• une version publiable du texte (en format doc.x) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées.

Ce dépôt doit être accompagné des pièces suivantes :

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• en cas de données occultées dans la version publiable, de l’acte signé motivant cette occultation ;

• la liste des établissements ayant des implantations distinctes pour lesquels s’applique l’accord d’entreprise et leurs adresses respectives.

Le présent accord est également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022

Pour l’entreprise,

M.

Pour le syndicat CGT,

M.

Pour le syndicat FO,

M.

ANNEXE – Tableaux de garanties applicables à compter du 1^ier janvier 2022