Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE CSE" chez ASS POUR UTILISATION REIN ARTIFICIEL

ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 18 JUIN 2019

DE MISE EN PLACE D’UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE A L’AURA

Article 1 : Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les parties conviennent de l’organisation des élections par vote électronique.

L’entreprise est constituée de plusieurs établissements. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique est mis en place.

Les représentants du personnel au CSE sont élus pour une durée de trois ans dans la limite de trois mandats consécutifs.

Article 2 : Composition du CSE

Les parties conviennent que le CSE est composé de 15 titulaires et de 15 suppléants.

Les commissions suivantes mises en place :

• Une commission santé sécurité et conditions de travail (cf art 4)

• Une commission formation est chargée :

d’examiner chaque année l’exécution du plan de formation de l’année en cours

d’examiner les demandes de formation à venir

d’examiner le plan de formation qui sera présenté pour avis en fin d’année au CSE

• Une commission d’information et d’aide au logement est chargée :

de donner un avis sur les demandes de logements

de renseigner les salariés sur les modalités de fonctionnement des crédits alloués au titre de l’effort construction

• Une commission de l’égalité professionnelle est chargée :

D’examiner la présentation annuelle par l’employeur des données statistiques du rapport égalité hommes-femmes réglementaire

• Une commission économique est chargée :

de l’élaboration et du suivi du budget du CSE adopté chaque année par le CSE

de l’examen des comptes de l’entreprise en vue de la consultation du CSE sur le budget prévisionnel et sur les comptes clôturés

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions, hors CSSCT, n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que, conformément à l’article R 2314-1 du code du travail, la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.

Article 3 : réunions du CSE

Les parties conviennent de 12 réunions chaque année (une par mois) du CSE

Le président peut inviter en réunion un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

Article 4 : La commission santé sécurité et conditions de travail

Cinq membres du CSE sont représentants au CSSCT. Ils sont choisis parmi les titulaires et sont assistés de leurs cinq suppléants.

Le CSE désignera les 5 membres titulaires représentants au CSSCT. Les candidatures sont libres au sein du CSE. Tous les titulaires et les suppléants participent au vote (30 électeurs). La désignation se fait à bulletin secret et le vote se fait à la majorité des voix valablement exprimées. Le vote nul et le vote blanc ne sont pas comptabilisés. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné conformément aux règles électorales de droit commun.

Si un des 5 postes devient vacant, le suppléant prendra la place du titulaire au CSE et sera maintenu au CSSCT.

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical assistant aux réunions du CSSCT.

Les membres désignés au CSSCT désigneront au cours de leur première réunion un secrétaire chargé de rédiger les comptes-rendus de réunion et d’élaborer avec le président du CSE l’ordre du jour.

Article 5 : réunions du CSSCT

Les parties conviennent d’une réunion par trimestre du CSSCT, distincte des réunions du CSE.

Seuls sont conviés aux réunions du CSSCT les membres désignés par le CSE conformément au dispositif prévu à l’article 4.

Le président peut inviter en réunion un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit invités à la réunion du CSSCT :

• L’inspecteur du travail

• Le médecin du travail

• Le représentant de la CRAM

• Le responsable du responsable sécurité

Sans prendre part aux votes (voix consultative)

Articles 6 : heures de délégation

Il convient de rappeler que le temps passé en réunion avec l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif et ne se déduit pas du crédit d’heures.

Chaque titulaire dispose de 25 heures de délégation.

Conformément aux articles R 2315-5 et R 2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Article 7 : participation des suppléants aux réunions

Les quinze suppléants du CSE sont invités à participer aux réunions du CSE sans droit de vote, sauf s’ils remplacent leur titulaire.

Les cinq suppléants des membres désignés du CSSCT sont invités à participer aux quatre réunions annuelles du CSSCT, sans droit de vote, sauf s’ils remplacent leur titulaire.

Article 8 : la représentation de proximité

Sera systématiquement inscrit à l’ordre du jour de chacune des douze réunions du CSE le point suivant : « Représentation de proximité ».

Seront posées et discutées en séance les questions transmises à la Direction par les délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise, deux jours ouvrables au moins avant la réunion du CSE.

Article 9 Fonctionnement du CSE

Les modalités d’organisation des commissions, la formation des élus, la désignation et le nombre de secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint, seront précisés par le règlement intérieur du CSE.

Il en sera de même pour les points d’ordre du jour soumis pour avis au CSE : régularité et thèmes de consultation obligatoire.

Il en sera de même pour le contenu et l’accès à la banque de données sociales et économiques de l’AURA.

Le règlement intérieur sera discuté et adopté par le CSE au cours de sa première réunion suivant l’élection de ses membres. Il sera adopté à la majorité des voix valablement exprimées.

Au cours de cette première réunion du CSE suivant l’élection, le secrétaire est désigné de même que son ou ses adjoints, conformément au règlement intérieur qui aura été adopté.

Le budget du CSE : le montant de la subvention de fonctionnement est égale à 0,2% de la masse salariale brute.

La subvention pour les activités sociales et culturelles est égale à 1,5% de la masse salariale brute.

Toutes les dispositions d’origine légale ou réglementaire non visées par le présent accord s’appliquent au CSE de l’entreprise. Il conviendra de s’y référer en cas de difficulté.

Article 10 Formation des représentants du personnel au CSE

Le budget de fonctionnement du CSE sera notamment utilisé pour qu’à l’occasion de la première élection des représentants du personnel au CSE de l’AURA, les salariés élus titulaires bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de cinq jours, non imputables sur leurs heures de délégation, conformément à l’article L 2315-63 du Code du Travail, dès lors qu’il n’étaient pas titulaires d’un mandat de représentant du personnel au titre des élections professionnelles organisées à l’AURA en 2017.

Article 11 Durée et Conditions de validité de l’accord

Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au Comité d’entreprise ayant eu lieu le 6 mars 2017.

A défaut l’accord pourra être approuvé par référendum majoritaire organisé au sein de l’entreprise, sous réserve qu’il soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages aux dernières élections.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans (JUIN 2019 – JUIN 2022)

Article 12 dénonciation de l’accord

Les formalités de dénonciation du présent accord devront être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de dénonciation.

Article 13 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties ainsi qu’au secrétaire du comité d’entreprise.

Les parties conviennent que le présent accord est publié sur la base des données nationales dans une version où n’apparaissent pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A paris le 18 Juin 2019 en huit exemplaires originaux ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires

Directeur de l’AURA Délégué syndicale C.G.T.

Délégué syndical F.O. Délégué syndical C.F.E/C.G.C.