Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif à l'Adoption Pérenne du Vote Electronique pour les Elections des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel en Région Parisienne" chez ASS POUR UTILISATION REIN ARTIFICIEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADOPTION A TITRE PERENNE DU VOTE ELECTRONIQUE

POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

DE L’ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICEL EN REGION PARISIENNE (AURA PARIS)

Entre :

L’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel en Région Parisienne, ci-après désignée « AURA PARIS », dont le siège est situé Immeuble le Panoramique - 5 Avenue de Verdun - 94 200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’AURA PARIS, représentée par :

• XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC

• XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.

*****

Article 1 - Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29/03/2018, a profondément modifié le cadre législatif et réglementaire de la représentation du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (ci-après désigné « le CSE ») qui devait être mis en place au plus tard le 31/12/2019.

En outre, il était prévu que les stipulations conventionnelles relatives aux anciennes instances cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux s’étaient réunis afin de réfléchir à l’architecture de la représentation du personnel, la mieux adaptée aux activités et à l’organisation de l’Association.

A cet effet, ils s’étaient accordés sur le périmètre du Comité Social et Economiques (CSE) dans le cadre d’un accord d’entreprise dit de « MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A L’AURA » conclu le 18 juin 2019, pour une durée déterminée de 3 ans.

Désormais échu, les partenaires sociaux ont ensemble exprimé leur satisfaction partagée concernant les dispositions de cet accord d’entreprise, parmi lesquelles, entre autres, celle du recours au vote électronique à l’occasion de la dernière élection des représentants du personnel au CSE.

Article 2 - Objet de l’accord

C’est dans les conditions susvisées que, tout naturellement, les parties se sont réunies les 24/08/2022 et 12/09/2022 pour tenter de s’accorder sur l’adoption à titre pérenne du vote électronique au sein de l’AURA PARIS pour les élections des représentant du personnel au CSE.

A cet effet, il est rappelé que :

• L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

• Les articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE.

• La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, les parties au présent accord d’entreprise ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser la prochaine élection des membres de la délégation du personnel au CSE et de le pérenniser dans le temps pour les mêmes élections suivantes.

Les informations et témoignages recueillis les ont confortés dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’AURA, en permettant, notamment de :

• Simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral.

• Faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement.

• Obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes.

• Augmenter le niveau de participation.

• Inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, elles ont donc convenu d’adopter à titre pérenne le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au CSE, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Les modalités d’organisation des élections professionnelles feront l’objet d’un Protocole d’Accord Préélectoral.

Article 3 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’AURA PARIS.

Article 4 - Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs.

• S’assurer de l’intégrité du vote.

• S’assurer de l’unicité du vote.

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote.

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique.

• Permettre la publicité du scrutin.

Article 5 - Objet et champ d’application

Le présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés de l’AURA PARIS (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’AURA PARIS) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

Article 6 - Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties au présent accord d’entreprise conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord d’entreprise doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Article 7 - Modalités de mise en œuvre du vote électronique

7 - 1 - Recours au tiers de confiance

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties au présent accord d’entreprise conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un prestataire dûment mandaté par la Direction.

7 - 2 - Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

7 - 3 - Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système, proposé par le prestataire, auquel il sera recouru, assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

7 - 4 - Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé.

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

7 - 5 - Expertise indépendante et formalité CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la CNIL.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’AURA PARIS, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).

7 - 6 - Information et formation

L’AURA PARIS met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 8 - Déroulement des opérations de vote

8 - 1 - Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)

Dans le cadre de chaque élection, l’AURA PARIS engagera une négociation en vue de la conclusion d’un Protocole d’Accord Préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le Protocole d’Accord Préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord d’entreprise sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’AURA PARIS.

8 - 2 - Modalités relatives à l’ouverture et à la clôture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

8 - 3 - Caractéristiques du site de vote

Le prestataire retenu par l’AURA PARIS assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire retenu veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

8 - 4 - Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts :

• Son identifiant personnel de connexion par un premier canal.

• Son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal.

• L'adresse de connexion au site de vote.

• La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le Protocole d’Accord Préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la Jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et à son collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

8 - 5 - Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

8 - 6 - Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

Article 9 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise permettant l’utilisation du vote électronique est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Article 10 - Dénonciation - Révision de l’accord

Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales applicables.

Article 11 - Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, par publication sur Blue Kango (intranet) et par une communication générale assurée via l’adresse @mail : tousaura@auraparis.org

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Les formalités de dépôt et de publicité seront réalisées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du Protocole d’Accord Préélectoral par les moyens de communication habituels.

Fait en 8 exemplaires originaux, à Ivry-sur-Seine, le 12/09/2022.

Pour AURA PARIS

XXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT

XXXXX

Délégué Syndical

Pour la CGT

XXXXX

Déléguée Syndicale