Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au droit à la déconnexion" chez ASS POUR UTILISATION REIN ARTIFICIEL (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif au droit à la déconnexion

Entre les soussignés,

L’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel en région Parisienne, dite « AURA », dont le siège social est situé au, 5 avenue de Verdun - Immeuble le Panoramique - 94 200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Madame Thinga NGUYEN, en sa qualité de directrice

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) de l’AURA, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

• Madame Nathalie THEULIER, déléguée syndicale CFE-CGC.

• Monsieur Frédéric BRIZE, délégué syndical CGT.

Il est conclu l'accord collectif d’entreprise suivant.

PREAMBULE

Les parties signataires entendent (ré)affirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé(s) ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Le présent accord collectif d’entreprise résulte de la Négociation Annuelle Obligatoire d’entreprise menée en 2021.

Il définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail et il recense les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit est garanti.

Il se substitue, sans exception, à tous les usages et toutes les décisions unilatérales de l’employeur qui lui seraient antérieurs et se rapporteraient à son sujet, en l’occurrence le droit à la déconnexion.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’AURA.

Article 2 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

A l’exception des temps d’astreinte et des directeurs susceptibles d’être sollicités pour des raisons graves et impérieuses, le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail habituel.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'AURA. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.

Par définition, en sont donc exclus les temps suivants :

• Repos (quelle qu’en soit la nature) : quotidien, hebdomadaire et compensateurs.

• Congés payés ou non (quelle qu’en soit la nature) : congés annuels (dont ancienneté, cadre et fractionnement), congés pour évènement familiaux, congés exceptionnels légaux et conventionnels non payés (sans solde et sabbatique), entre autres.

• Jours fériés.

• Jours de RTT.

• Récupérations (quelle qu’en soit la nature) : heures complémentaires, supplémentaires, jours fériés travaillés ou récupérables lorsqu’ils coïncident avec un jour de repos habituel,

• Absences autorisées (quelle qu’en soit la nature) : maladie, maternité.

Article 3 - OUTILS NUMERIQUES CONCERNES :

• Physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires (liste non limitative).

• Dématérialisés (et donc permettant d'être joint à distance) : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet (liste non limitative).

Article 4 - MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

- S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone.

- Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ou indispensable.

- Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci ».

- Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

- Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

- Pour les absences de plus de 4 jours calendaires, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'AURA en cas d'urgence.

- Pour les absences de plus de 7 jours calendaires, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'AURA, avec son consentement exprès.

Article 5 - IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du (de la) salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail.

Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié.

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.

Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.

Article 5 bis - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congés et suspensions du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’AURA.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés.

Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et / ou l’importance du sujet en cause.

Article 6 - ACTIONS MENEES PAR L’AURA

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'AURA organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des cadres et responsables de services (hiérarchiques) et des salariés.

Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

Si les mesures de suivi faisaient apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'AURA s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et / ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Article 7 - CONDITION DE VALIDITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord n’a la valeur d’un accord collectif que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Article 8 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 9 : CLAUSES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 10 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Direction de l’AURA à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DRIEETS :

- Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.

- Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 1^er février 2022, en 8 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires.

Madame Thinga NGUYEN

Directrice

Madame Nathalie THEULIER

Déléguée syndicale CFE-CGC

Monsieur Frédéric BRIZE

Délégué syndical CGT