ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA POLITIQUE SALARIALE

ANNEE 2022

ENTRE

La Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE COCKPIT SOLUTIONS, dont le siège social est situé

139 rue Rateau – 93120 LA COURNEUVE

Représentée par

, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales soussignées,

• La C.F.D.T. représentée par,

• La C.F.E-C.G.C. représentée par,

• La C.F.T.C représentée par,

• La C.G.T. représentée par,

D’AUTRE PART,

Table des matières

Chapitre 1 - DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL 3

Article 1.1 - Jours de Réduction du Temps de Travail Employeur (JRTTE) 3

Article 1.2 - Fermeture des établissements 3

Chapitre 2 - POLITIQUE SALARIALE 4

Article 2.1 - Augmentation des salaires 4

2.1.1 Personnel non cadre 4

2.1.2 Personnel cadre 4

2.1.3 Budget spécifique de 0,2% 4

Article 2.2 - Autres mesures salariales et sociales 4

2.2.1 Tickets restaurants : revalorisation de 2,82% 4

2.2.2 Gratification : majoration spécifique et revalorisation 5

2.2.3 Harmonisation, extension et revalorisation du CESU (Chèque Emploi Service Universel) 5

2.2.4 Mesures en faveur d’une mobilité écoresponsable des salariés 6

2.2.5 Récupération des Heures Supplémentaires et complémentaires 6

2.2.6 Télétravail - Accompagnement des télétravailleurs occasionnels et exceptionnels 6

Chapitre 3 – DISPOSITIONS FINALES 7

3.1 Champ d’application de l’accord 7

3.2 Prise d’effet 7

3.3 Commission de suivi de l’accord 7

3.4 Clause de rendez-vous 7

3.5 Révision et dénonciation 7

3.6 Publication et dépôt de l’accord 8

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la Direction a engagé la négociation Obligatoire d’Entreprise pour 2022, en conviant les Organisations syndicales à une première réunion le 02 Février 2022.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la Crise « Covid-19 » qui perdurent, certaines modalités relatives à la rémunération ont été négociées, à titre exceptionnel par accord de Groupe, au titre des Négociations Obligatoires d’Entreprise pour 2022.

Ainsi l’Accord Groupe de sortie de crise, signé le 21 octobre 2021, définit le cadre dans lequel doivent s’inscrire les Négociations Obligatoires d’Entreprise 2022 des sociétés du Groupe, pour ce qui concerne les modalités relatives à la rémunération.

C’est dans ce cadre que les thèmes faisant l’objet des négociations obligatoires d’entreprise ont été abordés et ont permis notamment de revoir avec les organisations syndicales les éléments de la politique salariale et ses mesures d’accompagnement pour l’année 2022.

A l’issue de trois réunions de négociations, les parties ont convenu des dispositions formalisées dans le présent accord.

Il est rappelé que la déclinaison du présent accord au sein de Safran Electronics & Defense Cockpit Solutions s’inscrit dans le cadre des dispositions des accords du Groupe Safran et de la société en matière de diversité et d’égalité professionnelle (Hommes / Femmes – Seniors – Handicaps…).

Chapitre 1 - DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 1.1 - Jours de Réduction du Temps de Travail Employeur (JRTTE)

Conformément aux dispositions de l’accord sur l’Aménagement et la durée du travail signé le 31 juillet 2014, trois jours de Réduction du Temps de Travail sont positionnés à l’initiative de l’Employeur. Pour ce qui concerne l’année 2022, ces 3 jours sont positionnés de la façon suivante :

• Vendredi 27 Mai 2022 (Pont de l’Ascension)

• Lundi 6 Juin 2022 (Lundi de Pentecôte, journée de solidarité)

• Lundi 31 Octobre 2022

Article 1.2 - Fermeture des établissements

La fermeture annuelle des établissements en fin d’année est reconduite et se fera à compter du vendredi 23 décembre 2022 après la journée de travail jusqu’au vendredi 30 décembre 2022 inclus.

Le travail reprendra le lundi 2 janvier 2023 au matin selon les modalités d’organisation habituelles de travail.

A l’occasion de cette fermeture des établissements, 5 jours de Congés Payés seront posés les 26, 27, 28,29 et 30 décembre 2022.

Chapitre 2 - POLITIQUE SALARIALE

Article 2.1 - Augmentation des salaires

Les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées rétroactivement au 1^er janvier 2022.

1. Personnel non cadre

Augmentation générale : 1,4 %

Augmentations individuelles : 1,2 %

Prime d’ancienneté (impact de son évolution) : 0,20%

Une mesure plancher de 450 € bruts annuels sera garantie, en cumul de l’ensemble de ces mesures (augmentation générale + augmentation individuelle + prime d’ancienneté), lorsque sera appliquée une augmentation individuelle.

2.1.2 Personnel cadre

Augmentations individuelles : 2,80 %

Il est précisé que les Cadres qui bénéficieront d’une augmentation, bénéficieront à minima d’une augmentation individuelle de 1,4%.

2.1.3 Budget spécifique de 0,2%

En complément aux mesures salariales ci-dessus, il est alloué un budget spécifique de 0,20%. Son application se fera au 1^er juillet 2022.

Ce budget sera consacré :

• A l’égalité Femmes / Hommes,

• A l’accompagnement des promotions,

• Aux premiers niveaux de salaire,

• A la valorisation de missions de transmission du savoir.

Une priorité sera donnée aux évolutions de rémunération et de carrière des jeunes.

Article 2.2 - Autres mesures salariales et sociales

2.2.1 Tickets restaurants : revalorisation de 2,82%

La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée de 2,82% et est ainsi portée à 9,35 € au 1^er avril 2022.

2.2.2 Gratification : majoration spécifique et revalorisation

2.2.2.1 Majoration du montant de la Gratification 2022

Au titre de l’année 2022, une disposition est mise en œuvre pour majorer le montant total du versement annuel de la gratification, au bénéfice des collaborateurs et cadres des positions I et II, remplissant au moins une des conditions suivantes :

• Ayant une rémunération mensuelle de base pour un équivalent temps plein inférieure ou égale à 2300 euros mensuels bruts.

• Ayant une rémunération comprise entre le minimum conventionnel de la catégorie et ce minimum majoré de 10 %.

Les salariés concernés par l’une ou les deux conditions susvisées bénéficieront d’une majoration de 100 € brut de la gratification pour un temps plein, versée en décembre 2022.

2.2.2.2 Revalorisation du barème de Gratification

Par ailleurs, les parties sont convenues d’augmenter le montant du barème de la gratification à hauteur du taux de l’Augmentation Générale, soit 1,4%.

2.2.3 Harmonisation, extension et revalorisation du CESU (Chèque Emploi Service Universel)

Afin de favoriser la meilleure contribution de chacun au succès de l’entreprise, tout en veillant au bon équilibre vie personnelle/vie professionnelle, l’entreprise poursuit la mise en oeuvre des actions volontaristes de soutien à destination de ses salariés en s’appuyant sur le dispositif du CESU.

2.2.3.1. Harmonisation

Le dispositif de chèque emploi service universel (CESU) pour garde d’enfant jusqu’à 3 ans a été mis en place en 2020 au sein de la société SEDCS.

Dans le cadre du déménagement de son siège social de Montreuil vers La Courneuve, l’extension de son application pour garde d’enfant jusqu’à 6 ans a été acté pour le personnel de La Courneuve.

Les parties conviennent de l’harmonisation du dispositif de CESU pour garde d’enfant jusqu’à 6 ans, pour ses sites de La Courneuve et Besançon.

2.2.3.2. Elargissement du dispositif CESU

Ce dispositif est élargi pour :

• les services d’aides à la personne au profit des salariés souffrant d’un handicap et des salariés dont le conjoint souffre d’un handicap,

• les salariés aidant un parent (père ou mère) qui se trouve en situation de handicap, d’invalidité ou qui bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),

• les services d’aide à la personne au profit des parents d’enfants handicapés sans limite d’âge,

• les parents dont les enfants se trouvent en situation de handicap ou atteints d’une maladie grave/orpheline.

2.2.3.3. Revalorisation du dispositif CESU

Le montant de la prise en charge employeur du CESU existant est augmenté et porté à un plafond à 600 € par an.

Cette mesure prendra effet à compter de la prochaine campagne CESU, soit en Mai 2022.

2.2.4 Mesures en faveur d’une mobilité écoresponsable des salariés

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités réforme le cadre général des politiques de mobilités en intégrant des enjeux environnementaux. Les parties signataires du présent accord ont souhaité poursuivre en 2022 leurs actions en faveur de cette démarche.

Ainsi, dans un contexte de développement de l’utilisation de véhicules électriques, les parties conviennent de la mise en œuvre pour l’année 2022 de la prise en charge par l’entreprise d’une partie des frais exposés par le salarié qui se déplace entre sa résidence habituelle et son lieu de travail avec un véhicule automobile électrique ou hybride rechargeable. Cette prise en charge des frais liés à l’alimentation du véhicule, est fixée à la somme forfaitaire de 35 € par mois.

Par ailleurs, des solutions de covoiturage seront déployées sur tous les sites, avec la prise en charge par les établissements de l’accès aux plateformes.

2.2.5 Récupération des Heures Supplémentaires et complémentaires

Les parties conviennent de la possibilité pour les salariés ayant effectué des heures supplémentaires ou complémentaires, de bénéficier de la récupération de ces heures sur un vendredi par an, moyennant un préavis. Les modalités liées à la récupération et la durée du préavis seront spécifiés par l’établissement concerné.

2.2.6 Télétravail - Accompagnement des télétravailleurs occasionnels et exceptionnels

Les parties conviennent d’étendre le bénéfice du versement de l’indemnité forfaitaire au titre des frais occasionnés à l’occasion du télétravail (notamment frais de connexion internet), aux dispositifs de télétravail occasionnel et de télétravail exceptionnel, selon les mêmes modalités que celles prévues par l’accord relatif au télétravail en vigueur dans l’entreprise pour l’exercice du télétravail régulier.

Il est convenu que cette mesure s’appliquera avec effet à la date de signature du présent accord.

Pour rappel, l’indemnité forfaitaire est la suivante : 2,50€ net par jour, pour tout type de télétravail.

Chapitre 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de Safran Electronics & Defense Cockpit Solutions inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021.

3.2 Prise d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature.

3.3 Commission de suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se réunir avant le 30 septembre 2022 afin de faire un point sur l’application du présent accord. A cette occasion, une revue des mesures actées lors des négociations de 2019 et 2020 sera réalisée.

3.4 Clause de rendez-vous

Dans l’hypothèse où les dispositions encadrant l’évolution des rémunérations pour 2022 seraient amenées à évoluer, dans le cadre du suivi de l’accord de groupe de sortie de crise du 21 octobre 2021 (chapitre 9), les parties signataires du présent accord se rencontreront dans un délai raisonnable afin d’examiner l’opportunité d’adapter les dispositions du présent accord.

3.5 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

3.6 Publication et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

- Sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

- Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny dont relève le siège de l’entreprise.

Fait à La Courneuve, le 23 Février 2022,

Pour la Direction,

Pour la CFDT,	Pour la CFE-CGC,
Pour la CFTC