Accord d'entreprise "Accord d'entreprise frais de santé et prévoyance" chez CLJT - CTRE LOGEME JEUNES TRAVAI ETUDIA STAGIAI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CLJT - CTRE LOGEME JEUNES TRAVAI ETUDIA STAGIAI et le syndicat CFDT le 2021-12-01 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07521037091
Date de signature : 2021-12-01
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE DE LOGEMENT JEUNES TRAVAILLEURS, ETUDIA NTS ET STAGIAIRES - CLJT
Etablissement : 77569699000206 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Accord d'entreprise revalorisation offre de santé sur complémentaire (2019-12-19) Frais de santé surcomplémentaire (2021-01-07)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-01

  1. ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’APPLICATION DU REGIME FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE

Entre l’association

Et l’organisation syndicale Délégué syndical.

Préambule

Suite à la fusion des deux branches collectives, les partenaires sociaux ont signé le 23 septembre 2021 un avenant prévoyant un nouveau régime commun de frais de santé et de prévoyance.

Le présent accord prévoit les modalités d’application de l’avenant.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements gérés par à compter du 01er janvier 2022.

Article 2 — Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

Article 3 – Choix de l’organisme

Conformément aux recommandations édictées dans l’article 17.13, l’organisme assureur sélectionné pour les frais de santé et prévoyance est l’AG2R.

Article 4 –Régime frais de santé

Le CLJT appliquera l’offre de santé obligatoire famille option N°2, prévu à l’article.

La cotisation de l’offre frais de santé sera de 3.47% du plafond mensuel de Sécurité Sociale à compter du 01er janvier 2022 répartie de la façon suivante :

  • 57% pour la part employeur

  • 43% pour la part salarié

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera télétransmis auprès de la plateforme téléaccords et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 01er décembre 2021

Pour la CFDT Pour le CLJT,

Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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