Accord d'entreprise "L'AMENAGEMENT & LA DUREE DU TRAVAIL" chez RUFA - EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE (Siège)

AVENANT AUX ACCORDS D'ENTREPRISE

RELATIFS A L’AMENAGEMENT ET LA DUREE DU TRAVAIL

Entre les établissements d’EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE dont le siège social est situé 2 rue des Mouettes à CAEN (14000), représenté par en sa qualité de Directeur,

Immatriculée au RCS de Caen, sous le numéro de SIREN 775699846

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés, et représentées respectivement par leur délégué syndical :

• C.F.D.T., représentée par Mr

• C.G.T., représentée par Mr

D’autre part,

Les organisations signataires du présent avenant ont recueilli plus de (50%) des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des dernières élections des membres titulaires au CSE.

PREAMBULE

La négociation sur la durée et l’aménagement du temps de travail est le fruit de la volonté des parties d’harmoniser des pratiques différentes entre les salariés des établissements, et de mettre à jour les dispositions issues des anciens accords collectifs portant sur le même sujet.

Ainsi les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions des accords suivants :

• Accord collectif du 13 mars 2000 – BURNOUF Protocole d’Accord Aubry II ETAM-Cadres

• Accord collectif du 2 mai 2001 – RUFA Mise en place de la Réduction du Temps de Travail

Les parties s’accordent à s’entendre sur la notion centrale de temps de travail effectif comme étant comme toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. 3121-1 du Code du travail).

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société Eiffage Construction Basse-Normandie et ses établissements :

• EIFFAGE CONSTRUCTION CAEN – SIRET 775 699 846 00108

2 rue des Mouettes CS 25371– 14053 CAEN CEDEX 4

• EIFFAGE CONSTRUCTION CHERBOURG – SIRET 775 699 846 00090

255 rue des Entreprises – Tourlaville – 50110 CHERBOURG EN COTENTIN

Qu’ils soient employés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, en contrat à durée de chantier, à temps plein ou à temps partiel. Pour ces derniers, des dispositions spécifiques s’appliquent au prorata de la durée du travail prévue dans le contrat de travail.

Les salariés intérimaires ou ceux qui, selon l'usage de la profession, sont accueillis dans le cadre d’un prêt de main d'œuvre, pratiqueront les horaires appliqués dans l'entreprise d’accueil au moment de l'exécution de leur mission, sauf organisation particulière.

2. DISPOSITIONS POUR LES SALARIES ETAM et CADRES

Les ETAM, au sens de l’accord en vigueur correspond aux salariés relevant de la convention collective des ETAM du bâtiment du 28 juin 2007.

Les Cadres, au sens de l’accord en vigueur correspond aux salariés relevant de la convention collective des Cadres du bâtiment du 1^er juin 2004.

1. Période de référence de l’aménagement du temps de travail

La période de référence définie dans l’accord est modifiée comme suit : elle débutera chaque année le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

La première période complète d’aménagement du temps de travail entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2021. Par conséquent, à titre transitoire, le cycle ayant démarré le 01/05/2020 se terminera le 31/12/2020.

Les jours de RTT acquis au 31 Décembre 2020 devront par conséquent être pris au plus tard le 31 Décembre 2020.

3. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er Janvier 2021 pour une durée indéterminée.

4. ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société Eiffage Construction Basse Normandie, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'avenant.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

5. REVISION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

6. DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, et dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.

7. FORMALITES DE DEPOT ET DE COMMUNICATION

A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent avenant à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise.

Le présent avenant est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera versé un exemplaire signé dans la BDES. Un exemplaire original sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Caen, le 26 octobre 2020 en 3 exemplaires.

Pour l'entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION

M

Pour le Syndicat C.F.D.T.

M

Pour le Syndicat C.G.T.

M