Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE [NAO 2023]" chez RUFA - EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE (Siège)

EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE

Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023

Accord sur les salaires, l’organisation et la durée du travail,

l’égalité entre les hommes et les femmes, et l’emploi des travailleurs handicapés

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société Eiffage Construction Basse Normandie, dont le siège social est situé 2 rue des Mouettes – CS 25371 à CAEN Cedex 4 (14053), S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 775 699 846, représentée par :

• M , agissant en qualité de Directeur,

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

• M , délégué syndical C.F.D.T.

PREAMBULE

Au terme des réunions de négociation des 5 et 13 janvier 2023 et après analyse de l’ensemble des documents remis par la direction (bilan annuel 2022 en complément des informations disponibles dans la BDES) et lecture des revendications syndicales, les parties se sont retrouvées le 23 janvier 2023 pour poursuivre la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.

Ont participé aux réunions :

Pour la direction :

Pour le représentant des salariés :

L’ensemble des participants conviennent que la situation conjoncturelle actuelle de notre secteur d’activités manque particulièrement de visibilité au-delà de 2023.

Pour ECBN, sauf nouvelles contraintes liées à la crise sanitaire, l’année 2023 se présente correctement au niveau de l’activité. Cependant un grand nombre d’incertitudes concernant les fournisseurs et les sous-traitants fragilisés par la crise du Covid-19 présentent un risque réel : hausses des prix, problèmes d’approvisionnements, etc ..

La direction rappelle que l’augmentation moyenne réelle toutes catégories confondues sur un périmètre constant et hors promotion pour l’année 2022 a été de 4.97% alors que la négociation s’était arrêtée à une enveloppe globale de 3,5% moyen.

La direction rappelle également que le cumul des primes (Inflation, PEPA, PPV) a représenté 1.53% toutes catégories confondues sur le salaire moyen.

Pour les ouvriers, les primes de fin de chantier quant à elles ont représenté en complément 1.74% sur le salaire moyen ouvrier.

De même, l’intéressement versé en 2022 au titre de l’exercice 2021 a été en moyenne de 5,9% de la rémunération brute annuelle pour l’établissement de Caen. Il sera par ailleurs en progression notable pour l’exercice 2022 (versement en 2023) pour les 2 établissements (Caen et Cherbourg).

Au regard des résultats, la participation versée en 2022 au titre de l’exercice 2021 a été de 0.99% de la rémunération brute annuel pour la SAS, les 2 établissements Caen et Cherbourg étant concernés.

Selon les statistiques INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 5.9% sur les 12 derniers mois (indices à fin décembre 2022).

La négociation a porté sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, l’emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue des différents échanges et discussions, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments soulevés par les organisations syndicales ainsi que les propositions de la Direction, les parties ont décidé de qui suit :

Article 1. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Eiffage Construction Basse-Normandie et ses établissements :

• EIFFAGE CONSTRUCTION CAEN

2 rue des Mouettes – CS 25371 – 14053 CAEN CEDEX 4

• EIFFAGE CONSTRUCTION CHERBOURG

255 rue des Entreprises – Tourlaville – 50110 CHERBOURG EN COTENTIN

Article 2. – AUGMENTATIONS DE SALAIRES

Pour les Ouvriers, à compter du 1^er avril 2023, une enveloppe globale de 5.20% de la masse salariale moyenne entre le 1^er mai 2022 et le 1^er avril 2023 (cis promotions) sera consacrée à l’augmentation des taux horaires en vigueur au 31 mars 2023, dont :

• 1.5% minimum versé par anticipation dès novembre 2022

• 1.5% minimum versé en avril 2023 pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2022

• 0.7 % consacré à récompenser l’ancienneté de plus de 10 ans

Pour les ETAM et Cadres, à compter du 1^er avril 2023, une enveloppe globale de 5.20% de la masse salariale moyenne entre le 1^er mai 2022 et le 1^er avril 2023 (cis promotions) sera consacrée aux augmentations sous forme de mesure individuelles avec un plancher de 2.5% (dont 1.5% versé par anticipation dès novembre 2022 et 1% pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté).

Les augmentations concerneront les salariés présents au 31 décembre 2022.

Les salariés pourront solliciter un entretien auprès de leur manager pour avoir des explications sur leur augmentation.

Article 3. – PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN DE CHANTIER POUR LES COMPAGNONS

A l’image des années précédentes, afin de récompenser l’amélioration éventuelle des résultats sur les chantiers et d’encourager les compagnons qui y sont affectés pour toute la durée du gros œuvre, le principe d’une prime exceptionnelle de chantier pourra être définie au début d’une nouvelle opération, son paiement restant soumis à la réalisation des critères définis par l’entreprise.

Pour répondre à un besoin d’équité à la demande des organisations syndicales, les critères seront présentés au CSE

Article 4. – INDEMNITE DE REPAS

Pour le personnel Ouvrier, l’indemnité de repas (panier) sera revalorisée au 1^er avril 2023 à 11,00 €.

La grille de la FFB, ayant été revalorisée au 1^er juillet 2022, elle fixe le panier à 10,50 €.

Pour le personnel d’encadrement (non sédentaire), l’indemnité de repas sera revalorisée au 1^er avril 2023 à 13.20 € par jour travaillé, en totalité exonérée du fait de la nature de leur activité.

Article 5. – TICKETS RESTAURANTS (sédentaires)

La valeur faciale des chèques « déjeuner » sera revalorisée au 1^er avril 2023 à 9.80 € dont 60% est pris en charge par l’entreprise (5,88 €) et 40% reste à la charge du salarié (3,92 €).

Article 6. – INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT

La grille des petits déplacements a été revalorisée au 1^er juillet 2022 comme suit :

EC Basse Normandie au 01/07/2022	1A 0-3kms	1B 3-10kms	2 10-20kms	3 20-30kms	4 30-40kms	5 40-50kms
Indemnité Trajet	1.65 €	1.65 €	3.31 €	4.95 €	6.58 €	8.27 €
Indemnité Transport	2.72 €	2.72 €	6.00 €	9.00 €	12.61 €	16.20 €

La grille de la FFB, revalorisée au 1^er juillet 2022, restant en-dessous des taux définis dans l’entreprise, il est convenu de ne pas les faire évoluer cette année.

FFB accord au 01/10/2022	1A 0-3kms	1B 3-10kms	2 10-20kms	3 20-30kms	4 30-40kms	5 40-50kms
Indemnité Trajet	1.63 €	1.63 €	3.26 €	4.88 €	6.48 €	8.15 €
Indemnité Transport	2.68 €	2.68 €	5.91 €	8.87 €	12.43 €	15.97 €

Si la grille FFB évolue au cours de l’année 2023, l’écart entre les 2 grilles sera maintenu.

Article 7 – INDEMNITE DE TRAJET-TRANSPORT ADDITIONNELLE

Afin de permettre aux compagnons de regagner leur lieu de résidence chaque soir en fonction de l’éloignement du chantier et sans que cela ne remette en cause la possibilité pour eux d’être considérés en grand déplacement lorsqu’ils ne regagnent pas leur domicile, il est convenu de mettre en place des indemnités de trajets/transports additionnelles (au-delà de 50 kms).

Ces indemnités sont valorisées comme suit à compter du 1^er avril 2023 :

EC Basse Normandie au 01/04/2023	50-70kms	70-80kms	80-90kms	90-100kms	100-110kms	110-130kms
Indemnité Trajet	11.77 €	13.58 €	15.39 €	17.21 €	18.00 €	19.00 €
Indemnité Transport	23.07 €	26.62 €	30.17 €	33.71 €	34.50 €	37.50 €

Article 8. – INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

Ces indemnités de grand déplacement sont accordées dès lors que toutes les conditions du titre VIII-21 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment sont respectées.

En cas d’absence, l’indemnité n’est pas maintenue, sauf circonstances particulières (article VIII-23 de la CCN des Ouvriers du Bâtiment).

Le principe à retenir est que le salarié ne doit ni perdre, ni profiter de la situation de grand-déplacement et qu’il soit en mesure de justifier de ces frais de double résidence lors de son attribution.

L’allocation forfaitaire hebdomadaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture sera définie comme suit à compter du 1^er avril 2023 :

• Indemnité Grand Déplacement (hébergement/surcoût nourriture) : 275.30 € /semaine complète, le montant journalier étant décomposé comme suit :

  • Du jour d’arrivée 1 x 21.00 € = 21.00 €

  • Des jours de semaine 3 x 66.20 € = 198.60 €

  • Du jour de retour 1 x 55.70 € = 55.70 €

    • Total semaine 275.30 €

Il est rappelé que la Direction d’Exploitation se réserve la possibilité d’organiser et de prendre en charge directement le coût d’hébergement et/ou du transport liés aux conditions du grand déplacement.

En cas d’absence, l’indemnité n’est pas maintenue, sauf circonstances particulières (article VIII-23 de la CCN des Ouvriers du Bâtiment).

Par ailleurs, des cas particuliers pourront être examinés pour tenir compte des surcoûts exceptionnels justifiés (exemple : déplacement le dimanche soir ou la veille pour être sur place le lendemain ; déplacement en région parisienne).

A ces conditions, se complètent les dispositions des articles VIII-24 et VIII-25 de la CCN des Ouvriers du Bâtiment relative à l’indemnisation des frais et temps de voyage :

• Indemnisation du temps de trajet, à savoir 50% des heures situées en dehors de l’horaire collectif de travail, 1 fois par semaine (temps de trajet aller/retour), le temps de trajet se situant dans l’horaire collectif de travail étant rémunéré au taux horaire normal ; cette indemnité n’est pas exonérée

• Indemnisation des frais de transport/voyage de détente (aller/retour) : remboursement sur justificatif à hauteur du tarif 2^nd classe SNCF en vigueur sur le trajet 1 fois par semaine pour les grands déplacements jusqu’à une distance de 250 kms (aller)

Article 9. – NETTOYAGE VETEMENT DE TRAVAIL

La prime de nettoyage a été mise en place depuis 2017 sous réserve du bon entretien des vêtements de travail mis à la disposition par l’entreprise.

Le taux a été revalorisé au 1^er juillet 2021 à 0.85 € par jour travaillé (soit environ 18.50 € brut par mois sur 11 mois).

Au regard du constat fait en commun par les élus et la direction de l’entreprise, s’il est avéré qu’un salarié n’entretient pas correctement ces vêtements de travail (constat par le QSE ou les membres de la CSSCT), une suspension du versement de cette prime formalisée par écrit pourras être mise en place (temporairement ou définitivement en cas de récidive).

Article 10. – TEMPS D’HABILLAGE / DESHABILLAGE

D’un commun accord, les participants conviennent que les collaborateurs démarrent leur journée de travail en tenue de travail (soit 8h en conditions normales) et que le temps nécessaire au déshabillage est pris sur le temps de travail effectif (soit 16h25 au vestiaire du lundi au jeudi ou 16h le vendredi ; les horaires étant à adapter selon les horaires applicables sur le chantier).

Article 11. – OUTILLAGE

A compter du 1^er avril 2023, l’intégralité du petit outillage sera fournie par l’entreprise, la prime d’outillage étant supprimée à cette date.

La composition de l’outillage par poste de travail sera définie en concertation avec les membres de la CSSCT.

Article 12. – PAQUETAGE

Il est rappelé ci-dessous, à titre d’information, la composition du paquetage des compagnons des deux établissements :

• Pantalon/Veste/Combi bretelles : 6 pièces au choix par an (dont 2 vestes obligatoires)

+ remplacement contre usagés si nécessaire

• Tee-shirt ou polo : 1 par an (minimum)

• Vêtement de pluie (combinaison)  : remplacement contre vêtement usagé si nécessaire

• Parka 3 en 1 : 1 tous les 2 ans

+ remplacement contre vêtement usagé si nécessaire

• Casque : remplacement usagé ou périmé tout au long de l’année

• Chaussures de sécurité : remplacement usagées tout au long de l’année

• Sac de transport avec logo : 1 tous les 3 ans

Article 13. – FORFAIT MOBILITE DURABLE

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est convenu au 1^er avril 2023 de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

• le vélo, avec ou sans assistance ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement ;

• les autres services de mobilité partagée.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, pour un montant journalier de 1.38 € par jour concerné dans la limite de 300 € par an et par salarié sur présentation d’un justificatif.

Sont exclus du dispositif les collaborateurs ayant un véhicule de service ou de fonction ainsi que ceux bénéficiant d’une indemnité de transport.

Article 14. – JOURNEE DE SOLIDARITE

Depuis la loi du 16 avril 2008, chaque salarié doit consacrer 7 heures de temps de travail par an au titre de la journée de solidarité.

Il est convenu de reconduire le dispositif introduit en 2010 consistant pour les compagnons à travailler 7 heures de plus par an au titre de la solidarité, sous la forme de 7 heures supplémentaires à effectuer entre janvier et octobre. Ces heures supplémentaires, effectuées dans le cadre du planning de production fixé par l’entreprise, feront l’objet d’une imputation sur la paie de novembre hors majorations correspondantes, versées au moment du paiement dans le mois considéré.

Concernant les salariés des catégories ETAM & Cadres bénéficiant des journées de RTT, ceux-ci devront consacrer 1 jour de RTT par année civile au titre de la journée de solidarité. Cette mesure correspond à octroyer 10 jours de RTT pour une année civile complète, soit 1 journée de RTT en moins sur les 11 jours prévus à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Article 15. – Négociation sur l’égalité professionnelle ET la qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle et à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes a été signé au mois de décembre 2019.

Le taux de féminisation étant en progression pour la SAS (17.9% en 2022 pour les femmes cadres contre 17.4% en 2021)

2. Accueil et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Des négociations sont en cours au niveau national sur ce sujet.

Les parties conviennent d’attendre les orientations de la branche sur ce sujet et qu’il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir de négociation au niveau de l’entreprise pour le moment.

L’entreprise rappelle également qu’elle met régulièrement en œuvre des mesures en faveur des travailleurs handicapés (aménagement des postes de travail, maintien dans l’emploi).

3. Don de jours de repos.

Cf à l’article L.1225-65-1 et L.1225-65-2 :

• Le salarié souhaitant faire un don formalise sa demande par écrit, l’accord de l’employeur étant indispensable.

• Le salarié bénéficiaire du don adresse à l’employeur un certificat médical détaillé.

Les jours concernés peuvent être :

• Jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés

• Jours de CP Ancienneté

• Jours de Fractionnement

• Jours de RTT

4. Carence maladie

Pour information, le taux d’absentéisme maladie des ouvriers est de 8.86% en 2021 (contre 10.13% en 2020).

L’entreprise prend en charge, pour le personnel ouvrier, 3 jours de carence maladie par année civile, dans la limite de 2 arrêts maximum.

5. Accidentologie

Pour information, le taux de fréquence de l’entreprise en 2022 reste malheureusement très largement au-dessus du taux de la Branche Construction et de la DRGO :

31/12/2022	Personnel EC	EC+Intérim
	TF	TG	TFA	TF
EC Caen	0	0	27.20	7.70
EC Cherbourg	54.86	6.80	54.86	49.28
EC Basse Ndie	13.63	1.69	34.07	17.60
DRGO	5.54	0.54	34.04	16.63

Article 16. – MEDAILLES DU TRAVAIL

Les gratifications versées à l’occasion des remises des médailles du travail ont été revalorisée en 2021, soit :

• Médaille d’Argent (20 ans) : 470 €

• Médaille Vermeil (30 ans) : 660 €

• Médaille d’Or (35 ans) : 820 €

• Médaille Grand Or (40 ans) : 1120 €

La prime est versée à l’occasion de la remise des médailles en fin d’année ou 1 fois par an et calculée au prorata de l’ancienneté du salarié dans le Groupe Eiffage constaté au moment de la demande de médaille effectuée par le salarié.

Article 17. – PREVOYANCE MALADIE et REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

Il est rappelé que des régimes de prévoyance existent auprès de PROBTP et que les salariés bénéficient également de la couverture « frais de santé » mise en place par Eiffage.

Pour rappel, les taux de cotisations des frais de santé sont inchangés depuis 2014 ; une négociation est en cours pour 2023 :

Frais de Santé Depuis 01/2014	Coût employeur	Coût salarié
		Part Fixe	Option
			Isolé	Couple	Famille
Ouvriers	70,57 €	29,07 €	12,01 €	21,84 €	30,57 €
E.T.A.M.	70,57 €	44,19 €	14,19 €	27,30 €	37,12 €
Cadres	69,76 €	62,79 €	17,47 €	31,66 €	43,67 €

Article 18. – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er février 2023 au 31 janvier 2024. La dénonciation de l’accord par l’une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.

Article 19. – PUBLICITE DE L’ACCORD

L’entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt de l’Accord conformément aux dispositions en vigueur. Le dépôt ne peut être effectué qu’après un délai de huit jours après notification auprès des syndicats non signataires majoritaires

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DREETS.

Fait à Caen, en 4 exemplaires originaux, le 31-01-2023

Pour Eiffage Construction Basse-Normandie

Directeur

Pour le syndicat C.F.D.T.

Délégué syndical