Accord d'entreprise "accord partiel NAO 2018" chez RUFA - EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE (EIFFAGE CONSTRUCTION CHERBOURG)

Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018

Accord sur les salaires, l’organisation et la durée du travail,

l’égalité entre les hommes et les femmes, et l’emploi des travailleurs handicapés

Eiffage Construction Basse Normandie - Etablissement de Cherbourg

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Eiffage Construction Basse Normandie, Etablissement de Cherbourg, situé 255 rue des Entreprises à TOURLAVILLE (50110), établissement de la société EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE-NORMANDIE, S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 775 699 846, représentée par :

• Monsieur , agissant en qualité de Directeur,

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

• Monsieur , délégué syndical C.G.T.

PREAMBULE

Au terme des réunions de négociation du 17 avril 2018, 3 et 31 mai 2018 et après analyse de l’ensemble des documents remis par la direction (étude des salaires par coefficient, absentéisme, rapport du CE, situation comparée homme/femme) et prise en compte des revendications syndicales, les parties se sont retrouvées le 4 juin 2018 pour poursuivre la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.

Ont participé aux réunions :

Pour la direction :

Pour le représentant des salariés :

L’ensemble des participants conviennent que la situation conjoncturelle actuelle de notre secteur d’activités reste particulièrement difficile pour notre entreprise.

Il est à noter que la baisse des cotisations salariales et la modification du taux de CSG/CRDS génèrent une augmentation du salaire net de 0.5% au 1^er janvier 2018 + 0.5% au 1^er octobre 2018.

La négociation a porté sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, l’emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue des différents échanges et discussions, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments soulevés par les organisations syndicales ainsi que les propositions de la Direction, les parties ont décidé de qui suit :

Article 1. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein d’Eiffage Construction Basse-Normandie, Etablissement de Cherbourg

Article 2. – HORAIRE DE MENSUALISATION

Il est convenu d’adapter l’horaire de mensualisation affiché sur les bulletins de salaire à 151h67 par mois en lieu et place de 152h, soit 35h par semaine x 52 semaines / 12 mois = 151h67.

Au 1^er mai 2018, le salaire mensuel de base sera maintenu ayant pour une incidence une augmentation sur le taux horaire de 0.22 %.

Article 3. – AUGMENTATIONS DE SALAIRES

L’accord paritaire de la Fédération du Bâtiment Calvados/Manche/Orne prévoit une augmentation des minimas régionaux des ouvriers de 1,2% au 1^er mai 2018. Les prix à la consommation sont en hausse de 1,2% sur un an en février 2018 (source INSEE).

Pour les Ouvriers, à compter du 1^er mai 2018, une enveloppe globale de 1.2% comprenant l’application de la grille paritaire sera consacrée à l’augmentation moyenne des taux horaires en vigueur au 30 avril 2018.

Pour les ETAM et les Cadres, les augmentations seront sous forme de mesures individuelles avec une enveloppe globale dans les mêmes proportions.

Article 4. – INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT

Au 1^er mai 2018, la grille paritaire de la Fédération du Bâtiment du Calvados/Manche/Orne revalorise les indemnités de petits déplacements (aller-retour) comme suit :

ZONES	TRAJET	TRANSPORT
1A	de 0 à 3 kms	1.61	2.56
1B	de 3 à 10 kms	1.61	2.56
2	de 10 à 20 kms	3.23	5.65
3	de 20 à 30 kms	4.83	8.49
4	de 30 à 40 kms	6.42	11.89
5	de 40 à 50 kms	8.07	15.28

Conformément à la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 (article VIII-14 de la CCN), le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale, ou à son bureau local si l’agence ou le bureau y est implanté depuis plus d’un an avant l’ouverture du chantier. Il est institué un système de zone concentrique aux nombres de 5 dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kms mesurés à vol d’oiseau.

Pour les compagnons affectés sur le site de La Hague, après 6 mois continus d’affectations sur ce site, le point de départ des petits déplacements sera fixé du bureau local du site.

Article 5. – INDEMNITE DE REPAS

La grille paritaire de la Fédération du Bâtiment du Calvados/Manche/Orne revalorise l’indemnité de Repas (panier) à 9.70 € au 1^er mai 2018.

A compter du 1^er juin 2018, l’indemnité de Repas (panier) pour les ouvriers sera portée à 9,80 €. Du fait de sa nature, elle est exonérée dans les limites fixées par décret (9,10 € au 1^er/01/2018).

Pour le personnel d’encadrement (chefs de chantier, conducteurs de travaux, directeurs de travaux), l’indemnité de repas reste inchangée à 12,60 € par jour travaillé, en totalité exonérée du fait de la nature de leur activité.

Article 6. – TICKETS RESTAURANTS (sédentaires)

A compter du 1^er juin 2018, la valeur nominale des chèques «déjeuner» est portée à 8,80 € dont 60% est pris en charge par l’entreprise (5,28 €) et 40% reste à la charge du salarié (3,52 €).

Article 7. – CARENCE MALADIE POUR LES COMPAGNONS

En 2017, l’absentéisme de courte durée des ouvriers (arrêts inférieurs ou égal à 7 jours) est en augmentation par rapport à l’effectif (9 sur un effectif ouvrier moyen de 38.8 en 2017 soit 23.2% contre 9 sur un effectif ouvrier moyen de 43.5 en 2016 soit 20.7%)

En conséquence, il est convenu de maintenir l’indemnisation des 3 jours de carence au titre de la maladie uniquement sur le 1^er arrêt de travail de l’exercice 2018/2019. Pour les arrêts suivants, les dispositions de l’article VI-13 de la CCN des Ouvriers du Bâtiment continuerons à s’appliquer.

En cas variation (à la hausse ou à la baisse) de ce niveau d’absentéisme, cet aménagement fera l’objet d’un suivi au cours de l’exercice avec les partenaires sociaux afin d’évaluer l’opportunité de reconduire, d’amender ou d’abandonner le dispositif en l’état.

Article 8. – JOURNEE DE SOLIDARITE

Depuis la loi du 16 avril 2008, chaque salarié doit consacrer 7 heures de temps de travail par an au titre de la journée de solidarité.

La journée de solidarité se traduit pour les salariés relevant de la catégorie « ouvriers » à travailler 1607 heures payées 1600 heures au titre de la modulation.

Concernant les salariés des catégories ETAM & Cadres bénéficiant des journées de RTT, ceux-ci devront consacrer 1 jour de RTT par année civile au titre de la journée de solidarité. Cette mesure correspond à octroyer 10 jours de RTT pour une année civile complète, soit 1 journée de RTT en moins sur les 11 jours prévus à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Article 9. – PAQUETAGE

La composition du paquetage des compagnons de l’établissement de Cherbourg sera maintenue comme suit à compter de 2018 :

• Pantalon / Veste : 6 pièces au choix par an + remplacement contre usagés si nécessaire

• Tee-shirt ou polo : 2 par an (2 fluos)

• Vêtement de pluie (combinaison) : remplacement contre vêtement usagé si nécessaire

• Parka 3 en 1 : 1 tous les 2 ans + remplacement contre usagé si nécessaire

• Genouillères et coudières : remplacement contre remise des usagées

• Casque : remplacement si usagé ou périmé tout au long de l’année

• Chaussures de sécurité : 1 fois par an + remise contre paire usagée si nécessaire

• Sac de transport avec logo : 1 fois tous les deux ans

• Botte de sécurité PVC : remplacement contre remise des usagées

La distribution du paquetage annuel devra avoir lieu avant les congés d’été.

Article 10. – NETTOYAGE VETEMENT DE TRAVAIL

La mise à disposition de vêtements aux couleurs de l’entreprise contribue à véhiculer une image professionnelle sur nos chantiers. Ces vêtements de travail permettent aux compagnons de travailler dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité.

Depuis le 1^er juin 2017, une prime de nettoyage des vêtements de travail a été mise en place et valorisée à 0.73 € par jour travaillé pour les ouvriers (soit environ 15 € brut par mois sur 11 mois) sous réserve du bon entretien (nettoyage de ces vêtements de travail mis à la disposition de l’entreprise.

A compter du 1^er juin 2018, cette prime de nettoyage des vêtements de travail est revalorisée à 0.77 € par jour travaillé (soit environ 16 € brut par mois sur 11 mois) pour les ouvriers et elle est étendue aux Chefs de chantier de la catégorie ETAM.

Article 11. – PRIME D’OUTILLAGE

Lorsqu’un compagnon « polyvalent » dispose de plusieurs outils provenant de plusieurs corps de métiers (maçon, coffreur, menuisier, etc …), il est créé une prime d’outillage « polyvalent ». Le compagnon devra prouver qu’il dispose à tout moment du contenu complet d’au moins deux des corps de métiers distincts pour l’octroi de cette prime.

Les compagnons qui ne répondent pas aux critères d’attribution de cette prime continuent à bénéficier du versement de la prime d’outillage correspondant à leur fonction (maçon, coffreur, boiseur, …) sous réserve qu’ils disposent des outils nécessaires à l’exercice de leur métier définis par la convention collective.

Un contrôle sera effectué au minimum une fois par an par la hiérarchie du chantier.

Le calcul s’effectue sur chaque heure travaillée et les montants de prime horaire d’outillage sont fixés en application de la grille paritaire de la Fédération du Bâtiment de Basse Normandie qui reste inchangée depuis le 1^er juillet 2015, soit :

• Maçon carreleur : 0.075 €

• Coffreur boiseur : 0.066 €

• Polyvalent : 0.103 €

Article 12. – Négociation sur l’égalité professionnelle ET la qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en 2017 a été transmis et étudié en séance. Il en ressort notamment un taux d’emploi des femmes dans l’entreprise de 7,14% et sur l’établissement de Cherbourg de 4.35%.

Les écarts constatés sont liés notamment à des différences de métiers occupés et non pas à des différences de rémunération ou d'ancienneté à l'intérieur de mêmes métiers. Toutefois, des efforts devront être accomplis sur la promotion et le recrutement de femmes à des postes à responsabilité ainsi que sur les métiers où elles sont peu représentées.

Aux regards des dispositions relatives à l’égalité professionnelle et à l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et du constat de ce rapport, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir de négociation sur ce sujet.

2. Accueil et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d'actions a été mis en place par Eiffage Construction en 2014 pour une durée de 3 ans.

Compte tenu de ce plan d’action national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.

Au cours de l’année 2017, l’entreprise a employé 15 salariés reconnus travailleurs handicapés et signé 1 contrat de prestations, soit un nombre d’unité globale de 5.67 permettant ainsi de respecter son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

L’entreprise rappelle également qu’elle met régulièrement en œuvre des mesures en faveur des travailleurs handicapés (aménagement des postes de travail, maintien dans l’emploi).

Article 13. – PREVOYANCE MALADIE et REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

Il est rappelé que des régimes de prévoyance existent auprès de PROBTP et que les salariés bénéficient également de la couverture « frais de santé » mise en place par Eiffage.

Article 14. – MEDAILLES DU TRAVAIL

Les gratifications versées à l’occasion des remises des médailles du travail sont revalorisées comme suit pour 2018, soit :

• Médaille d’Argent (20 ans) : 450 €

• Médaille Vermeil (30 ans) : 640 €

• Médaille d’Or (35 ans) : 750 €

• Médaille Grand Or (40 ans) : 1100 €

La prime est versée à l’occasion de la remise des médailles en fin d’année ou 1 fois par an et calculée au prorata de l’ancienneté du salarié dans le Groupe Eiffage constaté au moment de la demande de médaille effectuée par le salarié.

Article 15. – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er mai 2018 au 30 avril 2019. La dénonciation de l’accord par l’une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.

Article 16. – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de Cherbourg et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi en version originale pour chaque signataire.

Fait à Cherbourg, le 4 juin 2018

Pour Eiffage Construction Basse-Normandie

Etablissement de Cherbourg

Pour le syndicat C.G.T.