Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez RUFA - EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE (Siège)

EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE

Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021

Accord sur les salaires, l’organisation et la durée du travail,

l’égalité entre les hommes et les femmes, et l’emploi des travailleurs handicapés

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société Eiffage Construction Basse Normandie, dont le siège social est situé 2 rue des Mouettes – CS 25371 à CAEN Cedex 4 (14053), S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 775 699 846, représentée par :

• M , agissant en qualité de Directeur,

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

• M , délégué syndical C.F.D.T.

• M , délégué syndical C.G.T.

PREAMBULE

Au terme des réunions de négociation des 21 décembre 2020 et 11 janvier 2021 et après analyse de l’ensemble des documents remis par la direction (étude des salaires par coefficient, absentéisme, rapport du CE, situation comparée homme/femme) et lecture des revendications syndicales, les parties se sont retrouvées le 25 janvier 2021 pour poursuivre la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

Ont participé aux réunions :

Pour la direction :

Pour le représentant des salariés :

L’ensemble des participants conviennent que la situation conjoncturelle actuelle de notre secteur d’activités manque particulièrement de visibilité au-delà de 2021.

Pour ECBN, sauf nouvelles contraintes liées à la crise sanitaire, l’année 2021 se présente correctement au niveau de l’activité. Cependant un grand nombre d’incertitudes concernant les fournisseurs et les sous-traitants fragilisés par la crise du Covid-19 présentent un risque réel.

La direction rappelle que l’augmentation moyenne réelle toutes catégories confondues pour l’année 2020 a été supérieure à 2% alors que la négociation s’était arrêtée à 1,8% moyen.

La direction rappelle également que les primes de fin de chantier pour les ouvriers ont représenté 1,5% des salaires de bases sur les 12 derniers mois.

De même, l’intéressement versé en 2020 au titre de l’exercice 2019 a été voisin de 3,9% de la rémunération brute annuelle pour Caen et de 3,1% pour Cherbourg.

Selon les statistiques INSEE, les prix à la consommation sont restés stables sur les 12 derniers mois (proche de zéro).

La négociation a porté sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, l’emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue des différents échanges et discussions, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments soulevés par les organisations syndicales ainsi que les propositions de la Direction, les parties ont décidé de ce qui suit :

Article 1. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Eiffage Construction Basse-Normandie et ses établissements :

• EIFFAGE CONSTRUCTION CAEN

2 rue des Mouettes – CS 25371 – 14053 CAEN CEDEX 4

• EIFFAGE CONSTRUCTION CHERBOURG

255 rue des Entreprises – Tourlaville – 50110 CHERBOURG EN COTENTIN

Article 2. – AUGMENTATIONS DE SALAIRES

Pour les Ouvriers, à compter du 1^er avril 2021, une enveloppe globale de 0.80% sera consacrée à l’augmentation moyenne des taux horaires en vigueur au 31 mars 2021 avec un minima de 0.50%.

Pour les ETAM et les Cadres, les augmentations seront sous forme de mesures individuelles avec une enveloppe globale de 0.80%.

Les salariés pourront sollicités un entretien auprès de leur manager pour avoir des explications sur leur augmentation.

Article 3. – INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT

La grille des petits déplacements a été revalorisée au 1^er juillet 2020 comme suit :

EC Basse Normandie au 01/07/2020	1A 0-3kms	1B 3-10kms	2 10-20kms	3 20-30kms	4 30-40kms	5 40-50kms
Indemnité Trajet	1.65	1.65	3.31	4.95	6.58	8.27
Indemnité Transport	2.63	2.63	5.80	8.70	12.19	15.66

La grille de la FFB, revalorisée au 1^er octobre 2020, restant en-dessous des taux définis dans l’entreprise, il est convenu de ne pas les faire évoluer cette année.

En cas d’évolution de la grille paritaire, il est convenu de maintenir l’écart sur les taux de petits déplacements définis ci-dessus.

FFB accord au 01/10/2020	1A 0-3kms	1B 3-10kms	2 10-20kms	3 20-30kms	4 30-40kms	5 40-50kms
Indemnité Trajet	1.63	1.63	3.26	4.88	6.48	8.15
Indemnité Transport	2.59	2.59	5.71	8.57	12.01	15.43

Article 4. – CHANTIERS HORS ZONES DE PETIT DEPLACEMENT (inférieur à 100 kms)

Dans le cas de chantiers hors zones de petit déplacement dont l’éloignement géographique permettrait un retour quotidien, les parties conviennent qu’une négociation pourras être ouverte pour en définir les modalités d’indemnisation.

Article 5. – INDEMNITE DE REPAS

Pour le personnel Ouvrier, l’indemnité de repas (panier) reste inchangée à 10,20 € (revalorisée au 1^er/07/2020). La grille de la FFB, revalorisée au 1^er octobre 2020, fixe le panier à 10,15 € (en dessous de la grille entreprise). En cas d’évolution de la grille paritaire, il est convenu que l’écart serait maintenu.

Pour le personnel d’encadrement (non sédentaire), l’indemnité de repas reste inchangée à 12,85 € par jour travaillé (revalorisée au 1^er/07/2020), en totalité exonérée du fait de la nature de leur activité.

Article 6. – TICKETS RESTAURANTS (sédentaires)

La valeur faciale des chèques « déjeuner » reste inchangée à 9.25 € (revalorisée au 1^er/07/2020) dont 60% est pris en charge par l’entreprise (5,55 €) et 40% reste à la charge du salarié (3,70 €).

Article 7. – PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN DE CHANTIER POUR LES COMPAGNONS

A l’image des années précédentes, afin de récompenser l’amélioration éventuelle des résultats sur les chantiers et d’encourager les compagnons qui y sont affectés pour toute la durée du gros œuvre, le principe d’une prime exceptionnelle de chantier pourra être définie au début d’une nouvelle opération, son paiement restant soumis à la réalisation des critères définis par l’entreprise.

Pour répondre à un besoin d’équité à la demande des organisations syndicales, les critères seront présentés au Comité d’Etablissement.

Article 8. – INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

Selon la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (article VIII-21 de la CCN des Ouvriers du Bâtiment), « est réputé en grand déplacement l’ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport utilisables, de regagner chaque soir son lieu de résidence »

L’indemnité de grand de déplacement (article VIII-22 de la CCN des Ouvriers du Bâtiment) incluent toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, autres dépenses supplémentaires qu’entraine pour lui l’éloignement de son foyer). L’indemnité journalière attribuée est alors exonérée de charges sociales dans la limite du barème URSSAF.

L’allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture reste définie comme suit :

	Déplacement entre 101 et 150 kms	Déplacement entre 151 et 200 kms	Déplacement > 200 kms	Déplacement région IDF
Montant hebdomadaire pour une semaine type de 5 jours de travail effectif	225,00 €	267,50 €	292,50 €	343,00 €
Décomposé comme suit :
Jour d’arrivée (midi / soir)	1 x 20.40 €	1 x 23.40 €	1 x 26,60 €	1 x 26,80 €
Jour de semaine (midi / soir / nuitée+pdj)	3 x 53.70 €	3 x 63.95 €	3 x 69,80 €	3 x 82,40 €
Jour de départ (nuitée+pdj / midi)	1 x 43.50 €	1 x 52.25 €	1 x 56,50 €	1 x 69,00 €

Il est rappelé que la Direction d’Exploitation se réserve la possibilité d’organiser et de prendre en charge directement le coût d’hébergement et/ou du transport liés aux conditions du grand déplacement.

En cas d’absence, l’indemnité n’est pas maintenue, sauf circonstances particulières (article VIII-23 de la CCN des Ouvriers du Bâtiment).

Par ailleurs, des cas particuliers pourront être examinés pour tenir compte des surcoûts exceptionnels justifiés (exemple : déplacement le dimanche soir ou la veille pour être sur place le lendemain).

A ces conditions, se complètent les dispositions des articles VIII-24 et VIII-25 de la CCN des Ouvriers du Bâtiment relative à l’indemnisation des frais et temps de voyage :

• Indemnisation du temps de trajet, à savoir 50% des heures situées en dehors de l’horaire collectif de travail, 1 fois par semaine (temps de trajet aller/retour), le temps de trajet se situant dans l’horaire collectif de travail étant rémunéré au taux horaire normal ; cette indemnité n’est pas exonérée

• Indemnisation des frais de transport/voyage de détente (aller/retour) : remboursement sur justificatif à hauteur du tarif 2^nd classe SNCF en vigueur sur le trajet 1 fois par semaine pour les grands déplacements jusqu’à une distance de 250 kms (aller)

Le principe à retenir est que le salarié ne doit ni perdre, ni profiter de la situation de grand-déplacement et qu’il soit en mesure de justifier de ces frais de mission en cas de contrôle interne ou externe.

Article 9. – NETTOYAGE VETEMENT DE TRAVAIL

La prime de nettoyage a été mise en place depuis 2017 sous réserve du bon entretien des vêtements de travail mis à la disposition par l’entreprise.

Le taux sera revalorisé au 1^er juillet 2021 à 0.85 € par jour travaillé (soit environ 18.50 € brut par mois sur 11 mois).

Au regard du constat fait en commun par les élus et la direction de l’entreprise, s’il est avéré qu’un salarié n’entretient pas correctement ces vêtements de travail (constat par le QSE et les membres de la CSSCT), une suspension du versement de cette prime formalisée par écrit pourras être mise en place (temporairement ou définitivement en cas de récidive).

Article 10. – PAQUETAGE

Il est rappelé ci-dessous, à titre d’information, la composition du paquetage des compagnons des deux établissements :

• Pantalon/Veste/Combi bretelles : 6 pièces au choix par an (dont 2 vestes obligatoires)

+ remplacement contre usagés si nécessaire

• Tee-shirt ou polo : 1 par an (minimum)

• Vêtement de pluie (combinaison)  : remplacement contre vêtement usagé si nécessaire

• Parka 3 en 1 : 1 tous les 2 ans

+ remplacement contre vêtement usagé si nécessaire

• Casque : remplacement usagé ou périmé tout au long de l’année

• Chaussures de sécurité : remplacement usagées tout au long de l’année

• Sac de transport avec logo : 1 tous les 2 ans

Article 11. – JOURNEE DE SOLIDARITE

Depuis la loi du 16 avril 2008, chaque salarié doit consacrer 7 heures de temps de travail par an au titre de la journée de solidarité.

Il est convenu de reconduire le dispositif introduit en 2010 consistant pour les compagnons à travailler 7 heures de plus par an au titre de la solidarité, sous la forme de 7 heures supplémentaires à effectuer entre janvier et octobre. Ces heures supplémentaires, effectuées dans le cadre du planning de production fixé par l’entreprise, feront l’objet d’une imputation sur la paie de novembre hors majorations correspondantes, versées au moment du paiement dans le mois considéré.

Concernant les salariés des catégories ETAM & Cadres bénéficiant des journées de RTT, ceux-ci devront consacrer 1 jour de RTT par année civile au titre de la journée de solidarité. Cette mesure correspond à octroyer 10 jours de RTT pour une année civile complète, soit 1 journée de RTT en moins sur les 11 jours prévus à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Article 12. – Négociation sur l’égalité professionnelle ET la qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle et à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes a été signé au mois de décembre 2019.

2. Accueil et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Des négociations sont en cours au niveau national sur ce sujet.

Les parties conviennent d’attendre les orientations de la branche sur ce sujet et qu’il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir de négociation au niveau de l’entreprise pour le moment.

L’entreprise rappelle également qu’elle met régulièrement en œuvre des mesures en faveur des travailleurs handicapés (aménagement des postes de travail, maintien dans l’emploi).

3. Don de jours de repos.

Cf à l’article L.1225-65-1 et L.1225-65-2 :

• Le salarié souhaitant faire un don formalise sa demande par écrit, l’accord de l’employeur étant indispensable.

• Le salarié bénéficiaire du don adresse à l’employeur un certificat médical détaillé.

Les jours concernés peuvent êtres :

• Jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés

• Jours de CP Ancienneté

• Jours de Fractionnement

• Jours de RTT

4. Carence maladie

Pour information, le taux d’absentéisme maladie des ouvriers est de 10,13% en 2020 (contre 10.64% en 2019).

L’entreprise prend en charge, pour le personnel ouvrier, 3 jours de carence maladie par année civile, dans la limite de 2 arrêts maximum.

5. Accidentologie

Pour information, le taux de fréquence de l’entreprise en 2020 reste malheureusement très largement au-dessus du taux de la Branche Construction (ECBN : TF à 20.91 / EC : TF = 5.98).

Article 13. – PREVOYANCE MALADIE et REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

Il est rappelé que des régimes de prévoyance existent auprès de PROBTP et que les salariés bénéficient également de la couverture « frais de santé » mise en place par Eiffage.

Article 14. – MEDAILLES DU TRAVAIL

Les gratifications versées à l’occasion des remises des médailles du travail sont revalorisées pour 2021, soit :

• Médaille d’Argent (20 ans) : 470 €

• Médaille Vermeil (30 ans) : 660 €

• Médaille d’Or (35 ans) : 820 €

• Médaille Grand Or (40 ans) : 1120 €

La prime est versée à l’occasion de la remise des médailles en fin d’année ou 1 fois par an et calculée au prorata de l’ancienneté du salarié dans le Groupe Eiffage constaté au moment de la demande de médaille effectuée par le salarié.

Article 15. – BUDGET ASC

Le budget des Actions Sociales et Culturelles sera augmenté pour 2021 de 0.80%.

Article 16. – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er février 2021 au 31 janvier 2022. La dénonciation de l’accord par l’une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.

Article 17. – PUBLICITE DE L’ACCORD

L’entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt de l’Accord conformément aux dispositions en vigueur. Le dépôt ne peut être effectué qu’après un délai de huit jours après notification auprès des syndicats non signataires majoritaires

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DIRECCTE.

Fait à Caen, en 4 exemplaires originaux, le 29 janvier 2021

Pour Eiffage Construction Basse-Normandie

Pour le syndicat C.F.D.T.

Pour le syndicat C.G.T.