Accord d'entreprise "avenant 7 au protocole d'accord du personnel inscrit maritime" chez SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE (Siège)

AVENANT N°7

AU PROTOCOLE D'ACCORD

DU PERSONNEL INSCRIT MARITIME

Entre le Syndicat des Pilotes de la Seine dont le siège social est situé au 21 Avenue du Mont Riboudet à Rouen représenté par agissant en qualité de Président dument mandaté aux fins des présentes, et

Les organisations syndicales soussignées

Il a été convenu ce qui suit

Préambule :

Les parties signataires du présent avenant se sont réunies afin d’adapter la prime d’assiduité existante.

Le présent avenant a été conclu après consultation des délégués d’entreprise lors des réunions du 29 mars 2021 et du 12 mai 2021.

Article 1 :

A compter du 12 mai 2021 le présent avenant annule et remplace l’Avenant n°3 du protocole d’accord du personnel inscrit maritime du 16 Mai 2011 « Prime d’Assiduité » et l’Avenant à l’Annexe 7 paragraphe « Prime d’assiduité » par les dispositions suivantes :

Titre 1 – Dispositions Générales :

Article 6 : Prime diverses :

Prime d’assiduité :

Le dispositif de « prime d’assiduité » permet de valoriser la présence effective des salariés et contribuer à la diminution de l’absentéisme. Toute absence génère une désorganisation, nuit au bon fonctionnement de l’entreprise et peut conduire à une dégradation des conditions de travail.

L’objectif du présent avenant passe donc par la nécessité de prendre en compte ce contexte particulier en instaurant une prime d’assiduité destinée à valoriser les présences.

La prime d’assiduité concerne tous les salariés en CDI et CDD présents dans l’entreprise au 31 Décembre. Elle sera versée lors de la paie de décembre de chaque année.

Le montant maximal annuel de la prime d’assiduité est fixé à 360 € par salarié en CDI à temps plein.

Ce montant est amputé à chaque arrêt de travail de 30 € / jour les 3 premiers jours de l’arrêt puis 10 € pour les jours suivants.

Une prolongation d’arrêt n’est pas considérée comme un nouvel arrêt de travail s’il n’y a pas d’interruption calendaire entre l’arrêt initial et la prolongation.

La période prise en compte pour le calcul est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Exemples :

• Un salarié employé en CDI à temps plein ayant eu dans l’année 2 arrêts : 1 arrêt de 3 jours en mars et 1 arrêt de 7 jours en juin verra sa prime amputée de 30*3 + (30*3 + 10*4) = 220 € soit 360-

220=140 € de prime à verser

• Un salarié employé en CDI à temps plein ayant eu 1 arrêt de travail de 14 jours verra sa prime amputée de 30*3 + 11*10 = 200 € soit 360-200 = 160 € de prime à verser

• Un salarié employé en CDI à temps plein ayant eu dans l’année 1 arrêt de 30 jours verra sa prime amputée de 30*3 + 27*10 = 360 € soit 360-360 = 0€ de prime

• Un salarié employé en CDI à temps plein ayant eu dans l’année 1 arrêt de travail initial de 7 jours prolongé de 5 jours (arrêt initial prolongé sans interruption calendaire) verra sa prime amputée de 30*3 + 9*10 = 180 € soit 360-180 = 180 € de prime à verser

Pour les salariés en contrat à durée déterminé et/ou à temps partiel, le montant annuel maximal sera proratisé en fonction du temps de contrat effectif sur l’année et/ou du temps de travail annuel par rapport à un salarié à temps plein, les sommes journalières amputées restent identiques aux salariés CDI à temps plein.

Article 2 :

Pour l’année 2021, il est convenu que le présent avenant s’applique de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2021 en se substituant aux anciennes dispositions qu’il remplace.

Article 3 :

Le présent avenant s’incorpore en tous points au protocole d’accord du personnel Inscrit Maritime du 16 Mai 2011 avec lequel il forme un tout indivisible. A ce titre il ne peut être dénoncé seul.

Les autres dispositions du protocole d’accord susvisé demeurent inchangées.

Article 4 : Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales par les parties la plus diligente auprès du conseil des prudhommes de Rouen et de la DIRRECTE.

Fait au Havre le 12 mai 2021.

Pour Le Syndicat des Pilotes Elu Titulaire du CSE Syndicat CGT

Pour Le Syndicat des Pilotes Elu Titulaire du CSE Syndicat CFDT