SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

DU PERSONNEL INSCRIT MARITIME

SITES CONCERNES : ROUEN / LE HAVRE / CAUDEBEC

PREAMBULE

Le présent Protocole d’Accord a pour objet, compte tenu de la spécificité du travail du pilotage maritime, à savoir la notion d’universalité et de permanence du service public, de préciser les conditions de travail du personnel inscrit maritime (IM), auquel s’applique le Code du Travail Maritime, le Code du travail lorsque ce n’est pas précisé dans le Code du Travail Maritime, le Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande, le code des transports et l’Accord de Réduction du Temps de Travail du 7 Novembre 2000 du Syndicat des Pilotes de la Seine, travaillant sur les sites de Rouen, du Havre et de Caudebec et de tout autre site entrant ultérieurement dans la limite géographique du Syndicat des Pilotes de la Seine.

TITRE 1 : Dispositions générales :

Article 1 : Champ d’application :

Les dispositions du présent Protocole s’appliquent au Personnel salarié IM travaillant sur les sites de Rouen, du Havre et de Caudebec sous Contrat à Durée Indéterminé ou sous Contrat à Durée Déterminée conclus avec le Syndicat des Pilotes de la Seine, à compter de la date de sa signature.

Les membres de ce personnel devront, compte tenu de leurs qualifications respectives, assurer toutes fonctions et exécuter tous travaux propres à permettre l'exploitation du service du Syndicat des Pilotes de la Seine, conformément au système d’assurance qualité, au règlement intérieur et au document unique.

Article 2 : Engagement, période d’essai, licenciement :

Est considéré comme engagé pour une durée indéterminée, le personnel ayant subi avec succès une période d’essai fixée par le code du travail et la formation renforcée suivie d’une évaluation qualificative, à l'exclusion du personnel embauché à titre temporaire.

Le délai de préavis de licenciement ou de démission du contrat d'engagement est fixé par le code du travail.

Article 3 : Durée du travail :

La durée du travail effectif, sans préjudice des dispositions relatives au travail à temps partiel, est fixée à 35 heures par semaine en moyenne et à 1607 heures par an, journée de solidarité incluse (Articles L 3122-9, L 3133-7 du CdT).

Par durée du travail effectif, il faut entendre le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

L’astreinte sécurité et l’astreinte maladie du service Rade ne sont pas considérées comme du travail effectif tant que les marins d’astreinte ne sont pas rappelés.

Article 4 : Congés et Repos :

Le nombre de jours de congés du personnel IM est défini pour chaque catégorie de personnel dans le Titre 2.

Le choix des périodes de congés se fait lors de la mise en place des plannings par le service RH ou le pilote délégué au Personnel. La demande doit être formulée 2 mois avant la date souhaitée.

Les congés familiaux sont ceux du code du travail.

Article 5 : Salaires :

Les salaires et accessoires sont décrits en annexe du présent protocole d’accord.

Les "Salaires de base", applicables aux personnels du Syndicat des Pilotes de la Seine, définis en annexe, sont utilisés pour le calcul des salaires en période de travail, de repos, de congés, d’indisponibilité pour blessure ou maladie à la charge de l’Armateur et pour le calcul de la prime de fin d'année et les indemnités de fin de carrière des marins.

L’évolution de ces salaires est étudiée chaque année.

Article 6 : Primes diverses :

Prime

Prime d’ancienneté : Le taux de cette prime est indiqué en Annexe.

L’ancienneté entre en compte à partir de l’âge de 21 ans.

Prime de fin d’année : Le montant de cette prime est indiqué en Annexe.

Prime d’assiduité : Le montant et le calcul de cette prime sont indiqués en Annexe.

Article 7 : Indemnités diverses :

Indemnité de nourriture : Elle est versée au personnel Marin selon les accords d’Armateurs de France (AdF).

Paniers : Ils sont versés au personnel selon les dispositions du Code du Travail Maritime.

Frais de route : Ils sont versés, selon le barème de la Fédération Française des Pilotes Maritimes, sur justificatif, à tout membre du personnel utilisant sa voiture pour aller travailler sur un autre site que son site d’affectation principal.

Remboursement frais de repas : prise en charge des repas en cas de déplacement et/ou formation à l’extérieur à l’initiative de l’employeur à hauteur du barème fixé par l’URSSAF.

Allocations spéciales : Elles sont versées au personnel IM de Caudebec en rétribution de travaux spéciaux d’entretien de la maison de Caudebec ne rentrant pas directement dans leur charge de travail, ainsi que sur la rade du Havre pour transfert de personnel et/ou bagages selon un barème défini par une note de service du Pilote délégué RH (N° RH 2023/04)).

Indemnité de fin de carrière :

Elle est versée au personnel Marin quittant volontairement la navigation à partir de l'âge de 50 ans, réunissant des droits à pension d'ancienneté sur la Caisse de Retraite des Marins, à condition d'avoir accompli au moins 5 ans de service ininterrompu à la Station de Pilotage de la Seine Rouen Dieppe.

Cette indemnité est calculée sur la base "Salaire de base + Ancienneté (C.E. du 18.02.87)", suivant le tableau situé en Annexe.

La partie proportionnelle sera appliquée pour le calcul de cette prime de fin de carrière.

Article 8 : Intéressement – Plan d’épargne salariale :

Un plan d’intéressement existe (Article L 3312-1 du CdT).

Un plan d’épargne salariale peut exister (Article L 3331-1 du CdT).

Article 9 : Maladie, blessure, assurance :

En cas de maladie ou blessure survenues dans les conditions du Code du Travail Maritime, la prise en charge est faite selon les conditions légales. Le droit de contrôle et de visite du médecin agréé par le Syndicat des Pilotes de la Seine est réservé en toutes circonstances pour l’ensemble du personnel.

Les membres du personnel sont obligatoirement affiliés à une mutuelle par les soins de l'entreprise selon les conditions définies par la loi. Ils sont couverts par une assurance de groupe en cas de décès, de réforme et d'invalidité absolue et définitive à la suite d'accident.

En ce qui concerne la prise en charge des salaires pendant un arrêt de travail, les membres du personnel Marin sont assurés auprès de AG2R.

Le niveau de salaire sera assuré par le syndicat des pilotes de la Seine, à 100 % pendant les 3 premiers mois puis 95 % les mois suivants, déductions faites des indemnités journalières versée par la CGP

Article 10 : Délégués du personnel CSE :

Les élections des Délégués du Personnel / CSE se déroulent selon les lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Interprétation et durée du présent protocole :

En ce qui concerne tout ce que le présent accord ne précise pas, le Code du Travail Maritime, le Code du Travail et la code des transports sont appliqués.

Les litiges qui pourraient se présenter sur l’interprétation du présent accord feront l’objet d’un examen entre le Syndicat des Pilotes de la Seine et les délégués du personnel.

Au cas où ils n’auraient pas pu être résolus par ce moyen, ces litiges seront réglés suivant les lois et règlements en vigueur.

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée du 01^er septembre 2023 au 31 décembre 2023.

Article 12 : Clauses de sauvegarde :

Dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires modifieraient certaines dispositions de ce protocole ou si accord bipartite, les deux parties s’engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur les articles concernés du présent protocole.

Les deux parties feraient de même, si le Syndicat des Pilotes de la Seine était amené à revoir l’organisation de l’entreprise, à la suite d’évolutions techniques et/ou économiques ou d’obligations extérieures (Administration de tutelle, Ministère, Grand Port Maritime,…).

TITRE 2 : Organisation du travail des Marins :

Article 1 : Organisation du service rade :

Pour assurer le service du Pilotage, service rade et service sonde, 20 marins (11 patrons et 9 graisseurs) répartis en 9 équipages rade et 1 équipage sonde, arment 2 vedettes rade et 1 vedette sonde :

• La vedette « permanente » est armée 24 heures sur 24 toute l’année, soit 8760 heures par an.

• La vedette « marée » est armée en fonction des créneaux de marées qui régulent le trafic des navires en Seine, soit 5640 heures par an (8 heures de quart par marée ; 705 marées en moyenne par an.).

Si cette organisation venait à évoluer, le changement serait sans conséquence sur le temps de travail annuel des Marins du service rade.

Un patron est nommé Chef de poste par le Président du Syndicat des Pilotes de la Seine. Responsable de la bonne marche du service rade, il est l’interlocuteur privilégié du service matériel, du service RH et des pilotes délégués pour tout ce qui concerne l’entretien et l’organisation.

Article 2 : Organisation du service sonde :

Le Syndicat des Pilotes de la Seine a son propre service de sonde nécessaire à une connaissance parfaite de la profondeur des voies d’accès au port de Rouen et donc à la détermination des tirants d’eau maximum admissibles des navires.

Une vedette de rade spécialement équipée est affectée à ce service. Elle est armée par un équipage d’un patron de sonde et d’un graisseur sonde. Quatre marins sont qualifiés pour embarquer sur la vedette sonde, 2 patrons et 2 graisseurs. Les patrons de sonde 1 et 2 sont alternativement chef de sonde.

Chacune de ces 2 bordées embarquent alternativement au service sonde et au service rade, dans les mêmes proportions.

Le planning de la Sonde, tenant compte du cycle de 4,5 semaines du service Rade, est établi par le Chef de Sonde en accord avec le service RH ou le pilote délégué du personnel.

Les quatre marins du service sonde se repartissent de façon équitable le 9^ème équipage du service rade et l’équipage du service sonde.

Le service sonde intervient 36 vendredis par an en remplacement du service rade.

L’organisation du travail à la sonde est reprise dans l’article 7.

Article 3 : Organisation du service à Caudebec :

La Maison de Caudebec est ouverte 24h sur 24 pour assurer la relève des pilotes tant sur le trafic montant que sur le trafic descendant.

Elle est armée en permanence par un canotier soit 8760 heures par an. Cinq patrons « Caudebec » se relaient pour assurer la continuité du service.

Ils reçoivent le renfort de marins du Havre pendant un minimum de 64 quarts de 12 heures par an dont 20 quarts pendant le cycle d’été. Il peut également intervenir sur le site de Caudebec afin de permettre la continuité du service, en cas de maladie, de congés / repos ou de formation d’un canotier.

Un canotier est nommé Chef de poste par le Président du Syndicat des Pilotes de la Seine. Responsable de la bonne marche de la Maison de relève de Caudebec, il est l’interlocuteur privilégié du service matériel, du service RH et des pilotes délégués pour tout ce qui concerne l’entretien et l’organisation.

Article 4 : Durée effective du travail :

Service Rade : Selon la loi sur la réduction du temps de travail du 19 janvier 2000, le temps du travail devrait être organisé en 200 quarts de 8 heures par an, hors astreinte. Compte tenu de l’astreinte, le planning ramené à une année civile pour un marin participant à l’astreinte donne en moyenne :

• 190.2 quarts de 8 heures

• 17 jours d’astreinte maladie

• 157.8 jours de congé-repos : 36 jours de congés payés + 121.8 jours de repos.

La durée du travail effectif moyen sur un cycle d’hiver de 4,5 semaines est de 136 heures soit 30.22 heures par semaine.

La durée du travail effectif moyen ramené à une année est de 190.2 quarts de 8 heures soit 1521.6 heures par an.

Service Sonde : La durée d’une sortie sonde est évaluée à 8 heures, compte tenu des déplacements, des travaux d’entretien et du débriefing.

Quatre marins se partagent le travail à la sonde sur l’année, ils sont répartis en 2 équipages de deux marins, interchangeables, l’équipage qui n’est pas à la sonde intègre le service rade.

Le planning ramené à une année civile pour un marin sondeur participant à l’astreinte donne en moyenne :

• 104 quarts de sonde

• 8 jours d’astreinte maladie

• 91 quarts sur rade

• 162 jours de congé-repos : 36 jours de congés payés + 126 jours de repos.

Service Caudebec : En accord avec la loi sur la réduction du temps de travail du 19 janvier 2000, chaque canotier assure l’équivalent de 133 quarts de 12 heures par an.

La durée du temps de travail effectif pendant un cycle de 20 jours est de 96 heures.

Hors cycle d’été, l’année se compose de 15.25 cycles de 20 jours soit 1 464 heures de travail. Le marin en renfort assure, hors été, 45 quarts à Caudebec, environ 9 quarts par canotier soit 104 heures.

Pendant le cycle d’été, chaque canotier assure 20 quarts de 12 heures soit 240 heures.

La durée du travail effectif annuel est donc : 1 471 – 104 + 240 = 1 607 heures.

Article 5 : Fonctions des marins :

• le patron rade : Responsable de la vedette, il assure, notamment, la mise à bord et la débarque des pilotes. En accord avec ces derniers, il donne tous renseignements utiles au commandant pour la présentation de son navire. Il signale tout incident ou disfonctionnement au Pilote d’Armement ou au Chef d’atelier. Il participe à l’entretien journalier de la vedette et des locaux à terre.

Le patron de la vedette permanente planifie les interventions des deux vedettes.

• le graisseur rade : Il assure, notamment, la mise en route et la sécurité de la vedette sous la responsabilité du patron. Il assure également la sécurité des pilotes lors des manœuvres de mise à bord et de débarque. Il participe à l’entretien journalier de la vedette et des locaux à terre.

• le chef sonde : Il est responsable du service quelque soit son affectation, il est sous les ordres du pilote major de service. Il gère le planning du service, en veillant que tous les marins du service gardent leurs compétences aussi bien à la sonde que sur rade.

• le patron sonde : Il est sous la responsabilité du chef sonde, il participe à l’élaboration des feuilles de sonde, il est par délégation du chef sonde, responsable de la sonde lorsque le chef sonde n’est pas sur la vedette.

• le graisseur sonde : C’est un graisseur rade qui est formé à la sonde, il participe à la réalisation des feuilles de sondes sous les ordres du chef sonde embarqué. Il doit assurer l’entretien courant de la vedette sous la responsabilité du chef mécanicien

• le canotier de Caudebec : Responsable de la station de Caudebec pendant son quart, il assure notamment, la veille VHF, la relève des pilotes ainsi que l’entretien courant des vedettes de relève et de la maison.

Article 6 : Organisation du travail sur rade :

6-1 : Généralités :

Le travail des marins du service rade est organisé selon un cycle de 4,5 semaines de la manière suivante :

• La vedette « permanente » est armée par trois équipages selon un rythme de 3 quarts de 8 heures (ou X quarts de X heures).

• La vedette « marée » est armée par deux équipages selon un rythme de quarts de 8 heures ayant la BMH comme référence.

• chaque semaine, une bordée de repos se partage l’astreinte.

6-2 : Composition du cycle de 4,5 semaines (cycle d’hiver) :

• 10,5 jours de vedette « permanente ».

• 7 jours de repos.

• 7 jours de vedette « marée ».

• 7 jours de repos.

6-3 : Cycle d’été :

Composé différemment, il regroupe 4 semaines de travail et 4 semaines de congés pour permettre à chaque marin de prendre 4 semaines consécutives de congés d’été (ces 8 semaines se calent au plus près des vacances scolaires).

Le cycle d’hiver interrompu est gelé au début du cycle d’été et dégelé à la fin de celui-ci.

6-4 : Horaires du service rade :

Les horaires en Annexe 6 indiquent l’heure à laquelle la vedette est parée à assurer un départ.

Si le trafic est tel que la seule vedette « permanente » peut assurer les mises à bord et les débarques, la vedette « marée » peut être désarmée dès BMH +6h15. La décision est de la responsabilité du patron de la vedette « marée ». Ce dernier consultera le commis du quart aval sur le trafic attendu pour la fin de la marée.

6-5 : Astreinte sécurité :

Elle permet d’armer une deuxième vedette en cas d’avarie ou de météo défavorable, lorsque la vedette dite « permanente » est seule en service.

Elle est opérationnelle par l’équipage de la vedette « marée » de 1 heure avant la prise de service de la vedette « marée » jusqu’à 1 heure avant la prise de service de la vedette « marée » suivante.

Elle est déclenchée dès que les circonstances l’exigent par le Pilote Major, après concertation avec le patron de la vedette permanente (situation et évolution météorologique par exemple). Elle peut être également directement déclenchée par le patron de la vedette « permanente » en cas d’urgence.

Elle est compensée par 3.8 jours de repos/congés supplémentaires par an (inclus dans les 157.8 jours de congés-repos annuels).

L’astreinte sécurité n’existe pas pendant le cycle d’été.

6-6 : Astreinte :

Rappel : « L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le salarié d'astreinte n'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. »

Elle permet le remplacement d’un marin absent de manière imprévisible (ex : maladie, accident)

Y sont soumis les marins de la rade et du service sonde pour intervention sur rade ou sur le site de Caudebec pour les graisseurs polyvalents.

Elle est assurée à tour de rôle, et pendant une semaine (alternativement par un patron et un graisseur). En cas d’absence du marin (pour maladie par exemple) devant assurer l’astreinte, celle-ci basculera automatiquement sur le patron ou graisseur se trouvant sur la même ligne de planification. Si ce dernier n’est pas disponible pour assurer l’astreinte, un appel à volontariat sera fait. Si aucun marin ne se porte volontaire pour assurer la période d’astreinte alors il n’y aura pas d’astreinte.

La semaine d’astreinte commence le jeudi à 20h30 et se termine le jeudi suivant à 20h29.

Le rappel en astreinte est systématiquement déclenché les 3 premiers jours d’absence connue ou constatée (que le marin concerné soit en repos ou embarqué).

Son déclenchement peut être à l’initiative du pilote délégué aux ressources humaines, du service RH, du pilote Major ou directement par des équipages des vedettes.

Dès le 4ème jour d’absence du marin, le recours au CDD sera priorisé.

Si pas de CDD disponible et/ou cumul d’absence, le rappel sur repos sera proposé et en dernier recours, l’astreinte continuera d’assurer le remplacement.

Si un patron d’astreinte est rappelé pour une absence de graisseur, le patron le plus ancien dans la fonction assure le rôle de patron.

Si un graisseur d’astreinte est rappelé pour une absence de patron, il prend le quart du graisseur polyvalent qui aura dû changer de planning pour assurer le remplacement du patron absent.

L’astreinte maladie est compensée par 6 jours de congés / repos supplémentaires par an (inclus dans les 157.80 jours de congés / repos annuels).

Exemple de recours à l’astreinte :

• Le marin absent se trouve sur ses jours embarqués : l’astreinte est déclenchée dès le 1er embarquement non assuré par le marin absent et pour 3 quarts. Si l’absence est prévue durer + que 3 jours = CDD (ou rappel sur repos et en en dernier recours l’astreinte perdure).

• Le marin se trouve en arrêt de travail sur sa période de congés/repos : un CDD de remplacement sera prévu dès le 4ème jour d’arrêt maladie même si les 3 premiers jours de l’arrêt sont sur une période de congés/repos.

6-7 : Rappel d’astreinte :

Astreinte sécurité : travail payé en heures supplémentaires.

Astreinte : travail payé en heures supplémentaires.

Article 7 : Organisation du travail à la Sonde :

Les sondes seront effectuées du lundi au jeudi pendant la marée de jour uniquement.

Le service de sonde intervient sur le planning de la rade pour des raisons de nombre de jours travaillés. Cette intervention a lieu 36 vendredis par an à raison de 4 vendredis par an et par marin rade.

Les dimanches et jours fériés sont considérés comme jours de repos.

Le Pilote Major peut, pour des raisons opérationnelles, rappeler l’équipage de sonde pendant son repos pour un travail d’entretien exceptionnel sur la vedette de sonde ou pour effectuer une sonde exceptionnelle.

Les marins de la sonde peuvent également être rappelés pendant leur repos du service rade pour remplacer un malade du service sonde ou du service rade (dans ce cas, l’article 9 s’applique). Dans ces 2 cas, le rappel se fait sur la base du volontariat, sans qu’aucune sanction ne puisse s’appliquer en cas de refus.

Les marins assurent l’armement de la vedette sonde, une bordée rade est armée en permanence par 2 marins du service sonde. Le service sonde n’intervient pas dans le service rade durant l’été sauf en cas d’urgence où dans ce cas un des marins peut alors intervenir ponctuellement sur rade.

Les marins du service sonde sur la vedette sonde ne peuvent pas intervenir sur rade le dimanche qui suit la semaine sonde.

Article 8 : Organisation du travail à Caudebec :

8-1 : Généralités :

Le travail des Canotiers est organisé selon un cycle de 20 jours composé comme suit :

- 4 quarts de jour,

- 4 jours de repos,

- 4 quarts de nuit,

- 8 jours de repos.

Les horaires étant précisés en annexe.

8-2 : Cycle d’été à Caudebec :

Pendant les mois de Juillet et Août (sur 2 fois 30 jours = 60 jours), le service est assuré par les cinq canotiers et un marin en renfort, soit six patrons Caudebec.

Chaque mois, 3 sont en congés et 3 assurent le service.

Le planning d’été se décompose en 5 cycles 6 jours :

- 2 quarts de jour,

- 2 quarts de nuit,

- 2 jours de repos.

Article 9 : Cas du marin rappelé pendant sa période de repos :

En cas d’urgence, lorsque le marin d’astreinte a déjà été rappelé, il peut être fait appel à un marin au repos pour permettre la continuité du service rade.

Dans ce cas, le rappel se fait sur la base du volontariat, sans qu’aucune sanction ne puisse s’appliquer en cas de refus.

Les heures effectuées en « rappel sur repos » sont donc considérées en heures supplémentaires et majorées comme telles.

Si le remplacement est prévisible (astreinte donc non concernée), un changement de planning peut être proposé à un marin en repos. Dans ce cas, la compensation « rappel sur repos » ne s’applique pas.

Article 10 : Heures supplémentaires :

Le décompte des heures supplémentaires se fait par cycles complets de 4,5 semaines (ou pendant le cycle d’été). Les droits à majoration et, éventuellement, à repos compensateurs, sont également appréciés sur le cycle complet.

Les huit premières heures en moyenne par semaine, soit 36 heures par cycle (8hX4,5) donnent lieu à une majoration de salaire égale à 25% du salaire de base ;

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50% du salaire de base.

Seules les heures excédant 184.50 heures (41h X 4,5) ouvrent droit au repos compensateur.

Article 11 : Reliquat congés- repos :

Sauf accord entre le Pilote délégué au personnel ou le service RH et le marin, le reliquat de congés/repos peut être, à la fin d’une Période, au maximum un crédit de quatorze jours et au minimum une dette de quatorze jours.

Article 12 : Utilisation du reliquat congés-repos :

- A la demande du marin si le reliquat est positif.

- A la demande du pilote délégué au Personnel ou du service RH si le reliquat est négatif.

La demande est acceptée d’office si l’autre partie dispose d’un préavis de deux mois sauf si

- plusieurs demandes pour les mêmes jours.

- la demande concerne la période du 20 décembre au 5 janvier ou les semaines « tampon » placées avant et après le cycle d’été.

Article 13 : Formation :

13-1 : Entretien des connaissances :

En contre partie de l’allégement des horaires de la vedette marée (voir article 6-5), il pourra être organisé des séances d’information et d’entretien des connaissances. La durée de ces séances sera, au maximum, de deux demi-journées par an et par marin.

13-2 : Temps de formation :

1. Formations obligatoires pour naviguer au pilotage de la Seine

Sont désignées par formations obligatoires pour naviguer au pilotage de la Seine, les formations nécessaires au maintien des brevets et certificats réglementaires pour naviguer au Pilotage de la Seine compte tenu des éventuelles dérogations.

Le temps des formations obligatoires du marin effectué sur une journée où il est planifié embarqué ouvre droit à une compensation en repos équivalente à celle qu’il aurait eu en suivant son planning.

Durant le temps de formations obligatoire du marin effectué sur une journée où il est planifié en repos, il sera considéré comme détaché à terre durant cette période.

Exemple (compte tenu des coefficients de congés/repos applicables à la date de signature)

Planning initial du marin (a)	Planning marin avec formation (b)	Calculs reliquat a et b
7j Q / 7j R	5j Q / 2j F / 7 j R	a = (7*0.825)-7 = -1.225 b = (7*0.825)-7 = -1.225
7j Marée / 7j R	5j Marée / 2j F / 7j R	a = (7*0.930)-7 = -0.49 b = (7*0.930)-7 = -0.49
7j Q / 7j R	7j Q / 2j F / 5j R	a= (7*0.825)-7 = -1.225 b= (7*0.825)+(2*0.1)-5 = +0.975
7j Q / 7j R	6j Q / 2j F / 6 R	a= (7*0.825)-7 = -1.225 b= (7*0.825)+(1*0.1)-6 = -0.125

2. Formations non-obligatoires pour naviguer au pilotage de la Seine à l’initiative de l’armement

Le temps des formations non-obligatoires à l’initiative de l’armement ouvre droit à une compensation de repos équivalente à celle d’un marin embarqué sur la vedette de quart à la journée.

3. Formations non-obligatoires pour naviguer au pilotage de la Seine à l’initiative du marin

Après acceptation écrite de l’armement, ces formations se dérouleront pendant le temps libre des marins (hors temps de travail) et ne donneront lieu à aucune compensation (ni rémunération ni remboursement de frais). Seuls les coûts pédagogiques seront pris en charge.

13-3 : Formation des patrons de rade et patrons Caudebec :

Elle est dispensée aux graisseurs possédant les brevets nécessaires, selon leur ancienneté à la station.

La formation de base dure au minimum 20 jours effectifs, en une ou plusieurs périodes.

Le stagiaire est embarqué en sureffectif comme patron selon un planning établi par le service RH ou le pilote délégué au personnel.

A l’issu de cette formation de base, le stagiaire est nommé graisseur polyvalent.

Dès que le planning le permet, les graisseurs polyvalents se partagent les remplacements des patrons rade et/ou Caudebec en formation, en congés ou malades.

Le choix de l’armateur intervient dans l’ordre de titularisation au poste de patron de vedette.

Les deux derniers patrons nommés composent une bordée à l’année afin d’acquérir l’expérience nécessaire.

13-4 : Formation des marins de la sonde :

Elle est dispensée, selon les besoins, aux patrons ou graisseurs rade sélectionnés selon plusieurs critères et au choix de l’armateur.

Article 14 : Organisation du service de l’atelier et du garage :

Le service atelier est chargé, entre autres, de l’entretien du matériel naval de l’ensemble de la Station. Il peut en outre effectuer des travaux d’entretien dans les locaux du pilotage.

Le Chef d’atelier, qui le dirige, rend compte directement au Pilote délégué au matériel. Il a sous ses ordres les mécaniciens et le garagiste.

Le chef d’atelier et un mécanicien ont le statut d’inscrit maritime détaché à terre, à ce titre ils peuvent effectuer les transferts et les essais de vedettes, dans ces cas le protocole du personnel inscrit maritime s’applique à eux.

Le chef d’atelier et le mécanicien inscrit maritime peuvent effectuer des remplacements temporaires sur les vedettes du Syndicat des Pilotes de la Seine.

Article 15 : Les Bi-Sites Caen et Dieppe:

Deux marins minimums de la Rade sont nommés l’un Bi-site Caen et l’autre Bi-Site Dieppe. En cas de besoin (maladie ou reliquat important de congés d’un patron de ces deux sites par exemple), ils assurent des remplacements momentanés dans leur site de formation.

Ils restent membres du service Rade pendant leur détachement. Celui-ci n’a d’influence que sur leurs horaires de travail.

Article 16 : Transfert entre les sites :

Si un recrutement sur rade est envisagé, une communication sera faite afin de recueillir les candidatures internes.

Une date butoir pour la réception des candidatures internes sera notifiée et une étude sera faite pour chacune.

Si transfert de site il y a, quelque soit son ancienneté, le marin arrivant sur rade devient le plus jeune du site pour prendre rang pour l’accession au poste de patron ; exception faite pour le marin ayant subi un transfert de site à la demande de l’armement.

Fait au Havre, le 06 juin 2023,

Le Président du Syndicat Le Pilote délégué au Personnel

Elu titulaire CSE, Elu titulaire CSE,